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Déliberation - 2022 08 03 Ancien bâtiemnt de la Poste déclassemen t du domaine public et désaffection à lusage direct d u publicpdf
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance
du
12
septembre
2022
Nombre
de
présents
TL
Date
de
convocation
Date
d'affichage
de
la convocation
En
exercice
Présents
Votants
06
septembre
2022
06
septembre
2022
23
[14
14+3
a
L
Délibération
2022_08_03
: Ancien
bâtiment
de
la Poste
— Déclassement
du
domaine
public
et
désaffection
à l'usage
direct
du
public
par
effet
rétroactif.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le lundi
12
septembre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
de
la Commune
déléguée
de
Saint-Germain-de-Marencennes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Walter
GARCIA,
Maire.
Membres
présents
: Jackie
ALBERT,
Cécile
BONNIFAIT,
Colette
PARONNAUD,
Micheline
SIMONNEAU,
Denis
DUBOURGNOUX,
Claude
RAVON,
Isabelle
DUMONT,
Christophe
PARION,
Sandrine
GUIBERT,
Jean
François
MALTERRE,
Sébastien
SANTOLINI,
Martine
YVON,
Berend
KAMP. Membres
absents
non
représentés
: Jean-Pierre
PARONNEAU,
Rémi
GROLAUD,
Christèle
ROBLIN,
Marc-Antoine
LAMBERT,
Fanny
GRIMAUD,
Jean-Yves
BOUCARD.
Membres
absents
représentés
: Jean-Luc
PROQUIN
(donne
pouvoir
à Mme
YVON),
Martine
LLEU
(donne
pouvoir
à Mme
BONNIFAIT),
Patrick
MORENNE
(donne
pouvoir
à
M.
MALTERRE)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Cécile
BONNIFAIT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
12,
Considérant
la demande
de
Me
BORDE,
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
et
à la
désaffection
à l'usage
direct
du
public
par
effet
rétroactif,
Monsieur
le Maire
expose
que
le bâtiment
situé
au
10
rue
de
la Poste
a abrité
l'agence
postale
communale
de
St-Germain-de-Marencennes
et
le logement
de
fonction
pour
la gérante.
En
1991,
la Commune
de
St-
Germain-de-Marencennes
a décidé
de
mettre
en
location
le 10
rue
de
la Poste.
En
2000,
le Conseil
Municipal
de
St-Germain-de-Marencennes
a décidé
de
ne
pas
relouer
le logement
et
de
vendre
le bâtiment.
Il a
été
vendu
en
2001
sans
déclassement
du
domaine
public
ni désaffection
à l'usage
direct
du
public.
À nouveau
concerné
par
une
vente,
le notaire
a besoin
de
cette
délibération.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
- constate
la désaffection
à l'usage
direct
du
public
du
bâtiment
sis
10
rue
de
la Poste
(parcelles
AB
388
et
AB
734)
d'une
superficie
totale
de
84
m2,
- prononce
son
déclassement
du
domaine
public
de
la Commune,
- prononce
de
fait
son
classement
dans
le domaine
privé
de
la Commune,
- autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la présente
délibération.
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
Fait
les
jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus.
LEGALITE
Pour
extrait
conforme.
Sous
le N°
017
— 200080091--
20220912—
|
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2022
08
03
-)€
Le
22
septembre
2022.
RE
re
_
Le
Maire,
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : 23
/ 09
/ 2022
Rendu
exécutoire
le 23
/ 09
/ 2022
Walter GARCIA