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Acte - DEL2023 81 ACTE TPN
Acte - DEL2023 91 ACTE TPN
Acte - DEL2023 95 ACTE TPN
Acte - DEL2023 58 ACTE TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL2023 58 ACTE TPN)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.
Fonction
Publique
/ 4.5
Régime
indemnitaire
Mairie de Nant
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Séance
du
08
juin
2023
Place
du
Claux
12230
NANT
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
Présents
: 12
Votants:
13
Date
de
convocation
: 30/05/2023
Date
d'affichage
: 30/05/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le huit
juin,
à
18h00.
Le
Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Yvan
BOUAT
(arrivée
à 18h30),
Jean-
Pierre
CHARALEMBOS,
Sabine
THOMAS,
Jean-François
GALLIARD,
Claude
AROCAS,
Magali
COULET,
Christian
JULIAN.
Absents
: Vanessa
AUBELEAU,
Lionel
CAYRON
Était
représentée
: Virginie
GOVIGNON
représentée
par
Yvan
BOUAT
à compter
de
son
arrivée
à
18h30.
Obiet
: Institution
du
RIFSEEP
Délibération
n°
2023-58
Vu
les
articles
L.714-4
à L.714-13
du
code
général
de
la fonction
publique,
relatifs
au
régime
indemnitaire
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°2010-997
du
10
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le cas
échéant),
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu’il
y a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
mai
2023
relatif à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Commune
de
Nant,
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
d'instaurer
le RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
et aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
-
Secrétaires
de
mairie,
-
Rédacteurs
territoriaux,
-
Adjoints
administratifs
territoriaux,
-
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
- ATSEM,
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux,
-
Adjoints
techniques
territoriaux,
-
Techniciens
territoriaux,
Article
2
: Modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l’évolution
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
toutes
les
fois
où
le
montant
des
primes
et
indemnités
instituées
est
lié
à
ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
établies
par
référence
à des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230608-DEL2023_58-DE Reçu le 12/06/2023 ctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants :
-
Congé
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9
mois
suivants),
-
Congés
annuels
(plein
traitement),
-
Congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
-
Congés
maternité,
Paternité
ou
d'adoption ;
-
Temps
partiel
thérapeutique.
Le
RIFSEEP
sera
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
(pas
d’effet
rétroactif
en
paie
lors
de
l’octroi
de
CLM,
CGM).
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts :
-
L’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle,
-
Le
Complément
Indiciaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Article
4
: L'iIndemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l’IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
Les
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
-
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions ;
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à la connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur :
-
L'’élargissement
des
compétences
-
L’approfondissement
des
savoirs
-
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
Tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent,
-
En
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
annuels
individuels
pour
un
service
à
temps
complet
sont
fixés
comme
suit
:
Montant
maximal
Cadre
d'emplois
Groupe
Emploi
individuel
annuel
IFSE
en
€
Groupe
1
Chef
de
service
— secrétaire
17
480
Rédacteurs
générale
Technicien
Groupe
2
Adjoint
au
chef
de
service
16
015
Groupe
3
Expertise
14
650
Agents
de
maitrise
Groupe
1
Encadrement
de
proximité,
11
340
Adjoints
administratifs
expertise
Adjoints techniques
Groupe 2
Agent d'exécution
10 800
ATSEM
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230608-DEL2023_58-DE Reçu le 12/06/2023 ArtIcIe
>
: Le
Lompiement
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés :
La
valeur
professionnelle
de
l’agent,
Son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
Son
sens
du
service
public,
Sa
capacité
à travailler
en
équipe,
Sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
Mai
de
l’année
N+1
aux
agents
en
poste
au
31
Décembre
de
l’année
N
prise
en
compte.
Les
plafonds
maximums
annuels
individuels
pour
un
service
à temps
complet
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Emploi
Montant
maximal
Cadre
d'emplois
Groupe
individuel
annuel
CIAen£€
Groupe
1
Chef
de
service
— secrétaire
2 380
Rédacteurs
générale
Technicien
Groupe
2
Adjoint
au
chef
de
service
2
185
Groupe
3
Expertise
1
995
Agents
de
maitrise
Groupe
1
Encadrement
de
proximité,
Adjoints
administratifs
expertise
1 260
Adjoints
techniques
ATSEM
Groupe
2
Agent
d'exécution
1
200
Article
6 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liés
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Il'est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
(sélectionner
les
primes
concernées) :
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit,
L'indemnité
pour
travail
dominical
régulier,
L'indemnité
pour
service
de jour
férié,
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés,
La
prime
d'encadrement
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
sociale,
L'indemnité
d'astreinte,
L'indemnité
de
permanence,
L'indemnité
d'intervention,
L’indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire,
Les
primes
régies
par
l’article
111
de
la loi
n°
84-53
du
23
janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois...),
La
prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services,
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Article
7
: Transfert
«
Primes/points
»
Conformément
au
décret
n°
2016-588
du
11
mai
2016
portant
mise
en
œuvre
du
transfert
«
primes
/ points
»,
les
agents
feront
l’objet,
le
cas
échéant,
d’un
abattement
sur
les
indemnités
perçues
au
titre
de
l’année
N
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
2018
et
années
suivantes
Montant
plafond
Montant
CATEGORIE
ANNUEL
plafond MENSUEL
Catégorie
B
278
€
23,17
€
Catégorie
C
167
€
13,92
€
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230608-DEL2023_58-DE Reçu le 12/06/2023 Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal,
-
Que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
-
D'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
De
prévoir
et d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention ;
-
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au 1° juillet
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
NANT,
le
08
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
€
Alain
DELMAS
Richard
FIOL.
$
//
>»
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230608-DEL2023_58-DE Reçu le 12/06/2023