Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 043 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-043

PUBLIÉ LE 5 MARS 2018Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2018-02-15-005 - Décision 003-2018 Nomination de Mr BEAUVAIS en tant

Directeur administratif du CESU (1 page) Page 3

DEAL

R03-2018-03-02-003 - arrêté autorisant la circuluation et le stationnement sur le DPM (2

pages) Page 5

DRL

R03-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018 instituant pour l’élection législative

partielle dans la 2ème circonscription de Guyane des 04 et 11 mars 2018 une commission

de recensement des votes (2 pages) Page 8

R03-2018-03-02-002 - Arrêté portant attribution à la CTG et aux communes de Guyane du

fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant au titre de l'année

2017 - Exercice 2018. (2 pages) Page 11

R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la

mer (4 pages) Page 14

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2018-02-15-005

Décision 003-2018 Nomination de Mr BEAUVAIS en

tant Directeur administratif du CESU

Nomination de Monsieur Patrice BEAUVAIS en qualité de Directeur administratif du Centre

d'Enseignement aux Soins d'Urgence au sein du centre hospitalier de Cayenne

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-02-15-005 - Décision 003-2018 Nomination de Mr BEAUVAIS en tant Directeur administratif du CESU 3CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

“Andrée ROSEMON"

Rue des Flambovants - BP 6006

97306 CAYENNE - Cedex

Décision CHAR/DG/n°003-2018

Portant nomination de Monsieur Patrice BEAUVAIS

en tant que Directeur administratif du CESU

Le Directeur du Centre hospitalier de Cayenne

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles D.6311-17 à D.6311-22,

Vu du Décret 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins

d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence,

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en

situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins

d'urgence,

Vu la décision n°35/2017 en date du 19 juillet 2017 portant renouvellement de l'agrément du CESU au

sein du Centre hospitalier de Cayenne

Décide

Article 1. de nommer en qualité de Directeur administratif du Centre d'enseignement en

Soins d'urgence, Monsieur Patrice BEAUVAIS, Directeur adjoint du Centre

hospitalier de Cayenne.

Article 2. La présente décision sera transmise à l'Agence Régionale de Santé de Guyane

pour information et portée à la connaissance du public par diffusion générale.

Fait à Cayenne le 15 février 2018

F Le Directeur s - —. : / . : |

20 / \

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ET" Ans DROUHI

Destinataires :

Registre des décisions

ARS

Cette décision sera affichée dans l'établissement

Diffusée sur l’Intranet du CHAR

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-02-15-005 - Décision 003-2018 Nomination de Mr BEAUVAIS en tant Directeur administratif du CESU 4DEAL

R03-2018-03-02-003

arrêté autorisant la circuluation et le stationnement sur le

DPM

DEAL - R03-2018-03-02-003 - arrêté autorisant la circuluation et le stationnement sur le DPM 5EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et

Gestion

Unité Littoral

Arrêté

portant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime

de la plage de Montjoly-Montravel située sur la commune de REMIRE-MONTJOLY

LE PRÉFET DE LA RÉGION DE GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L321-9 ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets

et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald

VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et

financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande déposée par la SARL ESPACE PUR, représentée par Madame Béatrice CORNIC, en date du 09

octobre 2017 relative à la demande de dérogation de circuler sur le domaine public maritime de Guyane

Vu l'avis du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la DÉAL de Guyane, en date du 01 mars

2018 ;

Considérant l'arrêté n° R03-2017-06-20-2010 portant concession d'occupation du Domaine Public Maritime et

prescriptions relatives à l'aménagement d’un ouvrage de protection contre l'érosion littorale sur la plage de Montjoly-

Montravel par la Mairie de Rémire-Montjoly

Considérant que.les clauses et conditions du présent arrêté tiennent compte de la nature des travaux, objet de larrêté

n°R03-2017-06-20-2010 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'autorisation

Le pétitionnaire, la SARL ESPACE PUR, représentée par Madame Béatrice CORNIC, est autorisée à faire circuler des

véhicules à moteur dans le cadre des travaux d'aménagement d’un ouvrage de protection « STABIPLAGE » contre

l'érosion littorale sur la plage de Montjoly-Montravel située sur la commune de Rémire-Montjoly

Article 2 : Durée

La présente autorisation est accordée du 05/03/2018 au 10/03/2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des

périodes autorisées.

Atticle 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou

à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de

DEAL - R03-2018-03-02-003 - arrêté autorisant la circuluation et le stationnement sur le DPM 6ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.

Article 5 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 6 : Clauses particulières — Sécurité Publique

- Veiller à ce que le nombre d'engins soit limité au strict nécessaire (conformément au plan en annexe) et qu'ils

accèdent par les accès prévus à cet effet et circulent à une vitesse qui ne pourra excéder 30km/h;

- En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures...), le véhicule concerné devra immédiatement être évacué du DPM et les lieux nettoyés ;

- Mettre des barrières de sécurité normalisées pour interdire l'accès du public au chantier ;

- Mettre à disposition des personnels de surveillance tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires ;

- Veiller à disposer d’un encadrement ainsi que d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de sécurité ;

- Veiller à remettre les lieux en état après chaque intervention. Aucun matériau, déchet ou gravât ne devra subsister sur le DPM à l'issue de chaque intervention ;

- Prendre contact avec l'association KWATA au 0594 25 43 31 (Virginie DOS REIS chef de projets environnement, Directrice adjointe) avant toute intervention sur le site étant donné la présence actuelle de quelques tortues marines

sur la plage des salines, et afin de ne pas impacter les nids de tortues potentiellement présents sur la zone concernée, - Rétablir les lieux et abords dans leur état primitif en fin de travaux.

Article 7 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rémire-Montjoly ainsi que sur le site durant les travaux.

Atticle 8 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le o2lo3 l2iS

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement,et du Logement —————

Par subdélégation,

Le chef de l'unité Littoral,

Cyril FARGUES |

Le responsable de l'Unité Littoral

Cyril FARGUES

DEAL - R03-2018-03-02-003 - arrêté autorisant la circuluation et le stationnement sur le DPM 7DRL

R03-2018-03-02-001

Arrêté du 02 mars 2018

instituant pour l’élection législative partielle dans la 2ème

circonscription de Guyane

des 04 et 11 mars 2018 une commission de recensement

des votes

DRL - R03-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018

instituant pour l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de Guyane 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du 02 mars 2018

instituant pour l’élection législative partielle dans la 2°"*° circonscription de Guyane

des 04 et 11 mars 2018 une commission de recensement des votes

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE.

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 175 et K. 107 ;

Vu le décret n° 2018-25 du 19 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à

l’Assemblée Nationale (2ème circonscription de la Guyane) ;

Vu l'ordonnance de la Première présidente de ia Cour d’ Appel de Cayenne en date du 22 février 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane

ARRÊTE

Article 1: à l'occasion de l’élection législative partielle dans la 2°" circonscription de la Guyane des 04 et

11 mars 2018, il est institué une commission de recensement composée comme suit :

Pour le premier tour de scrutin du 04 mars 2018 :

Président : - M. François GENICON, président de chambre à la cour d’appel ;

Suppléante : - Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne ;

Membres : - Mme Armelle AVININ BONHEUR, juge au tribunal de grande instance de Cayenne

suppléée en tant que de besoin par Mme Eléonore TERGORESSE, juge d’application des

peines au tribunal de grande instance de Cayenne ;

- Mme Carole PANTALACCI, juge au tribunal de grande instance de Cayenne suppléée en

tant que de besoin par M. Gilles GUTIERREZ, vice-président au tribunal de grande instance

de Cayenne chargé du tribunal d’instance de Cayenne ;

- Mme Hélène SIRDER, conseillère territoriale, première vice-présidente déléguée à

l’énergie, au développement durable et aux mines, représentante de la collectivité

territoriale de Guyane ;

- M. Maurice BUNEL directeur de la réglementation et de la légalité à la préfecture de

Guyane, représentant du préfet, suppléé en tant que de besoin par M. Patrick ARNAUD, chef

du bureau de la réglementation à la préfecture de Guyane.

1/2

DRL - R03-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018

instituant pour l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de Guyane 9Pour le second tour de scrutin du 11 mars 2018 :

Présidente : - Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne ; Suppléant : - M. François GENICON, président de chambre à la cour d’appel :

Membres : M. Gilles GUTIERREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du tribunal d’instance de Cayenne suppléé en tant que de besoin par Mme Carole

PANTALACCI, juge au tribunal de grande instance de Cayenne ;

Mme Eléonore TERGORESSE, juge d’application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne suppléée en tant que de besoin par Mme Armelle AVININ BONHEUR, juge au tribunal de grande instance de Cayenne ;

Mme Hélène SIRDER, conseillère territoriale, première vice-présidente déléguée à l’énergie, au développement durable et aux mines, représentante de la collectivité territoriale de Guyane ;

- M. Maurice BUNEL directeur de la réglementation et de la légalité à la préfecture de

Guyane, représentant du préfet, suppléé en tant que de besoin par M. Patrick ARNAUD, chef du bureau de la réglementation à la préfecture de Guyane.

Article 2 : le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région Guyane (salle Valérie Berger). Elle se réunira le lundi 05 mars 2018 à partir de 09h30 et, s’il y a lieu à un second tour de scrutin, le lundi 12 mars 2018 à 09h30.

Article 3 : la commission centralise les résultats en provenance des communes, vérifie les opérations de dépouillement, totalise les résultats et établit le procès-verbal des opérations de recensement général pour chacune des circonscriptions du département.

Article 4 : la commission procède à la proclamation publique des résultats dés l'achèvement de ses travaux au plus tard le lundi 05 mars 2018 à minuit pour le 1* tour de scrutin et le lundi 12 mars 2018 à minuit pour le second tour de scrutin.

Article 5 : un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission et demander, éventuellement, l'inscription de ses réclamations au procès-verbal.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

2/2

DRL - R03-2018-03-02-001 - Arrêté du 02 mars 2018

instituant pour l’élection législative partielle dans la 2ème circonscription de Guyane 10DRL

R03-2018-03-02-002

Arrêté portant attribution à la CTG et aux communes de

Guyane du fonds régional pour le développement et

l'emploi (FRDE) leur revenant au titre de l'année 2017 -

Exercice 2018.

DRL - R03-2018-03-02-002 - Arrêté portant attribution à la CTG et aux communes de Guyane du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant au titre de l'année 2017 - Exercice 2018. 11Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE

Portant attribution à la collectivité territoriale et aux communes de la Guyane

du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant

au titre de l'année 2017 — Exercice 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer et notamment son article 49

modifiant le mode d’attribution et les bénéficiaires du FRDE à partir de 2005, ainsi que son

article 50 qui prévoit le reversement aux communes des sommes du FRDE non engagées par

les régions depuis l’origine jusqu’au 31 décembre 2003 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de

Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-03-02-002 - Arrêté portant attribution à la CTG et aux communes de Guyane du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant au titre de l'année 2017 - Exercice 2018. 12ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale et aux communes de Guyane une somme

globale de 32 523 632,44 € représentant le montant du fonds régional pour le développement

et l’emploi au titre de l’année 2017.

Article 2 : Ce montant se répartit comme suit :

-20% Collectivité territoriale : 6 504 726,49 €

- 80% Communes : 26 018 905,95 € (voir annexe jointe)

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4742000000 - segment IT7A060100.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le Q 2 MAR. 1018

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA à

DRFIP : 3

CTG ÿ À

Communes : 22

28

DRL - R03-2018-03-02-002 - Arrêté portant attribution à la CTG et aux communes de Guyane du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) leur revenant au titre de l'année 2017 - Exercice 2018. 13DRL

R03-2018-02-16-005

Arrêté portant subdélégation à certains agents de la

direction de la mer

DRL - R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la mer 14Liberté » Égalité » Fraternité

Direction de la mer RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision du 16 février 2018

portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la direction de la mer

Le directeur de la mer

VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;

VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds

européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et III, le code général de la propriété des personnes

publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX; le

code des transports notamment en sa cinquième partie:

VU les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des

établissements de pêche;

VU le décret du 7 septembre 1983 fixant Les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de

l'Etat en mer;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au

permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la

compétence territoriale des services instructeurs;

VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment

le chapitre IV du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU le décret n° 2010-130 du 11/02/2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer.

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. FAURE Patrice en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer;

VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300

mètres;

DRL - R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la mer 15VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé "Armement des

phares et balises" au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones

maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud

de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;

VU la convention DAM/ENIM entrée en vigueur le 1° septembre 2015 ;

VU l'instruction du gouvernement du 17 février 2015 relative à la coordination opérationnelle du régime de

contrôle applicable à la politique commune des pêches ;

VU la convention signée en 2011 entre la DEAL et la DM ;

VU les comités techniques de la direction de la mer des 14 et 26 décembre 2017 ;

VU l'arrêté R03-2017-08-02-020 du 28 août 2017 portant délégation de signature au directeur de la mer de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2018-02-09-015 du 09 février 2018 portant

organisation de la direction de la mer de Guyane;

VU l'arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guyane;

VU l'arrêté du 7 juillet 2015 nommant le chef de service « gestion durable des activités maritimes » ;

VU l'arrêté du 28 avril 2016 portant nomination de la cheffe de service « Gestion prospective et

développement durable » ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2016-07-13-001 du 29 janvier 2018 portant

délégation de signature au directeur de la mer;

VU l'arrêté du 29 janvier 2018, portant délégation de signature subdélégation de signature ;

décide

Article 1 : Délégation et subdélégation permanentes de signature sont accordées :

a) À monsieur Pascal Huc, directeur adjoint, dans le cadre de la délégation accordée au directeur de la mer

par l’arrêté préfectoral R03-2016-07-13-001 du 29 janvier 2018 et aussi pour tous les sujets de la

compétence de la direction de la mer de Guyane ne relevant pas de la délégation accordée par le préfet

( article 12 du décret 2010- 1582 du 17 décembre 2010 entre autres, régime administratif, social et de

formation des gens de mer, balisage, régime des saisies, sanctions administratives, enquête nautique....), et en

son absence ou en cas d’empêchement à Monsieur Bruno Morin, adjoint au directeur en charge de « l’action

interministérielle de l’Etat en mer ».,chef de service suivi et contrôle des activités maritimes, dans les mêmes

conditions.

En cas d’empêchement ou absences simultanés du directeur, du directeur adjoint et de M Bruno Morin cette

délégation est donnée à Madame Arielle Jacques-Himmer, adjointe au directeur, cheffe de la mission de

coordination des politiques environnementales maritimes (MPEM), hormis en matière de balisage et

d’enquête nautique.

DRL - R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la mer 16b) À monsieur Jacky Moal chef du service des « Phares et balises », à madame Dominique REYES, chef du

pôle « coordination des fonctions supports », à madame Marianne Laporte, gestionnaire accueil, à monsieur

Gilles Pandolf « correspondant hygiène et sécurité », à monsieur Pierre Belrose, magasinier au service des «

Phares et balises », à monsieur Jean Gresset, chef du pôle «entretien général » au service des «Phares et

balises », à monsieur Michel Andrey, chef du pôle « hydrographie » au service des «Phares et balises », à

monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service "suivi et contrôle des activités maritimes", à

monsieur David Di Marco, chef de l'unité littorale, à madame Maryse Henriol assistante administrative au

service des « suivi et contrôle des activités maritimes», pour signer tous les accusés de réception, bons de

livraison ou bon de prise en charge de tous lettres, plis, colis ou matériels.

c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », pour signer tous documents nécessaires

au fonctionnement courant du service des « Phares et balises» et à signer tous courriers ordinaires

n'emportant pas de nouvelle décision de principe.

d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM pour signer les accusés de réception

de manifestations nautiques.

e) À monsieur Philippe Baïillot, chef du pôle économie des pêches, à l'effet de signer toutes pièces relatives

au traitement des dossiers de demande de subvention, où à des déchéances de droit, dont accusés de réception

de pièces et dossiers, certificat de dossier complet, fiches navettes, certificat de service fait, certificat pour

paiement, ou octroi de PME/licences et de signer tous courriers ordinaires afférents à ces sujets.

f) A madame Anne Mogesterne, cheffe de pôle ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, à madame Sylvie Caris gestionnaire à l'unité marins/navires et à madame Monique Clovis,

assistante de gestion à l'effet de signer les visas des cartes de circulation, et visas des actes de francisation

des navires de plaisance (AM du 30 novembre 1999), à procéder à l'immatriculation des navires

professionnels, et à signer tous les courriers ordinaires y afférents.

a) À madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, et à madame Monique Clovis pour les actes simples d'organisation de sessions de permis

plaisance et courriers simples y afférents.

h) À madame Anne Mogesterne, cheffe de pôle ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité

marins/navires, et à madame Monique Clovis à l'effet de signer les actes et courriers simples relevant des

permis d’armement, statut du marin, y compris la délivrance des livrets professionnels maritimes, et à la

‘formation du marin, hormis la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

i) À madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, de signer tous les actes et courriers simples relevant

de la représentation de l'ENIM (décret du 17 juin 1938 modifié).

j) À madame Dominique Reyes, chef du pôle coordination des fonctions support, à l'effet de signer les

documents et courriers simples n'emportant pas décision de principe, relatifs au fonctionnement courant de la

direction de la mer.

k) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef du service "suivi et contrôle des activités maritimes", à

l'effet de signer les courriers relatifs au fonctionnement courant du service "suivi et contrôle des activités

maritimes",

DRL - R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la mer 17Article 2. En matière financière subdélégation de signature est donnée :

a) À monsieur Pascal Huc, directeur adjoint pour tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur

maximum de 35 000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

b) À madame Arielle Jacques-Himmer et à monsieur Bruno Morin, adjoints au directeur de la mer, pour tous

les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 10 000 euros ainsi que tout document

relatif à la gestion des crédits de paiement.;

c) À monsieur Jacky Moal, chef du service des « Phares et balises », pour procéder à des engagements de

dépense liés au service des « Phares balises » et à hauteur de 5 000 euros ainsi que tout document relatif à la

gestion des crédits de paiement.

d) À monsieur Jérôme Le Poulhallec, adjoint au chef de service SCAM, à hauteur de 3 000 euros ainsi que

tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

e) À monsieur David Di Marco, Chef de l'unité littorale des affaires maritimes de Saint Laurent du Maroni à

hauteur de 200 euros par carte bancaire ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.

f) À madame Dominique Reyes, chef du pôle coordination des fonctions support, pour procéder à des

engagements de dépense liés au fonctionnement courant de la DM à hauteur de 10 000 euros ainsi que tout

document relatif à la gestion des crédits de paiement.

g) À monsieur Philippe Baillot, adjoint au chef de service, chef du pôle économie des pêches, pour des

demandes d'engagement comptable au titre du FEAMP, et des contreparties nationales sur BOP 205.

La signature de ces délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 3 Cette décision de subdélégation, qui annule et remplace la décision DM R03-2017-08-29-003 du

29 août 2017, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le directeur de la mer

Le ane NS

ÉionelHOULLIER

DRL - R03-2018-02-16-005 - Arrêté portant subdélégation à certains agents de la direction de la mer 18