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Arrêté - extrait de l arrete du 22 avril 2022 1
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Farges-en-Septaine.
Lien du pdf (Arrêté - extrait de l arrete du 22 avril 2022 1)
Thèmes du document : Défense, Affaires étrangères et coopération, Armement,
E
ä
MINISTÈRE
OURRIER
ARRIVE
LE
DES
ARMÉES
Liberté Egalité Ærateraité
EXTRAIT
DE
L'ARRETE
du
22
avril
2022
qualifiant
d'opération
sensible
intéressant
la
défense
nationale
l'opération
relative
à l'installation
de
traitement
de
déchets
de
produits
explosifs
sur
le territoire
de
la commune
de
Farges-en-Septaine
Par
arrêté
de
la
ministre
des
Armées
du
22
avril
2022,
l'opération
d'exploitation
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
de
produits
explosifs
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Farges-en-
Septaine
est
qualifiée
d'opération
sensible
intéressant
la
défense
nationale
au
sens
des
articles
L. 2391-1
et
suivants
du
code
de
la défense, jusqu'au
31
décembre
2026.
Cette
opération
est
soumise
aux
régimes
dérogatoires
prévus
par
les
articles
L.
123-19-8,
L.
181-31,
L.
217-1
et
L. 1217-24
du
code
de
l'environnement
et
par
l'article
L. 134-35
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.