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Déliberation - consultation pour la validation du plan interdepartemental de protection des forets contre les incendies
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - consultation pour la validation du plan interdepartemental de protection des forets contre les incendies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 19/09/2019 Du A
Reçu en préfecture le 19/09/2019
ID : 040-214003121-20190918-2019 09 106-DE
2019-09-106-DAP
nomenclature: 8.8
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019
OBJET : CONSULTATION POUR LA VALIDATION DU PLAN INTER-DÉPARTEMENTAL DE
PROTECTION DES FoRÊTS CONTRE LES INCENDIES 2019/2029 pe DORDOGNE,
DE GIRONDE, DES LANDES ET pu LOT-ET-GARONNE
L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE,
Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. DUBUS procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES
Mme PERIMONY-BENASS Y procuration à Mme DESTOUESSE
M. AJA procuration à Mme NOGARO
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
Mme MONTAUCET
ABSENTS :
M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 19/09/2019
Reçu en préfecture le 19/09/2019
ID : 040-214003121-20190918-2019 09 106-DE
2019-09-106-DAP - CONSULTATION POUR LA VALIDATION DU PLAN INTER- DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES 2019-2029 DE DORDOGNE, DE GIRONDE, DES LANDES ET DU LOT-ET-GARONNE
Monsieur le Maire expose,
En application des articles L.133-1 et L.133-2 du Code Forestier, les bois et forêts de Dordogne, de Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie. Un Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies (PPFCI) doit y être défini. L’aire de répartition du massif de pin maritime et l’homogénéité du risque sur cette zone amènent à réaliser un Plan Inter-Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PIDPFCD).
Le PIDPFCI 2019-2029 constitue un document synthétique de référence pour les dix années à venir. 1 définit les fondements stratégiques de la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels. Il a pour objectif la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brüûlées, la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences. Dans la continuité du plan aquitain 2007- 2018, ce plan met l’accent sur la maîtrise de l’interface forêt/urbanisme et le développement d’une culture du risque, en définissant notamment des mesures spécifiques pour les actions suivantes : amélioration de la connaissance statistique sur les feux de forêt, mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, intégration des enjeux feux de forêts dans les documents d’urbanisme. Un effort particulier est prévu pour l’accompagnement des collectivités et acteurs chargés de la mise en œuvre de ces opérations et en faveur de la communication.
Ce plan est le fruit d’un travail collaboratif impliquant les préfectures, les collectivités, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), les groupements de gendarmerie départementaux, l’Office National des Forêts (ONF), le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), les représentants départementaux et régionaux de DEC, les syndicats des sylviculteurs du Sud Ouest et des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Dordogne, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL), la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF), les
Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).
Conformément aux dispositions de l’article R.133-8 du Code Forestier, le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis à l’avis de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le Code Forestier el notamment l'article R.133-8 Envoyé en préfecture le 19/09/2019
Reçu en préfecture le 19/09/2019
ID : 040-214003121-20190918-2019 09 106-DE
Vu le projet de plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies 2019- 2029 transmis le 25 juillet 2019 par le M. le Préfet,
DELIBERE
EMET un avis favorable sur le projet de Plan Inter-Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PIDPFCT) 2019-2029.
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
‘Farnos, le 18 Septembre 2019