Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 047 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 047 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-047

PUBLIÉ LE 8 MARS 2018y

Sommaire

DEAL

R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury (4 pages) Page 3

R03-2018-03-07-003 - AP MiOr affinage (2 pages) Page 8

DIRECTION DE LA MER

R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de

signature à certains agents de la DM (4 pages) Page 11

DRL

R03-2018-03-07-001 - arrêté du 07 mars 2018 fixant la liste des candidats au second tour

de scrutin de l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de la Guyane, du

11 mars 2018 (1 page) Page 16

2DEAL

R03-2018-03-07-004

AP GPAR Matoury

Mettant en demeure l’établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau à Matoury,

de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

DEAL - R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury 3x = cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure l'établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau à Matoury, de respecter les

prescriptions qui lui sont applicables.

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane :

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°577/PDC du 29 avril 1970 autorisant l'installation d’un dépôt d'hydrocarbures sur le territoire

de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 746/SIM-EC du 27 avril 1977 autorisant l'extension du dépôt d'hydrocarbures liquides de

l'aérodrome de Rochambeau ;

VU farrêté préfectoral complémentaire n° 543/1D/1B/ENV du 14 avril 2003 prescrivant à la société Groupement Pétrolier

AVitailement Rochambeau des mesures complémentaires pour l'exploitation de ses installations de stockage et de distribution sur

le territoire de la commune de Matoury ;

VU l'arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au

titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée

soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,

4747 où 4748, où pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées

soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1 ;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et

portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.

214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du

29 mars 1993 modifié

VU l'absence de réponse, dans les quinze jours impartis, de la société Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau au relevé

d'observations et de non-conformités de l'inspection des installations classées transmis le 23 novembre 2017:

1/3

DEAL - R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury 4VU l'absence de réponse, dans les quinze jours impartis, de l'établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau sur

le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 18 janvier 2018 conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 14 novembre 2017 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions des arrêtés du 14/04/2003, du 01/06/2015, du 03/10/2010, du 05/03/2014 et du

11/09/2003 ne sont pas respectées ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 1* juin 2015 sus-visé prescrit entre autres que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une

pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention ;

CONSIDÉRANT l'absence de rétention sous les capacités de stockage des émulseurs ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 3 octobre 2010 sus-visé prescrit entre autres que l'exploitant réalise un inventaire des sources

d'émission en COV canalisés et diffus ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a effectué aucune évaluation ou étude sur les sources d'émission en COV canalisés et diffus ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 5 mars 2014 sus-visé prescrit entre autres que des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis

en place en surface pour signaler la présence de la canalisation ; |

CONSIDÉRANT que les dispositifs présents ne permettent pas de signaler la présence de la canalisation sur l'ensemble du tracé ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé prescrit entre autres q'un capot de fermeture ou tout autre dispositif

approprié de fermeture équivalent doit être installé sur la tête du sondage, forage, puits ;

CONSIDÉRANT qu'au moins deux têtes de sondages ne disposaient d'aucun système de fermeture ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau de se conformer aux

prescriptions imposées pour l'exploitation de ses installations sises sur le territoire de la commune de Matoury ;

CONSIDÉRANT que cet établissement ne respecte pas les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

L'établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau (GPAR), ayant son siège social à laéroport de

Rochambeau — 97 351 Matoury — ci-après l'exploitant — est mise en demeure, de se conformer aux prescriptions ci-dessous, sous

6 mois. Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté :

Arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre

de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature.des installations classées pour la protection de

l’environnement.

Article 9 [...]

« l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des

matières dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.

L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation (bâtiments,

réservoirs, appareils, équipements, etc.) des matières dangereuses présentes, auquel est annexé un

plan général des ateliers, des aires et des stockages.... ».

[..]

Article 22 [...]

« Rétentions.

. |. Généralités : |

e A. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est

associé à une capacité de rétention. »

«Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions

conformes au présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets

appropriées. »

[...]

2/4

DEAL - R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury 5Article 57 [...]

« Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées

conformément au code de l’environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur

demande de l'inspection des installations classées.

L'exploitant met en place le registre prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé et les bordereaux de

suivi de déchets dangereux générés par ses activités comme prévu par Farrêté du 29 février 2012

susvisé. »

(...]

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée

soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,

4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des

installations classées pour la protection de l’environnement.

Atticle 19 [...]

« À chaque citerne utilisée comme un stockage fixe de volume supérieur à 3 000 litres est associée

une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 3 000 litres. »

[..]

Article 44 [...]

« L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des

sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations

classées. »

[...]

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article 7.3 [...]

« Des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis en place en surface pour signaler la présence de

la canalisation. Ces dispositifs indiquent un numéro de téléphone permettant de joindre à tout

moment le transporteur ou son représentant en cas d'urgence. »___

[...]

Article 8 [...]

« Pose à l'air libre. ».. « la possibilité d'inspection visuelle de la totalité de la surface du tube et des

accessoires de supportage. »

[...]

Article 29 [...]

« Le transporteur prend les dispositions de son ressort pour pérenniser pendant toute la durée

d'exploitation ou d’arrêt temporaire de la canalisation le respect des dispositions mentionnées au 8°

de l'article R. 555-8 du code de l'environnement. »

[..]

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.

214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743

du 29 mars 1993 modifié

Article 8 [...]

« Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la

tête du sondage, forage, puits [...]. I! doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits [...]

de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,

laccès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de

sécurité.

[...]

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les

sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3

Conformément à l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

3/4

DEAL - R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury 6. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chef de l'établissement

Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de Matoury,

. monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, monsieur le chef de l'établissement Groupement Pétrolier Avitaillement Rochambeau, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le Préfet, 07 ARS 2018

Pour le Préfet

secrétaire général

&S Affaires régionales

Lè

Philippe LOOS

4/4

DEAL - R03-2018-03-07-004 - AP GPAR Matoury 7DEAL

R03-2018-03-07-003

AP MiOr affinage

Modifiant l’arrêté préfectoral 2015 062-002 du 3 mars 2015 autorisant la Société Mi'Or Affinage

à exploiter des installations d’affinage de métaux non ferreux sur le territoire de la commune de

Cayenne

DEAL - R03-2018-03-07-003 - AP MiOr affinage 8À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE

Modifiant l’arrêté préfectoral 2015 062-002 du 3 mars 2015 autorisant la Société Mi'Or Affinage à exploiter des installations

d’affinage de métaux non ferreux sur le territoire de la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de

l’environnement, et notamment ses articles L 181-14, R 181-45 et R 512-74 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral 2015 062-002 du 3 mars 2015 autorisant la Société Mi'Or Affinage à exploiter des installations d’affinage de

métaux non ferreux sur le territoire de la commune de Cayenne:

VU la demande de la SARL MI'OR Affinage en date du 2 octobre 2017 complétée le 15 février 2018,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 9 FEV, 2018

CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de 3 ans prévu à l'article R 512-74 du code de l'environnement est

justifiée

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°

Le délai de 3 ans visé à l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral 2015-062-002 du 3 mars 2015 est porté à 6 ans.

1/2

DEAL - R03-2018-03-07-003 - AP MiOr affinage 9Article 2

Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine

juridiction.

Il ne peut être déféré, conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement, qu’au tribunal administratif de Cayenne :

par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié.

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du

code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;

o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée

que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction

administrative.

Conformément à l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles

L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Emmanuel MILOCK,

gérant de la SARL MIOR.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

° madame la maire de Cayenne,

° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, M. Emmanuel MILOCK, gérant de la SARL

MIOR , le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le Préfet, 0 7 MARS 2018

2/2

DEAL - R03-2018-03-07-003 - AP MiOr affinage 10DIRECTION DE LA MER

R03-2018-02-16-006

Décision du 16 février 2018

portant délégation et subdélégation de signature à certains

agents de la DM

DIRECTION DE LA MER - R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la DM 11Liberté » Égalité » Fraternité

Direction de la mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision du 16 février 2018

portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la direction de la mer

Le directeur de la mer

VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;

VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds

européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et III, le code général de la propriété des personnes

publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le

code des transports notamment en sa cinquième partie:

VU les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des

établissements de pêche;

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant Les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au

permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la

compétence territoriale des services instructeurs;

VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment

le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU le décret n° 2010-130 du 11/02/2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer.

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. FAURE Patrice en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer;

VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300

mètres;

DIRECTION DE LA MER - R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la DM 12VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des

phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones

maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud

de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;

VU la convention DAM/ENIM entrée en vigueur le 1° septembre 2015 ;

VU l'instruction du gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de

contrôle applicable à la politique commune des pêches ;

VU la convention signée en 2011 entre la DEAL et la DM ;

VU les comités techniques de la direction de la mer des 14 et 26 décembre 2017 ;

VU l'arrêté R03-2017-08-02-020 du 28 août 2017 portant délégation de signature au directeur de la mer de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2018-02-09-015 du 09 février 2018 portant

organisation de la direction de la mer de Guyane;

VU l'arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guyane;

VU l'arrêté du 7 juillet 2015 nommant le chef de service « gestion durable des activités maritimes » ;

VU l'arrêté du 28 avril 2016 portant nomination de la cheffe de service « Gestion prospective et

développement durable » ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2016-07-13-001 du 29 janvier 2018 portant

délégation de signature au directeur de la mer;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018, portant délégation de signature subdélégation de signature ;

décide

Article 1 : Délégation et subdélégation permanentes de signature sont accordées :

a) À monsieur Pascal Huc, directeur adjoint, dans le cadre de la délégation accordée au directeur de la mer

par l’arrêté préfectoral R03-2016-07-13-001 du 29 janvier 2018 et aussi pour tous les sujets de la

compétence de la direction de la mer de Guyane ne relevant pas de la délégation accordée par le préfet

( article 12 du décret 2010- 1582 du 17 décembre 2010 entre autres, régime administratif, social et de

formation des gens de mer, balisage, régime des saisies, sanctions administratives, enquête nautique....), et en

son absence ou en cas d’empêchement à Monsieur Bruno Morin, adjoint au directeur en charge de « l’action

interministérielle de l’Etat en mer ».,chef de service suivi et contrôle des activités maritimes, dans les mêmes

conditions.

En cas d’empêchement ou absences simultanés du directeur, du directeur adjoint et de M Bruno Morin cette

délégation est donnée à Madame Arielle Jacques-Himmer, adjointe au directeur, cheffe de la mission de

coordination des politiques environnementales maritimes (MPEM), hormis en matière de balisage et

d’enquête nautique.

DIRECTION DE LA MER - R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la DM 13b) À monsieur Jacky Moal chef du service des « Phares et balises », à madame Dominique REYES, chef du

pôle « coordination des fonctions supports », à madame Marianne Laporte, gestionnaire accueil, à monsieur

Gilles Pandolf « correspondant hygiène et sécurité », à monsieur Pierre Belrose, magasinier au service des «

Phares et balises », à monsieur Jean Gresset, chef du pôle «entretien général » au service des «Phares et

balises », à monsieur Michel Andrey, chef du pôle « hydrographie » au service des «Phares et balises », à

monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service "suivi et contrôle des activités maritimes", à

monsieur David Di Marco, chef de l'unité littorale, à madame Maryse Henriol assistante administrative au

service des « suivi et contrôle des activités maritimes», pour signer tous les accusés de réception, bons de

livraison ou bon de prise en charge de tous lettres, plis, colis ou matériels.

c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », pour signer tous documents nécessaires

au fonctionnement courant du service des « Phares et balises» et à signer tous courriers ordinaires

n'emportant pas de nouvelle décision de principe.

d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM pour signer les accusés de réception

de manifestations nautiques.

e) À monsieur Philippe Baïillot, chef du pôle économie des pêches, à l'effet de signer toutes pièces relatives

au traitement des dossiers de demande de subvention, où à des déchéances de droit, dont accusés de réception

de pièces et dossiers, certificat de dossier complet, fiches navettes, certificat de service fait, certificat pour

paiement, ou octroi de PME/licences et de signer tous courriers ordinaires afférents à ces sujets.

f) A madame Anne Mogesterne, cheffe de pôle ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, à madame Sylvie Caris gestionnaire à l'unité marins/navires et à madame Monique Clovis,

assistante de gestion à l'effet de signer les visas des cartes de circulation, et visas des actes de francisation

des navires de plaisance (AM du 30 novembre 1999), à procéder à l'immatriculation des navires

professionnels, et à signer tous les courriers ordinaires y afférents.

a) À madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, et à madame Monique Clovis pour les actes simples d'organisation de sessions de permis

plaisance et courriers simples y afférents.

h) À madame Anne Mogesterne, cheffe de pôle ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, et à madame Monique Clovis à l'effet de signer les actes et courriers simples relevant des

permis d’armement, statut du marin, y compris la délivrance des livrets professionnels maritimes, et à la

‘formation du marin, hormis la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

i) À madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, de signer tous les actes et courriers simples relevant

de la représentation de l'ENIM (décret du 17 juin 1938 modifié).

j) À madame Dominique Reyes, chef du pôle coordination des fonctions support, à l'effet de signer les

documents et courriers simples n'emportant pas décision de principe, relatifs au fonctionnement courant de la

direction de la mer.

k) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service "suivi et contrôle des activités maritimes", à

l'effet de signer les courriers relatifs au fonctionnement courant du service "suivi et contrôle des activités

maritimes",

DIRECTION DE LA MER - R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la DM 14Article 2. En matière financière subdélégation de signature est donnée :

a) À monsieur Pascal Huc, directeur adjoint pour tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur

maximum de 35 000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

b) À madame Arielle Jacques-Himmer et à monsieur Bruno Morin, adjoints au directeur de la mer, pour tous

les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 10 000 euros ainsi que tout document

relatif à la gestion des crédits de paiement.;

c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », pour procéder à des engagements de

dépense liés au service des « Phares balises » et à hauteur de 5 000 euros ainsi que tout document relatif à la

gestion des crédits de paiement.

d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM, à hauteur de 3 000 euros ainsi que

tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

e) À monsieur David Di Marco, Chef de l'unité littorale des affaires maritimes de Saint Laurent du Maroni à

hauteur de 200 euros par carte bancaire ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

f) À madame Dominique Reyes, chef du pôle coordination des fonctions support, pour procéder à des

engagements de dépense liés au fonctionnement courant de la DM à hauteur de 10 000 euros ainsi que tout

document relatif à la gestion des crédits de paiement.

g) À monsieur Philippe Baillot, adjoint au chef de service, chef du pôle économie des pêches, pour des

demandes d'engagement comptable au titre du FEAMP, et des contreparties nationales sur BOP 205.

La signature de ces délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 3 Cette décision de subdélégation, qui annule et remplace la décision DM R03-2017-08-29-003 du

29 août 2017, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le directeur de la mer

Le ane NS

ÉionelHOULLIER

DIRECTION DE LA MER - R03-2018-02-16-006 - Décision du 16 février 2018 portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la DM 15DRL

R03-2018-03-07-001

arrêté du 07 mars 2018 fixant la liste des candidats au

second tour de scrutin de l’élection législative partielle

dans la 2ème circonscription de la Guyane,

du 11 mars 2018

DRL - R03-2018-03-07-001 - arrêté du 07 mars 2018 fixant la liste des candidats au second tour de scrutin de l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de la Guyane, 16où | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du Q 7 MARSEUI8 fixant la liste des candidats au second tour de scrutin de l’élection législative partielle

dans la 2ème circonscription de la Guyane,

du 11 mars 2018

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code électoral ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. Patrice FAURE ;

Vu le décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député à

l'Assemblée nationale (2ème circonscription de la Guyane) :

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu les résultats du tirage au sort effectué le 09 mars 2018 afin de déterminer l’ordre des panneaux

d’affichage :

Vu les résultats du 1° tour de scrutin tels que reportés dans le procès-verbal de recensement des votes établi

le 05 mars 2018 par la commission de recensement des votes :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

ARRÊTE

Article 1 :La liste des candidats et de leurs remplaçants autorisés à se présenter au second tour de l’élection

législative partielle du 11 mars 2018 dans la seconde circonscription de la Guyane, classés dans l'ordre du

tirage au sort des emplacements réservés à l'affiche électoral, est fixée comme suit :

Numéro 2% circonscription |

d'ordre | Candidat Suppléant

3 ADAM Lénaïck JACARIA Véronique

7 RIMANE Davy | NAÏSSO Marie

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et les maires de la 2ème

circonscription de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

CR” . Sd Patrice FAURE

DRL - R03-2018-03-07-001 - arrêté du 07 mars 2018 fixant la liste des candidats au second tour de scrutin de l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de la Guyane, 17