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unknown - 2025 06 25 24 a2 AR
Déliberation - 2025 06 25 03 AR A
unknown - 2025 04 10 16 a1 AR
unknown - 2025 06 25 21 AR A
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
unknown - 2025 06 25 25 a1 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 25 25 a1 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Dossier: VILLENEUVELA GARENNE - GALLIENI SUD Déposé-te-13/2024 Document, AG230050_Lot2-DIV-VO1provisoire | 4 Ep = 71 à. | | 47 i° RENFER& VENANT | ë il ‘ Géomètres {Experts 3 es D = = ë ° [ a G] È /, 27 03a62ca 02 x © 47c N 5 | àNS RE ; LO NŸ 06a66ca ai a = NS DE 03a72ca 243 2a43ca D 5 5 N NS A 44 o ® à © y 7 D É=TT75m 03a1 424 ae = ag ° à $ R JE n — | | 4 | 27e cadhce ; ; x È. RRG=10815m2 275 Fi | | È a 275 NN EUUVUT 1F AN eEANo4a0icaBelaBel:| Ç 7 S 7 7 LY sl. 4 21 . _- 03a11 ca CU 240 ac co 22c a 296 02 RS ... Z Z | , Za er, à . À } , 10a42ca r6cdl ” | ‘ , of 199 oc f LJ h U » \ Z VEUT | | LE + b | ofca LL 270 e Légende | | l$ | CS { s 3 Apphcation cadastrale % an 2 ; (] 2a21ca 03a25ca e 11 3 Retérence cadastrale d | O3ca Y 1ca BE (1 a Plan dressé selon les limites de propriété présumées. % un # Les limites de propriété et les superticies ne sont pas garanties en l'absence de bornage s è 72 ( o), contradictoire avec les riverains et de délmitation des propnétés des personnes publiques NE 7 bg) W A / La dsion d'une propriété peut rendre les terrains inconstructibles au regard des règles d'urbanisme \ 29€ Ota7{ca bf : 9 0 Les limites des lots sontissues du ficher VLGO02_ PM _4 MAJ_11-2022_EspacesPubics.dwg' fourm M par lechent, avec adaptation partelle sur les relevés topographiques eftectués ° Ze # _ J 24a42ca | Planimétrie rattachée au système RGF93 natit - CC49 cs 3 # i | Altimétnic rattachée au système NGF-IGN69, altitudes normales, par procédé GNSS - modèle de 18 3ca #? { géoide RAF20 - précision du rattachement —/- 5cm. & #3 03de AT L'orientation de la flèche nord est donnée à titre indicatit, O3ca asoca D Le L 1 F = 8 2 D. | AS 72 FT [ES 4e À | % Lo A4 K 1 « naû2ca L Diffusion interdite sans autonsation préalable de Maïtres Pierre ABGRALL; Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE. Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Carole DELELIS-FANIEN, Magah de ALMEIDA-PALARIC et Ludovic de PRAINGY Notaires associés Page 2/2 Date de l'édibon : 25/09/2024 à 14h53 Utilisateur : Julien LONDEIX Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Dossier: VILLENEUVE LA GARENNE - GALLIENI SUD Document.AG230050_Lot2-DIV-VO provisoire Déposéle08/03/2024 1 COMMUNEDEVILLENEUVE-LA-GARENNE
DépartementdesHauts-de-Seine
+274RENFER&VENANT BP54Télécopie:0142422595 92703Colombescedexcolombes@renfer-venant.fr
BoulevardGalliéni RueduFonddelaNoue RuePointet Accusé de réception en préfecture SectionsJetLducadastre
PROJETDEDIVISION Encoursd'élaboration
ECHELLE:1/500 DOSSIER:AG230050 MODIFICATION:20octobre2023
}
1/2 Datedel'éditon:25/03/2024à14h53
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 7300 - SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DarecrTion GÉNÉRALE Des FINANCES PUBLIQUES
Le 11 juin 2025
DuRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES Brigade régionale d'évaluations IDF Ouest 3, avenue du Chemin de Presles 94417 — SAINT-MAURICE CEDEX TELEPHONE :
01 45 11
64 47 / 06 09 46 91 34
x
Le Directeur de la DNID
à
MEL : emilie.bellec@dgfip.finances.gouv.fr mél. Secrétariat : dnid.evaluations@d£gfip.finances.gouv.fr
EPFIF
POUR
NOUS
JOINDRE 2
4-14 rue Ferrus
Affaire suivie par : Amaury WATTELEZ
75014 PARIS
Mail : amaury.wattelez@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 06 98 27 13 38 Référence : 2025-92078-41488 DS 24528352 Votre référence : VLG -— PSV - MACRO-LOT 2 Dossier suivi par : Malika SAID]
LETTRE-AVIS DU DOMAINE
Objet : validation d'accord pour la cession amiable de plusieurs biens immobiliers. Par saisine du 2 juin 2025 vous demandez l'accord du service des Domaines pour la cession à
la
commune
au
prix
de
revient
de
l’EPFIF
d'un
ensemble
de
biens
situés
dans
le
secteur
du
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
faisant
partie
d’un
ensemble
dénommé
par vos
services
«
Macro-lot
n°
2
».
La cession est prévue au coût de revient total engagé par l'EPFIF pour l'acquisition de ces biens, conformément
à
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
avec
la
ville,
qui,
en
l'état
actuel d'avancement du projet, et conformément à vos indications, est estimé par vos services à 15
767
000
€
HT.
Certains biens n'ayant pas encore été acquis par l'EPFIF ni même évalués, il s'agit d'un coût de revient estimatif provisoire, qui sera ajusté ultérieurement lorsque la totalité des biens auront été
acquis
afin
de
prendre
en
compte,
pour
les
biens
qui
n’ont
pas
encore
été
acquis
par
l'EPFIF à
ce jour,
les
montants des indemnités qui
seront contractualisées
à
l'amiable ou
par
fixation du juge de l'expropriation. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent $ur-délbérationmpreatimée s'écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Pavillon R+1 partiel et annexe
L271
26 rue du Fond de la Noue
avec garage sur rue
OUI
L 282
30 rue du Fond de la Noue
[Entrepôt commercial
OUI
L 279
177 bd Gallieni
Pavillon en RDC et garage
OUI
L 266
35 rue Edouard Manet
Pavillon plain-pied
OUI
L 196
47 rue Edouard Manet
REG RSMINON SCPOIE EN RE ES
OUI
L297
163 bd Gallieni
Pavillon R+1 et 2 partiel
OUI
L 298
22 rue du Fond de la Noue
{Pavillon R+1 + combles
OUI
L210- 428
173 bd Gallieni
27 boxes
OUI
L270
28 rue du Fond de la Noue
[Pavillon + dépendance
OUI
L'283
175 bd Gallieni
Pavillon en R+1
OUI
L 108
20 rue du Fond de la Noue
{Petit pavillon en R+1
OUI
L211
39 rue Edouard Manet
Pavillon R+1
ou!
L205
1
24 rue du Fond de la Noue
[Local commercial + 7 appts et dépendances
OUI
L281
169 bd Gallieni
Pavillon Rr1 et 3 logements locatifs
OUI
Le
183-185 bd Gallieni
Re ee
Su
L 199
49 rue Edouard Manet
Petit pavillon en RDC
OUI
L 101
Ur
Bôtiment d'habitation R +2
OUI
L101
ACTE
40 boxes
OUI
L 205
2,4et11
|24 rue du Fond de la Noue
|Appartement
NON
L212
179 bd Gallieni
Pavillon R+1
NON
L 205
8et 17
24 rue du Fond de la Noue
|Appartement
NON
L 205
3 et 14
24 rue du Fond de la Noue
|Appartement
NON
L 205
6 et 13
24 rue du Fond de la Noue
|Appartement
NON
L 205
10 et 16
24 rue du Fond de la Noue
[Appartement
NON
L 205
7,99et12
|24 rue du Fond de la Noue
[Appartement
NON
L 205
Set 15
24 rue du Fond de la Noue
|Appartement
NON
L 427
45 rue E. Manet
9 boxes
NON
L 244
.
Entrepôt-commerce alimentaire
NON
181 bd Gallieni
——
L 243
Fonds commerce: épicerie
NON
L 242
37 rue Edouard Manet
Pavillon R+1
NON
L105
167 bd Gallieni
RUE
EE dE
NON
L 109
161 bd Gallieni
Petit pavillon R + 1 partiel
NON
L 206
165 bd Gallieni
Pavillon R+1+combles+ dépendance
NON
L275-284-280-207
41-43 rue Edouard Manet
|Pavillon récent R+1+annexes
NON
L267
35 bis rue Edouard Manet
[Pavillon R+1
NON
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Après examen de votre demande,
le principe de
la cession à
la ville
au coût de
revient total
engagé
par
l'EPFIF
pour
l'acquisition
de
ces
biens,
conformément
à
la
convention
d'intervention foncière,
provisoirement estimé par vos services à 15 767 000 €
HT et qui sera
réajusté
ultérieurement
lorsque
l'EPFIF
aura
acquis
la
totalité
des
biens
situés
dans
le
périmètre, n'appelle pas d'observation. La présente lettre-avis est valable 18 mois.
Pour le Directeur de la DNID et par délégation
, Emilie
BELLEC
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025