Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-156

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-1815 du 21 novembre 2023

fixant la composition de la commission départementale de conciliation en

matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel

ou artisanal (2 pages) Page 3

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2023-11-22-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit "tecknival",

"freeparty" ou "rave-party" et portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical amplifié non autorisé (2 pages) Page 5

2PRÉFET | Direction de la Citoyenneté, DU CANTAL de la Légalité et de l'Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023 -/346 du 44 Mol fixant la composition de la commission départementale de conciliation

en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Le préfet,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L145-34, L145-35 et D145-12 à D145-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 0726 du 18 juin 2020 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à Usage commercial, industriel ou artisanal ; |

Vu le courrier du président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Cantal du 17 juillet 2023 ;

Vu le courrier du président de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal du 24 juillet 2023 ;

Vu le courrier du président de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne du ‘6 novembre 2023 ; .

Considérant que les membres de la commission susmentionnée ont été désignés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral n°2020-0726 du 18 juin 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler la composition de cette commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE:

ARTICLE 1 : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal comporte une section composée de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée.

ARTICLE 2 : La commission départementale de conciliation du Cantal est composée des membres désignés ci-dessous :

* autitre des personnes qualifiées :

Titulaire : Maître Jean-Marie HENRI - notaire honoraire

Suppléante : Maître Anaïs MANHES-BLONDEAU - notaire honoraire

« _autitre des représentants des bailleurs :

Titulaire : Monsieur Gilles FABRE

Suppléant : Monsieur Olivier THEIL

Titulaire : Monsieur Daniel GLADINES

Suppléante : Madame Sylvie RODDE

2:Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-1815 du 21 novembre 2023 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 3° _autitre des représentants des locataires :

Titulaire : Monsieur Patrick BOISSET

Suppléant : Madame Héloïse FONTAINE

Titulaire : Monsieur Pierre MAGOT

Suppléant : Madame Johanna BRANDT

ARTICLE 3: Maître Jean-Marie HENRI désigné au titre des personnes qualifiées assurera la présidence de la commission.

ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont désignés pour une période de 3 ans.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres

de la commission.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Hervé DEMAI

2 Cours Monthyon

15 000 AURIELAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-1815 du 21 novembre 2023 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 4PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2023-1819 du 22 novembre 2023

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié non autorisé

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;

VU le code pénal;

VU le code de la santé publique;

VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;

CONSIDERANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT »;

CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-22-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel 5A R R E T E :

Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du 25 et 26 novembre 2023.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

Préfecture du Cantal - 15-2023-11-22-00001 - portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit "tecknival", "freeparty" ou "rave-party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel 6