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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0C9P)
Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Logement,
1
CONVENTION PARTENARIAT
NUMERO UNIQUE ACCUEIL ET ORIENTATION
DE LA DEMANDE EN RENOVATION ENERGTIQUE
ENTRE
La Métropole Aix Marseille Provence, sise 58 Boulevard Charles Livon – 13 007 Marseille, représentée par …………………., régulièrement habilité à signer cette convention par ………………………… n°…… du ……………………………………… 2020
Ci – après désignée « la Métropole »
ET
L’ADIL des Bouches du Rhône, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise Villa d’Este – 15 Avenue Robert Schuman – CS 40530 – 13 235 Marseille Cedex 02, représentée par Madame Sylvie CARREGA, régulièrement habilitée à signer cette convention
Ci-après désignée « l’ADIL »
ET
L’ALEC, Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Métropole marseillaise, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Agence Locale de l’Energie et du Climat, sise 38 Rue Breteuil – 13 006 Marseille, représentée par Monsieur Claude VALETTE, régulièrement habilité à signer cette convention
Ci-après désignée « l’ALEC »
ET
L’Association Atelier de l’Environnement du Pays d’Aix – Centre Permanent d’Initiatives pour l’environnement, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sis Domaine du grand Saint Jean – 13540 Puyricard, Aix-en-Provence, représenté par son Président, Hervé DOMENACH, régulièrement habilité à signer cette convention
Ci-après désignée « le CPIE »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La loi du 18 août 2015 Transition Energétique et Croissance Verte a créé le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat ci-après dénommé SPPEH), dont la mission est d’assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Ce service public assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés. Il s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 2
L’article 22 de la loi a apporté des précisions sur la définition du SPEEH, qui s’appuie sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) à l’échelle et à l’initiative des EPCI (Article L.232-2 du Code de l’énergie).
Sur le territoire métropolitain, les services de plateforme de la rénovation énergétique ont été initiés en 2013, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME, sur le Pays d'Aix et sur Marseille Provence par les deux structures que sont la Maison Energie Habitat Climat (MEHC), qui dépend du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Pays d’Aix, et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) Métropole Marseillaise.
Aujourd’hui, l’intervention de l’ALEC s’effectue sur le territoire de Marseille Provence et sur celui du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. L’intervention de la MEHC s’effectue sur le pays d’Aix et le pays Salonais.
Le Territoire Istres-Ouest Provence porte directement un service en régie qui s’incorpore à la plateforme de rénovation énergétique métropolitaine.
En application de ces dispositions, l’ALEC, la MEHC et le service en régie de la Métropole accompagnent les habitants dans la rénovation énergétique de leurs logements, en leur apportant sur la durée, les conseils techniques et financiers personnalisés leur permettant de définir et mettre en œuvre leur projet.
De son côté l’ADIL assure pour le compte de la Métropole, du Département et de l’Etat le service public d’information et de conseil des particuliers sur toutes les questions du logement. Dans ce cadre, elle est amenée à conseiller les habitants de la Métropole sur les aspects financiers et juridiques de la rénovation énergétique.
A ce titre, elle assure le PRIS ANAH (Point Rénovation Info Service de l’Agence Nationale sur l’Amélioration de l’Habitat) sur le département des Bouches-du-Rhône.
La Métropole Aix Marseille Provence a structuré la mise en œuvre du SPPEH sur son territoire à partir d’une gouvernance déclinée en Comité de Pilotage et Comités Techniques.
Le Copil du 12 Juillet 2019 a décidé de la mise en place d’un numéro unique dont la vocation est de recevoir l’ensemble des appels des particuliers qui souhaitent rénover énergétiquement leur logement.
L’ADIL, l’ALEC et le CPIE ont adressé un courrier en date du 04 septembre 2019, aux Vices Présidents de la Métropole en charge de ces dossiers proposant la mise en œuvre d’un numéro unique dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat.
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
La présente convention a pour objet de définir les rôles de chacun des partenaires : la Métropole, l’ADIL, l’ALEC et le CPIE dans la mise en œuvre et le fonctionnement du numéro unique d’accueil et d’orientation de la demande de rénovation énergétique.
Le nom du numéro unique est Allo rénov’énergie.
ARTICLE 2 : Description du dispositif Numéro unique d’accueil et d’orientation de la demande de rénovation énergétique
Le dispositif Numéro unique d’accueil et d’orientation de la demande de rénovation énergétique, est destiné à l’accueil et à l’orientation des demandes émanant des particuliers. Cet accueil est facilité par une ligne téléphonique dédiée et une web application permettant la prise de coordonnées, et une qualification de la demande dans l’objectif d’une orientation ciblée vers les dispositifs et interlocuteurs adaptés. Un numéro de dossier est attribué, celui-ci permettra un suivi utile au traitement du dossier par l’ADIL, l’ALEC et le CPIE, le Conseil de Territoire d’Istres Ouest Provence et l’Espace Info Energie du Pays d’Arles.
Modalités de fonctionnement et publics visés :
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 3
Allo rénov’énergie 04 88 60 21 06 fonctionnera du lundi au vendredi de de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Il s’adresse à l’ensemble des particuliers (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, en maison individuelle et en copropriété, locataires, candidat acquéreur, occupant à titre gratuit). Il sera le numéro de référence pour la plateforme d’appel nationale FAIRE ainsi que pour le PRIS ANAH porté par l’ADIL.
ARTICLE 3 : Moyens mis en œuvre par l’ADIL
Pour la mise en place en 2020 du dispositif numéro unique, l’ADIL des Bouches-du-Rhône s’attache à porter le numéro de téléphone dédié à Allo rénov’énergie et à développer et s’assurer du bon fonctionnement de l’application web dédiée à ce même dispositif.
S’agissant de la ligne téléphonique, l’ADIL met à disposition du numéro unique une ligne téléphonique nouvelle issue de son standard téléphonique. Les particuliers qui appelleront le numéro unique seront accueillis par les collaborateurs de l’ADIL en marque blanche (ils se présenteront en tant que conseillers du service Allo rénov’énergie et non en qualité de collaborateurs de l’ADIL).
En outre, en 2020, l’ADIL développe gratuitement une application web (Renovapp), support du numéro unique, en collaboration avec la Métropole, l’ALEC et le CPIE. Cette application est strictement réservée aux partenaires, elle n’est donc pas accessible aux particuliers.
Les modifications éventuelles apportées ultérieurement au script et figurant en annexe 1 de la présente convention se feront de manière collaborative dans le cadre du comité technique dédié.
L’ADIL s’engage à :
En ce qui concerne le numéro de téléphone dédié à Allo rénov’énergie
- Mettre à disposition une ligne téléphonique de son standard dédié à Allo rénov’énergie, - S’assurer qu’un nombre suffisant de collaborateurs de l’ADIL pourra répondre efficacement aux appels,
- Fournir des statistiques permettant de connaitre les flux de la demande sur la ligne téléphonique dédiée,
- Assurer la disponibilité du service aux heures et jours convenus. L’ADIL avertira en début d’année la Métropole et ses partenaires des jours annuels de fermeture du service.
En ce qui concerne la web application Renovapp
- s’assurer du bon fonctionnement de l’application en assurant gratuitement sa maintenance en 2020 et 2021,
- former son personnel à l’utilisation de l’outil et à la bonne exécution du script, - former les personnels des utilisateurs, et à leur fournir toutes informations sur les évolutions, les modifications pouvant survenir sur l’outil, afin de permettre une utilisation optimale,
- mettre en place et alimenter le module « statistique » intégré à l’application web, permettant l’accès à des tableaux de bord et représentations graphiques de l’activité du numéro unique.
Maintenance et évolutions
- n’engager aucune modification du script ou de la procédure sans consultation préalable des partenaires (Métropole, ALEC, CPIE) ;
- proposer un protocole d’évolution et d’amélioration de l’outil, afin de pouvoir conserver une traçabilité des remarques ;
Accès aux données de l’application web
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 4
- via le module « statistique » de l’application, la Métropole, et les structures partenaires du numéro unique (ALEC, CPIE) auront un accès aux données générales anonymisées qui les concernent. Les structures partenaires (ALEC, CPIE, et service en régie du Conseil de Territoire d’Istres Ouest Provence) auront accès aux données nominatives relatives aux particuliers qui leur sont orientés.
- Permettra de faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole ou un de ses prestataires désignés à cet effet, de la réalisation de l’objectif poursuivi par la mise en œuvre du Numéro unique ;
ARTICLE 4 : Moyens mis en œuvre par l’ALEC et le CPIE
L’ALEC et le CPIE s’engagent à:
collaborer à l’écriture du script et à ses besoins d’ajustement ;
proposer des ajustements si ceux-ci permettent une amélioration du service rendu à la population ;
faire former son personnel par l’ADIL, et à transmettre cette formation en interne à tout nouvel utilisateur au-delà de la période de formation ;
faire part de tout dysfonctionnement selon le protocole établi par l’ADIL, mobiliser les effectifs suffisants pour respecter les délais de prise de contact des demandeurs (72 heures maximum).
ARTICLE 5 : Moyens mis en œuvre par la Métropole
La Métropole, dans ce cadre occupe plusieurs missions :
- le Service Transition Energétique pilote et coordonne le SPPEH,
- le Service Habitat, copilote le SPPEH et fait le lien avec les territoires pour les publics relevant de l’ANAH,
- le personnel métropolitain du Territoire d’Istres Ouest Provence - conseiller FAIRE accueille et accompagne, les particuliers sur son territoire,
- les Conseils de Territoire orientent les particuliers vers le numéro unique.
Conformément à ses missions : la Métropole s’engage à :
communiquer et promouvoir le Numéro unique,
communiquer à l’ADIL tout nouvel élément susceptible d’intéresser le Numéro unique, collaborer à l’écriture du script et à ses besoins d’ajustement ;
proposer des ajustements si ceux-ci permettent une amélioration du service rendu à la population ;
faire former son personnel par l’ADIL, et à transmettre cette formation en interne à tout nouvel utilisateur au-delà de la période de formation ;
faire part de tout dysfonctionnement selon le protocole établi par l’ADIL.
En tant que pilote du SPPEH, la Métropole, mettra tout en œuvre pour : s’assurer que les moyens mis en œuvre par l’ADIL, l’ALEC et le CPIE permettent de rendre le service annoncé ;
s’assurer de la performance et de la qualité du service rendu.
ARTICLE 6 : Modalités de gouvernance du numéro unique
La gouvernance du Numéro Unique relève du COPIL du SPPEH.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 5
Un comité technique spécifique lui est dédié qui est composé de la Métropole, de l’ALEC, du CPIE et de l’ADIL.
ARTICLE 7 : Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD, les partenaires, responsables conjoints d’un traitement de données à caractère personnel, conviennent des dispositions suivantes.
Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO)
Conformément aux dispositions de l’article 37 du RGPD, les partenaires ont désigné chacun un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées publiques postales et électroniques des DPO désignés sont publiées sur leurs sites internet institutionnels officiels à l’attention du public :
ADIL ALEC CPIE METROPOLE | www.ampmetropole.fr
ADIL
A l'attention du délégué
à la protection des
données (DPO)
Villa d’Este – 15 Avenue
Robert Schuman – CS
40530 – 13 235 Marseille
Cedex 02
contact@adil13.org
Agence Locale de
l’Energie et du Climat
de la Métropole
Marseillaise
A l'attention du délégué
à la protection des
données (DPO)
38 rue Breteuil
13006 MARSEILLE
contact@alecmm.fr
Centre Permanent
d’Initiatives à
l’Environnement
A l'attention du délégué à
la protection des
données (DPO)
Domaine du grand Saint
Jean – 13540 Puyricard,
Aix-en-Provence
contact@cpie-
paysdaix.com
METROPOLE AIX-
MARSEILLE-
PROVENCE
A l'attention du délégué à
la protection des données
(DPO)
BP 48014 - 13567
MARSEILLE CEDEX 02
dpo@ampmetropole.fr
Registre des activités de traitement de données à caractère personnel
Chacun des partenaires est responsable de l’élaboration et de la mise à jour de ses propres registres d’activités de traitement.
Dans la mesure du possible, ils se coordonnent pour la déclaration des activités de traitement de données personnelles liées à l’exécution de la convention.
Exercice des droits des personnes concernées
Pour faciliter l’exercice des droits des personnes concernées visés aux articles 15 à 23 du RGPD, les partenaires conviennent que de manière générale, le point de contact privilégié est le chef de file, l’ADIL (coordonnées du DPO mentionnées ci-avant).
Si un autre partenaire reçoit une demande, comme prévu par l’article 26-3 du RGPD, il convient de transférer cette demande au chef de file dans les meilleurs délais.
Ces informations sont mises à la disposition des personnes concernées par l’ADIL lors de la collecte des données.
Analyses d’impact sur la protection des données (AIPD)
Lorsqu’une analyse d’impact sur la protection des données prévue par l’article 35 du RGPD est requise, les partenaires affectent les moyens nécessaires à sa réalisation en fonction de leurs responsabilités effectives sur le traitement concerné.
Ils communiquent aux autres partenaires tous les éléments nécessaires à la réalisation de cette analyse d’impact.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 6
Chaque partenaire supporte les coûts qu’il engage et qui sont nécessaires à ces analyses d’impact. Dans l’hypothèse d’une divergence d’interprétation sur la nécessité ou non de la conduite d’une AIPD, les partenaires se rapprochent et recherchent un point de vue commun.
Déclaration de violation de données
Lorsqu’ils sont concernés, les partenaires déclarent chacun les violations de données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle, et les documentent dans leurs propres registres des violations de données.
Ils informent tous les autres partenaires susceptibles d’être concernés. Dans la mesure du possible compte tenu des délais réglementaires, les partenaires concernés se coordonnent pour la rédaction de la déclaration initiale.
Ils se concertent pour le(s) éventuelle(s) déclaration(s) complémentaire(s).
ARTICLE8 : Modifications de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2021.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir tous les autres membres par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le Copil du SPPEH devra définir les modalités de continuité du service si la convention venait à être résiliée.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible, en particulier à travers les instances de gouvernance que sont le Copil du SPPEH et le comité technique dédié au numéro unique, avant de saisir le tribunal compétent.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 7
Fait à Marseille, le 2020
Pour la Métropole Aix Marseille Provence
Pour l’ADIL
Pour l’ALEC
Pour le CPIE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 8
ANNEXE 1 – SCRIPT NUMERO UNIQUE ACCEUIL ET ORIENTATION RENOVATION ENERGETIQUE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020 9 Reçu au Contrôle de légalité le 26 novembre 2020