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Déliberation - Decision n°SG 2026 014 protocole accord transactionnel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2026 014 protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
DEPARIEMENT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
HERAULT
SG /2026 /014
Objet / Protocole d'accord
transactionnel
règlement amiable,
CERTII
Compte tenu de la
transmission en
UE RXE
ESP
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Décisions du
Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C
L2122-22 et L2122-23;
2GCT) et notamment les articles
VU là délibération n°2026-13 du Conseil municipal en date du 21 mars 2026, intervenue
sur le fondement de Par 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
donnant délégation au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son
mandat ;
VU le contrat de maîtrise d'œuvre entre le groupement composé de l'architecte Monsieur
Michel ROUCAUTE, les bureaux d'études BE TA CONCE ?T, BETSO BA, INFRAMED,
Ingénieurs conseils et ART. Paysagiste et la commune signé le 25 septembre 2014 dans le
cadre d'un marché public portant sur un projet de requalification des abords est et sud du
complexe sportif des Champs Noirs dont fait partie une salle des familles ;
VU l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS assurée auprès d'Abeille Assurances
sous la police n°7780661 ;
VU la Sarl 03 BATIMENTS assurée auprès d'Allianz en garantie décennale à participé aux
travaux en qualité de sous- traitant de l'entreprise Souchon Construction pour la pose des
parements pierre ;
CONSIDERANT là constatation de chute des parements de pierre collés à de
nombreux zones des façades ;
CONSIDERANT le dossier d'expertise amiable ouvert par l'assureur Abeille Assurances en date du 25 octobre 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel relatif à l'évaluation des travaux de réparation, conclu entre la Commune, la Sarl Souchon Constructions et l'assurance Abeille Assurance, actant l'accord sur l'évaluation du préjudice indemnisable à hauteur de 68.515,45 €.
Article 2 :
Les intervenants de l'ouvrage indemniseront sans reconnaissance de responsabilité le maître
d'ouvrage, la commune à hauteur de leurs imputations respectives :
Roucaute Michel : 21 004,54 C
Souchon Constructions : 4 796,08 €
Abeille Assurance : 42714,83€
Accusé de réception en préfecture 034:213402781-20260829-S0-2025-014-AU
Date de télétransmission : 29/05/2026 Dale de réception préfecture : 29/05/2026
Que Su ed nb d la Acousé de réceplon en préfacture 094-213402761-20260529.86-2026-014-AU
Date de télétransmiselon : 29/06/2028 Date de réception préfoclure: 29/05/2026 Soit un total de 45 € à l'ordre du Trésor Public
n contrepartie du versement de ces indemnités ; la commune renonce expressément À toute instance et action du fait de désordres et conséquences à l'encontre des autres parties.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait sera publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée À Mme la Sous-Préfète de Lodève (Hérault).
Article 5 :
Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 27 mai 2026.
LDELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre là présente décision pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le déla de recours contentieux qui commencera à courir ot: à compter de ln notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois aprés l'ntroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité fernitoriale pendant ce délai Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site Internet wwv.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260529-5G-2026-014-AU
Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 Accusé de récaption en préfecture 054-21840761-20260828-SG-2026-014-AU
Dato da télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2028 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL.
ENTRE-LES SOUSSIGNES
1 Le commune de SAINT METHIEU DE TRÉVIÉRS Place de l'Hôtel de ville BP 28, 34270 SAINT MATHIEU DE TRÉVIERS, Maître d'Ouvrage
Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Jérôme LOPEZ
D'une premlère part,
2. La SA SOUCHON CONSTRUCTIONS, ZAC VIA DOMITA 170 avenue des cocardières 34160 CASTRIES, Stret 444 950 653 00030,
Représenté par son président Monsleur Nicolas SOUCHON
D'une deuxième part,
8, ABEILLE ASSURANCES, Service EICT TSA 92712 -92895 NANTERRE CEDEX
N° contrat : 77806661
N° sinistre : 80877905/KOKO/EICT
Personne en charge : Erika KOKO
D'une Troisième part
4. Monsieur Michel ROUCAUTE, Architecte Diplômé par le Gouvernement, 6 rue Plan du Palals 34000 MONTPELLIER,
Inscrit à l'Ordre des Architectes de la région Occitanie sous la référence 510091 aglssant en qualité de
énandetaire du groupement de maîtrise d'œuvre
D'une Quatrième part
Accusé de réception en préfecture 084-218402781.20260828-6 0200 TA
fP02 Dale de téjétrénsmisei . Date de réa préfecture
PROTOCOLE AMIABLE Commune de SAINT MEATHIEU DE TREVIERS. SALLE DÉS FAMILLES rm]
: j PPRÉAMBULE
Le présent protocole a été établi par les parties aux termes de concessions réciproques dans la seule perspective d'un réglement amiable, là revêt, à ce titre, un caractère strictement canfidentiel.
Les parties au présent protocole :
- Reconnaissent que, dans l'hypothèse où cet accord amiable né serait pas régularlsé par l'ensemble des parties, I ne pourrait en être fait état, notamment dans la cas où le ltige connatralt une évolution cantentieuse,
« Rappellent que ledit protocole ne peut, en aucune façon, être interprété comme une reconnalssance de respansabliité et/ou de garantie.
RAPPEL DES FAITS
1- EXPOSE LIMINAIRE
Un contrat de Mattrise d'œuvre entre la commune de SAINT-MATHIEU DE TREVIERS et le groupement composé de l'architecta Monsieur Michel ROUCAUTE et las bureaux d'étude BETA CONCEPT, BETSO BA, INFRAMED INGENIEURS CONSEILS et ART, Paysagistes & été stuné le 25/09/2034 dans la cadre d'un marché public pour un projet de requalification des abords Est et Sud du complexe sportif des Champs Noirs situé dans la commune dont fait partie une salle des familles dans le cadre d’un marché public. :
L'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS, assurée auprès d'ABEILLE ASSURANCES sous le police n° 77806661. a particlpé aux travaux pour les nombreux lots dent la pose des parements pierre.
La SARL 93 BATIMENT, assurée auprès d'ALLIANZ en garantle décennale a partidpé aux travaux en qualité de sous-traitant de la soctéié SOUCHON CONSTRUCTIONS pour la pose des parements pierre.
La Déclaration d'Ouverture du Chantier est en date du 04/05/2018
La réception des travaux a été prononcée le 21/06//2019
Il a été canstaté la chute des parements de pierre collés à de nombreux zones clés façades,
Une expertise amtable a été ouvert par l'assureur ABEILLE ASSURANCES en date du 25/10/2025
Date de réception préfecture * 20/05/2028
PROTOCOLE AMIABLE Commune de SAINT MEATHIEL DE TREVIFRS. SALLE DAS FAMILLES
Accusé de réception en Préfecture 044-218402761-202608208$6-2028.014 AU
Dale de lélétransmisslon : 29/06/2026 2 2- DÉTAIL DES DOMMAGES
Des apératians d'expertises amlabies ont été menées au contradictoire des intervenants susceptibles d'être concernés, et les conclusions techniques sont synthétisées comme suit :
1 Défauts d'exécution dant
5 Absence de mise eh œuvre des éléments de fixations
o Absence du dispositif pour les premlers carreaux
a Absence de disposhif de fixation du fait de Ja grande hauteur
a Absence de double ancollement
2- Défaut d'adaptation
o Pose des carreaux sur Support fon adapté en l'occurrence sur un enduit imperméable.
De plus, le produit mise en place n'est pas saus avis technique suite à la fourniture de matériaux ne correspondant: à
la facture,
3- EVALUATION DÉS TRAVAUX DE RÉPARATION,
Les travaux de réparation ont été arrêtés comte suit :
Q Travaux Réparatoires
Travaux de reprise du revêtement de façade
Selon Devis SOUCHON CONSTRCUTION HT
TVA 00%
O anale:
Rapport de l'éconarniste QOST
Selan Note honoratre n°2034000698 AT
TVA 20%
Soit en TTC
68 15,45€
0.00 €
1248.74€
249,85 €
4.499,69 €
TOTAL. 70 015.14€
Aceusé de réceplion en pri 094-212402761-2026
Dale de télétransmission : 2908/2028
réhpcture Se SN A1 AU
PROTOCOLE AMIABLE Comenune de SAINT MEATHIEU DE TREVIERS. SALLE DES FAILLES Det de récepilon préfecture : 25/06/2026 w L'entreprise intervient en réparation sur ses propres ouvrages suite à dommage,
les taxes ne sont pas
redevables seion l'extrait du Bofip-tmpôts du 12/09/2012
ABEILLE ASSURANCE a pris en charge le préfinancement de l'intervention de l'économiste
QOËT
LES PARTIES S'ÉTANT AINSI RAPPROCHÉES, IL A ÉTÉ CONVENUI ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
4: IMPUTATIONS TECHNIQUES
sans reconnalssance de responsabilité mais à titre transagtionnel, « les parties
» conviennent des
imputations techniques sulvanies :
20% : Maitrise d'œuvre ROUCAUTE
70% : Entraprise SOUCHON CONSTRUCTIONS
Ces imputations techniques sont reportées dans la tableau récapitulatif ci-dessous :
COUT REPARTI
y
COUT GLOBAL 30% 70%
ROUCAUTE SOUCHON ABBEILLE
Franchiss
Quantum TU OISE 21 004.54€ 4796,08€ 44 214,52€
Préfinancement 1.498,69 1499,69€
Commune 68 515,45€ 221 004,54€ A 796.086 42714,83€
La somme à percevoir par la commune est de 6851545€
ES
Acousé de récepllon on préfecture 094-218402781-20260829-606-2028-014-AU
Dato de télétransmissian : 28/05/2026 Gate de réception préfeclura : 29/08/2028
PROTOCOLE AMIABLE Commune dle SAINT MEATHIEU DE TREVIERS. SALLE DES FAMILLES 8 INDEMNISATIONS
Les Intervenants locateurs d'ouvrage, la saciété SOUCHON CONSTRUCTIONS alns! que M, Michel
ROUCAUTÉ indemniseront sans reconnaissance de responsabilités le matre d'ouvrage, la commune de
Saint- Mathieu de Tréviers à hauteur de leurs imputations respectives,
+ ROUCAUTE Michel : 21 004,54€
- SOUCHONS CONSTRUCTIONS : 4796.08€
- ABÉILLE ASSURANCE 42 714,83€
Solt un total de 68 515,45€ à l'ordre de TRESOR PUBLIC
En contrépartie du versement de ces Indemnités, la commune dé Saint- Mathieu de Tréviers renonce
expressément à toute instance et actlon du fait des désordres at conséquences à l'encontre des autres parties,
6: MODALITES DE REGLEMIENT
Les règlements mentionnés à l'article 5 du présent protocole Interviendront darts un délai de L mois à
compter de la régularisation du protocole bar toutes les parties.
7+ ÉKECUTION
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent protocole d'accord,
8- DISPOSITIONS HINALES
Le présent protocole ayant pour abjectif de mettre fin au Iltige entre signataires, {| carnporté des
concésslans réclproques de part et d'autre et constitue, à ce titre, une transaction.
l'est donc rég! par les articles 2044 et sulvants du Code Cl et est donc revêtu, conformément aux
termes de l'article 2052 du même code, de l'autorité dé la chose jugée.
Les slgnataires déclarent avoir Fait une lecture attentive de tous les articles du présent protocole d'accord, | en avolr cornpris le sans éten être satisfaits,
Le Protocole établi comporte 6 pages, il est établi en 4 exemplaires donttoutes les pages sont paraphées,
Stenature précédée de la mantion « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfactà 034-218402761-20260620.5. K4-
Dais de félétransmisslon : 29 C1 Date de récapti réfocit 29/05/2026
PROTOCOLE AMIABLE Commune de SAINT MEATHIEU DE TREVIERS_ SALLE DES PAMILLES Fe espion Prélooure : 28/08/20 Le
Pour la commune de Saint- Mathieu de Trévers, Monsieur le Maire,
Le
Pour la SARL SOUCHON CONSTRUCTIONS
Le
Pour ABEILLE ASSURANCE
Pis le 26 Set np UCAUTÉ Pour M, Michel R
PROTOCOLE AMIABLE Commune de SAINT MEATHIEU DE TREVIERS. SALLE DES FAMILLE
Accusé da réception en préfecture 054-21402761-20260820.80-2028-014- AU
Date de télétranemission : 20/06/2025 Bale do réception préfecture : 2006/2028 6