Déliberation - DEL 111223 Autorisation M Le Maire

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Déliberation - DEL 111223 Autorisation M Le Maire Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - DEL 111223 Autorisation M Le Maire)Thèmes du document : Armement, Défense, Affaires étrangères et coopération, Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE

td ei Conseil Municipal du 11 Décembre 2023

DELIBERATION N° 2023 — 89

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 3 novembre 2023

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame CAZANAVE Manon

Procurations :

Madame VALENZUELA Hélène à Madame RESSEGUIER Sarita

Monsieur TRESSON Sébastien à Madame SERRANO Corinne

Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert

Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette

Monsieur PEREZ Jérôme à Monsieur MAGDALOU Jean-André

Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange à Madame TORRES Sylvie

Madame MARTIN Séverine à Monsieur CLAVAGUERA Marcel

Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur ARIZA Noël

Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’APPEL DES VILLES POUR

SOUTENIR LE TRAITE SUR L’INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES (TIAN)

VU le vœu qui lui est soumis, à savoir : signer l'appel des Villes pour soutenir le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires,

VU l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »,

VU le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) — signé et ratifié par la quasi-totalité des États membres de l'ONU, dont la France en 1992, à l'exception de la Corée du Nord, de l'Inde, d'Israël, du Pakistan, du Soudan du Sud —, qui stipule dans son article VI que « chacune des parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace »,

VU que le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) — adopté le 7 juillet 2017 par l'Assemblée générale des Nations Unies, par une écrasante majorité de 122 États, et dont l'entrée en vigueur a eu lieu le 22 JAVISF 2021 — met en œuvre l'article VI du TNP (susvisé) et stipule en son article 1 que « Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :

° mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaire,

° transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs

explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs,

+ accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs,

° employer ni menacer d'employer des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires, ° aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État partie du présent Traité,

° autoriser l'implantation, l'installation ou le déploiement d'armes nucléaires ou autres dispositifs

explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. »

VU l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer le bon ordre,

N ï 4 ol oÀ 2) 4 Alénya, village de caractère... & » À à FRQ o MAIRIE D'ALENVY'A ; 66200 - wwwr.alenya.fr

terre de liens et de cultures © Là Tél: 04 68 37 38 O0 : Fax: 04 68 37 93 23 « mn pe mainie@alenva.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20231211-CM1112DEL202389-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023la sûreté, la sécurité qui concerne entre autres la prévention des accidents et des pollutions. L2212-2 alinéas 5

stipulant de plus que le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, [...] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature »,

ATTENDU que l'arme nucléaire a été utilisée comme arme de guerre par deux fois dans l'histoire de l'Humanité (Hiroshima et Nagasaki, les 6 et 9 août 1945), et plus de 2 000 fois à travers des essais souterrains et atmosphériques, entrainant des conséquences humanitaires et environnementales importantes toujours d'actualité,

ATTENDU que l'existence des armes nucléaires, comme le souligne la situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération nucléaire et accroît le danger d'un usage volontaire, accidentel ou par erreur, ATTENDU que l'existence des armes nucléaires, comme le souligne la situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération nucléaire et accroit le danger d'un usage volontaire, accidentel ou par erreur, ATTENDU que toute détonation nucléaire aurait des conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques pour l'ensemble des États de la planète,

ATTENDU que le budget de 37 milliards d'euros engagés par la France, sur la seule période 2019-2025, selon

la loi de programmation militaire, pour la modernisation et le renouvellement de l'arsenal nucléaire de la France

vont à l'encontre de l'article 26 de la Charte des Nations Unies qui stipule que pour « favoriser l'établissement et

le maintien de la paix et de la sécurité internationales », il est nécessaire de ne détourner « vers les armements

que le minimum des ressources humaines et économiques du monde »,

ATTENDU que, pour faire face à ce danger, la communauté internationale a estimé qu'il n'y avait qu'une seule issue possible : leur élimination comme l'indique l'article 6 du TNP susvisé et le TIAN,

ATTENDU qu'à travers notre responsabilité d'élus en charge de la sécurité de la population de notre

commune, nous sommes directement concernés par le danger des armes nucléaires qui sont des armes

dirigées vers nos centres urbains et les populations civiles de nos villes et communes, et que nous serions

dans l'incapacité de prendre en charge les souffrances subies par la population,

CONSIDERANT de plus l'attribution du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, ICAN, le 6 octobre 2017.

INDIQUE que nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.

INDIQUE que le conseil municipal est profondément préoccupé par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde et à notre ville/commune et demande à Madame/Monsieur le Maire, pour préserver l'avenir de notre planète et des générations futures, de rejoindre les nombreux signataires de l'Appel des villes et d'adresser une requête au Président de la République pour que la France adhère au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires : « Notre ville est profondément préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d'arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l'environnement. Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ Appel des Villes incitant le gouvernement Français à adhérer au Traité sur l’Interdiction des armes nucléaires.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Le Maire

Jean-André MAGDALOU Acte rendu exécutoire après :

- Transmission en Préfecture

- Publication sur le site de la Mairie (wwwalenya fr) : 13 décembre 2023

- Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20231211-CM1112DEL202389-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023