Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 054 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 047 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 235 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 233 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2025-054

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet

15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine.

(3 pages) Page 3

15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical amplifié dit "tecknival", "freeparty" ou "rave

party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical amplifié. (3 pages) Page 6

2Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté n° 2025-0550

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sauvegarde de la vie humaine

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 24 avril 2025, formée par monsieur le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d’assurer le secours à personne ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sé- curité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmis- sion d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dis- positifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des personnels au sol ;

Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l’utilisation d’un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d’apporter une réponse opérationnelle pertinente dans la rapidité de localisation d’une victime alors que le nombre d’interventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de trois caméras aéroportées lors d’une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40 pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

1 / 3

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 3Direction du cabinet

A R R E T E

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.

Article 3 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du département du Cantal, à compter de ce jour jusqu’au 30 juin 2025 inclus.

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.

Article 5 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Aurillac, le 28 avril 2025

Le préfet,

signé

Philippe LOOS

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

2 / 3

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 4Direction du cabinet

ANNEXE 1

Détail du nombre d’interventions

pour du secours à personne depuis 2021

Catégorie d'intervention Nb d'interventions 2023 Nb d'interventions 2022 Nb

d'interventions

2021

Total 480 577 523 accident - secours - en montagne 76 95 90 disparition - inquiétante 55 102 60 disparition - inquiétante - mineur 5 18 6 fugue 58 80 89 incendie - forêt 3 13 1 personne - dépressive - suicidaire 191 176 172 recherche - mineur 10 4 2 recherche - personne 43 46 66 retard - inquiétant 39 43 37

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

3 / 3

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 5PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025-0551 du 28 avril 2025

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié

Le préfet du Cantal,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’arrêté n°2025-369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l’obligation d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT » ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune d’Allanche qui s’est tenu le 24 mars 2024 ;

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit "tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un 6CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune de Clavières qui s’est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000 personnes ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personne, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d’évènements ;

CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l’incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;

A R R E T E :

Article 1er : L’organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du mercredi 30 avril à partir de 18h00 jusqu’au dimanche 04 mai 2025 inclus.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit "tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un 7Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

signé

Alexandre KESTELOOT

Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit "tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un 8