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Acte - 2025 06 25 25 a2 AR
unknown - 2025 06 25 33 AR A
unknown - 2025 06 25 26 a2 AR
unknown - 2025 06 25 27 a2 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 25 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°25/0857
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
vingt-cinq juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le jeudi
19 juin 2025 et par voie dématérialisée
le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme. Sandrine HERTIG, M. Kiran STIOUI- GURUNG, Mme. Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ Conseillers municipaux délégués.
M.
Gaoussou KEITA,
Mme.
Joanna MOHAMED,
M.
Jérémie LAGARDE, M.
Gabriel
MASSOU, Mme. Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
Mme. LABORNE, M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M. HADDOUCHE, Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M. STIOUI- GUNUNG, M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme. HERTIG, Mme. Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir
à M. AMAGHAR,
M. Éric PELEAU, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. LAGARDE, Mme. Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. PELAIN. ABSENTS : M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal ; Mme. Yaël LEVY, Conseillère municipale ; M. Abderrahim AIT OMAR, Conseiller municipal ; Mme. Sandrine PAYET, Conseillère municipale, Mme. Emmanuelle SAUNIER, Conseillère municipale ; M. Abdelaziz BENTAJ Conseiller municipal. SECRETAIRE DE
SEANCE
:
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-Adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE PROROGATION DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE POUR L’ACQUISITION AUPRES DE L’E.P.F.I.F DANS LE CADRE DU PROJET
ŒÂALLIE
Le e réce
Up Den FAURE
CADASTREES SECTION L 101-105-108P-109P,110P--177P-196-199-205-206-207-21)P922392
C6
ZHDE
271-275-279P-280-281-282 283P-284-297P-298P-427-428 SISES RUE DU FOND DE L ane
ET BOULEVARD GALLIENI À VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 MONSIEUR FRANCOIS EXPOSE AU CONSEIL Que le projet dit « Gallieni Sud » est une des trois OAP inscrites au PLU. Le secteur articule les quartiers d’habitat social avec le pavillonnaire des berges de Seine, le Centre-Ville et le quartier de la Bongarde.
Le projet s’organise le long du boulevard Gallieni,
axe structurant
qui
sera
requalifié
(emplacement
réservé
au
PLU
pour
son
élargissement
/
projet
de
requalification par le CD 92), Qu’ainsi, ce quartier offre aujourd’hui un fort potentiel de requalification urbaine, potentiel renforcé par l’acquisition de la ferme Galliéni, trace du passé rural et agraire de Villeneuve-la- Garenne,
construite en
1880, située à la pointe sud du quartier,
et qui
sera réhabilitée afin
d’accueillir un restaurant qui fera partie intégrante du futur quartier, Que la programmation et l’organisation spatiale du secteur ont été fondées sur la concertation de la population avec de nombreuses réunions, ateliers et balades réalisés en 2017. Sur les 2,1 hectares du secteur, le projet prévoit 517 logements favorisant la mixité typologique (collectif, intermédiaire,
individuel)
et
sociale
(accession
à
la
propriété,
logement
intermédiaire,
accession sociale et logement social), une crèche et un commerce, Qu’au regard de la complexité du site et du projet ambitieux de restructuration d’un quartier porté
par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un
partenariat
avec
l’EPFIF
(Etablissement Public Foncier d’Ile de France) pour l’accompagner à réaliser son projet, Que c’est dans ce contexte qu’une nouvelle convention d’intervention foncière a été conclue le 2 avril 2021
intégrant l’EPT Boucle Nord de Seine compétent en matière d’aménagement
pour se substituer à celles signées successivement les 30 décembre 2014 et 25 avril 2017, Que dans le cadre de cette convention, l’EPFIF a acquis à l’amiable des biens situés sur le périmètre d’intervention foncière dit « Gallieni Sud », Dans
un
second
temps,
une
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
requalification
du
secteur
« Gallieni»
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
profit
de
l’EPFIF
et
de
cessibilité
des
parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ont été prononcées par arrêté préfectoral en date
du
27 juillet 2019,
l’ordonnance
d’expropriation
a été rendue
le
25
novembre
2019
permettant
de
transférer
à
l’EPFIF
la
propriété
de
l’ensemble
des
biens
situés
dans
le
périmètre de projet dit « Galliéni Sud ». L’EPFIF a versé une grande partie des indemnités de dépossession, certaines sont en cours négociations amiables et d’autres en cours de fixation judiciaire, Que par ailleurs, la Ville a confié une mission de définition du projet urbain à l’Atelier LD et a également bénéficié de l’accompagnement de l’EPFIF sur les volets foncier, technique et environnemental
du
projet.
L’EPFIF
a
fait
appel
à
l’une
de
ses
Assistance
à
Maitrise
d’Ouvrage Développement Durable pour accompagner la Ville dans la définition et le suivi des
engagements
environnementaux
des
projets,
les
ambitions
environnementales
étant
au
cœur
de
ceux-ci,
Qu’après une consultation en deux phases lancée le 24 avril 2023, les promoteurs immobiliers EIFFAGE pour la réalisation du projet situé sur le macro-lot
1
et VERRECCHIA pour la
réalisation du projet situé sur le macro-lot 2 ont été désignés le 22 décembre 2023 par les membres
du jury
afin
de
développer
leur
programme
de
construction
en
application
des
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 conditions de leur offre, en co-promotion avec INFINITIMM (filiale promotion immobilière de QUODAM
),
Que le projet sur les deux macro-lots se développe sur 2,1
hectares et prévoit environ 467
logements (hors programmation sociale portée par la SA d’'HLM IMMOBILIERE 3F), 5.942 m? d’espaces verts, 32 016 m? de surface de plancher répartis sur 2 macro-lots, Qu’après acquisition des terrains auprès de l’EPFIF au prix de revient tel que précisé dans la convention
d’intervention
foncière
précitée,
la
Ville
cèdera
les
emprises
aux
deux
groupements pilotés par les promoteurs sus-cités, Que
les
quatre
promesses
synallagmatiques
de
vente
ont
été
signées
avec
l’EPFIF
et
EIFFAGE le 29
avril
2024 pour le macro-lot
1
avec l’EPFIF et VERRECCHIA le 22
mai
2024 pour le macro-lot 2, pour une vente arrêtée au 30 juin 2025, Qu'’afin de permettre les dernières libérations de terrains par l’EPFIF, que l’absence de toutes les
conditions
essentielles
et
déterminantes
et
conditions
suspensives,
notamment,
que
l’absence
de
tous
recours
des
permis
de
construire,
il
convient
de
prévoir
la
prorogation
desdites promesses synallagmatique de vente, LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu
la délibération du Conseil
Municipal
en date 23
février 2017
autorisant
M.
le
Maire à
signer la
convention
d’intervention
foncière
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-
France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne, Vu la convention d’intervention foncière signée entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne le 02 avril 2021, Vu la lettre avis des domaines en date du 11 juin 2025, Vu l’audition des candidats pour la consultation sur le secteur Galliéni Sud » ayant eu lieu le 22 décembre 2023, Vu la promesse synallagmatique de vente signée entre la Ville de Villeneuve-la-Garenne et l’'EPFIF
le
22 mai
2024.
Vu le projet d’avenant à la promesse synallagmatique du 22
mai 2024 intervenant entre la
Villeneuve-la-Garenne et l’EPFIF ci-annexée, qui pourra faire l'objet d’adaptation à la marge au jour de la signature de l’acte de vente. Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 23 juin 2025, Oui l’exposé complet de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 APPROUVE L’avenant n°1 de prorogation de la promesse synallagmatique de vente signée le 22 mai 2024, et en tant que de besoin la cession, prévoyant l’acquisition des parcelles cadastrées section L 101-105-108P-109P,
110P--177P-196-199-205-206-207-210P-211-212P-242-243P--266-267-
270-271-275-279P-280-281-282-283P-284-297P-298P-427-428 sises, rue du fond de la noue, rue Édouard Manet et boulevard Gallieni
à VILLENEUVE LA GARENNE, telles qu’annexé
à la présente, au prix de revient prévisionnel arrêté au 30 novembre 2025 de
15 767 000 €
H.T.
(QUINZE
MILLIONS
SEPT
CENT
SOIXANTE
SEPT
MILLE
EUROS
HORS
TAXES). AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1
de prorogation de la promesse synallagmatique de
vente
ci-annexé
pour
l’acquisition
des
parcelles
citées
ci-dessus
pour
un
montant
de
15 767
000
€
HT.
avec
l’EPFIF
pour une
vente
arrêtée
au
30 juin
2026,
sous
sa
forme
actuelle et à l’adapter au jour de la signature, et tous les documents se rapportant au document précité, à l’exclusion des mentions concernant le prix de vente et de l’ensemble des éléments financiers. PRECISE Que le plan, l’avis des domaines et l’acte de vente sont joints à la présente note de synthèse. DIT Que les montants sont inscrit au budget de la Ville. Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa date
de publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme au registre.
Maire de Villeneuve/fa-Garenne
Conseiller Régional
d’Hé-de-France
Conseiller délégué de la
Métropole du Gr
Ï
fecture
Accusé
Te réception en
—
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_25-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025