Procès Verbal - DCM260603 019 Cession parcelle BD1643 tampon

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Procès Verbal - DCM260603 019 Cession parcelle BD1643 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260603 019 Cession parcelle BD1643 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 JUIN 2026

DCM260603_019 LOTISSEMENT LES FLAMBOYANTS - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BD 1643 A

MONSIEUR HENDRICK LUDEL ET A MADAME

GENADA ANDREA - ANNULE ET REMPLACE LA

DCM250911_025

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

principale de la mairie

le 05 juin 2026

Que la convocation a été faite

le 28 mai 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 44

Représentés : 1

Absents : 0

Total des votes : 45

L'an deux mille vingt six, le trois juin le conseil municipal de SAINT-

ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean

Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,

Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles,

Madame GRONDIN Migline, Madame SABABADY Marie Josette,

Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,

Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA

Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,

Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame

ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,

Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur

MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame

BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame

SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-

TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame

BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène,

Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly, Monsieur

VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent,

Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur

DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle,

Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur GOTTE Christian

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260603_019 - LOTISSEMENT LES FLAMBOYANTS - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BD 1643 A MONSIEUR HENDRICK LUDEL ET A MADAME GENADA ANDREA - ANNULE ET REMPLACE LA DCM250911_025

• Vu le Code Général des collectivités territoriales,

• Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,

• Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,

I. CONTEXTE

Dans le cadre d’une politique en vue de favoriser l’accession à la propriété et considérant qu’il n’existe pas d’intérêt foncier à conserver les biens, indiqués ci-après viabilisés et libres de toute occupation, la collectivité souhaite vendre ces derniers afin de permettre aux administrés de procéder à la construction d’habitation.

Une délibération a donc été prise le 11 décembre 2019 pour définir les conditions de vente (publicité, prix, projet, respect du PLU) de ces 8 parcelles communales situées sur le lotissement Flamboyant à la Cressonnière.

Un avis des domaines a été sollicité en date du 04 mars 2019 évaluant le bien à 230 € / m². Le conseil municipal a validé le prix de cession à 250 € / m².

Le 1er juillet 2021, la commune a procédé à un appel à candidature pour la vente de ces terrains communaux qui a été publié à la fois dans les journaux locaux (JIR et QUOTIDIEN), sur le site internet de la ville le 1er juillet 2021 ainsi que sur le lotissement via un panneau.

Les biens concernés sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Références

cadastrales

Superficie Adresse Zonage PLU Prix de vente fixé par la commune

BD 1630 444 m²

66 HLM

Cressonnière

UB

250 € / m²

BD 1631 285 m² UB

BD 1635 169 m² UB

BD 1636 196 m² UB

BD 1637 198 m² UB

BD 1643 335 m² UB

BD 1683 279 m² UB

BD 1684 296 m² UB

II. DECISION DE LA COMMISSION

Monsieur LUDEL Hendrick et Madame GENADA Andréa, demeurant au 105 rue de Cambuston à Saint André, ont sollicité la commune pour l’acquisition de la parcelle cadastrée BD 1643 selon les conditions visées ci-dessus.

2Avis de la commission : Favorable

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :

34 pour

11 abstentions

NAUD CARPANIN Marie Hélène, VOULAMALE Jismy, PAULCAN Doly, VIRAPOULLE Jean- Marie, VIRAPOULLE Laurent, RABOT David, THERMEA Judex, DESIRE Olivier, APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, BENOIT Sabrina, CANIGUY Juanita

Article 1 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente au prix de 83 750 € (250 €/m²) du bien cadastré BD 1643 représentant une superficie de 335 m² ;

Article 2 :

- De décider que la présente délibération sera caduque en cas de non formalisation de la vente dans un délai de 8 mois à compter de la date où elle devient exécutoire ;

Article 3 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la cession du bien susvisé ainsi que tous les documents y afférents.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

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