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Procès Verbal - DCM20231214 025 Cession parcelle DIEUDONNE
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20231214 025 Cession parcelle DIEUDONNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vite 2e SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
SAINT, ANDRÉ _ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/025 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BD 1637 A MADAME ET MONSIEUR ANDRE DIEUDONNE
le 8 décembre 2023.
exercice étant de 45 :
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
Le nombre de membres en
Présents : 29
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent,
PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE
ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 13
Absents : 3
Ludovic, SINAMA Sydney Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
Hélène
R
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERTANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/025 -CESSION DE LA PARCELLE COMMUNAFE-CAPASTREE-BB-+637—À MADAME ET MONSIEUR ANDRE DIEUDONNE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I. RAPPEL
Par acte notarial en date du 29 mai 2018, la SHLMR a procédé à la rétrocession de huit parcelles au profit de la Commune, faisant suite à la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2017.
Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt foncier à conserver ces biens, viabilisés et libres de toute occupation, la collectivité souhaite vendre ces terrains afin de permettre aux administrés de procéder à
la construction d’habitation.
Une délibération a donc été prise le 11 décembre 2019 pour définir les conditions de vente (publicité, prix, projet, respect du PLU) de ces 8 parcelles communales situées sur le lotissement F lamboyant à la Cressonnière. Un avis des domaines a été sollicité en date du 04 mars 2019 évaluant le bien à 230€/m°2. Le conseil municipal a validé le prix de cession à 250€/m°2.
Le 1° juillet 2021, la commune a procédé à un appel à candidature pour la vente de ces terrains
communaux qui a été publié à la fois dans les journaux locaux (JIR et QUOTIDIEN), sur le site internet de la ville le 1° juillet 2021 ainsi que sur le lotissement via un panneau.
Les biens concernés sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Références Zonage | Prix de vente cadastrales Superficie Adresse PLU fixé par la
commune
BD 1630 444 m? UB
BD 1631 285 m° UB
BD 1635 169 m? 66 HLM UB
BD 1636 196 m°? Cressonnière UB L
BD 1637 198 m° UB em
BD 1643 335 m° UB
BD 1683 279 m? UB
BD 1684 296 m°? UB
IT. DECISION DE LA COMMISSION
Une commission s’est tenue le 14 juin 2022 pour analyser les demandes rèçues.
La candidature de Madame et Monsieur André DIEUDONNE demeurant au 360 avenue de l’Oasis
Appartement 2 à Saint André a été retenue pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BD 1637 selon les
conditions visées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Aussi, au vu de l’accord entre les parties,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente au prix de 49 500€ (250 €/m?) du bien cadastré BD 1637 représentant une superficie de 198 m ? ;
Article 2 :
- Décide que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire :
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la cession du bien susvisé ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de
huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme 0 10
Fait à Saint-André le 2 6 DEL.
Le
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 EX st à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Division du Domaine
Adresse : 7 Avenue André Malraux 97 705 SAINT DENIS
Messag CEDEX 9
Fax : 0262 94 05 83
POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
Téléphone : 0262 94 05 87 / 0692 05 47 10
Courriel: drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2019-409V0170
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DRFIP de la REUNION
MAIRIE DE SAINT ANDRE
N° 7300-SD
(mars 2016)
Le 04/03/2019
1684
ADRESSE DU BIEN : LA CRESSONNIÈRE — ST ANDRÉ
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLES CADASTRÉES BD 1630 — 1631 - 1635 — 1636 — 1637 — 1643 — 1683 -
VALEUR VÉNALE : 506 460 € (+ marge d'appréciation de 10%) voir détails tableau joint
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de ventes des parcelles à des particuliers.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : BD 1630 — 1631 — 1635 — 1636 — 1637 — 1643 — 1683 - 1684
Mairie de St André
Mme Daisy PAYET
: 20/02/2019
: 28/02/2019
: 21/02/2019
: 28/02/2019
Description du bien :Diverses parcelles de terrains nus, constituant des terrains à bâtir (voir détails tableau
Joint)
ci,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBREICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de St André
- Situation d'occupation : Libres
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UB, réseaux présents
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à (voir détails tableau ci-dessous)
Référence SuFraGe Estimation | cadastrale à Affectations
cadastrale : Domaine en m
BD 1630 444 102 120 Lot libre
BD 1631 285 65 550 Lot libre
BD 1635 169 38 870 Lot libre
BD 1636 196 45 080 Lot libre
BD 1637 198 45 540 Lot libre BD 1643 335 77 050 Lot libre
BD 1683 279 64 170 Lot libre
BD 1684 296 68 080 Lot libre TOTAL 2 202 506 460
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
| an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
La Responsable des Missions Domaniales
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 sol
AR | . | | 1624 1567 564 a 610
- , 589 162 S
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375 1630
ESS
05,
Les Flamboyants
BD 1631 : 285 m²
BD 1630 : 444 m²
BD 1684 : 296 m²
BD 1683 : 279 m²
BD 1643 : 335 m²
BD 1637 : 198 m²
BD 1636 : 196 m²
BD 1635 : 169 m²
BD 1643
BD 1636
BD 1635
BD 1630
BD 1631
BD 1684
BD 1683
BD 1637
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-025-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023