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Acte - 2025 06 25 27 a1 AR
unknown - 2025 06 25 28 a1 AR
Acte - 2025 06 25 29 a1 AR
Acte - 2025 06 25 24 a1 AR
unknown - 2025 06 25 25 a1 AR
unknown - 2025 06 25 26 a2 AR
Déliberation - 2025 06 25 26 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
unknown - 2025 06 25 33 AR A
unknown - 2025 06 25 27 a2 AR
Acte - 2025 06 25 26 a1 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2025 06 25 26 a1 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
104335407 BOL/BOL/ L'AN
DEUX MILLE
VINGT-CINQ,
LE
VINGT
SEPT
JUIN,
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
En
l'Hôtel
de
Ville,
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Associé de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Maîtres
Jérôme
DRAY,
Véronique
DEJEAN
de
La
BÂTIE,
Fabien
LIVA,
Laurent
BOUILLOT,
Carole
DELELIS-FANIEN,
Magali
de
ALMEIDA-PALARIC
et
Ludovic
de
PRAINGY,
Notaires
Associés
»
titulaire
d'un
Office
Notarial
dont
le
siège est
à
PARIS
(15°),
55
Quai
de
Grenelle,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
75013,
A
reçu
le
présent
acte
contenant
AVENANT
n°1
à
la
Promesse
Synallagmatique
de
Vente
en
date
du
29
avril 2024
à
la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées
:
1.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1.1.
PROMETTANT
La
personne
morale
de
droit
public
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Autre
collectivité
territoriale,
située
dans
le
département
de
Hauts-de-Seine,
dont
l'adresse
du
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
219
200
789.
D'une
part
1.2.
BÉNÉFICIAIRE
1.2.1,
La
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
De
France,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.500,00
€,
dont
le
siège
est
à
SAINT-OUEN-SUR-
SEINE
(93400),
101
boulevard
Victor
Hugo,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
489
244
483
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BOBIGNY.
1.2.2.
La
Société
dénommée
INFINITIMM,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
ou
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
au
capital
de
50.000,00
€
€,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
26
quai
d'Asnières,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
847
647
153
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés de
NANTERRE.
D'autre
Part
2.
PRÉSENCE
-
REPRÉSENTATION
2.1.
CONCERNANT
LE
PROMETTANT
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
PELAIN
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune
comme
ayant
été
nommé
à
cette
fonction
aux
termes d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 05
juillet
2020
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juin
2025
exécutoire
suite
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
telle
que
visée
ci-dessous.
Le
Promettant
es-qualité
déclare
:
°
que
la
délibération
du
19
juin
2025
été
publiée
dans
la
huïitaine
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tel
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l’article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
écoulé
et
que
ladite
délibération n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
devant
le
tribunai
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité
à
ce
jour.
Les
Parties
requièrent
expressément
le
Notaire
soussigné
de
régulariser
les
présentes.
(Délibérations
du
05
juillet
2020
et
19
juin
2025)
2.2.
CONCERNANT L’ACQUÉREUR
3.2.1
La
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Benoit
BOUCHE
Directeur
Opérationnel.
Monsieur
Benoit
BOUCHE,
agissant
en
vertu
d'une
procuration
consentie
par
Monsieur
Olivier
GENIS
en
date
à
VELIZY-VILLACOUBLAY
du
dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
Monsieur
Olivier GENIS
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
Société dénommée
EIFFAGE
CONSTRUCTION,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
275.620.000
euros,
dont
le
siège
social
est
à
Vélizy-Villacoublay
(78140)
11,
place
de
l’Europe,
identifiée
sous
le
n°
552 000
762
RCS
Versailles.
La
société
EIFFAGE
CONSTRUCTION
agissant
elle-même
en
qualité
de
présidente
de
:
La
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
75.000
euros,
dont
le
siège
social
est
à Vélizy-Villacoublay
(78140)
11,
place de
l'Europe, identifiée
sous
le
n°
314
527
649
RCS
Versailles.
La
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
agissant
elle-même
en
qualité
de présidente
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France,
Bénéficiaire
aux
présentes. (Pouvoirs
EIFFAGE)
3.2.2
La
Société
dénommée
INFINITIMM
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pierre-
Charles DECOSTER
agissant
en
qualité
de
président
de
ladite
Société,
nommé
aux
termes
d'un procès-verbal
des
décisions
de
l’Associé
Unique
en
date
du
14
octobre
2021
dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Lequel
président
ayant
les
pouvoirs
les
plus
étendus
ainsi
qu'il
résulte
de
l'article
12
des
statuts
de
ladite
société.
(Pouvoirs
INFINITIMM)
3.
EXPOSÉ
Aux
termes
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
reçue
par
Maître
Laurent
BOUILLOT,
notaire
susnommé,
le
29
avril
2024,
le
Promettant
susdénommé,
a
promis
de
céder
au
Bénéficiaire
susdénommé,
la
totalité
en
pleine
propriété
des
Biens
tels
que
désignés
ci-dessous
:
« 12.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
IMMEUBLES
OBJET
DU
PERMIS
DE CONSTRUIRE
NUMÉRO
1
12.1.
IMMEUBLES
VILLE
12.1.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
UN
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE) (92390)
178
boulevard
Gallieni,
un terrain, Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
_ |
N°
:ILieudit
| Surface
J
43
| 178
BOULËVARD
GALLIENI
| O0ha
00a
69ca
L..] 12.1.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
DEUX
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE) (92390)
178
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:_
Section
[N°
Lieudit
Surface
J
[44
|178
BOULEVARD
GALLIEMN
O0ha
02a
01ca
[..] 12.1.3.
IMMEUBLE
ARTICLE TROIS
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
168
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
D
| Lieudit
_
J
| 48
| 168
BOULEVARD
GALLIENI
[...] 12.1.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
QUATRE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
24
rue
du
onze
novembre
1918,
un terrain
d'une
surface
d'environ
399
m°?
à
prélever
sur
une
plus
grande parcelle
sur
laquelle
est
édifié
un
immeuble
bâti,
laquelle
parcelle
fiqurant
ainsi
au cadastre
:
LRetter
[N°
Fra
=
[ Surace
|
J
]82
|24
RUE
DU
ONZE
NOVEMBRE
1918
| 00ha
O4a
31ca
[...] 12.1.5.
IMMEUBLE
ARTICLE
CINQ
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
164
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
]Lieudit
Surface
J
84
| 164
BOULEVARD
GALLIENI
O0ha
01a
68ca
[...] 12.1.6.
IMMEUBLE
ARTICLE
SIX
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
174
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
|Lieudit
L
Surface
J
110
|174
BOULEVARD
GALLIENI
00ha
02a
57ca
…] 12.1.7.
IMMEUBLE
ARTICLE
SEPT
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
172
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
Lieudit
Surface
J
| 103
BOULEVARD
GALLIENI
O0ha
08a
86ca
[...] 12.2.
IMMEUBLES
EPFIF
12.2.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
HUIT
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
176
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
| Surface
| 45
| 176
Boulevard
Gallieni
| 00
ha
02
a 25
ca
F 12.2.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
NEUF
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
170
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
[Lieudit
7
__
[Surface
J
| 47
| 170
Boulevard
Galliéni
00
ha
02 a
60
ca
Observation
étant
ici
faite
qu'il
résulte
de
la
promesse
de
vente
en
date
de
ce
jour
régularisée
par
l'ÉPFIF
au
profit
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Observation
étant
ici
faite
que
le
Bien
est
actuellement
en
copropriété
laquelle
sera
annulée
par
le
Vendeur
préalablement à
la
réitération
des
présentes,
l'ensemble
des
lots
étant
réunis
entre
les
mains
du
vendeur,
de
telle
sorte
que
la
vente
portera
sur
un
terrain
sur
lequel
est
édifié
l'immeuble
sus
désigné.
»
A
titre
purement
informatif
les
lots propriété
du
Vendeur
sont
les
suivants
:
Les
lots de
copropriété
suivants
:
Lot
numéro
un
(1)
Au
rez-de-chaussée,
un
local
commercial
Et
les
deux
mille
trois
cent
soixante-dix-huit
/dix
millièmes
(2378
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot numéro deux
(2)
Dans
le
bâtiment
À,
porte
gauche
dans
l'entrée
commune,
un
appartement
en
duplex
comprenant
:
-au
rez-de-chaussée
:
cuisine,
salle
d'eau
et
WC
-au
premier
étage
:
une
chambre
Ces
deux
niveaux
communiquent
entre
eux
par
un
escalier
particulier.
Et
les
neuf cent
quatre-vingt-onze
/dix
millièmes
(991
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
trois
(3)
Dans
le
bâtiment
À,
deuxième
porte
droite
dans
l'entrée
commune,
-
au
rez-de-chaussée,
un
local
-au
sous-sol,
une
cave
Ces
deux niveaux
communiquent entre
eux
par
un
escalier
particulier
Observation
étant
ici
faite
que
le
précédent
propriétaire
a
condamné
l'accès
à
la
cave,
au
niveau de
l'escalier
intérieur
qui
communique
entre
le
local
et
la
cave
Et
les
cent
cinquante-six
/dix millièmes
(156
/10000
èmes)
des
parties communes
générales. Lot
numéro
quatre
(4)
Dans
le
bâtiment
À,
au
premier étage,
porte
droite, un
local
d'habitation.
Etant
ici
observé
que
celui-ci
est
un
appartement
composé
de
deux
pièces
comprenant
:
une
entrée-Séjour,
une
chambre,
un
coin
cuisine
et
une
douche
Et
les
huit
cent
cinquante-neuf
/dix
millièmes
(859
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cinq
(5)
Au
premier
étage,
un
logement
Et
les
mille
deux
cent
quatre-vingt-dix-neuf
/dix millièmes
(1299
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
six
(6).
Dens
le
bâtiment
À,
au
premier étage,
avec
accès
depuis
le
rez-de-chaussée
par
un
escalier
particulier
:
droit
à
la
jouissance
exclusive
d'une
terrasse.
Ce
lot
pourra
communiquer
avec
le
lot
numéro
5
du
niveau
par
un
accès
(à
créer)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Etant
ici
observé
que
par
suite
de
travaux
effectués
par
un
précédent
propriétaire,
la
désignation
actuelle
du
bien
est
la
suivante
:
studio
comprenant
entrée,
séjour,
coin
cuisine
et
douche
Et
les
soixante-dix-huit
/dix
millièmes
(78
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
sept
_{7)
Dans
le
bâtiment
À,
au
deuxième
étage
porte
droite,
un
appartement
comprenant
:
entrée,
trois
pièces,
cuisine,
salle
de
bains
et
WC.
Et
le
volume
de
combles
au-dessus.
Et les
deux
mille
cent
cinquante-quatre
/dix
millièmes
(2154
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro huit
(8)
Dans
le
bâtiment
B,
au
rez-de-chaussée,
un
appartement
de
deux
pièces
Au
sous-sol,
une
cave
Et
les
mille
huit
cent
trente-six
/dix
millièmes
(1836
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
neuf_(9)
Droit
de
passage
donnant
accès
au
lot
numéro
huit
Et
les
deux
cent
quarante-neuf
/dix
millièmes
(249
/10000
êèmes)
des
parties
communes
générales.
[...] 12.2.8.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
18
Impasse
Legendre
et
44
bis
Quai
d'Asnières,
-
Un
immeuble
bâti
-
Et
une
surface
d'environ
8m?
à
prélever
sur
une
parcelle de
plus
grande
taille
cadastrée
section
J
numéro
119
tel
que
figurant
en
teinte verte
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Le
tout
figurant
actuellement au
cadastre
comme
suit
:
Section
| N°
Lieudit
Surface
J
49
18
IMP
LEGENDRE
00
ha
00
a
69
ca
J.
119
IMP
LEGENDRE
_
| 00
ha
00
a
11
ca
I!
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
J
numéro
119
est
d’une
contenance
totale
de
11,00
m°
de
laquelle
sera
distraite partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir
aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Précision
étant
ici
faite
que
là
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
119
provient
de
la
division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
J
numéro
63
laquelle
a
été
divisée en
deux
parcelles
cadastrées
section
J
numéros
118
et
119
suivant document
d'arpentage
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
12
avril
2016
volume
2016P,
numéro
2104
[...] 12.2.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
ONZE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
166
Boulevard
Gallieni,
Une
propriété
bâtie,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
| N°
Lieudit
| Surface
J
| 83
| 166
Boulevard
Gallieni
| 00
ha
02
a
34
ca
[...] 12.2.5.
IMMEUBLE
ARTICLE DOUZE
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
162
Boulevard
Gallieni.
Un
ensemble
immobilier
composé
de
quatre
bâtiments
distincts,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
L
[Surface
J
85
|162
BD
GALLIENI
[00
ha
02
a 57
ca
Précision
étant
ici
faite
qu'il
résulte
de
la
promesse
de vente
régularisée
ce
jour
au
profit
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Désignation actuelle
de
l'Ensemble
immobilier
L'ensemble
immobilier
à
fait l’objet
des
modifications
suivantes,
savoir
:
-1/De
la
démolition
—
il
y
a
plus
de
dix
ans
—
des
bâtiments
©,
D
et
E
autorisée
par
un
permis de
démolir
numéro
PD
92
078
88
1259.
Le
VENDEUR
déclare ne
pas
être
en
mesure
de
fournir
:
-l'arrêté
de
permis
de démolir
et
les
procès-verbaux
d'affichage
les
diagnostics
avant
démolition
qui
ont
été
établis
-les
procès-verbaux
de réception
des
travaux, de
lever
des
réserves
-le
dossier
des
ouvrages
exécutés
et
/
ou
des
rapports
de
fin
de
travaux
valant
dossier
des
ouvrages
exécutés
L'ACQUEREUR
déclare
en
être
parfaitement
informé
et
en
faire
son
affaire
personnelle. -2/D'un
agrandissement
(création
d'une
SHON
de
55m”)
en
lieu
et
place
notamment
des
anciens
bâtiments
démolis
E
et
D
et
d'une
surélévation
du
Bâtiment
À,
autorisés
aux
termes
d'un
arrêté de
permis
de
construire
numéro
PC
92
078
88
1260 délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
08
février
1989
sous
réserve
de
prescriptions
énoncées
ci-après
:
«
Ledit
permis
est
assorti des
prescriptions
énoncées
ci-après
:
«-Les
chaussées
et
trottoirs
bordant
la
propriété
qui
auraient
été
endommagés
au
cours
de
travaux
de
construction
seront
remis
en
état
par
la
collectivité
compétente
aux
frais
du
constructeurs
(art
38
de
1
arrêté
règlementaire
du
16
décembre
1968)
-Une
place
de
stationnement
supplémentaire
devra
être
réalisée
ou
être
acquise
sur
un
terrain
situé dans
un
rayon
de
300
mètres
(art
L
421.3
du
code
de
l'urbanisme)
-La
responsabilité
de
l'Etat
(Service
de
la
Navigation
de
là
Seine)
sera
dégagée
quant
aux
dommages
que pourraient
subir
les
personnes
et les
lieux
en
cas
de détérioration
ou
de destruction
des
constructions
du
fait
d'une
crue.
-Les
locaux
renfermant
les
postes
d'arrivée
d'énergie
électrique
devront
être
établis
à
la
cote
minimale
de
29.28
NGF
orthométrique
ou être
protégés
ainsi
que
leurs
sas
d'accès
par
cuvelage
étanche.
-Le
local
renfermant
la
chaufferie
devra
être
établi
à
la
cote
minimale
de
29.28
NGF
orthométrique
ou
être
protégé
ainsi
que
ses sas
d'accès
par
un
cuvelage
étanche.
-Tout
niveau
habitable
devra
être
établi
à
la
cote
minimale
de
28.29
NGF
orthométrique. -Aucun
remblaiement
ne
sera
effectué
sur
la
partie
non
construite
des
terrains.
»
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 -3/
D'un
agrandissement
du
pavillon (modification
de
la
toiture
sur
l'extension
arrière)
autorisé
en
vertu
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
modificatif
numéro
PC
92.078.90.1372
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
15
octobre
1990.
Observation
étant
ici
faite
que
les prescriptions
émises
dans
le
permis
initial
du
08
février
1989
ont
été
maintenues.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
être
en
mesure
de
produire
à
l'ACQUEREUR
les
déclarations
d'achèvement
des
travaux
et
les
certificats
de conformité
relatifs
aux
deux
permis
susvisés
de
1989
et
1990.
Observation
étant
ici
faite
au
titre
de
1
et
3
:
-que
les
constructions
réalisées
ne
correspondent
pas
précisément
au
plan
annexé
au
permis
de
construire
modificatif
de
1990
-que
lesdites
constructions
empièteraient
sur
le
lot
privatif
numéro
NEUF
(8)
et
sur
une
partie
de
la
cour
(parties
communes)
-qu'il
n'y
a
pas
eu
d'assemblée
générale
autorisant
de
quelconques constructions
sur
les
parties communes
à
la
connaissance
du
VENDEUR
-4/
L'édification
—
il
y
a
plus
de
dix
ans
—
de
murs
ayant
pour
effet
de
créer
une
entrée
privative
aux
nouveaux
bâtiments
À,
E
et
D
ainsi
qu'il
est
plus amplement
détaillé
ci-
dessus,
et
une
autre entrée
privative
au
bâtiment
B
-5/
L'édification
—
il
y
a
plus
de
dix
ans
-—
d'un
autre
mur
dans
la
cour
derrière
les
bâtiments,
lequel
relie
en
diagonal
et
approximativement l'extrémité
Est
de
l'ancien
bâtiment
E
au
mur
Sud,
en
limite
de
l'ensemble
immobilier,
et
lequel
coupe
ainsi
le
lot
numéro
8.
Précision
étant
ici
faite
que
les
murs
édifiés, bien
que
supérieurs à
deux
mètres
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
comme imposée
par
l'article
R421-9
du
code
de
l'urbanisme.
L'ACQUEREUR
déclare
être
parfaitement
informé
de
la
situation
et
vouloir
faire
la
présente
acquisition
en
l'état
ledit
bien
ayant
vocation
à
être
démoli.
Observation
étant
ici
faite
que
le
Bien
est
actuellement
en
copropriété
laquelle
sera
annulée
par
le
Vendeur
préalablement
à
la
réitération
des présentes,
l'ensemble
des
lots
étant
réunis
entre
les
mains
du vendeur,
de
telle
sorte
que
la
vente
portera
Sur
un
terrain
sur
lequel
est
édifié
l'immeuble
sus
désigné.
»
A
titre
purement
informatif
les
lots
propriété
du
Vendeur
sont
les suivants
:
Les
lots de
copropriété
suivants
:
Lot
numéro
un
(1)
Dans
le
bâtiment
B,
au
rez-de-chaussée,
un
appartement
comprenant
:
cuisine,
salle
à
manger,
une
chambre
Et
les
cent
quarante
et
un
millièmes
(141
/1000
êmes)
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
deux
(2)
Dans
le
bâtiment
B,
au
premier
étage
au
dessus
du
premier
lot,
un
appartement
comprenant
:
deux
pièces
et
débarras
Et
les
cent
soixante-seize
millièmes
(176
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
trois
(3)
Dans
le
bâtiment
B,
au
deuxième
étage
au-dessus
du
deuxième
lot,
un
appartement
comprenant
:
une
pièce
et
débarras,
et
deux
petits
greniers
en
soupente
Et
les
soixante-quatorze
millièmes
(74
/1000
èmes)
des
parties
communes générales.
Lot
numéro
quatre
(4)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Dans
le
bâtiment
À,
au
rez-de-chaussée,
un
appartement
comprenant
:
deux
pièces
et
une
cuisine
Et les
cent
quatre-vingt-quatorze
millièmes
(194
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
cinq
(5)
Dans
le
bâtiment
À,
au
premier
étage
avec
accès
par
un
escalier prenant
dans
le
quatrième
lot
ci-dessus,
deux
pièces
Et
les cent
cinquante
millièmes
(150
/1000 êmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro six
(6)
Sous
le
bâtiment
B,
porte
en
face
de
la
descente,
une
cave
Et
les
trente-quatre
millièmes
(34
/1000
êmes)
des
parties communes
générales.
Lot
numéro
sept
_(7)
Sous
le
bâtiment
B
:
à
gauche
de
la
descente
de
caves,
une
cave
Et
les
vingt-sept
millièmes
(27
/1000
èmes) des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
huit
(8)
Au
fond
de
la
cour
à
droite,
le
bâtiment
C,
c'est
à
dire
le
hangar
vétuste
à
usage
de
garage Et les
cinquante
millièmes
(50
/1000
êmes)
des
parties communes
générales.
Lot
numéro
neuf_{(9)
La
jouissance
d'un
terrain
d'une superficie
de
17,20 m°
Et
les
quarante-neuf
millièmes
(49
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
dix
(10)
Le
bâtiment
D,
c'est
à
dire le
débarras
et
la
jouissance
d'un
terrain
d'une
superficie
totale
de
trente
trois
mètres
carrés
soixante
centièmes
environ,
en
ce
compris
l'emplacement
du
débarras,
le
tout
se
trouvant
à
l'angle
nord-est
de
la
propriété,
et
dont
les
limites
sont
les suivantes
:
celle
couchant
le
prolongement
de
la
limite
du
débarras
jusqu'à
la
jonction
d'une
ligne
représentant
la
limite
midi
de
ce
lot
d'une
longueur
de
huit
mêtres
vingt
centimètres
environ,
prenant
naissance
à
environ
quatre
mètres
dix
centimètres
du
coin
nord-est
de
la
propriété,
pour
aller
parallèlement à
la
limite
nord
de
la
propriété
Et les
cent
cinq
millièmes
(105
/1000
èmes)
des
parties
communes
générales.
»
[..] 12.2.6.
IMMEUBLE
ARTICLE
TREIZE
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
160
Boulevard
Gallieni,
et
26
rue
du
11
Novembre
1918,
Un
terrain
d'une
surface
d'environ
254
m?
à
prélever
sur
une plus
grande
parcelle
comprenant
un
immeuble
bâti
tel
que
délimité
en
teinte verte
au
projet
de
plan
de
division
dressé par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(82703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieudit
| Surface
|
J
86
| 160
BD
GALLIENI
:
| 00
ha
03
a
25
ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
J
numéro
86
est
d'une
contenance
totale
de
325,00
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d’arpentage
à
établir aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 [...] 12.27.
IMMEUBLE
ARTICLE QUATORZE
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
174
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieudit
.
|
| Surface
J
| 102
| 174
Boulevard
Gallieni
| 00
ha
01
a
05
ca
[.] 12.2.8.
IMMEUBLE
ARTICLE
QUINZE
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
172
Boulevard
Gallieni,
Un
ensemble
immobilier
comprenant
un
passage
d'entrée
sur
le
boulevard
Gallieni,
avec
une
grande
cour.
Deux
bâtiments
à
usage
industriel
accolés
Bâtiment
d'habitation
comprenant
un
rez-de-chaussée
et
d'un
étage
(maison
de
gardiens) Etant
précisé
qu'au
fond,
il
existe
un
passage
commun
aboutissant
au
42
quai
d'Asnières,
qui
est
exclu
de
la
présente
vente
et
appartient
à
un
autre
propriétaire
Il
résulte du
titre
du
propriété
du
Propriétaire
actuel ce
qui
suit
:
"Observation
étant
ici
faite
que
le
Vendeur
précise
:
-à
titre
informatif
et
sans
garantie
que
les
biens
vendus
sont
composés
approximativement
de
833m°
d'entrepôts,
475m°
de
locaux
au sein
desquels
ont
été
installés
des
bureaux,
210
m°
de
studios
d'enregistrement,
142 m°
de logements,
ce
que
l'Acquéreur
a
pu
également
consfater
ét
vérifier,
lors
de
la
visite
des
lieux,
-que
la
partie
"habitation",
savoir
là
maison
des
gardiens,
est
inhabitée
depuis
l'acquisition
qu'il
a
faite
du
bien
et
qu'il
n'a
jamais
utilisé
ce
bâtiment"
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
[N°
TLieudit
| Surface
[104
|172
BD
GALLIEN
| 00
ha
24
a 48
ca
…] 12.2.9
IMMEUBLE
ARTICLE
SEIZE
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
174
Boulevard
Gallieni,
Un
ensemble
immobilier
à
usage
mixte
comprenant
un
local commercial,
un
logement
et
un
bâtiment
annexe
à
usage
d'habitation
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
| N°
]|Lieudit
.
Surface
J
105
| 174
BD
GALLIENI
|
00
ha
02
a
04
ca
[...] IMMEUBLES
OBJET
DU
PERMIS
DE CONSTRUIRE
NUMÉRO
2
12.3.
IMMEUBLES
VILLE
12.3.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-SEPT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 11
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
157
boulevard
Galliéni,
un
terrain
supportant
actuellement
un
équipement
public
culturel,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
|
Surface
L
110
10
RUE
DU
FOND DE
LA
NOUE
00ha
06a
90ca
[..] 12.3.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-HUIT
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
157
boulevard
Galliéni,
une
propriété
bâtie,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°__
|Lieudit
[Surface
__
L
111
|16
RUE
DU
FOND DE
LA
NOUE
| 00ha
03a
O8ca
[...] 12.3.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-NEUF
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
8
rue
du
Fond
de
la
Noue,
un
terrain
d'une
surface
d'environ
7
m?
à
prélever
sur
une
plus
grande
parcelle,
figurant
actuellement
au
cadastre
comme
suit
:
Section
__|N°
|Lieudit
Surface
L
113
|8
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
O0ha
11a
17ca
[...] 12.4.
IMMEUBLES
EPFIF
12.4.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390 20
Rue
du
Fond de
la
Noue, Une
maison
construite
en
briques
composée
:
-
d'un
rez-de-chaussée
comprenant
deux
pièces,
-
d'un
premier
étage
comprenant
deux
pièces,
couverte
en
tuiles.
Hangar couvert en
carton
bitumé
à
l'ouest.
Cour
avec
pompe.
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
3
mêtres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
108
tel
que
délimité
en
teinte verte
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Figurant
actuellement au
cadastre
comme
suit
:
Section
[N°
{|Lieudit
Surface
L
| 108
| 20
rue
du
Fond
de
la
Noue
00
ha
00 à
76ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 12
I!
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
108
est
d'une
contenance
totale
de
76,00
m°?
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir
aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
[...] 12.4.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-ET-UN
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
161
Boulevard
Gällieni,
Une
maison
d'habitation
La
présente
promesse
portant
sur
une
partie
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
ledit
bien,
et
porte
sur
une
surface
d'environ
391
mètres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
109
délimité
en
teinte
verte
au
projet de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
20235.
Figurant
actuellement au
cadastre
comme suit
:
[peotor
[N°
[Lieudit
|
Loos
L
| 109
[161
BD
GALLIENI
|
00
ha
04
a
26
ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
L
numéro
109
est
d'une
contenance
totale
de
426
m?
de
laquelle
sera
distraite partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
(...] 12.4.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-DEUX
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
155
Boulevard
Galliéni,
Un
pavillon
d'habitation
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
divisé
en
entrée,
cuisine,
salle
de
bains
avec
water-closets,
salle
à
manger
et
d'un
premier
étage
composé
de
deux
chambres.
Grenier
au-dessus.
Dépendances dans
la
cour.
Figurant_ainsi
au
cadastre
:
Section_[
N°__|Lieuait
l
| Surface
L
272
|155
BD
GALLIENI
[00
ha
01
a
59ca
[...] 12.4.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-TROIS
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
14
Rue
du
Fond
de
la
Noue, Une
MAISON
D'HABITATION
comprenant
:
-
au rez-de-chaussée
:
cuisine,
salle
de
bains,
water-closets,
salon/salle
à
manger
avec
grenier
partiel au
dessus,
-
à
l'étage
:
palier,
deux
chambres,
water-closets.
Terrasse
à
l'arrière
de
la
maison.
Cour
devant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieudit
L
Surface
L
| 273
| 14
RUE
DU FOND
DE
LA
NOUE
00
ha
01
a
06
ca
[...] 12.45.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-QUATRE
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
163
Boulevard
Gallieni,
Un
terrain
bâti
d’une
surface
d'environ
131
m°
à
prélever
sur
un
terrain
de
plus
grande
taille
et
tel
que
délimité
en
teinte
verte
au
projet de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Figurant
actuellement au
cadastre
:
| Section
FNS
| Lieudit
[Surface
L
| 297
| 163
RUE
DU
FOND DE
LA
NOUE
.
| 00
ha
03
a
37
ca
ll
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
section
L
numéro
297
est
d’une
contenance
totale
de
337
m°
de laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
[...] 12.46.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-CINQ
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
22
Rue
du
Fond
de
la
Noue, Un
terrain
d'environ
7
mètres
carrés
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
298 délimité
en
teinte
verte
au
projet de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2025.
Figurant
actuellement au
cadastre
:
Section
| N°
|Lieudit
.
[Surface
L
| 298
| 22
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
| 00
ha
02a
86ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
section
L
numéro
298
est
d’une
contenance
totale
de
286
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique de
la
Vente.
Tel
que
lesdits
Biens
existent,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
»
Aux
termes
dudit
acte
il
a
notamment
été
stipulé
ce
qui
suit littéralement
rapporté
:
« [...] 9.4
CONTEXTE
DE
L'OPÉRATION
L'EPFIF
est
propriétaire
de
la
plus
grande
partie
des
parcelles
assiette
de
la
Consultation susrelatée
(Macros-Lots
1
et
2),
la
Commune
étant
propriétaire
du
reste
des
parcelles.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 14
L'ensemble
desdites
parcelles
sont
destinées
à
devenir
la
propriété
de
la
Ville
pour
ensuite
être
cédées
à
chacun des
Opérateurs
choisis,
lauréats
du
Macro-Lot
1
et
du
Macro-Lot
2
préalablement à
la
réitération
des présentes.
Préalablement
à la
cession
à
la
Ville
des
parcelles
propriété
de
l'EPFIF
et
constituant
partie
du
Macro-Lot
2,
l'EPFIF
divisera
son
unité
foncière
pour
en
céder
une
partie
à
un
bailleur
social.
étant
ici
observé
que
la
déclaration
préalable
devra
être
déposée
avant
le
dépôt
du
permis
de
construire numéro
1.
Il
est
ici
précisé
que
tout
au
long
du
Boulevard
Gallieni,
est
identifié
au Plan
Local
d'Urbanisme,
un
emplacement
réservé
destiné
à
l'élargissement
dudit
Boulevard
et
correspondant
à
la
partie
vert
du
plan
établi
par
le
Cabinet
RENFERT
et
VENANT
géomèêtres
experts
sis
à
COLOMBES,
5
Boulevard
Edgar
Quinet
le
20
octobre
2023
.
(Plan
de
Division
du
20
octobre
2023
)
Cet
emplacement
réservé
devra
être rétrocédé moyennant
la
valeur
symbolique
qui
sera
déterminée
par
la
Collectivité,
après
démolition
des
parties
de
construction
débordant
actuellement
sur
ledit
emplacement
en
vertu
des
Permis
de
Démolir
que
le
Bailleur
Social
et
le
Lauréat
auront obtenu,
leur permis
de
construire
ne
devant
pas
avoir
pour
assiette
cet
emplacement
réservé.
A
cet
effet,
le
Bailleur
Social
et
chacun
des
Lauréats
devront
déposer
:
-
un
Permis
de
Démolir
sur
l'ensemble
du
tènement
qui
lui
sera
vendu,
-
une
Déclaration
Préalable
pour
isoler
la
partie
«
emplacement
réservé
»
intégré
dans
son tènement,
-
un
Permis
de
Construire
sur
le
périmètre
hors
partie
«emplacement
réservé
»,
Et
s'engageront
irrévocablement
à
céder
cet
emplacement
réservé
dans
les
conditions
susrelatées.
Préalablement au
dépôt
du
Permis
de
Démolir
par
le
Bénéficiaire,
l'EPFIF
devra
avoir
déposé
un
Déclaration
Préalable
de
Division
pour
constituer
le
périmètre
du
Macro-Lot
1.
Observation
étant
ici
faite
que
la
rétrocession
à
la
Ville
des
parcelles
constituant
l'emplacement
réservé
devront
être
rétrocédées
après
démolition
mais préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
partie
Permis
de
Construire
afin
que
cette
division
prenne
tout
son
effet.
L'ensemble
des parcelles
devant
appartenir à
la
Ville
et/ou
les
parcelles appartenant
à
l'EPFIF
formant
une
seule
unité
foncière,
les
hypothèses
suivantes
pourront
se
présenter
:
D
Dans
le
cas
où
les
deux
lauréats
de
chaque
Macro-Lot
réitèrent leur
vente
concomitamment
:
l'EPFIF
cèdera
à
la
Ville
l'ensemble
des
parcelles
assiette
des
deux
Macros-Lots
qui
les cèdera
elle-même
à
chacun
des
Lauréats.
La
division
foncière,
alors
opérée
par
la
Ville
fera
l'objet,
soit
d'une
Déclaration
Préalable
qui
devra
être
purgée
et
définitive
en
application de
la
réglementation
des
lotissements,
soit
entrera
dans
l'exception
prévue à
l'article
R
442-1
a)
du
Code
de
l'Urbanisme
(division
primaire)
;
Dans
le
cas
où
les
deux
lauréats
de
chaque
Macro-Lot
ne
réitèrent
pas
leur
vente
concomitamment
:
l'EPFIF cèdera
à
la
Ville
les
parcelles
constituant
le
Macro-Lot
du
Lauréat
qui
réitèrera
le
premier
sa
vente,
l'EPFIF
pour
cela
devra
obtenir
préalablement
une
Déclaration
Préalable
qui
devra
être
purgée
et
définitive
en
application de
la
réglementation
des
lotissements.
9.5
CAHIER
DES
CHARGES
D’'EXPROPRIATION
L'EPFIF
ayant
acquis
les
Biens
dans
le
cadre
d'une
Déclaration
d'Utilité
Publique
aux
termes
d'une
Ordonnance
d'Expropriation
en
application
des
articles
L
411-1
et
L
411-
3 du
Code
de
l'Expropriation,
la
présente
cession
est
soumise
au
Cahier
des
Charges
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 15
d'Expropriation
figurant
au
Dossier
d’information,
lequel
comprend
les
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique.
Elles
précisent
notamment
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations
et
comporte les
clauses
type
approuvées
per
le
décret
numéro 55.216
du
3
février
1955,
en
application
des
dispositions de
l'article
L
411-1
et suivants
du
code de
l'expropriation
;
et
notamment
aux
clauses
suivantes
ci-après
littéralement
rapportées
:
«
CALENDRIER-DELAIS
D'EXECUTION
LE
SOUS-ACQUEREUR
devra
s'engager
auprès
de
l'ACQUEREUR
à
entreprendre
les
travaux
de
démolition
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
et
à
fournir
à
l'EPFIF
une
copie
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
LE
SOUS-ACQUEREUR
devra
s'engager
auprès
de
l'ACQUEREUR
à
entreprendre
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
et
à fournir
à
l'EPFIF
une
copie de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
LE
SOUS-ACQUEREUR
s
'obligera
également
à
entreprendre
les
travaux
de
démolition’,
en
exécution des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
à
entreprendre
les
travaux
de
construction,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été délivré,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
de l'Acte
Authentique
de
Vente, et
à
réaliser
les
constructions
dans
un
délai
maximal
de
40
mois,
dont
4
mois
pour
la
démolition,
et
36
mois
pour
l’achèvement
des
constructions,
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique de
vente.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
la
présentation
à
l'EPFIF
d'une
déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux
établie
par
l'ACQUEREUR
ou
le
Maître
d’œuvre
du
SOUS-ACQUEREUR. Les
délais
fixés
ci-avant
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure
tel
que
défini
à
l'article
1148
du
code
civil
et
des
cause
légitimes
et
des
causes
de
suspensions
de
délais,
prolongés
d'une
durée
égale
à
celle
durant
laquelle
l'ACQUEREUR
a
été
dans
l'impossibilité de
réaliser
ses
obligations.
La
preuve
de
la
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
est
à
la
charge
de
celui
qui
l'invoque.
Seront considérées
comme
des
causes
légitimes de
suspension
de
délai
:
-
Les
troubles résultant
d'actes
révolutions,
incendies,
accidents de
chantier
ne
résultant
pas
d'une
négligence
du
Sous-Acquéreur,
de
telle
ampleur
que
les
travaux
ne
puissent
être
poursuivis,
-
Les
journées
d'intempéries
telles
que définies
à
l'article
L 5424-8
du
Code
du
travail
qui
dispose
que
«
Sont
considérées
comme
intempéries
les
conditions
atmosphériques
et
les
inondations
lorsqu'elles
rendent
dangereux
ou
impossible
l'accomplissement
du
travail
eu
égard
soit
à
la
santé
ou à
la
sécurité
des
salariés, soit
à
la
nature
ou
à
la
technique
du
travail
à
accomplir
».
Elles
feront
l'objet
d'une
attestation
du
Maître
d'œuvre,
assortie
des
justificatifs
FFB
correspondant
à
la
station
météorologique
la
plus
proche
du
lieu
d'exécution
du
chantier,
-
La
grève
générale
ou
partielle
affectant
le
chantier
ou
les
fournisseurs,
-
Les
découvertes de
vestiges
et/ou
fouilles
archéologiques
imposées
par
les
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 administrations
compétentes,
-
Les
injonctions
administratives
ou
judiciaires
de
suspendre
ou
d'arrêter
les
travaux,
sauf
si
ces
injonctions
résultent
de
la
faute
du
Sous-Acquéreur,
-
Retards
résultant
de
la
cession
de
paiement,
de
l'admission
au
régime
de
la
sauvegarde,
du
redressement
judiciaire,
de
la
liquidation
judiciaire
des
ou
de
l’une
des
entreprises
ou
encore
de
ses
fournisseurs
ou
sous-traitants,
-
Retards résultant
des répercussions
sur
le
chantier
de
tout épisode
épidémique
ou
pandémique,
lié
notamment
à
la
propagation
de
virus,
du
fait
notamment
des
restrictions d'activités
et/ou
de
circulations
et/ou
d'approvisionnement
en
résultant
et/ou
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
y répondre.
-
Retards
imputables
aux
concessionnaires,
sur
présentation
de
justificatifs,
Les
difficultés
de
financement
ou
de
commercialisation
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
un
cas
de
force
majeure.
PENALITES
POUR
NON-RESPECT
DU
DELAI
IMPARTI
POUR
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
POUR
L'ACHEVEMENT DES
TRAVAUX
En
cas
de
non-respect
du
délai imparti
pour
le
commencement
des
travaux
de
démolition
et
de
construction,
l’Acquéreur
ou
le
Sous-acquéreur
sera
redevable
envers
le
Vendeur
d'une
pénalité
journalière
d'un
montant,
savoir
:
-
de
1/15.000èmes
du
Prix
de
base hors
taxe
les
trente
(30)
premiers
jours
calendaires, - de
1/7.500èmes
du
Prix
de
base hors
taxe
à
compter
du
trente
et
unième
(31ème)
Jour.
Les
pénalités
ci-dessus
seront
dues
par
jour
calendaire
de
retard,
à
compter
du
premier
jour
suivant
l'échéance
des
étapes
du
calendrier
ci-dessus
fixées,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
mise
en
demeure,
jusqu'à
exécution
de
chacune
des
obligations
visées ci-dessus,
c'est-à-dire
notamment
jusqu'à
la
mise
en
œuvre
des
prestations
prévues
dans
le
Programme.
Elles
seront
exigibles
le
dernier
jour
de
chaque
mois.
Pour
le
calcul
de
cette
pénalité
définitivement
due,
le
montant
de
la
pénalité
liée
au
retard
dans
le
démarrage
de
la
démolition
sera
déduit
du
montant
de
la
pénalité
due
pour
le
retard
dans l'achèvement
des
constructions.
En
cas
de
respect
du
délai
d'achèvement,
les
pénalités
prévues
au
titre
du
retard
dans
le
démarrage
de
la
démolition
et/ou de
la
construction
ne
seront
pas
dues
par
le
Bénéficiaire. Les
pénalités
éventuellement
dues
par
le
Sous-Acquéreur
ne
seront
à
verser
qu'après
l'Achèvement
Toutes
sommes
en
principal
dues au
Vendeur
au
titre
des
Présentes,
qui
demeureraient
impayées
à
compter
de
leurs
exigibilités,
seront
de plein
droit,
et
sans qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure,
productives
d'intérêts
au
taux
légal
majoré
de
quatre
cents
(400)
points
de
base
pendant
la
durée
courue
entre
la
date
d'exigibilité et
celle du
paiement,
sans
que
le
Bénéficiaire
puisse
se
prévaloir
de
la
présente
clause
pour
différer
le
paiement
au-delà
de
la
date
d'exigibilité. Lesquelles
pénalités
sont
plafonnées
à
deux
pour
cent
(2%)
du
prix
exprimé
dans
l’Acte
de
Vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 À
défaut
de
respecter
l’une
quelconque
des
dates
ci-dessus
fixées
pour
les
échéances correspondantes,
savoir
:
-
les
travaux
de
démolition,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
-
à
entreprendre
les
travaux
de construction,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
Il devra délivrer
les
justificatifs
suivants
:
+
démarrage
des
travaux
de
construction
(justifié
par
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
—
DOC),
e
à
l'achèvement
du
Programme
de
Construction
(justifié
par
la
Déclaration
attestant
l'achèvement et
la conformité
des
travaux
et,
pour
ce
qui
figure
dans
la
notice
descriptive,
par
une
attestation
du
Maître
d'œuvre
qu'elle
a
bien
été
mise
en
œuvre).
L’Acquéreur
ou
le
Sous-acquéreur
devra
par
ailleurs
justifier
dans
les
cinq
(5)
mois
maximum
de
la
conformité
de
l'immeuble
en
produisant
le
certificat
de
la
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux.
À
défaut,
les
pénalités
ci-dessus
s'appliqueront.
Les
pénalités
ci-dessus
seront
dues
par
jour
calendaïre
de
retard,
à
compter
du
premier
jour
suivant
les
dates
ci-dessus
fixées,
sans
qu'il
soit besoin
d'aucune
mise
en
demeure,
jusqu'à
exécution
de
chacune
des
obligations
visées
ci-dessus,
c'est-à-dire
notamment
jusqu'à
la
mise
en
œuvre
des
prestations
innovantes
prévues
dans
la
Notice Descriptive.
Elles
seront
payables
le
dernier
jour
de
chaque
mois.
NULLITE
Les
actes
de
vente,
de
partage,
de location
ou
de
concession.
qui
seraient
consentis
par
l'acquéreur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions
ou
obligations
stipulées
aux
présentes
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
411
et
suivants
du
Code
de
l'Expropriation
et
notamment des
articles
L411-I
et
L'411-3.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'acte
par
l'EPFIF
ou
à défaut
par
le
Préfet
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
réparations
civiles.
»
Le
Bénéficiaire
se
déclare
parfaitement
informé
dudit
Cahier
des
Charges
d’Expropriation
et
s'engage
irrévocablement
à
en
respecter
le
contenu.
[.. 14. 14.1
DELAI
-
REALISATION
-
CARENCE
-
EXECUTION
FORCEE
DÉLAI
:
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
qui
expirera
dans
les
trente
{30}
Jours
ouvrés
de
la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
suspensives,
et
au
plus
tard
le TRENTE
JUIN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
(30
juin
2025),
à
seize
heures,
sauf
les
cas
de
prorogation
prévus
aux
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 18
Toutefois
si,
à
cette
date,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation de
l'Acte
authentique
de
Vente
n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction,
le
délai de
réalisation
serait
automatiquement
prorogé
aux
huit
(8)
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à
laquelle
le
notaire
recevra
la
dernière
des pièces
indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse
excéder
le
31
juillet
2025. En
cas
de
carence
du
Promettant
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
du
Bénéficiaire
de
l'expiration
de
la
Promesse
ci-dessus
fixée. [..] 17.
PRIX
- CONDITIONS
FINANCIERES
17.1
MONTANT
DU
PRIX
La
vente,
si
elle
se
réalise,
aura
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
NEUF
MILLIONS
DEUX
CENT
CINQUANTE-HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE-VINGTS
EUROS
(9
258
880,00
EUR)
HORS
TAXES.
Etant
ici
observé
que
le
prix
plancher
est
déterminé
pour
la
construction
d'environ
13.616,00
mètres carrés
minimum.
17.1.1
AUGMENTATION
DE
LA
SDP
ENTRE
LA
PROMESSE
ET
L'ACTE
DE
VENTE -
AJUSTEMENT
À LA
HAUSSE
DU
PRIX
HT
Les
Parties
conviennent
que
pour
le
cas
où
le
Bénéficiaire
obtiendrait,
au
jour
de
la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
un
Permis
de
Construire
ou
un
Permis
de
Construire
Modificatif
définitif,
autorisant
la
construction
d'une
SDP
Supérieure
à
13.616,00
mètres
carrés
pour
les
locaux
à
usage
d'habitation,
un
ajustement
à
la
hausse
du
Prix
de
Vente
sera
alors
exigible
le
Jour
de
la
Signature
de
l'Acte
de
Vente,
en considération de
la
SDP
autorisée
administrativement
selon les
termes
du
Permis
de
Construire
et
du
Permis
de
Construire
Modificatif
qui
seront
délivrés
à
l’Acquéreur.
Cet
ajustement
se
calculera
sur
la
base
du
prix
unitaire
de
SIX
CENT
QUATRE-
VINGT
EUROS
(680,00
EUR)
hors
taxes
appliqué
à
la
SDP
des
locaux
à
usage
d'habitation
en
dépassement
de
la
SDP de
référence
susvisée
à
savoir
13.616,00
mètres
carrés.
Cet
ajustement
éventuel
du
prix
sera
payable
comptant
par l'Acquéreur
au
Vendeur
le
jour
de
la
signature
l’Acte
Authentique
de
Vente.
Cet
ajustement
de
prix
sera
majoré,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
à
cette
époque,
ou
de toute autre
taxe
qui
viendrait
à
y
être
substituée
et
dont
le
paiement
incomberait
à
l'Acquéreur
ou
ses
ayants-droits
en
vertu
des
stipulations
des
Présentes.
En
aucun
cas
le
Prix
de
vente ne
pourrait
être
diminué,
même dans
l'hypothèse
où
l'Acquéreur
obtiendrait une
autorisation
de
construire d'une
SDP
inférieure,
pour
les
locaux
à
usage
d'habitation
à
13.616,00
mètres
carrés:
17.1.2
COMPLEMENT
DE
PRIX
EN
CAS D'AUGMENTATION
DES SURFACES DE
PLANCHER
POSTERIEUREMENT
A
LA
VENTE
Les
Parties
conviennent
que
pour
le
cas
où
l'Acquéreur
ou
touf
Sous-acquéreur
maître
d'ouvrage
des surfaces
complémentaires
considérées
désigné
dans
le
présent
article,
obtiendrait
postérieurement
à
l’Acte
Authentique
de
Vente
et
ce
pendant
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
l'Achèvement
(date
de
la
DAACT),
un
permis de
construire
ou
un
permis
de
construire
modlificatif
définitif
autorisant
la
construction
d'une SDP
supérieure
à
celle
qui
aura
été
autorisée au
Permis
de Construire
et/ou Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 19
Permis de
Construire
modificatif
obtenus
au
jour
de
la
Vente
pour
les
locaux
à
usage
d'habitation,
un
ajustement
à
la
hausse
du
Prix
de
Vente
sera
alors
exigible
dans
un
délai de
trente
(30)
Jours
Calendaires,
concomitamment à
la
régularisation
de
l'Acte
Complémentaire,
à
compter
du
caractère
définitif
du
ou
des
permis
de
construire
modificatif
et/ou
nouveau(x)
permis
de
construire
ultérieur(s)
autorisant
les
Surfaces
de
Plancher
excédentaires,
en considération
de
la
SDP
autorisée
administrativement
selon
les
termes
du
permis
de
construire
et
du
permis
de
construire
modificatif
obtenus. Cet
ajustement
se
calculera
sur
la
base
du
prix
unitaire
de
SIX CENT
QUATRE-
VINGT
EUROS
(680,00
EUR)
hors
taxes
appliqué
à
la
SDP
des
locaux
à
usage
d'habitation en
dépassement
de
la
SDP
de
référence
susvisée
à
savoir
celle
qui
aura
été
autorisée
au Permis
de
Construire
et/ou Permis
de
Construire
modificatif
obtenus
au
jour
de
la
Vente.
Lesquels
prix
unitaires
au
mètre
carré
seront
réactualisés
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
la
construction
(ICC)
L'indice
de
base
est
le
dernier
indice
publié
à
ce
jour
soit
celui
du
04
avril
2024
pour
une
valeur de
2
162
et
celui
de
référence,
sera
le
dernier
indice
publié
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
complémentaire
de
Vente.
Un
acte
complémentaire
à
l'Acte
Authentique
de
vente
contenant
liquidation
de
l'intéressement
et
constatant
l'octroi
de
la
Surface de
Plancher
supplémentaire
sera
reçu
par
le
notaire
soussigné.
Cet
ajustement
éventuel
du
prix
sera
payable
comptant
par
l'Acquéreur
ou
le
sous-
acquéreur
maître
d'ouvrage
des
surfaces
complémentaires
considérées
au
Vendeur
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
complémentaire.
Les
frais
de
cet
acte
complémentaire
seront
supportés
par
le
pétitionnaire
du
permis
de
construire
ou
permis
de
construire
modificatif
définitif
constituant
le
fait
générateur
dudit
ajustement.
Cet
ajustement
de
prix
sera
majoré,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
à
cette
époque,
ou
de
toute autre
taxe
qui
viendrait
à
y
être
substituée
et
dont
le
paiement
incomberait
à
l'Acquéreur
ou
ses
ayants-droits
en
vertu
des
Stipulations
des
Présentes.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
clause,
il
est
stipulé
:
1°)
En
cas
d'aliénation en
bloc
de l'immeuble
à
construire
:
L'Acquéreur
s'oblige
à
insérer
aux
actes
de
vente
qu'il
viendrait
à
consentir,
les
dispositions
ci-dessus,
à
titre
de
stipulation
pour
autrui,
Ses
sous-acquéreurs
devant
s'obliger
à
respecter
lesdites
dispositions
au
profit
du
Vendeur.
Dans
ces cas
chaque
disposant
imposera
l'exécution
de
cette
disposition
à
son
ayant-
droit
qui
devra
contracter
un
engagement personnel
d'exécuter
cette
disposition
et
de
payer
au
Vendeur
ou
ses
ayants-droits
le
ou
les
compléments
de
prix
correspondants. Chaque
disposant
notifiera
au
Vendeur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
réalisation
de
l'aliénation
qu'il
aura
consentie
en
lui
envoyant
l'extrait
de
l'acte
comportant
l'identité
de
l'acquéreur
et
les
clauses
d'engagement personnel
ci-
dessus,
cette
notification
étant
faite à
titre
purement
informatif.
2°)
En
cas
de
mise
en
copropriété
ou
en
volumétrie
de
l'immeuble
à
édifier,
le
règlement de
copropriété
ou
le
cahier
des
charges
de
l’ensemble
immobilier
soumis
à
la
volumétrie
devront
comporter
ce
rappel
et
le
débiteur
de
la
présente
obligation
sera
le titulaire
des
droits
de
construire
c'est-à-dire
:
-
en
cas
de
copropriété,
le
syndicat
des
copropriétaires
qui
aura
cédé
les
droits
de
construire
au
copropriétaire
souhaitant
créer
les
nouvelles
surfaces
;
en
cas
de
volumétrie,
le
propriétaire
du
volume
dans
lequel
la
création
de
nouvelles
surfaces
sera
réalisé,
quelle
que
soit
la
règle
de
répartition
des
droits
de
construire
entre
volumes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 20
Tout
retard
dans
le
paiement
de
l'ajustement
de
prix
et/ou
de
la
TVA
y
afférente
sera
productif
d'un
intérêt de
plein
droit
et
après mise
en
demeure
au
taux
de
cinq
pour
cent
(5%)
par
mois
de
retard
sur
la
période
à
courir
entre
la
date
d'exigibilité
et
la
date
de son
règlement
effectif.
Cette
stipulation
ne
pourra
remettre
en
cause
la
date
d’exigibilité,
et
par
conséquence,
valoir
accord
de
la
part
du
Vendeur,
de
délai de règlement.
17.1.3
VÉRIFICATION
DES
SURFACES DE
PLANCHER
CONSTRUITES
PAR
L'ACQUÉREUR
Le
Vendeur
se
réserve
le
droit
de
vérifier
les
surfaces
qui
auront
été
édifiées
par
l’Acquéreur. A
cet
effet,
l’Acquéreur
fera
connaître
au
Vendeur,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
la
date
à
laquelle
le
chantier
sera
parvenu
à
un
niveau
d'avancement
permettant
un
mesurage
définitif
des
Surfaces
de
plancher
réellement
construites. A
cette
lettre
recommandée,
l'Acquéreur
joindra
une
attestation
de
son
maître
d'œuvre
confirmant
la
Surface
de
plancher
effectivement
réalisée
pour
chacune
des
affectations
du
Programme
de
Construction.
Le
Vendeur
aura
la
faculté
de
faire
établir
un
mesurage
des
constructions,
à
ses
frais
et
par
le
géomètre-expert
de
son
choix,
dans
le
délai
de
SOIXANTE
(60)
Jours
Calendaires
de
la
notification
par
l’Acquéreur.
Pendant
ce
délai,
l'Acquéreur
s'engage
à
réserver
au Vendeur,
et
au
géomètre
qu'il
mandatera,
un
accès
aux
constructions
édifiées.
Le
Vendeur
devra
prévenir
l'Acquéreur
de
la
visite
au
moins cinq
(5)
jours
ouvrés
à l'avance.
Faute
d'avoir
contesté
le
mesurage
dans
le
délai
susvisé
au
moyen
du
mesurage
effectué
par
le
géomètre
mandaté
par
ses
soins,
le
Vendeur
sera
réputé
avoir
accepté
le
mesurage
communiqué
par
l'Acquéreur.
A
défaut
d'accord
entre
les
Parties
sur
les
mesurages
effectués, elles
conviennent
de
désigner
d’un
commun
accord
un
expert
(à
défaut
ledit
expert
sera
désigné
par
le
tribunal
compétent)
dont
la
mission
sera
de
réaliser
un
mesurage
des surfaces
de
plancher
réellement construites
par
l'acquéreur.
17.2
AVIS
DE
LA
DIRECTION
NATIONALE
DES
INTERVENTIONS
DOMANIALES
La
délibération
a
été
prise
après
Avis
de
la Direction
Départementale d'interventions
Domaniales
en
date
du 26
mars
2024,
la
commune
de Villeneuve-la-Garenne
ayant
une
population
dépassant
les
deux
mille
habitants,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
17.3
PAIEMENT
DU
PRIX
Ce
prix
sera
payé
comptant
le
jour
de
la
signature de
l'acte
authentique.
Les
Parties
soumettent
formellement
la
réalisation
des
présentes
et
le
transfert
de
la
propriété,
au
paiement,
par
l’Acquéreur,
au
plus
tard
au
moment
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
de
l'intégralité
du
prix
payable
comptant
et
des
frais
de
réalisation. Pour
être
libératoire,
tout
paiement
devra
intervenir
par
virement
préalable,
et
être
reçu
au
plus tard
le
jour
de
la
signature,
à
l'ordre du
notaire
chargé
de
rédiger
l'acte
de
vente.
17.4
FRAIS
Les
frais,
droits
et
émoluments
de
la
vente
seront
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
[..]
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 30.
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
le
Promettant
n'aurait
pas
contracté,
Savoir
:
i)
Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéros
19/0660
et
numéros
16/03657
en
date
du
04
avril
2024
soient
purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives, (1)
Que
l'EPFIF
soit
propriétaire
des
Immeubles
EPFIF et
droits
immobilier
objet
de
la
promesse
de
vente
régularisé entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour,
H1)]
Que
l'EPFIF
ait
la
jouissance
définitive
des
Immeubles
EPFIF
et
que
les
Biens,
qu'ils
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements quelconques
;
purger
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grèveraient
éventuellement
ces
biens.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
suspensives,
les
parties
se
rapprocheront
pour
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
dans
les
mêmes
conditions
que
les
modalités de
prorogation
qui
auraient
été
arrêtés
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant.
iv)
Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour
soit
régularisé
avant
la
réitération
du
présent
acte
de
tel
sorte
que
le
Promettant
soit
propriétaire
des
Biens objets
des
présentes
Cette
réitération
est
notamment
conditionné
par
la
réalisation
des
conditions
suspensives
suivantes
:
«
RESERVES
Réserve
du
droit
de
préemption
La
présente
promesse
est
consentie
et
acceptée sous
la
réserve
qu'aucun
droit
de
préemption,
quel
qu'il
soit,
résultant
de
dispositions
légales,
ou
conventionnelles,
ne
soit
exercé
sur
les
biens
objets
des
présentes.
Dans
l'hypothèse
où un
tel
droit
existerait,
le
VENDEUR
s'engage
à
procéder
sans
délai,
aux
formalités
nécessaires
à
sa
purge.
L'offre
par
le
titulaire du
droit
de
préemption
ou
de
substitution
d'acquérir
ou
de
préférence
à
des
prix
et
conditions différents de
ceux
notifiés
entraînera
la
non
réalisation
de
la
condition
suspensive
au même
titre
que
l'exercice
pur
et
simple
du droit
de
préemption.
En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
promesse sera
caduque
de
plein
droit
et
le
VENDEUR
délié
de
toute
obligation
à
l'égard
de
l'ACQUEREUR
auquel
devra être
restitué
dans
un
délai maximum
de
huit
jours calendaires
de
la
réception
de
la
notification
de
préemption
au
domicile
élu
dans
la déclaration,
le
dépôt
de
garantie
le
cas
échéant
remis.
Les
formalités
de
purge
seront
accomplies
à
la
diligence
du
VENDEUR qui
mandate
à
cet
effet
son
notaire
qui
est
ainsi
chargé
de
transmettre
la
notification
à
la
personne
ou
administration
intéressée
et
cette
notification
devra
stipuler
que
la
réponse
du
bénéficiaire
du
droit
devra
être
adressée
audit
notaire. CONDITIONS SUSPENSIVES La
promesse
est
soumise
à l’accomplissement
de
conditions
suspensives
telles
qu'indiquées
ci-après.
Les
parties
considèrent
que
l'obligation
devient
pure
et
simple
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
condition
suspensive.
Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y
avait
intérêt
et
ce
aux
termes
du
premier
alinéa
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 l'article
1304-3
du
Code
civil.
La
partie
en
faveur
de
laquelle
est
stipulée
exclusivement
une
condition
suspensive
est
libre
d'y
renoncer
tant
que
celle-ci
n'est
pas
accomplie
ou
n'a
pas
défaill.
Dans
ce
cas,
cette
renonciation
doit
intervenir
par
courrier
recommandé,
adressé
au
notaire
qui la
représente
dans
le
délai
prévu
pour
sa
réalisation. En
toutes
hypothèses,
jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
VENDEUR
conserve
l'administration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
le
BIEN.
Conditions
suspensives
de
droit
commun
Les
présentes
sont
soumises
à
l’accomplissement
des
conditions
suspensives
de
droit
commun
stipulées
en
la
faveur
de
l'ACQUEREUR,
qui
Sera
seul
à
pouvoir
s'en
prévaloir.
Les
titres
de
propriété
antérieurs,
les
pièces
d'urbanisme
ou
autres,
ne
doivent
pas
révéler
de
servitudes,
de
charges,
ni
de
vices
non
indiqués
aux
présentes
pouvant
grever
l'immeuble
et
en diminuer
sensiblement
la
valeur
ou
le
rendre
impropre
à
la
destination
que
l'ACQUEREUR
entend
donner.
Le
VENDEUR
devra
justifier
d’une origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
L'état hypothécaire
ne
doit
pas
révéler
de
saisies
ou
d'inscriptions
dont
le
solde
des
créances
inscrites
augmenté
du
coût
des
radiations
à
effectuer serait
supérieur
au
prix
disponible.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
PARTICULIERES
AU
PROFIT
DU
VENDEUR
ET
DE
L'ACQUEREUR Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
La
Promesse
est
consentie et
acceptée sous
la
condition
que
soit
délivré
un
certificat
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
portant
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
108,
109,
297
et
298
au
profit
du
VENDEUR
de
l'autorité
compétente.
Ce
certificat
ne
devra
avoir
donné
lieu
à
aucun recours
contentieux
ou
gracieux
émanant
de
tiers
ou
décision
de
retrait
de
la
part de
l'administration.
Les
parties
sont
dûment
informées
que
seuls
les
lotissements
sans
travaux
d'équipements
communs
sont
soumis
à
déclaration
préalable
sauf
S'ils
sont
mis
à
la
charge
d'une
autre
personne
que
le
lotisseur
(une
commune,
un
établissement
public
commercial
et
industriel,
etc.).
En
conséquence,
le
VENDEUR
s'engage
à
déposer
la
déclaration
préalable
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables,
au
plus
tard
le
16
septembre
2024.
L'obtention
de
ce
certificat
devra avoir
lieu
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Le
délai
de
recours
contentieux
à
la
décision de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
court,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
du
premier
jour
d'une période
continue
de
deux
mois
d'affichage de
la
décision
sur
le
terrain.
La
décision de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable ne
peut
être
retirée
que
si
elle
est
illégale,
et
ce
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
cette
décision.
Le
VENDEUR
devra
justifier
du
dépôt de
la
déclaration
préalable,
et
ce
dans
le
délai
de
TROIS
(3)
MOIS
à
compter
de
ce
jour,
au
moyen
d'un
récépissé
délivré
par
l'autorité
compétente.
En
l'absence
de
l'octroi
de
ce
certificat
de
non-opposition,
les
présentes
seront
caduques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 23
Si
à
la
date
du
31
décembre
2025
l'attestation
de
non-opposition
à
déclaration
Préalable de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
Le
VENDEUR
déposera,
en
son
nom,
la
demande
de
non-opposition
à
déclaration préalable
de
sur
le
Bien.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations_:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
VENDEUR.
Le
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration
d’un
délai
de
90
jours
après
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
.
n'avoir reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai de
DEUX MOIS
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
e
et
qu'elle
n'a
reçu aucun
recours
gracieux
du
Préfet
exercé dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de
recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du rejet
de
ce
recours,
de
l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours
contentieux
de
l'auteur
du
recours
gracieux.
Le
VENDEUR
fera
procéder
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au
plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
de
son
obtention
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus tard
dans
les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage effectif
sur
le
terrain,
puis une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
Il
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
à
l'ACQUEREUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu au plus tard
le
30
mars
2025.
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations
administratives
résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
condition
que soit
délivré
un
certificat
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable portant
sur
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
49
au
profit
du
VENDEUR
de
l'autorité
compétente.
Ce
certificat
ne
devra
avoir donné
lieu
à aucun
recours contentieux
ou
gracieux
émanant
de
tiers
ou
décision
de
retrait
de
la
part
de
l'administration. Les
parties
sont
dûment
informées que
seuls
les
lotissements
sans
travaux
d'équipements
communs
sont
soumis
à
déclaration
préalable
sauf
S'ils
sont
mis
à
la
charge
d'une
autre
personne
que
le
lotisseur
(une
commune,
un
établissement
public
commercial
et
industriel,
etc.).
En
conséquence,
le
VENDEUR
s'engage
à
déposer
la
déclaration
préalable
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables,
au
plus
tard
le
16
septembre
2024.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Le
délai
de
recours
contentieux
à
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
court,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux mois
d'affichage
de
la
décision
sur
le
terrain.
La
décision de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable ne
peut
être retirée
que
si
elle
est
illégale,
et
ce
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
cette
décision.
Le
VENDEUR
devra
justifier
du
dépôt
de
la
déclaration
préalable,
et
ce
dans
le
délai
de
TROIS
(3)
MOIS
à
compter
de
ce
jour,
au
moyen
d'un
récépissé
délivré
par
l’autorité
compétente.
En
l'absence
de
l'octroi
de
ce
certificat de non-opposition,
les
présentes
seront
caduques. Si
à
la
date
du
31
décembre
2024
l'attestation
de
non-opposition
à
déclaration
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des suites
à
donner
aux
présentes.
Le
VENDEUR
déposera,
en
son
nom,
la
demande
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
de
sur
le
Bien.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
_:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
VENDEUR.
Le
caractère
définitif
de
la
décision de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend, savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration d'un
délai
de
90
jours
après
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci certifiant
n'avoir
reçu aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l’Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
.
n'avoir reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
.
et
qu'elle
n’a
reçu
aucun recours
gracieux
du
Préfet
exercé
dans
le délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de
recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet
de
ce
recours,
de
l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun recours
contentieux de
l’auteur
du
recours
gracieux.
Le
VENDEUR
fera
procéder
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
de
son
obtention L'affichage
sur
le
terrain
devra
étre
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au plus
tard
dans les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
Il
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
à
l'ACQUEREUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu au plus tard
le
30
mars
2025.
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations administratives
résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent.
Conditions
suspensives
particulières
Les
Présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
particulières
stipulées
en
la
faveur
de
l'ACQUEREUR,
qui
sera
seul
à
pouvoir
s'en
prévaloir.
Obtention
d’un
permis
de
démolir
Il
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR
va
régulariser
un
instant
de raison
suite
à
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente
au
profit
du
candidat
choisi
suite à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d'un
permis
de
démolir
(purgé
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif
et
de
déféré
préfectoral)
et
pouvant
être
mis
en
œuvre
immédiatement
dans
les
conditions
suivantes
:
1/
Un
permis de
démolir
l'ensemble
des
constructions
existantes
sur
le terrain
d'assiette Démolition
des
constructions
existantes
sur
le
macro
lof
1
et
des
constructions
à
cheval
sur
le
macro
lot 2
dont
les
plans
provisoires
sont
ci-annexés,
lesdites
démolitions
portant
sur
l'infrastructure
et
la
superstructure
2/
Date d'obtention
du
caractère
définitif
du
permis
de
démolir
:
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
de
demande
de
permis
de
démolir
correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
et
ce
dans
le
délai
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 26
TROIS
(3)
MOIS
à
compter
de
ce
jour,
à
savoir
au
plus tard
le
16
septembre
2024. La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de démolir
résultera
du
1°’
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente.
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité administrative,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
que
son
SOUS-ACQUEREUR
y
a
répondu
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
VENDEUR. I!
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin
à
l'ACQUEREUR
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
un
permis
de
démolir
n'ayant
pour
assiette
qu'une
partie
de l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit
possible. Au
cas
où
l'ACQUEREUR
ne
respecterait
pas
son
engagement
de
justification
ci-dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé
à
cette
condition. La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
les
demandes
de
permis
de
démolir
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
à
la
condition
que l'opération
envisagée ne
donne
pas
lieu
à
une
surtaxe
et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélévements,
études,
analyses
et
sondages,
de
sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc...),
ni
des
ouvrages
de
protection contre
l'eau
(cuvelage}),
et
ne
révêle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
l'ACQUEREUR
devant
en
faire
son
affaire
personnelle 3/
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes, savoir
:
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et en
application
de l'article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
sera
considéré comme
accordé
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement.
L'obtention
d'un
permis
tacite
obligera
le
SOUS-ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
affichage
tel
qu'indiqué
ci-
dessous. e
Si
le
permis
est
accordé,
expressément
ou
tacitement,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
obliger
son
SOUS-ACQUEREUR à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
dans
les
15
jours
suivant son
obtention,
ef
à
justifier
du
tout
auprès
du
VENDEUR,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le terrain
fait
courir
à l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours
contentieux et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
SOUS-
ACQUEREUR
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
trois
reprises
:
dans les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place de
l'affichage,
un
mois
après
le
premier
constat
d'affichage
et
dans
les cinq
jours
suivant
l'expiration
du
délai
de
recours
des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
condition
suspensive sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou du
retrait
administratif
ainsi que
celui
du
déféré
préfectoral.
-
Si
ce
permis
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 27
dans les
deux
mois
de
son
affichage
et/ou
d’un
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf si
l'ACQUEREUR
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé de
deux mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
condition
suspensive.
-
Si
ce
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni
d'un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
étant
réalisée.
-
Le
déféré préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
démolir
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune
a
transmis à
la
préfecture
l’entier
dossier
de
demande
de
permis
de
démolir,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
les
autorisations
d'urbanisme
n'étaient
pas
délivrées
par
l'administration
au
plus
tard
le
28
février
2025,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présente.
4/ReCOurs
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
l'ACQUEREUR
devra
le
porter à
la
connaissance
du
VENDEUR,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
l'ACQUEREUR
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de permettre
à
l'ACQUEREUR
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
permis
de
démolir
ayant
un
caractère
définitif. 57
Affichage
du
permis
de
démolir
L'affichage
sur
le
terrain
du
permis
de
démolir
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de l'architecte
auteur
du
projet architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier peut
être
consulté.
Il
indique
également
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
6/
Mandat
par
le
VENDEUR
En
application
des
dispositions de
l'article
R
423-1
du Code
de
l'urbanisme,
le
VENDEUR
donne
mandat
à
l'ACQUEREUR
(qui
donnera
ce
même
mandat
à
son
SOUS-ACQUEREUR)
de
faire
dès
maintenant
les
démarches
pour
l'obtention
du
permis
de
démolir.
IÎ
s'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7/
Transfert
du
permis de
démolir
Au
cas
où
les
permis
démolir
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l'une
des
autres
conditions
suspensives,
l'ACQUEREUR
devra
faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
dudit
permis
au
profit
du
VENDEUR,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
parties
conviennent
que
ce
transfert ne
pourra
être
que
total.
Dans
ce
même
cas,
le
VENDEUR
pourra
exiger
de
l'ACQUEREUR
l'annulation
dudit
permis.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 28
La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
+
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
erefus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
démolir
par
un
autre
demandeur. Obtention
d'une
Déclaration
Préalable
par
l’Opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la
Cession
de
l'Emplacement
réservé Il
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR va
régulariser
un
instant
de
raison
suite à
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente au
profit
du
candidat
choisi
suite
à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
de
l'obtention
par le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d’une
attestation
de
non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
de
Travaux autorisant
la
division
des
parcelles
correspondant
à
l'emplacement
réservé
qui
doit
être
extrait
de
l'assiette
du
permis
de
construire
ci-après
visé
et
donc
nécessaire
à
la
réalisation
du
Programme
Immobilier,
ayant
pour
assiette
les
Biens
objet
des
présentes.
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d’un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR
de
ces
demandes
auprès
des services
instructeurs
au
plus tard
le
16
septembre
2024.
À
défaut
d'avoir
déposé
les
demandes
d'autorisation
administrative
dans
lesdits
délais
et
sauf
causes
indépendantes
de
la
volonté
du
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l’ACQUEREUR
aux
présentes
et
qui
devront
alors
être
dument
justifiées,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée
non
réalisée
pour
défaut
du SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
le
montant
du
dépôt
de
garantie
restera
acquis
au
VENDEUR.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
au
VENDEUR,
dans
les
quinze
(15)
jours
du
dépôt
de
cette
demande
d'autorisation
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
par
la
production
de
la
copie
du
récépissé
délivré
par
les
services
instructeurs
précisant
le
point
de départ
du
délai
d'instruction.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
informer
le
VENDEUR
de
l'obtention
de
la
Déclaration
Préalable
de
Travaux
par
son
SOUS-ACQUEREUR ou
de
son
refus
dans
le
mois de
leur
notification
en
provenance
de
l'administration.
Les
frais
afférents
au
dépôt
de
cette
demande
de
Déclaration
Préalable de
Travaux
demeureront
à
la
charge
définitive
de
l'ACQUEREUR
ou
de
son
SOUS-ACQUEREUR
L'ACQUEREUR
fera
son
affaire
personnelle
avec
son
SOUS-ACQUEREUR
de
toutes
taxes,
redevances
et
participations
qui
seraient demandées
lors
de
la
délivrance
de
l'arrêté
de
la
Déclaration
Préalable
de
Travaux,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'obtention
de
ce
certificat devra
avoir
lieu
au
plus tard
le
31
décembre
2024.
Si
à
la
date
du 28
février
2025,
l'attestation
de
non-opposition
Déclaration
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 29
Préalable
de
Travaux
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des suites
à
donner
aux
présentes.
La
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Travaux
sur
le
Bien
sera
déposée
au
nom du
SOUS-ACQUEREUR.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Travaux
et
autorise
l'ACQUEREUR
et
son
SOUS-ACQUEREUR
dans
le
cadre
de
cette
Déclaration
Préalable
de
Travaux
à
effectuer
tout
référé
préventif
nécessaire.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
SOUS-ACQUEREUR
de
la
commune
de
Villeneuve-la
Garenne.
Le
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
par,
après
l'expiration d'un
délai
de
90
jours
après l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
e
n'avoir
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
.
et
qu'elle
n'a
reçu
aucun recours
gracieux
du
Préfet
exercé
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de recours
gracieux,
d’une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet
de
ce
recours,
de l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir reçu
aucun
recours
contentieux
de l’auteur
du
recours
gracieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera
procéder,
à
ses
frais,
à
l'affichage
de
cette
décision
dans les
formes
réglementaires,
au
plus
tard
dans
le
délai
de
dix
{10}
Jours
ouvrés
de
son
obtention
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux
exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus tard
dans
les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
Sur
le
terrain,
puis une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
par
son
SOUS-
ACQUEREUR
au
VENDEUR,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
faute de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
cet
effet,
le
VENDEUR
autorise d'ores
et
déjà
l'ACQUEREUR
à
autoriser
son
SOUS-ACQUEREUR
ainsi
que
ses
mandataires
dument
autorisés,
à
pénétrer
sur
le
terrain
pour
réaliser
les
opérations d'affichages.
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu au plus tard
le
31
mars
2025.
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations
administratives
résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent.
Difficultés
d'instruction
-
recours
éventuels
-
recherche
de
solutions-
prorogations
de
délais
L'ACQUEREUR
s'engage
d'une
manière
générale
à
informer
le
VENDEUR
de
toute
difficulté
survenant
au cours
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
tout
éventuel
recours contre
lesdites
autorisations
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
où
il
en
aura
connaissance
faute de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée réalisée.
L'’ACQUEREUR
s'oblige
à
faire
en
toutes
circonstances
ses
plus
grands
efforts
et
ses
plus
grandes
diligences
pour permettre
la
réalisation
de
chacune
des
conditions
suspensives
stipulées
aux
termes
des
présentes,
par
tous
moyens
appropriés y
compris
la
négociation
et
la
résolution
de
bonne
foi
de
toute
difficulté,
la
mise
en
œuvre
de
toutes actions
et
de
fous
recours
ainsi
que
la
recherche
de
solutions
de
substitution.
L'ACQUEREUR
se
concertera
avec
le
VENDEUR
afin
de
modifier
et
déposer
à
nouveau
la
demande
d'autorisation
correspondante
après
y
avoir,
au
vu
notamment
des
motifs
ayant
conduit
soit
au
rejet,
refus,
retrait
de
la
demande
initiale
soit
au recours
à
l'encontre
de
l'autorisation
délivrée,
apporté
toutes
modifications,
tous
compléments
et
toutes
solutions
de
remplacement
propres
à
permettre
l'obtention
d'une décision
favorable
définitive.
Si
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée
fait l’objet
d'un
recours
dans
les
deux
(2)
mois
de
son
affichage,
les
Parties
devront
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner.
A
défaut
d'accord
dans
les
quinze
(15)
Jours
ouvrés,
les
présentes
seront
caduques
par
suite
de
la
défaillance
de
la
condition
suspensive
à
moins
que
l’'Acquéreur
n'y
ait
renoncé
expressément.
Obtention
de
deux
permis
de
construire
dont
un
valant
permis
de
démolir
et
valant
division
(parcelles
cadastrées
section
J
numéro
86p,
82p,
85,
84,
119p.
49,
83,
48,
47,
104,
102,
110,
105,
44,
45,
103)
purgé(s)
de
tout
recours
et de
tout
retrait
sur
les
biens
objets
des
présentes
autorisant
le
programme
de
construction
de
l'opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne Il
est
ici
précisé
que
l'ACQUEREUR va
régulariser
un
instant
de
raison
suite
à
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente
au
profit
du
candidat
choisi
suite
à
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers
La
réalisation
des
présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
SOUS-
ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes
d'un ou
de
deux
permis
de
construire,
devenus
définitif(s)
(purgé(s)
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif
et
de
déféré
préfectoral)
et
pouvant
être
mis
en
œuvre
immédiatement
c'est-à-dire
notamment
purgé de
toutes
étude
d'impact et de
l'obtention
d’une
autorisation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 31
ou
absence
d'opposition
à
la
déclaration
«
loi
sur
l'eau
»
au
titre
des
articles
L.
214
-1
et
suivants
du
code de
l’environnement
dans
les
conditions
suivantes
:
1
—
Permis
de
construire_
A
édifier
sur
l'assiette
selon
les
plans
provisoires
ci-annexés
A
l'effet d'édifier
des
logements correspondant
à
13
616
m°
minimum
de
SDP
environ 2/
Date
d'obtention
du
caractère
définitif
du
ou
des
permis
de
construire
:
Il
est
précisé
que
l'ACQUEREUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
auprès
du
VENDEUR
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
par
son
SOUS-ACQUEREUR,
de
demande
du
ou
des
permis
de
construire
correspondant
exactement
aux
opérations
envisagées et
ce dans
le
délai de
16
septembre
2024
à
compter
de
ce
jour.
La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
résultera
du
1°
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente.
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité
administrative,
l'ACQUEREUR
s'engage
à justifier
que
son
SOUS-ACQUEREUR
y
à
répondu
dans
le
délai d'un mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
VENDEUR. Il
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin
à
l'ACQUEREUR
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
un
permis
de
construire
n'ayant pour
assiette
qu'une
partie
de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit
possible. Au
cas
où l'ACQUEREUR
ne
respecterait
pas
ses
engagements
de
justification
ci-dessus
prévus,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé avoir
renoncé
à
cette
condition. La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
l'ACQUEREUR
de
donner
lui-même
à
son
SOUS-ACQUEREUR
cette
autorisation
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
du
ou
des
permis
de
construire
conformément
aux
dispositions d'urbanisme
applicables
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
à
la
condition
que
l'opération
envisagée
ne
donne
pas
lieu
à
une
surtaxe
et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements,
études,
analyses
et
sondages,
de
sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
Spéciales
(pieux,
radiers,
etc...),
ni
des
ouvrages
de
protection contre
l’eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes et
de
l'utilisation
envisagées,
l'ACQUEREUR
devant
en
faire
son
affaire
personnelle 3/
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d’un
dépôt
de
la
ou
des
demande(s)
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes,
savoir
:
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et en
application de
l’article
L
424-2
du Code
de
l'urbanisme,
le
ou
les
permis
sera/(ont)
considéré(s)
comme
accordé(s)
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations pouvant être
acquises
tacitement
(articles
R
424-2
et
R
424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
L'obtention
d’un
ou
des
permis
tacite(s}
obligera
le
SOUS-ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son/
leur
affichage
tel
qu'indiqué ci-
dessous. e
Si
le
ou
les
permis
est/sont
accordé(s),
expressément
ou
tacitement,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
obliger
son
SOUS-ACQUEREUR
à
faire
procéder
à
son
/
leur
affichage
sur
le
chantier
dans
les
15
jours
suivant
son
/
leur
obtention,
et
à
justifier
du tout
auprès
du
VENDEUR,
étant précisé
que
seul
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 32
l'affichage
Sur
le
terrain
fait
courir
à
l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours
contentieux
et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
SOUS-ACQUEREUR
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
ces
affichages à
trois
reprises
:
dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
chaque
affichage, un
moïis
après
le
premier
constat
d’affichage
et
dans
les
cinq
jours
suivant
l'expiration
du
délai
de
recours des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
condition
suspensive
sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait
administratif ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral.
-
Si
un
ou
leS
permis
font
l'objet
d’un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux mois
de
son
/
leur
affichage
et/ou
d’un
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de leur
délivrance,
la
condition
suspensive
sera
réputée comme
n'étant
pas
réalisée et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
l'ACQUEREUR
décidait de
renoncer
au bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
Son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
condition
suspensive. - Si
ce
ou
ces
permis
n'ont
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni
d’un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée comme
étant
réalisée.
-
Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
tacite
ou
de
là
date à
laquelle la
commune
à
transmis à
la
préfecture
l'entier
dossier
de
demande
du
ou
des
permis
de
construire,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
une
démolition
préalable
est
nécessaire
à
la
réalisation
de l'opération de
construction,
la
demande
du
permis
pourra
porter
à
la
fois
sur
la
démolition
et
la
construction.
Le
permis
de
construire
autorisera
dans
ce
cas
la
démolition.
Si
la
les
autorisations
d'urbanisme
n'étai(en)t
pas
délivrée(s)
par
l'administration
au
plus
tard
le
28
février
2025,
les parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présente.
4/Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
ou
les
permis
susvisés,
l'ACQUEREUR
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
VENDEUR,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
l'ACQUEREUR
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent de
se
rapprocher
afin
de
permettre
à
l'ACQUEREUR
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
ou
les
permis
de
construire
ayant
un
caractère
définitif.
5/
Affichage
du
ou
des
permis de
construire
L'affichage
sur
le
terrain du
ou
des
permis
de
construire
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être consulté.
Il
indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
«
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions, exprimée
en
mètres
par
rapport
au
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 sol
naturel.
e
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum de
lots
prévus.
«
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
S'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
«
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
6/
Mandat
par
le
VENDEUR
En
application
des
dispositions
de
l’article
R
423-1 du
Code
de
l'urbanisme,
le
VENDEUR
donne
mandat
à
l'ACQUEREUR
(qui
donnera
ce
même
mandat
à
son
SOUS-ACQUEREUR)
de
faire
dès
maintenant
les
démarches
pour
l'obtention
du ou
des
permis
de construire.
Il
s'engage
à
justifier de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7/
Transfert
du
ou
des
permis de
construire
au
VENDEUR
Au
cas
où
le
ou
les permis
construire
seraient
obtenus
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l’une
des
autres
conditions
suspensives,
l'ACQUEREUR
devra
faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
ledit
/
desdits
permis
au
profit
du
VENDEUR,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
parties
conviennent
que
ce
transfert
ne
pourra
être
que
total.
L'administration
procèdera
alors
à
la
décharge
de
l'imposition
en
matière
de
taxe
d'aménagement
à
l'encontre
du
bénéficiaire
initial
des
permis,
et
émettra
un
nouveau
titre
de
recette
au
nom du
nouveau
bénéficiaire.
Dans
ce
même
cas,
le
VENDEUR
pourra
exiger
de
l'ACQUEREUR
l'annulation
desdits
permis.
La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
+
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
construire
par
un
autre
demandeur. ETUDE
D'IMPACT
L'ACQUEREUR
déclare
qu'il
n'a
pas
usé
de
la
faculté
qui
lui
est
accordée
de
solliciter
l'autorité en
charge
de
l'examen
au
cas
par
cas
afin
de
déterminer
si,
alors
même
que
la
Surface
de
Plancher
du
Programme
de
Construction
projetée
est
inférieure
au
seuil
de
10.000
m°
fixé
par
l'article
R122-2
du Code
de
l'environnement,
celui-ci
doit
faire
l'objet
ou
non
d'une
évaluation
environnementale
en
application
du
dispositif
de
la
«
clause
filet
»
prévu
par
le
décret
n°2022-422
du 25
mars
2022.
Ainsi,
il
appartient
à
l'autorité
compétente
chargée
d'instruire
les
demandes
de
permis
de
construire
en
tant
que
première
autorisation
d'informer
l'ACQUEREUR,
si
elle
l'estime
nécessaire
et
par
décision
motivée,
que
les
projets
doivent
faire
l'objet
d’un
examen
au
cas
par
cas
par
l'autorité
environnementale,
à
charge pour
celui-ci
:
-
de
saisir
alors l'autorité
en
charge
de
l'examen
au
cas
par
cas
qui
décidera
de
la
nécessité,
ou
non,
de
réaliser
une
étude
d'impact
;
L’'ACQUEREUR
s'engage
à
informer
le
VENDEUR
de
la
décision de
l'autorité
environnementale,
et
à
lui
transmettre
la
décision
expresse.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 34
Dans
l'hypothèse
où
l'autorité
environnementale,
par
décision
expresse
ou
facite,
conclurait
à
la
nécessité
de
réaliser
une
telle
étude
d'impact,
ce
document
devra être
joint
au
dossier
de
demande
de
permis
de construire.
Dans
l'hypothèse
où
l'ACQUEREUR
devrait
engager
les
démarches
pour
réaliser
une
étude
d'impact,
il
en
informera
le
VENDEUR
afin
que
les
Parties
se
rapprochent pour étudier
les
délais
de
prorogation
de
la
Promesse
pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
l'autorité
environnementale
d'émettre
Son
avis,
lequel
ne
devra
pas
imposer
de
modification
substantielle
au
Projet.
À
défaut
les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer.
Sont
ici
rappelés
les
articles
du
code
de l'urbanisme
suivants
:
"R431-16 Le
dossier
joint
à
la
demande
de permis
de
construire
comprend
en
outre,
selon
les
cas
:
a)
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de l'autorité
chargée
de
l'examen
au
cas
par
cas
dispensant
le
projet
d'évaluation environnementale
ou,
lorsqu'il
s'agit
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
laquelle
une
demande d'enregistrement
à
été
déposée
en
application
de
l'article
L.
512-7
du
même
code,
le
récépissé
de
la
demande
d'enregistrement.
L'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
vérifie
que
le
projet
qui
lui
est
soumis
est
conforme
aux
mesures
et
caractéristiques
qui
ont
justifié
la
décision
de
l'autorité
chargée
de
l'examen
au
cas
par
cas
de
ne
pas
le
soumettre
à
évaluation
environnementale
;
(..)
Article
R.423-20
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
R.
423-19,
lorsque
le
permis
ne
peut
être
délivré
qu'après
enquête
publique,
le
délai
d'instruction
d'un
dossier
complet
part
de
la
réception
par
l'autorité
compétente
du
rapport
du
commissaire enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête.
Les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
ne
sont
pas
applicables
quand l'enquête
publique
porte
sur
un
défrichement.
Article
R.423-32
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
R
423-20
où
le
permis
ne
peut
être
délivré
qu'après
enquête
publique,
sauf
dans
le
cas
prévu
par
l'article
R.
423-29 où
l'enquête
publique
porte
sur
un
défrichement,
le
délai
d'instruction
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
l'autorité
compétente
du
rapport
du
commissaire enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête."
Absence
de condition
suspensive
d’obtention
de
prêt
L'ACQUEREUR
déclare
ne
recourir
à
aucun
prêt
pour
le
financement
de
l'acquisition. DEFAILLANCE
DE
L'UNE
OÙ
PLUSIEURS
DES
CONDITIONS
SUSPENSIVES La
non-réalisation
d’une
seule
de
ces
conditions
entraîne
la
caducité
des
présentes, réputées
alors
n'avoir
jamais
existé.
Conformément
aux
dispositions de
l'article
1304-6
du
Code
civil,
à
partir
de
cet
accomplissement
les
obligations
contractées
produisent
leurs
effets.
Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y
avait
intérêt.
En
toutes
hypothèses,
jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
Vendeur
conserve
l'administration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
les
Biens.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 35
Par
dérogation
à
l’article
1304
du
Code
Civil,
les
parties conviennent
que
la
condition
est
suspensive
lorsqu'elle
dépend
d'un
événement
futur
et
incertain
mais
également
réalisé
à
ce
jour
mais
non
connu
des
parties.
Si
l'une
quelconque
des
conditions
suspensives
susvisées
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
prévu
et
que
les
Parties
n'y
aient
pas
renoncé,
la
présente
promesse
de
vente
serait
considérée
comme
nulle
et
non
avenue,
sans
indemnité
de part
et
d'autre.
»
v)
Que
les
Biens
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation et
encombrements
quelconques,
purgés
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grêveraient
éventuellement
ces
biens.
En
conséquence
de
ce
qui
est
dit
ci-dessus,
la
présente
promesse
de vente
est
assortie
de
diverses
conditions
spécifiques
liées
au
Projet
de
Construction,
déterminantes
de
chacune
des
Parties.
31.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les
présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
de
Conditions
Suspensives
telles
qu'indiquées
ci-après.
La
non-réalisation
d'une
seule
de
ces
conditions
entraîne
la
caducité
des
présentes,
réputées
alors
n'avoir
jamais
existé.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1304-6
du
Code
civil,
à
partir
de
cet
accomplissement
les
obligations
contractées
produisent
leurs
effets.
Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y
avait
intérêt.
En
toutes
hypothèses,
jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
Vendeur
conserve
l'administration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
les
Biens.
Par
dérogation
à
l'article
1304
du
Code
Civil,
les
parties
conviennent
que
la
condition
est
suspensive
lorsqu'elle
dépend
d'un
événement
futur
et
incertain
mais
également
réalisé à
ce
jour
mais
non
connu
des
parties.
Si
l'une
quelconque
des
conditions
suspensives
susvisées
n'était
pas
réalisée dans
le
délai
prévu et
que
les
Parties
n'y
aient
pas
renoncé,
la
présente
promesse
de vente
serait
considérée
comme
nulle
et
non
avenue,
sans
indemnité
de part
et
d'autre.
31.4
CONDITION
SUSPENSIVE STIPULEE
AU
PROFIT
DES
DEUX
PARTIES
La
Promesse
est
acceptée
sous
les
conditions
suivantes
dont
les Parties
pourront
se
prévaloir
ou
auxquelles
elles
pourront
renoncer
si
bon
leur
semble.
A
défaut
par
elles
de
se
prévaloir
de
la
non-réalisation
de
l’une
ou
l’autre
des
conditions
suspensives
ci-après
dans
le
délai
de
réalisation
des
Présentes
ou
dans
les
délais
spécifiques prévus,
elles
seront
réputé
y
avoir
renoncé.
Il
est
ici
précisé
que
le
Promettant
à
régularisé
un
instant
de
raison
avant
la
signature
de
la
présente
promesse
une
promesse
de
vente
une
Promesse
de
Vente
avec
le
propriétaire actuel,
savoir
l'EPFIF.
31.4.1
OBTENTION
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
AYANT UN
CARACTERE
DEVENU
DEFINITIF
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
de
l'obtention
par
le
Bénéficiaire
(candidat
choisi
dans
le
cadre de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
d'un
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 36
Permis
de
Démolir
sur
les parcelles
113p,
273,
272,
111,
110,
108p,
109p,
298p
et
297p,
devenu
définitif
(purgé
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif
et
de
déféré
préfectoral)
et
pouvant
être
mis
en
œuvre
immédiatement
dans
les
conditions
suivantes
:
1°
Un
permis
de
démolir
l'ensemble
des
constructions
existantes
sur
le
terrain
d’'assiette. 2°
Date
d'obtention
du
caractère
définitif
des
permis.
de
démolir
:
I!
est
précisé
que
le
Bénéficiaire
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
Condition
Suspensive,
justifier
auprès
du
Promettant
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
de
demande de
Permis
de
Démolir
correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
et
ce
au
plus
tard
le
16
septembre
2024.
Observation
étant
ici
faite
que
le
Bénéficiaire
doit
obtenir
de
la
part
de
l’'EPFIF
les
plans
de
division
quatre
(4)
mois
avant
le
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme. La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
Permis
de
Démolir
résultera
du
premier
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente.
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité
administrative,
le
Bénéficiaire
s'engage à
justifier
au
Promettant
qu'il
y
a
répondu
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception de
la
demande.
Toute
modification
de l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
Promettant.
Il
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin
au
Bénéficiaire
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
un
Permis
de
Démolir
n'ayant pour
assiette
qu'une
partie
de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne soit
possible.
Au
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
respecterait
pas
son
engagement
de
justification
ci-
dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé
à
cette
condition.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
le
Bénéficiaire
de
déposer
à
ses
frais
les
demandes
de
Permis
de
Démolir
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables.
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
à
la
condition
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements,
études,
analyses
et
sondages,
de
sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc...)
ni
des
ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
le
Bénéficiaire
devant en
faire
Son
affaire
personnelle.
À
cet
effet,
le
Promettant
donne pouvoir irrévocable
au
Bénéficiaire
pour
le
dépôt
de
la
demande
de
Permis
de
Démolir
et
autorise
le
Bénéficiaire
dans
le
cadre
de
cette
demande
à
effectuer
tout
référé
préventif
nécessaire
3°/
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt de
la
demande
de
Permis
de
Démolir
dans
le
délai
sus-
indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes,
savoir
:
°
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et
en
application
de
l'article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
sera
considéré
comme
accordé et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
pouvant
être
acquises
tacitement
(articles
R
424-2
et
R
424-3 du
Code
de
l'urbanisme).
L'obtention
d'un
permis
tacite
obligera
le
Bénéficiaire
à
faire
procéder
à
son
affichage
tel
qu'indiqué
ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 37
Si
le
permis
est
accordé,
expressément
ou
tacitement,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
faire
procéder
à
son
affichage
Sur
le
chantier
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
son
obtention,
et
à
justifier
du
tout
auprès
du
Promettant
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le terrain
fait
courir
à
l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours contentieux et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une période
continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
Bénéficiaire
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
trois
reprises
:
dans
les
cinq
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage,
un
mois après
le
premier
constat
d'affichage
et
dans
les
cinq
jours
suivant
l'expiration
du
délai
de
recours des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
Condition
Suspensive
sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait
administratif ainsi que
celui
du
déféré
préfectoral.
Si
ce
permis
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux mois
de
son
affichage
et/ou
d'un retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée comme
n'étant
pas
réalisée
et les
présentes
comme
caduques
sauf
si
le
Bénéficiaire
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai de
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
Condition
Suspensive.
Si
ce
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni
d'un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée
comme
étant
réalisée.
Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
démolir
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune
a
transmis
à
la
préfecture
l'entier
dossier
de
demande
de
permis
de
démolir
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
les
autorisations
d'urbanisme
n'étaient
pas
délivrées
par
l'administration
au
plus
tard
le
28
février
2025,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
4°/
Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
Permis
de
Démolir
susvisé,
le
Bénéficiaire
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
Promettant,
par
lettre
recommandée avec
avis
de réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
le
Bénéficiaire
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
permettre au
Bénéficiaire
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
Permis
de
Démolir
ayant
un
caractère
définitif.
5°
Affichage
des
permis
de
démolir
L'affichage
sur
le
terrain
du
permis
de
démolir
est
assuré
par
les
soins
du
Bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les dimensions
sont
supérieures
à
quatre-vingts
(80)
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
Bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être consulté.
Le
panneau
d'affichage
doit
étre
installé de
telle
sorte
que
les renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du chantier.
6°/
Mandat
par
le
Promettant
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 En
application
des
dispositions
de
l'article
R
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Promettant,
qui
a
obtenu
mandat
de
l
EPFIF
avec
possibilité
de
subdéléguer
sur
les
parcelles
appartenant
à
ce
dernier
et
donne
en
conséquence
mandat au
Bénéficiaire
de
faire
dès
maintenant
les
démarches
pour
l'obtention
des
permis
de
démolir.
Il
S'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à tout
moment de
la
procédure.
7°
/Transfert
du
permis
de
démolir
Au
cas
où
les
permis
démolir
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l’une
des
autres
Conditions
Suspensives,
le
Bénéficiaire
devra
faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
dudit
permis au
profit
du
Promettant,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
Parties
conviennent
que
ce
transfert ne
pourra
être
que
total.
Dans
ce
même
cas,
le
Promettant
pourra
exiger
du
Bénéficiaire
l'annulation
dudit
permis. La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
e
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
construire
par
un
autre
demandeur. 31.4.2
OBTENTION
D'UN DECLARATION
PREALABLE
DE
DIVISION
PAR
L'OPERATEUR
POUR
LA
CESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
VISE
À L'ARTICLE
9.2
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
de l'obtention
par
le
Bénéficiaire
d’une
attestation
de
non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
de
Division
nécessaire
à
la
réalisation
du
Programme
Immobilier
tel
que décrit
au
paragraphe
9.2,
ayant pour
assiette
les
Biens
objet
des
présentes.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
déposer
ces
demandes
auprès
des
services
instructeurs
au
plus
tard
le
16
septembre
2024.
Observation
étant
ici
faite
que
le
Bénéficiaire
doit
obtenir
de
la
part
de
l’EPFIF
les
plans
de
division
quatre
(4)
mois
avant
le
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme.
À
défaut d'avoir
déposé
les
demandes
d'autorisation
administrative
dans
lesdits
délais
et
sauf
causes
indépendantes
de
la
volonté
du
Bénéficiaire
et
qui
devront
alors
être
dument
justifiées,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée
non
réalisée
pour
défaut
du
Bénéficiaire
et
le
montant
du
dépôt
de
garantie
restera
acquis au
Promettant.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à justifier
au
Promettant,
dans
les
quinze
(15)
jours
du
dépôt
de
cette
demande
d'autorisation,
par
la
production
de
la
copie
du
récépissé
délivré
par
les
services
instructeurs
précisant
le
point de
départ
du
délai
d'instruction.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à informer
le
Promettant
de l'obtention de
la
Déclaration
Préalable
de
Division
ou
de
son
refus
dans
le
mois
de
leur
notification
en
provenance
de
l'administration.
Les
frais
afférents
au
dépôt
de
cette
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Division
demeureront
à
la
charge
définitive du
Bénéficiaire.
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
taxes,
redevances
et
participations
qui
seraient
demandées
lors
de
la
délivrance
de
l'arrêté
de
la
Déclaration
Préalable
de
Division,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'obtention
de
ce
certificat devra
avoir
lieu
au
plus tard
le
31
décembre
2024.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 39
Si
à
la
date
du
28
février
2025
l'attestation
de non-opposition
Déclaration
Préalable
de
Division
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des suites
à
donner
aux
présentes.
Le
Bénéficiaire
déposera,
en
son
nom,
la
demande
de
Déclaration
Préalable
de
Division
sur
le
Bien.
A
cet
effet,
le
Promettant
donne
pouvoir
irrévocable
au
Bénéficiaire
pour
le
dépôt
de
la
Déclaration
Préalable
de
Division.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations_:
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
Condition
Suspensive
de
l'acquisition
d’un
caractère
définitif
de
la
décision
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
Bénéficiaire.
Le
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration
d'un
délai de
90
jours
après
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
ladite
autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation administrative
susvisée,
celui-ci certifiant n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux
ou
contentieux
intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-
dessus,
celle-ci
certifiant
:
e
n'avoir
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai de
DEUX
MOIS
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
et
qu'elle
n'a
reçu aucun recours
gracieux
du
Préfet
exercé
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas
de recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du rejet
de
ce
recours,
de
l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours
contentieux
de
l'auteur
du
recours
gracieux.
Le
Bénéficiaire
fera
procéder,
à
ses
frais,
à
l'affichage
de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au
plus
tard
dans
le
délai de
dix
(10)
Jours
ouvrés
de
son
obtention
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
étre
constaté
par
au
moins
deux exploits
d'huissier,
une
première
fois
au
plus tard
dans les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de recours
des
tiers
susvisée.
Il
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
au
Promettant,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
des
procès-verbaux
de
l'huissier
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
A
cet
effet,
le
Promettant
autorise
d'ores
et
déjà
le
Bénéficiaire
ainsi
que
ses
mandataires
dument
autorisés,
à
pénétrer
sur
le
terrain
pour
réaliser
les
opérations
d'affichages. Ce
caractère
définitif
devra être
obtenu
au
plus
tard
le
31
mars
2025.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 10)
La
justification
du
caractère
définitif
des
autorisations
administratives
résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif compétent. Difficultés
d'instruction
-
recours
éventuels
-
recherche
de
solutions-
prorogations de
LÉEIS Le
Bénéficiaire
s'engage
d'une manière
générale à
informer
le
Promettant
de
toute
difficulté
survenant
au
cours
de l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
tout
éventuel recours
contre
lesdites
autorisations
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
où
il
en
aura
connaissance
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
L'Acquéreur
s'oblige
à
faire
en
toutes
circonstances
ses
plus
grands
efforts
et
ses
plus
grandes
diligences
pour
permettre
la
réalisation
de
chacune
des
conditions
suspensives
stipulées
aux
termes
des
présentes,
par
tous
moyens
appropriés
y
compris
la
négociation
et
la
résolution
de
bonne
foi
de
toute
difficulté,
la
mise
en
œuvre
de
toutes actions et
de
tous recours
ainsi
que
la
recherche
de
solutions
de
substitution. Le
Bénéficiaire
se
concertera
avec
le
Promettant
afin
de
modifier
et
déposer
à
nouveau
la
demande
d'autorisation
correspondante après
y
avoir,
au
vu
notamment
des
motifs
ayant
conduit
soit
au
rejet,
refus,
retrait
de
la
demande
initiale
soit au
recours
à
l'encontre
de
l'autorisation
délivrée,
apporté
toutes
modifications,
tous
compléments
et toutes
solutions
de
remplacement
propres
à permettre
l'obtention
d'une décision
favorable
définitive.
Si
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée
fait
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
(2)
mois
de son
affichage,
les
Parties
devront
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner.
A
défaut
d'accord
dans
les
quinze
(15)
Jours
ouvrés,
les
présentes
seront
caduques
par
suite
de
la
défaillance
de
la
condition
suspensive
à
moins
que
l'Acquéreur n'y
ait
renoncé
expressément.
31.4.3
OBTENTION
DE
DEUX
PERMIS DE
CONSTRUIRE
ET/OU PERMIS
DE
CONSTRUIRE
VALANT
PERMIS
DE
DEMOLIR
ET/OU
DE
DIVISION
EXPRES
PURGÉ
DE
TOUT
RECOURS ET
DE
TOUT
RETRAIT
SUR
LES
BIENS
OBJETS
DES
PRÉSENTES
AUTORISANT
LE
PROGRAMME DE
CONSTRUCTION
DU
BÉNÉFICIAIRE
DÉCRIT
À L'ARTICLE
9.2
La
réalisation
des présentes
est
soumise
à
l'obtention
par
le
Bénéficiaire
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
du
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division
numéro
1
et
du
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
valant
permis
de
démolir
et/ou
de
division
numéro
2,
devenus
définitifs
(purgés
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif
et
de
déféré
préfectoral)
ainsi
que
toutes
les
autorisations
nécessaires
permettant
sa
mise
en
œuvre
immédiate
c'est-à-dire
notamment
purgés
de
toutes
étude
d'impact
et
de
l'obtention d’une
autorisation
ou
absence
d'opposition
à la
déclaration
«
loi
sur
l'eau
»
au
titre
des
articles
L.
214
-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
dans lès
conditions
suivantes
:
Assiette
:
1°/
Permis
de
Construire
et/ou
Permis de
Construire
Valant Division
A
l'effet
d'édifier
193
logements
environ
(dont
60
logements
locatifs intermédiaires
et
133
logements
en
accession)
au
moyen
de
deux
permis de
construire,
savoir
:
Un
premier permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'environ
60
logement
d'une
surface
de
plancher
d'environ
3.800,00
m°
Un
second
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'environ
133
logement
d'une
surface
de
plancher
d'environ
9.846,00
m°.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 2°
Date
d'obtention
du
caractère
définitif
des
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division
:
I!
est
précisé
que
le
Bénéficiaire
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
Condition
Suspensive,
justifier auprès
du
Promettant
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
de
la
demande
de
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division,
correspondant
exactement
à
l'opération
envisagée
et
ce
au
plus
tard
le
16
septembre
2024. La
preuve
de
la
date
de
dépôt
du
dossier
de
demande
de
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division,
résultera
du
1°
récépissé
de
dépôt
délivré
par
l'administration
compétente
En
cas
de
demande
de
pièces
complémentaires
par
l'autorité
administrative,
le
Bénéficiaire
s'engage à
justifier
qu'il
y
a
répondu
dans
le
délai
de
un
(1)
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Toute
modification
de l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
Promettant.
Il
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin au
Bénéficiaire
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division,
n'ayant
pour
assiette
qu'une partie de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit
possible.
Au
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
respecterait
pas
son engagement
de
justification
ci-
dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé à
cette Condition.
La
présente
Condition
vaut
autorisation immédiate
pour
le
Bénéficiaire
de
déposer
à
ses
frais
les
demandes
de
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division, conformément
aux
dispositions d'urbanisme applicables
La
présente
convention
n’est
pas
soumise
à
la
condition
que
l'opération
envisagée
ne
donne
pas
lieu
à
une
surtaxe
et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements,
études,
analyses
et
sondages,
de
sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc),
ni
des
ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
le
Bénéficiaire
devant
en
faire
son
affaire
personnelle
3°/
Mise
en
œuvre
:
Dans
la
mesure
d'un
dépôt
de
la
demande
dans
le
délai
sus-indiqué,
il
convient
d'envisager
les
hypothèses
suivantes, savoir
:
e
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
dans
le
délai
d'instruction
et
en
application
de
l’article
L
424-2
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
sera
considéré comme accordé
et
la
condition
réalisée,
dans
la
mesure
où
l'opération
envisagée
entre
dans
le
champ
d'application
des
autorisations pouvant
être acquises
tacitement
(articles
R
424-2
et
R
424-3
du
Code
de
l'urbanisme).
L'obtention d'un
permis
tacite
obligera
le
Bénéficiaire
à
faire
procéder
à
son
affichage tel
qu'indiqué
ci-dessous. e
Si
le
permis
est
accordé,
expressément
ou
facitement,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
faire
procéder
à
son
affichage
sur
le
chantier
dans
les quinze
(15)
jours
suivant
son
obtention,
et
à
justifier
du
tout
auprès
du
Promettant,
étant
précisé
que
seul
l'affichage
sur
le
terrain
fait
courir
à
l'égard
des
tiers
le
délai
de
recours
contentieux
et
ce
à
compter
du
premier
jour
d'une
période continue
de
deux
mois
de
cet
affichage.
Le
Bénéficiaire
devra,
en
conséquence,
faire
constater
à
ses
frais,
par
exploit
d'huissier
cet
affichage
à
trois
reprises
:
dans
les
cinq
(5)
jours
suivant
la
mise
en
place
de
l'affichage,
un
mois après
le
premier
constat
d'affichage
et
dans
les
cinq
(5)
jours
suivant
l'expiration du
délai
de
recours
des
tiers.
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
Condition
Suspensive
sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait
administratif
ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 42
Si
ce
permis
fait
l’objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
et/ou
d'un retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
le
Bénéficiaire
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai de
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
Condition
Suspensive. -
Si
ce
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni
d'un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée comme
étant
réalisée.
Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s'il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune a
transmis
à
la
préfecture
l’entier
dossier
de
demande
de
permis
de construire,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
une
démolition
préalable
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
de
construction,
la
demande
du
permis
pourra
porter
à
la
fois
sur
la
démolition
et
la
construction.
Le
permis de
construire
autorisera
dans
ce
cas
la
démolition.
Si
les
autorisations
d'urbanisme
n'étaient
pas
délivrées
par
l'administration
au
plus
tard
le
28
février
2025
les
Parties
conviennent de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
4°/Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
le
Bénéficiaire
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
Promettant,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
le
Bénéficiaire
en
aura
lui-même
eu
connaissance. Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
permettre
au
Bénéficiaire
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division ayant
un
caractère
définitif.
5°
/ Affichage
du
Permis
de
Construire
et/ou Permis
de Construire
Valant
Division
L'affichage
sur
le
terrain
du
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division
est
assuré
par
les
soins
du
Bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les dimensions
sont
supérieures
à
quatre-vingts
(80)
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Il
indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
.
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mêtres
par
rapport
au
sol
naturel. .
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus.
e
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs, le
nombre
total
d'emplacements
et,
S'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
e
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments à
démolir.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 43
Le
panneau
d'affichage
doit
être installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du chantier.
6°
Mandat
par
le
Promettant
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Promettant
qui
a
obtenu
mandat
de
|”
EPFIF
avec
possibilité
de
subdéléguer
sur
les
parcelles
appartenant
à
ce
dernier
et
donne en
conséquence
mandat
pour
l'obtention
des
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division.
I!
s'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7°
Transfert
du
Permis
de Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire Valant
Division
au
Promettant
Au
cas
où
le
Permis de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l’une
des
autres
Conditions
Suspensives,
le
Bénéficiaire
devra
faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
desdits
permis
au
profit
du
Promettant,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
Parties
conviennent
que
ce
transfert
ne
pourra
être
que
total.
L'administration
procèdera
alors
à
la
décharge
de
l'imposition
en
matière
de
taxe
d'aménagement
à
l'encontre
du
bénéficiaire
initial
du
permis,
et
émettra
un
nouveau
titre
de
recette
au
nom
du
nouveau
bénéficiaire.
Dans
ce
même cas,
le
Promettant
pourra
exiger
du
Bénéficiaire
l'annulation
desdits
permis. La
demande
d'annulation devra
être
faite
de
façon que les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
e
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
construire
par
un
autre
demandeur.
Eude
d'impact
(Clause
filet)
Dans
l'hypothèse
où
l'autorité
environnementale,
par
décision
expresse
ou
tacite,
conclurait
à
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
d'impact,
ce
document devra
être
joint
au
dossier
de
demande
de
permis
de construire.
Dans
l'hypothèse
où
le
Bénéficiaire
devrait
engager
les
démarches
pour réaliser
une
étude
d'impact,
il
en
informera
le
Promettant
afin
que
les
Parties
se
rapprochent
pour
étudier
les
délais
de
prorogation
de
la
Promesse
pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
l'autorité
environnementale
d'émettre son
avis,
lequel
ne
devra
pas
imposer de
modification
substantielle
au
Projet.
À
défaut
les
Parties
conviennent
de
se
rencontrer.
[...] » 4.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
4.1
CONCERNANT
LES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Promettant
déciare
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéros
19/0660
en
date
du
04
avril
2024
a
fait
l'objet d'un
recours
contentieux
introduit
par
Monsieur
Abdelaziz
BENTAJ
et Madame
Emmanuelle
RASABY,
Conseillers
Municipaux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
suivant
mémoire
en
date
du
03
juin
2024,
reçu
au
Tribunal
le
O4
juin
2024.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 44
En
conséquence,
la
Condition
Essentielle
et
Déterminante
de
caractère
définitif
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
prévue
à
l’article
30
de
la
Promesse de
Vente
n'est
pas
levée.
4.2
CONCERNANT
LA
LIBÉRATION DES
BIENS
Les
Parties
déclarent
que
les
Biens appartenant
actuellement
à
l'EPFIF
sont
toujours
OCCUPÉS. Lesquels
biens
font
l'objet
d'une
Promesse
Synallagmatique
de
Vente
régularisée
entre
l'EPFIF
et
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
29
avril
2024.
L'EPFIF
et
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
ont
régularisé
un
avenant
un
instant
avant
les
Présentes,
notamment
afin
de
proroger
le
délai
de
réalisation.
En
conséquence,
la
Condition
Essentielle
et
Déterminante
de
libération
des
Biens
appartenant
actuellement
à
l'EPFIF
prévue
à
l'article
30
de
la
Promesse
de
Vente
n'est pas
levée.
4.3
CONCERNANT LES
AUTORISATIONS D'URBANISME
4.3.1
PERMIS
DE DÉMOLIR
Les
Parties
déclarent
que
le
permis
de
démolir
visé
à
l’article
31.4.1
de
la
Promesse
de
vente
a
été obtenu
ainsi
qu'it
résulte
d'un arrêté
de
Permis
de
Démolir
n°
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
le
Laquelle
autorisation
d'urbanisme
a
été
affichée
sur
le
terrain
les
Les
Parties
déciarent
que
cette
autorisation
est
à
ce
jour définitive
ainsi
corroboré
par
-
Une
attestation
de
non
recours
et
non
retrait
délivré
par
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
le
.
-
Un
certificat
de
non-recours
délivré
par
le
Tribunal
administratif
de
le
En
conséquence,
les
Parties
déclarent
que
la
Condition
Suspensive
prévue
à
Particle
31.4.1
est
levée.
4.3.2
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Les
Parties
déclarent
que
la
Déclaration
Préalable
visée
l'article
31.42
de
la
Promesse
de
vente
a
été
obtenue
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
non-
opposition
à
ia
Déclaration
Préalable
de
Division
délivrée
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
le
Laquelle
autorisation
d'urbanisme
a
été
affichée sur
le
terrain
les
Les
Parties
déclarent
que
cette
autorisation
est
à
ce
jour
définitive
ainsi
corroboré
par
-
Une
attestation
de
non
recours
et
non
retrait
délivré
par
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
le
.
-
Un
certificat
de
non-recours
délivré
par
le
Tribunal
administratif
de
le
En
conséquence,
les
Parties
déclarent
que
la
Condition
Suspensive
prévue
à
l’article
31.4.2
est
levée.
4.3.3
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 45
Les
Parties
déclarent
que
les
Permis
de
Construire
visés
à
l'article
31.43
de
la
Promesse de
vente
régularisée
ont
été
obtenus
ainsi
qu'il
résulte
de
deux
arrêtés
de
Permis
de
Construire
délivrés
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
sous
les
n°PC09207824E
0008
le
18
mars
2025
et
n’PC09207824E0009
le
24
avril
2025.
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0008
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E
0009
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Par
suite
d’une
erreur matérielle
:
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0008
a fait
l'objet
d’un
rectificatif
suivant arrêté
délivré
par
le
Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai
2025
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0009
a fait
l'objet
d’un
rectificatif
suivant arrêté
délivré
par
le
Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai
2025,
Ces
arrêtés
de
permis
de
construire
rectificatifs
ont
été
affichés
sur
le
terrain
en
date
du Les
Parties
déclarent
qu'à
ce
jour
les
arrêtés
de
Permis
de
Construire
et
arrêtés
rectificatifs
n°’PC09207824E
0008
et
n°’PC09207824E
0009
ne
sont
pas
encore
définitifs. En
conséquence,
il
y
a
lieu
de
proroger
la
Condition
Suspensive
prévue
à
l'article
31.4.3.
Les
Parties
conviennent
qu'aucun
nouveau
Permis
de
Construire
ou
Permis
de
Démolir
ou
Permis
de
Construire
valant
permis
d'aménager
ou
de
démolir
ne
pourra
être
déposé.
CELA
ETANT
EXPOSÉ,
il
est
passé
à
l'avenant
objet
des
présentes.
5.
AVENANT
N°1
À
LA
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
DU
29
AVRIL
2024
Les
Parties
veulent
apporter
les
modifications
suivantes
à
ladite
Promesse
de
vente
et
que
les
articles et
clauses
d'articles suivants
sont
maintenant
rédigés
comme
suit
:
5.1
MODIFICATION
DE
_ L'ARTICLE
“14.
DELAI
-
REALISATION
-
CARENCE
—
EXECUTION
FORCEE”
Les
Parties
conviennent
de
modifier
l’articie
14.1
de
la
Promesse
de
Vente
comme
suit
:
14.1.DÉLAI
:
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
qui
expirera
dans
les
trente
(30)
Jours
ouvrés
de
la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
suspensives,
et
au
plus tard
le
TRENTE
NOVEMBRE
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
(30
novembre
2025),
à
dix-huit
heures,
sauf
les
cas
de
prorogation prévus
aux
présentes.
Par
ailleurs
si,
à
cette
date,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'Acte
authentique
de
Vente n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction,
le
délai
de
réalisation
serait automatiquement
prorogé
aux
huit
(8)
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à
laquelle
le
notaire recevra
la
dernière
des
pièces
indispensables.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 En
cas
de
carence
du
Promettant
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
du
Bénéficiaire
de
l'expiration
de
la
Promesse ci-dessus
fixée. 5.2
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
“30.
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
Les
Parties conviennent
de modifier
l’article
30
de
la
Promesse
de
Vente
comme
suit
:
30.
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
le
Promettant
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
i)
Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéros
19/0660
et
numéros
16/03657
en
date
du
04
avril
2024
soient
purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives, ii)
Que
l'EPFIF
soit
propriétaire
des
Immeubles
EPFIF
et droits
immobilier
objet
de
la
promesse
de
vente
régularisé
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour,
lit)
Que
l'EPFIF
ait
la
jouissance
définitive
des
Immeubles
EPFIF
et
que
les
Biens,
qu'ils
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques
;
purger
de
toutes
inscriptions
ou droits
qui
grèveraient
éventuellement
ces
biens.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
suspensives,
les
parties
se
rapprocheront
pour
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
dans
les
mêmes
conditions
que
les
modalités
de
prorogation
qui
auraient
été
arrêtés
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant.
iv)
Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour
soit
régularisé
avant
la
réitération
du
présent
acte
de
tel
sorte
que
le
Promettant
soit
propriétaire
des
Biens
objets
des
présentes
Cette
réitération
est
notamment
conditionné
par
la
réalisation
des
conditions
essentielles
et
déterminantes
et
conditions
suspensives
suivantes
:
«
3/
RESERVES
ET
CONDITIONS
ESSENTIELLES
ET
DÉTERMINANTES
ET
SUSPENSIVES
Les
effets
des
présentes
sont
soumis
à
la
levée
des
réserves
et
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
suivantes.
3-1
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
l'ACQUEREUR
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
1/
Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéro
et
numéro
soient
purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives.
2/
Que
l'EPFIF ait
la
jouissance
définitive
desdits Biens,
qu'ils
soient
libres
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 47
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques
;
purgés
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grèveraient
éventuellement
ces
biens.
3/Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'ACQUEREUR aux
présentes
et
l’Opérateur
du
MACRO
LOT
1
en
date
du
29
avril
2024
soit
régularisé
concomitamment,
un
instant
de
raison
après,
la
réitération
du
présent
acte.
Toutefois,
si
les
conditions
de
libérations
des
biens
sont
devenues
effectives
et
que
les
autorisations
d'urbanisme
sont
purgées
de
tout recours, aucune
prorogation
ne
sera
prise
en
comple
au
motif
que
l'acte
de
vente
entre
l'ACQUEREUR
et
l'opérateur
du
MACRO-LOT
1
n'ait
pas
été
conclu dans
les
délais
impartis.
Dans
ce
contexte,
la vente
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
s'effectuera dans
le
délai
de
cet
avenant
sans
tenir
des
éventuelles
prorogations
convenues
discrétionnairement entre
l'ACQUEREUR
et
l'opérateur
du
MACRO-LOT
1.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
suspensives,
les
parties
se
rapprocheront
pour
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
si
bon
semble
à
l'ACQUEREUR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 48
3-2 Conditions
suspensives
particulières
au
profit
du
VENDEUR
et
de
l’'ACQUEREUR
a)
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Le
VENDEUR
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable
portant
notamment
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
108,
109,
297
et
298
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
le
25 juillet
2024.
Une
copie
de
la
demande
de
déclaration
préalable
et
du
récépissé
en
date
du
29
juillet
2024
est
ci-annexée.
Le
VENDEUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
29
août
2024
sous
le
numéro
DP09207824E0033.
Une
copie de
ce
certificat
est ci-annexée.
Le
VENDEUR
a
fait
procéder
à
l'affichage
de cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
du
au
L'affichage
sur
le
terrain
a
été
constaté
par
deux
exploits
de
Commissaire
de
Justice,
en
date
du
et du
Ladite décision
a
été
affiché
en
Mairie
du
au
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ladite
décision
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
n'a
fait
l’objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité. Suite
à
ces
affichages,
le
VENDEUR
a
obtenu
des
attestations
de non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Adininistratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition suspensive
est
à
ce
jour
réalisée.
b/
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Le
VENDEUR
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable
portant
notamment
sur
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
49
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
le
25
juillet
2024.
Une
copie de
la
demande
de
déclaration
préalable
et du
récépissé
en
date
du
29
juillet
2024 est
ci-annexée. Le
VENDEUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration préalable
le
29
août
2024
sous
le
numéro
DP09207824E0034.
Une
copie
de
ce
certificat
est
ci-annexée.
Le
VENDEUR
a fait
procéder
à
l'affichage de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
du
au
L'affichage
sur
le
terrain
a
été
constaté
par
deux
exploits
de
Commissaire
de
Justice,
en
date
du
et du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 49
Ladite
décision a
été
affiché
en
Mairie
du
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ladite décision
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
n'a
fait
l’objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité. Suite
à
ces
affichages,
le
VENDEUR
a
obtenu
des
attestations
de
non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition suspensive
est
à
ce
jour
réalisée.
3-3
Conditions
suspensives
particulières
en
faveur
de
lACQUEREUR
a/
Obtention
d’un
permis
de
démolir
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la consultation
d'opérateurs
immobiliers) de
l'ACQUEREUR aux
présentes
a
obtenu
un
permis
de
démolir
le
Ledit
permis
ayant
pour
objet
la démolition
des
constructions
existantes
sur
le
macro
lot
1
et
des
constructions
à
cheval
sur
le
macro
lot
2
dont
les
plans
provisoires
sont
ci-annexés,
lesdites
démolitions
portant
sur
l'infrastructure
et
la
superstructure.
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
déposé
un
dossier
de demande de
permis de
démolir
auprès
des services
instructeurs
de
la
Mairie
le Le
permis
de
démolir
a
été
accordé
par
les
services
instructeurs
le
sous
le
numéro
PD
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
procédé
à
l'affichage
dudit
arrêté
sur
le
terrain
du
au
ainsi
qu'il
résulte
des
exploits
du Commissaire
de
Justice
en
date
des
Ledit
arrêté
de
permis de démolir
a
été
affiché
en
Mairie
du
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ledit
arrêté
régulièrement
transmis
en
Préfecture
le
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité. Suite
à
ces
affichages,
le
SOUS-ACQUEREUR a
obtenu
des
attestations
de
non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition suspensive
est
à ce
jour
réalisée.
b
/Obtention d’une
Déclaration
Préalable
par
l’Opérateur
choisi
par
la
commune de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la Cession
de
l'Emplacement
réservé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 50
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable
portant
sur
la
division
des
parcelles
correspondant
à
l'emplacement
réservé
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables
le
Le
SOUS-ACQUEREUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
Le
SOUS-ACQUEREUR
a fuit
procéder
à
l'affichage de
cette
décision
dans
les
formes
réglementaires,
du
au
L'affichage
sur
le
terrain
a
été
constaté
par
deux
exploits
d'huissier,
en
date
du
et
du
Ladite décision
a
été
affiché
en
Mairie
du
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ladite décision
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
n'a fait
l'objet
d'aucun
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité. Suite
à
ces
affichages,
le
SOUS-ACQUEREUR
a
obtenu
des
attestations
de
non-recours
délivrées
le
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
et
le
par
le
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Cette
condition
suspensive
est
à
ce
jour
réalisée.
c/
Obtention
d’un
permis
de
construire
valant permis
de
démolir
et
valant
division
(parcelles
cadastrées
section
J
numéro
86p, 82p,
85, 84,
119p,
49,
83,
48, 47,
104,
102,
110, 105,
44, 45,
103)
purgé
de
tout
recours
et
de
tout
retrait
sur
les
biens
objets des
présentes
autorisant
le
programme
de
construction
de
l’opérateur
choisi
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
SOUS-ACQUEREUR
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d’opérateurs
immobiliers)
de
l'ACQUEREUR
aux
présentes,
a
obtenu
deux
arrêtés
de
Permis de
Construire
délivrés
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
sous
les
n°
PC09207824E0008
le
18
mars
2025
et
n°PC09207824E0009
le
24
avril
2025.
Lesdits
permis
de
construire
ayant
pour
objet
d'édifier
sur
l'assiette
200
logements
savoir
: Un
premier
permis de
construire
pour
la
réalisation
de
54
logements
d'une
…
surface
de
plancher
d'environ
3.875,00
m°,
Un
second
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
pour
la
réalisation
de 146
logements d’une
surface
de
plancher
d'environ
9.791,00
m°.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
déposé
sa
demande
de
permis
de
construire
auprès
des
services
instructeurs
de
la
Mairie
de
VILLENENUVE-LA-GARENNE
le
02
aout
2024.
L'ACQUEREUR
déclare
que
son
SOUS-ACQUEREUR
a
procédé
à
l'affichage
dudit
arrêté
sur
le
terrain
à
compter
du
ainsi
qu'il
résulte
des
exploits
du
Commissaire
de
Justice
en
date
des
Ledit
arrêté
de
permis
de
démolir
a
été affiché
en
Mairie
à
compter
du
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation
d'affichage
en
date
du
Ledit
arrêté
régulièrement
transmis
en
Préfecture
le
Par
suite
d’une
erreur
matérielle
:
-Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0008
a fait
l'objet
d’un
rectificatif
suivant
arrêté délivré
par
le
Maire de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai
2025
-Le
Permis de
Construire
n°PC09207824E0009 a
fait
l’objet
d’un
rectificatif
suivant
arrêté
délivré
par
le Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai
2025.
Ces
arrêtés
de
permis
de
construire
rectificatifs
ont
été
affichés
sur
le
terrain
en
date
du
Les
délais
de
recours
gracieux,
contentieux,
hiérarchique,
du
retrait
administratif
ainsi
que
du
déféré
préfectoral
ne
sont
pas
expirés
à
ce
jour.
Par
suite
les
parties
aux
présentes
prorogent
ladite condition
suspensive
jusqu'au
date
à laquelle l'ACQUEREUR
devra
produire
les
attestations
de
non
recours
et
retrait
par
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
et
de
non
recours
par
le
greffe
du
Tribunal
de
CERGY-PONTOISE.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 5.3
l'est
ici
rappelé
les
délais
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
de
retrait
administratif
ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral,
ainsi
que
les
conséquences
:
-
Le
permis
peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
deux
mois
de son affichage
et/ou
d'un retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance.
La
présente
condition
suspensive
sera
réputée
comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
l'ACQUEREUR
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
de deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
condition
suspensive. -Sice
permis
n'a
pas
fait
l'objet
ni
d'un
recours
ni
d'un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée
comme
étant
réalisée.
-Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s'il
est introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
date d'obtention
du
permis de
construire
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune
a transmis à
la
préfecture
l’entier
dossier
de
demande
du
ou
des
permis
de
construire, si
celle-ci
est
postérieure.
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
l'ACQUEREUR
devra
le
porter
à la
connaissance
du
VENDEUR,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
l'ACQUEREUR
en
aura
lui-même
eu
connaissance.
Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
permettre
à
l'ACQUEREUR
de lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
ou les
permis
de
construire
ayant
un
caractère
définitif.
Aucune
demande
d'autorisation d'urbanisme
modificative
au
PC
délivré
n'est
autorisée
automatiquement.
Toute
modification
devra
au
préalable
faire
l'objet
d'un
accord
express
du
VENDEUR.
La
vente
interviendra
dans
le
délai
de
cet
avenant
en
conformité
avec
ledit
PC
initialement
et
régulièrement
délivré
en
date
du
XXXX
[...] L'ensemble
de
ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
devront
être
réalisées
au
plus
tard
au
jour
de
la
Vente,
soit
au
30
novembre
2025.
Si
à
cette date,
l’une
de
ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
n'était
pas
encore
réalisée,
les
Parties
conviennent
d'ores
et
déjà
de
proroger
le
Délai
de
la
promesse
au
30 juin
2026.
Toutefois,
si
à
la
date
du
30
juin
2026,
l'une
de ces
conditions
essentielles
et
déterminantes
n'était
toujours
pas
réalisée,
les
Parties
se
rapprocheront
afin
de
convenir
des
suites
à
donner
à
la
Promesse.
A
défaut
d'accord
entre
les
Parties
sous
un
délai
de trente
(30)
Jours
la
présente
Promesse
sera
caduque
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
“31.
CONDITIONS
SUSPENSIVES”
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 53
Les
Parties
conviennent
de
modifier
les
articles
31.2.4,
31.2.5
et
31.2.6
de
la
promesse
de
vente
comme
suit
:
31.4.4
OBTENTION
D'UN PERMIS
DE
D'EMOLIR
AYANT
UN
CARACTERE
DEVENU DEFINITIF
SANS
OBJET
31.4.5
OBTENTION
D'UN DECLARATION
PREALABLE
DE
DIVISION
PAR
L'OPERATEUR
POUR
LA
CESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESERVE
VISE
A
L'ARTICLE
9.2
SANS
OBJET
31.4.6
OBTENTION_DU
CARACTÈRE
DÉFINITIF
DES
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
ET
RECTFICATIFS
AU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
OBTENUS
AUTORISANT
LE
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
DU
BÉNÉFICIAIRE
DÉCRIT
À L'ARTICLE
9.2
La
réalisation
des
présentes
est soumise
à
l'obtention
par
le
Bénéficiaire
(candidat
choisi
dans
le
cadre
de
la
consultation
d'opérateurs
immobiliers)
du
caractère
définitif
des
Permis
de
Construire
et
Rectificatifs
aux
Permis
de
Construire
(purgés
des
délais
de
recours
gracieux
ou
contentieux
des
tiers,
de
retrait
administratif et
de
déféré
préfectoral)
ainsi
que
toutes
les
autorisations
nécessaires
permettant
sa
mise
en
œuvre
immédiate
dans
les
conditions suivantes
:
Assiette
:
1°/
Permis
de
Construire
et
Permis
de
Construire
Valant
Permis
de
Démolir
A
l'effet
d'édifier
200
logements
au
moyen
de
deux
permis
de
construire,
savoir
:
-
Un
premier
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
54
logements
d’une
surface de
plancher
d'environ 3.875,00
m°,
-
Un
second
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
146
logements
d'une
surface de
plancher
d'environ 9.791,00
m?.
2°/
Date
d'obtention
du
caractère
définitif
des
Permis
de
Construire
et
Permis
de
Construire
Valant
Permis
de
Démolir
:
Il
est
précisé que
le
Bénéficiaire
a
obtenu
deux
arrêtés
de
Permis
de
Construire
délivrés
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
sous
les
n°PC09207824E
0008
le
18
mars
2025
et
n°PC09207824E0009
le
24
avril
2025.
Par
suite
d'une
erreur
matérielle
:
-
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0008
a
fait
l'objet
d’un
rectificatif
suivant arrêté
délivré
par
le
Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai
2025
-
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824E0009
a fait
l'objet
d'un
rectificatif
suivant arrêté
délivré
par
le
Maire
de
Villeneuve
la
Garenne
le
26
mai 2025.
Toute
modification
de
l'opération
envisagée
devra
recueillir
l'accord
du
Promettant.
ll
est
indiqué
en
tant
que
de
besoin
au
Bénéficiaire
qu'il
n'est
pas
possible
d'obtenir
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division,
n'ayant
pour
assiette
qu'une
partie
de
l'unité
foncière,
cela
aboutirait
à
une
parcellisation
sans
qu'aucun
contrôle
ne
soit possible.
Au
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
respecterait
pas
son
engagement
de
justification
ci-
dessus
prévu,
et
ce,
huit
jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
il
sera
réputé
avoir
renoncé
à
cette
Condition.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 54
La
présente
Condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
le
Bénéficiaire
de
déposer
à
ses
frais
les
demandes
de
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
Valant
Division,
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme applicables
La
présente
convention
n’est
pas
soumise
à
la
condition
que
l'opération
envisagée
ne
donne pas
lieu
à
une
surtaxe
et
que
la
nature
du
sous-sol
ne
comporte
pas,
au
vu
des
prélèvements,
études,
analyses
et
sondages,
de
sujétions
particulières
nécessitant
des
fondations
spéciales
(pieux,
radiers,
etc..),
ni
des
ouvrages
de
protection
contre
l'eau
(cuvelage),
et
ne
révèle
pas
de
pollution
particulière
nécessitant
des
travaux
spécifiques
compte
tenu
des
normes
et
de
l'utilisation
envisagées,
le
Bénéficiaire
devant
en
faire
son
affaire
personnelle.
Ce
caractère
définitif
devra
être
obtenu
au
plus
tard
le
3°/
Mise
en
œuvre
:
Le
Permis
de
Construire n°PC09207824F0008
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Le
Permis
de
Construire
n°PC09207824F0009
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Le
Rectificatif
au
Permis
de
Construire
n°PC09207824F0008
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Le
Rectificatif
au
Permis
de
Construire
n°PC09207824F0008
a
été
affiché
sur
le
terrain
les
Le
délai
de
réalisation
de
la
présente
Condition
Suspensive
sera
prorogé
jusqu'à
la
purge
du
délai
de
recours
contentieux,
gracieux,
hiérarchique
ou
du
retrait
administratif
ainsi
que
celui
du
déféré
préfectoral,
soit
jusqu'au
Passé
ce
délai,
sans
recours,
cette
condition
sera
réputée
levée.
Si
ce
permis
fait
l'objet
d’un
recours
contentieux, gracieux
où
hiérarchique
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
et/ou
d’un
retrait
pour
illégalité
dans
les
trois
mois
de
sa
délivrance,
la
Condition
Suspensive
sera
réputée comme
n'étant
pas
réalisée
et
les
présentes
comme
caduques
sauf
si
le
Bénéficiaire
décidait
de
renoncer
au
bénéfice
de
ladite
condition,
faisant
alors
son
affaire
personnelle
desdits
recours.
En
cas de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours contentieux
est
prorogé de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
rejet
express
ou
implicite
du
recours
gracieux ou
hiérarchique
ce
qui
aura
pour
effet
de
prolonger
d'autant
la
Condition
Suspensive.
Si
ce
permis
n’a
pas
fait
l'objet
ni
d’un
recours
ni
d’un
retrait
dans
les
délais
sus-indiqués,
la
condition
suspensive
sera
réputée comme
étant
réalisée.
Le
déféré
préfectoral
est
recevable
s’il
est
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
tacite
ou
de
la
date
à
laquelle
la
commune
a
transmis
à
la
préfecture
l'entier
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
si
celle-ci
est
postérieure.
Si
une
démolition
préalable
est
nécessaire
à
la
réalisation
de
lopération
de
construction,
la
demande
du permis
pourra
porter
à
la
fois
sur
la
démolition
et
la
construction.
Le
permis
de
construire
autorisera
dans
ce
cas
la
démolition.
4°/Recours
:
Si
un
recours
quelconque
était
introduit
contre
le
permis
susvisé,
le
Bénéficiaire
devra
le
porter
à
la
connaissance
du
Promettant,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
quinze
(15
jours)
où
le
Bénéficiaire
en
aura
lui-même eu
connaissance. Les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
permettre
au
Bénéficiaire
de
lever
toutes
difficultés
et
d'obtenir
un
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division
ayant
un
caractère
définitif.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 5°
/ Affichage
du
Permis
de
Construire
L'affichage
sur
le
terrain
du
Permis de Construire
et/ ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division
est
assuré
par
les
soins
du
Bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
quatre-vingts
(80)
centimètres.
Le
panneau
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet architectural,
la
date de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut être
consulté.
l'indique
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
.
Si
le
projet prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
où
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par rapport
au
sol
naturel. e
Si
le
projet
porte sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots prévus.
e
Si
le
projet
porte sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
.
Si
le
projet prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant toute
la
durée
du
chantier.
6°/
Mandat
par
le
Promettant
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Promettant
qui
a
obtenu
mandat
de
|
EPFIF
avec
possibilité
de
subdéléguer
sur
les
parcelles
appartenant
à
ce
dernier
et
donne
en
conséquence
mandat
pour
l'obtention
des
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de Construire
Valant
Division.
ll
s'engage
à
justifier
de
ce
mandat
à
tout
moment
de
la
procédure.
7°]
Transfert du Permis
de
Construire
Au
cas
où
le
Permis
de
Construire
et/
ou
un
Permis
de
Construire
Valant
Division
serait
obtenu
et
que
les
présentes
ne
puissent
se
réaliser
par
le
non-accomplissement
de
l'une
des
autres
Conditions
Suspensives,
le
Bénéficiaire
devra faire
effectuer
à
ses
frais
le
transfert
desdits
permis au profit
du
Promettant,
si
ce
dernier
le
demande.
Les
Parties
conviennent
que
ce
transfert
ne
pourra
être
que
total.
L'administration
procèdera
alors
à
la
décharge
de
l'imposition
en
matière
de
taxe
d'aménagement
à
l'encontre
du
bénéficiaire
initial
du
permis,
et émettra
un
nouveau
titre
de
recette
au
nom
du
nouveau
bénéficiaire.
Dans
ce
même
cas,
le
Promettant
pourra
exiger
du
Bénéficiaire
l'annulation
desdits
permis. La
demande
d'annulation
devra
être
faite
de
façon
que
les
conséquences
suivantes
soient
évitées
:
.
redevance
des
participations
(possibilité
de
remboursement
si
déjà
versées),
refus
de
dépôt
d'un
autre
dossier
de
permis
de
construire
par
un
autre
demandeur.
Si
à
la
date
du
30
novembre
2025
le
permis n'était
pas
purgé
de
tous
recours
et/ou
retrait,
la
présente
Promesse
sera
prorogée
jusqu'au
30
juin
2026.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 56
A
défaut d'obtention
du
caractère
définitif
du Permis
de
Construire
au
30
juin
2026,
les
Parties
devront
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
A
défaut
d'accord
entre
les
Parties
au
plus
tard
sous
un
délai
de
trente
(30)
Jours,
la
présente
Promesse
sera
caduque
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
Eude
d'impact
(Clause
filet)
SANS
OBJET
Cet
avenant
n'entraîne
aucun
autre
changement
des
conditions
figurant
dans
l’acte
de
Promesse
Synallagmatique
de
Vente
du
29
avril
2024.
6.
ENREGISTREMENT
Droit
payé sur état
:
125
euros.
Les
frais du
présent
avenant
seront
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
7.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
8.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition. Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du notaire
en
fin
d'acte
vaut
également pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_26-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025