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Déliberation - Decision n°SG 2026 013 Cession vehicules pour destruction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2026 013 Cession vehicules pour destruction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Dern EmENt
HERAULT
CANTON |
SAINT GELY DU
FESC
| COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2026 /01
Objet /
Cession de véhicules pour destruction
CERTIFIE
Compte tenu de la
transmission en
Pré
le. % 5 AE
ER,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Déci
Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L2122-22 et L2122-23;
VU la délibération n°2026-13 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026, intervenue
sur le fondement de l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
donnant délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son
mandat ;
CONSIDERANT que les véhicules désignés ci-dessous sont vétuste
répondre aux besoins du service :
*_ IVECO modèle DAILY 3 2,8 immatriculé 9280 ZD 34
* RENAULT modèle MASCOOT 2,8 immatriculé 956 AZE 34
s et ne peuvent plus
Article 1:
De procéder à la cession à titre gratuit des véhicules pour destruction :
+ IVECO immatriculé 9280 ZD 34 / date de mise en circulation : 11.12.2000
+ RENAULT immatriculé 956 AZE 34 / date de mise en circulation : 23.01.2001
A la société :
PPSB Auto pièces du Pic, domiciliée 5061 Lancyre à Valflaunés (Hérault).
De retirer le véhicule du patrimoine communal :
° Numéro inventaire du véhicule IVECO : 2008 VI COI
+ Numéro inventaire du véhicule RENAULT: 2007 VI C04
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera
publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée À Mme la Sous-Préfète de Lodève (Hérault).
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-20260529-SG-2026-013-AU
Date de télétransmission : 29/05/2026. Dale de réception préfecture : 29/05/2026
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