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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119 19)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Énergies, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 119/19

Objet de la délibération

Abrogation de la délibération n° 9/18 du 14 février 2018 et approbation du nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien

L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Gérald GUILLEMONT

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 119/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibération n° 9/18 du 22 février 2018, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé un dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien (logements anciens de plus de 15 ans).

Ce dispositif, qui s'inscrivait dans le cadre d'un conventionnement partenarial avec les établissements bancaires prêteurs, se déclinait en deux types d'aides non cumulatives au bénéfice des primo-accédants remplissant certaines conditions sociales :

- Soit le territoire prenait en charge les intérêts d'un prêt bonifié d'une durée de quinze ans (maximum) contracté par le ménage primo-accédant auprès d'un organisme de financement, partenaire de l'intercommunalité ;

- Soit le territoire octroyait une subvention d'un montant forfaitaire venant en déduction des mensualités à rembourser par le ménage primo-accédant pendant une durée définie par l'organisme de financement en fonction de la solvabilité du ménage.

Suite à sa fusion avec le groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE), le Crédit Foncier de France a informé la Métropole, par courrier du 24 décembre 2018, de son renoncement à toute convention.

Par conséquent, faute de partenariat avec un établissement bancaire, difficulté opérationnelle paralysant la mise en œuvre effective du dispositif, il est proposé d'abroger la délibération n° 9/18 précitée et d'approuver un nouveau dispositif d'aide à l'accession incluant un volet rénovation destiné à améliorer la performance énergétique des logements qui se déclinerait de la manière suivante :

- Une subvention d'un montant forfaitaire de 4 000 €, directement versée au ménage, - Une prime de 1 000 € supplémentaire pour les ménages libérant un logement locatif social situé sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Les critères d'éligibilité liés aux ménages sont :

- Etre primo-accédant (ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans), - Résider et/ou travailler sur le Territoire Istres-Ouest Provence depuis au moins deux ans à la date de réception par la Direction Politique de l'Habitat du dossier de demande d'aide, - Ne pas être propriétaire d'un autre bien immobilier quelle que soit sa destination (résidence secondaire, investissement locatif, etc),

- Ne pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS).

Les critères d'éligibilité liés au bien sont:

- Logement individuel ou collectif de plus de 15 ans, situé sur le Territoire Istres-Ouest Provence, - Le bien est acquis à titre de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans à compter de la date de signature de l'acte de vente,

- Le prix d'acquisition, hors frais notariés, de stationnement et autres frais de transaction, est plafonné à :

-___ pour les logements individuels : 2 800 € par m? de surface habitable dans la limite de 260 000 euros,

- pour les logements collectifs : 2 500 € par m? de surface habitable dans la limite de 220 000 euros.

Les conditions liées à la rénovation énergétique du bien sont les suivantes :

Aucun travaux de rénovation énergétique ne sera exigé pour les biens dont l'étiquette énergétique est comprise entre A et C.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 119/19

Pour les biens dont l'étiquette énergétique est comprise entre D et G, un montant minimum de 8 000 € de travaux de rénovation énergétique devra être réalisé, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention. La liste des travaux éligibles est annexée au règlement d'attribution des aides.

L'ensemble de ces critères et conditions sont cumulatifs.

La procédure d'étude des demandes est la suivante :

- Les dossiers de demande de subvention seront à retirer à la Direction Politique de l'Habitat du Territoire Istres-Ouest Provence,

- Ils devront être déposés dans un délai de deux mois à compter de la signature du compromis de vente pour vérification des critères d'éligibilité,

- Dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte de vente chez le notaire, le ménage devra fournir l'attestation de propriété, et, le cas échéant, les devis de travaux, - La décision d'attribution définitive, signée par le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, sera alors transmise au ménage.

L'aide du Territoire Istres-Ouest Provence sera directement versée au ménage de la façon suivante : - pour les ménages acquérant un bien dont l'étiquette énergétique est comprise entre A et C, le montant de la subvention est versé en une seule fois, dès notification de la décision d'attribution définitive de la subvention ;

- pour les ménages acquérant un bien dont l'étiquette énergétique est comprise entre D et G : un premier acompte de 1 500 € est versé dès notification de la décision d'attribution définitive de la subvention, puis le solde sur présentation des factures acquittées.

Par ailleurs, au vu de l'effort financier dispensé par le Territoire, il sera demandé au ménage bénéficiaire de

l'aide, son remboursement total :

- si dans les cinq ans à compter de la signature de l'acte de vente, le ménage garde la propriété du bien mais ne l’affecte plus à sa résidence principale (par exemple, mise en location du bien) ; - en cas de revente du bien dans les cinq ans à compter de la signature de l’acte de vente, sauf motif légitime dûment justifié (décès de l’accédant, de son conjoint ou d’un descendant, survenance d'invalidité, mutation professionnelle, perte d'emploi, séparation, divorce) ; - si les travaux de rénovation énergétique ne sont pas réalisés dans le délai imparti, à savoir dans les six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention.

Pour l'exercice 2019, il est proposé d’allouer, pour ce dispositif, une enveloppe budgétaire de 50 000 € (cinquante mille euros).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 119/19

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de

compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 9/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 22 février 2018 approuvant la mise en place du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien.

CONSIDERANT

Que par délibération n° 9/18 du 22 février 2018, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé un dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien (logements anciens de plus de 15 ans), qui s'inscrivait dans le cadre d'un conventionnement partenarial avec les établissements bancaires prêteurs ;

Que suite à sa fusion avec le groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE), le Crédit Foncier de France a informé la Métropole, par courrier du 24 décembre 2018, de son renoncement à toute convention ;

Que faute de partenariat avec les établissements bancaires, difficulté opérationnelle paralysant la mise en œuvre effective du dispositif, il est proposé d'abroger la délibération n° 9/18 du 22 février 2018 ;

Qu'il convient d'approuver un nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sous forme de subvention au ménage primo-accédant pour toute acquisition d'un logement ancien au titre de résidence principale, situé sur le Territoire Istres-Ouest Provence, incluant un volet rénovation destiné à améliorer la performance énergétique des logements ;

Qu'il convient d'approuver le règlement d'attribution de l'aide ainsi que le dossier de demande de subvention ;

Qu'il convient de déléguer au Président du Territoire Istres-Ouest Provence la compétence d'attribuer l'aide ;

Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant habilité, à signer le règlement d'attribution et tous documents s'y rapportant.

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° 9/18 du Conseil de Territoire du 22 février 2018 approuvant le dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien.

Article 2 :

Est approuvé le dispositif d'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien tel que défini par la présente.

Article 3 :

Est approuvé le règlement d'attribution de l'aide joint en annexe.

Article 4 :

Est approuvé le dossier de demande de subvention joint en annexe.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 119/19

Article 5 :

Le Président du Conseil de Territoire est compétent pour attribuer l'aide par décision.

Article 6 :

Pour ce dispositif une enveloppe financière établie pour 2019 à 50 000 euros (cinquante mille euros). Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'Etat spécial de territoire, chapitre 4581 17 5 011, nature 4581 17 5 011, code opération 2017501100.

Article 7 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant habilité, est autorisé à signer le règlement d'attribution et tous documents s'y rapportant.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.: AÏX<

: MARSEILLE FSTRES

: PROVENCE : ouEsT PROVENCE

— Oman i 7

DIRECTION POLITIQUE DE L'HABITAT

AIDE A L’'ACCESSION A LA PROPRIETE

DANS L'ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

|

|

DIRECTION POLITIQUE DE L'HABITAT

13 ALLEE DE LA PASSE PIERRE

BATIMENT TRIGANCE 4

13800 ISTRES

04.42.11.28.67

politiquehabitat.istresouestprovence@ampmetropole.frNature de l’aide

Une Subvention d’un montant de 4 000 € abondée d’une prime de 1 000 € pour les ménages libérant un

logement locatif social sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Cette aide est subordonnée à la réalisation de travaux d'économie d'énergie pour un montant minimum

de 8 000 £ pour les biens ayant une étiquette énergétique comprise entre D et G.

Conditions générales d’éligibilité

Critères d'éligibilité concernant le ménade :

> Etre primo-accédant (ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans à la date de

signature de l'acte de vente),

> Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier quelle que soit sa destination (résidence secondaire,

investissement locatif, etc.),

> Résider et/ou travailler sur le Territoire Istres-Ouest Provence depuis au moins deux ans à la date de

réception par la Direction Politique de l'Habitat du dossier de demande d'aide,

> Ne pas dépasser les plafonds de ressources PLS (sont pris en compte les revenus fiscaux N-2, ou N-1 s'ils sont

plus favorables)

Critères d'éligibilité liés au bien :

> Logement individuel ou collectif de plus de 15 ans situé sur le Territoire Istres-Ouest Provence,

Le bien est acquis à titre de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans à compter de la date

de signature de l'acte de vente du logement,

> Le prix d'acquisition est plafonné:

" Logements individuels : 2 800 €/m’ de surface habitable dans la limite d’un montant de 260 000 €

" Logements collectifs : 2 500 €/m° de surface habitable dans la limite d’un montant de 220 000 € (Les prix d'acquisition s'entendent hors stationnement, hors frais notariés et autres frais de transaction).

Y

Critères d'éligibilité liés à la rénovation énergétique du bien :

> Aucun travaux de rénovation énergétique ne sera exigé pour les biens ayant une étiquette énergétique

comprise entre A et C.

> Pour les biens ayant une étiquette énergétique comprise entre D et G, un montant minimum de 8 000 € de

travaux de rénovation énergétique devra être réalisé (liste des travaux éligibles en annexe du règlement

d'attribution des aides)

Ces conditions d'éligibilité sont cumulables entre elles.

Instruction du dossier

Le dossier de demande d’aide à l'accession est à retirer à la Direction Politique de l'Habitat du Territoire Istres-Ouest Provence ou sur le site internet du conseil de territoire (www.ouestprovence.fr).

Ce dossier, complété des documents obligatoires, doit ensuite être déposé auprès de cette même Direction dans un délai de 2 mois à compter de la signature du compromis de vente :

Par mail : politiquehabitat.istresouestprovence@ampmetropole.fr Par courrier : Direction Politique de l'Habitat - Trigance 4 - 13 allée de la passe-pierre — 13 800 ISTRES

La décision d'attribution de la subvention sera notifiée, par courrier, au ménage dans le délai d'un mois à

compter de la réception de l'attestation de propriété signée.

Page 2 sur 10Constitution du dossier

Le dossier comprend les pièces justificatives permettant de s'assurer du respect des critères précités, et

notamment :

Dans un délai de 2 mois à compter de la signature du compromis de vente :

Le formulaire de demande rempli, daté et signé par le ou les demandeur(s),

La carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité,

“Le ou les livret(s) de famille,

Les deux derniers avis d'imposition pour chaque personne composant le ménage,

YŸ_ Contrat de travail + dernière fiche de paie,

Contrat de location + dernière quittance de loyer ou attestation d'hébergement,

Y_ Relevé d'identité bancaire,

Le compromis de vente,

Un document officiel mentionnant la surface habitable du bien (mesurage loi Carrez, Permis de

construire, acte de vente...)

Le Diagnostic de Performance Energétique

La proposition commerciale de l'établissement financier

Dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l’acte authentique :

Y_ L’attestation de vente signée mentionnant le prix total d'acquisition

Les devis acceptés (pour un montant minimum de 8 000 € pour les biens dont l'étiquette énergétique est

comprise entre D et G)

Montant et versement de l’aide

Montant forfaitaire de 4 000 € versé directement aux ménages de la façon suivante :

Pour les biens non soumis aux travaux d'économie d'énergie, un seul versement dès notification de la décision

d'attribution définitive de la subvention.

Pour les biens nécessitant des travaux d'économie d'énergie pour un montant minimum de 8 000 € :

° Un 1” acompte d'un montant de 1 500 € dès notification de la décision d'attribution définitive de la

subvention,

e Le solde sur présentation des factures acquittées.

Les ménages libérant un logement du parc social sur le territoire Istres-Ouest Provence bénéficieront d’une prime de 1 000 £. Cette prime ne peut pas s'appliquer aux logements vendus par un bailleur social.

Pour récapituler :

Décision d'attribution Factures Compromis Vente de l’aide acquittées solde de Paide

L L [ [ 2.500 € ou

_ 3.500 €

Pre PRE Tue 3 CE Œ£Re)» Î Î Acompte

1.500 €

Dépôt du dossier Copie acte de vente

d'éligibilité + devis signés

Page 3 sur 10Tout formulaire non complété dans sa totalité ne pourra être étudié

Renseignements concernant le(les) bénéficiaire(s)

Emprunteur Co-Emprunteur

Nom et Prénom

Adresse actuelle

N° de téléphone

Adresse mail

Age

Situation famiiale Célibataire marié(s) pacsés/concubins divorcé(e) veuf (ve)

Nombre d’enfant(s) à charge du ménage :

Nombre d'enfant(s) accueillis) dans le cadre d'un droit de visite :

Revenu fiscal de référence

Année N-1 Année N-2

Emprunteur

Co-Emprunteur

Total

Renseignements concernant la résidence principale du(des) bénéficiaire(s) depuis 2 ans

Statut d'occupation

Période (location, hébergement,

autre à préciser...)

Nature du bailleur

(social, privé...) Adresse

Du …./.

AU...

Du...

AU...

Du...

AU...

Renseignements concernant la situation professionnelle depuis 2 ans

Emprunteur : Co-Emprunteur :

Profession : . sa Profession :

Employeur: . EMPIOYEUF : ue

Lieu de travail :.…

Date d'embauche : Date d'embauche :

Page 4 sur 10Le projet d'accession

Adresse : (numéro et nom de rue, complément d'adresse)

Code postal : Ville : seen

Logement : D individuel [D collectif

Typologie :

Coût de l'acquisition (hors garage et stationnement) : €

Surface habitable : m?

Superficie du terrain : …… ..M?

Notaire du bénéficiaire

Adresse mail : sienne nee nee

Adresse postale : ss

Organisme de financement

Nom de l'organisme : seen

Adresse : "inner

Dossier suivi par : Tél. :

Adresse mail : eee

Page 5 sur 10ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, nom, prénom

Domicilié...........…..…...…..........…............. seen

Atteste sur l'honneur :

Y L'exactitude des renseignements figurant dans le cadre de la présente demande.

> Avoir été informé(s) que toute déclaration frauduleuse entrainera l'annulation de l’aide accordée et

d'éventuelles sanctions pénales, notamment sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal.

Y Avoir pris connaissance du règlement d'attribution de l’aide à l'accession à la propriété dans l’ancien du

Territoire Istres-Ouest Provence.

> Accepter les conditions de la collecte et du traitement des données à caractère personnel me (nous)

concernant, et être informé(s) de la possibilité d'exercer mon (nos) droits d'accès, de rectification,

d'effacement ou de limitation de ces données à caractère personnel. (cf. annexe 1 — protection des données à caractère personnel)

Y Etre informé(s) qu’en cas de revente ou de mise en location du bien dans les cinq ans à compter de la

signature de l'acte de vente, l’aide du Territoire Istres-Ouest Provence devra être restituée, sauf motif

légitime dûment justifié (décès du bénéficiaire, de son conjoint ou d'un descendant, survenance

d'invalidité, mutation professionnelle, perte d'emploi, séparation, divorce).

Y Etre informé(s) de l'obligation de réaliser, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention, des travaux de rénovation énergétique pour un montant minimum de 8 000 € pour les biens ayant une étiquette énergétique comprise entre D et G, sans quoi le territoire Istres-Ouest Provence se réserve le droit de demander le reversement de la totalité de l’aide accordée.

> Etre informé(s) que le Territoire Istres-Ouest Provence se réserve la possibilité d'effectuer une visite

technique du logement afin de contrôler la bonne réalisation de ces travaux.

Je m'engage à :

> Acquérir le bien situé... eee

et à l'occuper à titre de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans à compter de la date

de la signature de l’acte de vente.

> A réaliser un montant minimum de 8 000 € de travaux de rénovation énergétique dans un délai de six

mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention si le bien acquis à une étiquette énergétique comprise entre D et G.

> Informer le Territoire Istres-Ouest Provence en cas de revente du bien dans les cinq ans à compter de la

signature de l'acte de vente en justifiant le motif légitime.

Fait drames Signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé »

Page 6 sur 10Annexe 1 : Protection des données à caractère personnel

La Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire Istres-Ouest Provence collecte et traite des données à caractère personnel concernant le ménage demandeur de l'attribution de la subvention.

Cette collecte et le traitement de données s’exercent conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Finalités du traitement.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant les ménages demandeurs de la subvention a pour finalités : - L'étude de l’éligibilité du ménage demandeur à l'attribution de la subvention,

- La décision d'attribution ou de refus d'attribution,

- La vérification de la réalité des travaux donnant lieu au versement du solde de la subvention,

- Le versement de la subvention (acompte et solde),

- Le bilan du dispositif.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention. Cette

durée correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale.

2. Données à caractère personnel collectées :

Données collectées Obligatoire / Facultatif * Délai de conservation

Catégorie de Données concernées

données

État-civil, identité, Nom, prénom, adresse actuelle et adresse du Obligatoire 5 ans à compter du versement du

données logement acheté, téléphone, mail, âge solde de la subvention

d'identification,

images

Vie personnelle Situation familiale : livret de famille, nombre Obligatoire 5 ans à compter du versement du

d'enfants à charge et en droit de visite, Situation solde de la subvention

lors de la demande : statut d'occupation, nature du

bailleur, période d'occupation, Projet d'acquisition :

adresse du bien, surface habitable, catégorie de

logement, typologie

Informations d'ordre Revenu fiscal de référence N-1 et N-2 (avis Obligatoire 5 ans à compter du versement du

économique et d'imposition), Situation professionnelle : profession solde de la subvention

financier + nom de l'employeur + lieu de travail + date

d'embauche, Données relatives au coût du

logement : coût de l'acquisition + coût des travaux,

Organisme de financement (nom, adresse, référent

du dossier, tél, mail), RIB

Autres catégories de Coordonnées du notaire, date de signature Obligatoire 5 ans à compter du versement du

données solde de la subvention

* Si la collecte des données concernées est obligatoire, cela signifie que sans le consentement du ménage à la collecte et au traitement de ces données, la demande de subvention ne pourra pas être traitée.

Si la collecte des données concernées est facultative, cela signifie que la demande de subvention pourra être traitée même en l'absence de consentement du ménage à la collecte et/ou au traitement de ces données.

3. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont principalement traitées par les services en charge de la gestion de l'attribution, du versement et du suivi des subventions de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence — Territoire Istres Ouest Provence.

Certaines de ces données sont également partagées avec certains partenaires institutionnels de la Métropole

Partenaire institutionnel Données partagées Finalité

Comptable public Nom, Prénom, Coordonnées bancaires (RIB), Décision Paiement de la subvention (acompte et

d'attribution de la subvention (acompte et solde) solde)

Elus (maires) du Territoire Copie des courriers d'attribution ou de refus d'attribution de la Information de suivi des demandes des

Istres-Ouest Provence subvention administrés

4. Transfert de données hors de l’Union européenne

Les données collectées sont toutes conservées en France, et ne font l'objet d'aucun transfert dans un pays tiers.

5. Prise de décision automatisée

Les données collectées ne donnent lieu à aucune prise de décision automatisée.

6. Responsable du traitement des données à caractère personnel Mme Martine Vassal, Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence

7... Délégué à la protection des données

M. Alaric Kamara, délégué à la protection des données (DPO) de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence

8 Droit d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation

Le ménage demandeur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation des données à caractère personnel le concernant, conformément aux dispositions des articles 15 à 19 du RGPD et 104 à 111 de la loi n°78-17.

Pour exercer ce droit, il convient d'adresser une demande écrite par courrier, accompagnée d’une copie de la pièce d'identité, à l'adresse suivante :

= Métropole d'Aix-Marseille-Provence — A l'attention du Délégué à la protection des données (DPO) BP 48014

13567 Marseille Cedex 02

Une réclamation peut également être présentée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d'information, www.cnil.fr

Page 7 sur 10REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A L’ACCESSION DANS L'ANCIEN TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE

Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'accession à la propriété dans l'ancien. Le versement de l’aide aux ménages éligibles se fera, en tout état de cause, dans la limite des crédits annuels disponibles. Le Conseil de territoire Istres-Ouest Provence

se réserve la faculté de réviser à tout moment ce règlement par délibération.

1 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE A L'ACCESSION DANS L'ANCIEN L'aide est directement versée au ménage, sous la forme :

- d'une subvention forfaitaire d’un montant de 4 000 €

- d'une prime de 1 000 € supplémentaire versée aux ménages libérant un logement locatif social situé sur le territoire Istres-Ouest

Il - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d'éligibilité liées au ménage, au bien et à la rénovation énergétique du bien sont cumulatives.

1. Les conditions d’éligibilité liées au ménage

Les critères d'éligibilité liés au ménage sont :

Etre primo-accédant, c'est-à-dire, ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l’acte de

vente du logement.

Résider et/ou travailler sur le Territoire Istres-Ouest Provence depuis au moins deux ans à la date de réception par la Direction Politique de l'Habitat du dossier de demande d'aide,

Ne pas être propriétaire d'un autre bien immobilier quelle que soit sa destination (résidence secondaire, investissement locatif, etc.),

Ne pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS).

2. Les conditions d'éligibilité liées au bien

- Logement individuel ou collectif de plus de 15 ans, situé sur le territoire Istres-Ouest Provence,

- Le bien est acquis à titre de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans à compter de la date de signature de l'acte de vente, - Le prix d'acquisition, hors frais notariés, de stationnement et autres frais de transaction, est plafonné à :

- pour les logements individuels : 2 800 € par m? de surface habitable dans la limite de 260 000 euros ; - pour les logements collectifs : 2 500 € par m°de surface habitable dans la limite de 220 000 euros

3. Les conditions liées à la rénovation énergétique du bien

Aucun travaux de rénovation énergétique ne sera exigé pour les biens dont l'étiquette énergétique est comprise entre A et C.

Pour les biens dont l'étiquette énergétique est comprise entre D et G, un montant minimum de 8 000 € de travaux de rénovation énergétique devra être réalisé dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention. La liste des travaux éligibles est annexée au règlement d'attribution des aides.

111 - PROCEDURE D’ETUDE DES DEMANDES

L'instruction des dossiers des ménages sera effectuée par la Direction Politique de l'Habitat du territoire Istres-Ouest Provence. Tout dossier de demande de financement devra être adressé, soit par courrier à : Direction Politique de l'Habitat, Bâtiment Trigance 4, 13 allée de la passe-pierre, 13800 Istres ; soit par mail à : politiquehabitat. istresouestprovence@ampmetropole.fr

Ce dossier comprendra les pièces justificatives suivantes permettant de s'assurer du respect des critères précités : Dans un délai de 2 mois à compter de la signature du compromis de vente : Le formulaire de demande rempli, daté et signé par le ou les demandeur(s),

La carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité, Le ou les livret(s) de famille,

Les deux derniers avis d'imposition pour chaque personne composant le ménage, Contrat de travail + dernière fiche de paie,

Contrat de location + dernière quittance de loyer ou attestation d'hébergement, Relevé d'identité bancaire,

Le compromis de vente,

Un document officiel mentionnant la surface habitable du bien (mesurage loi Carrez, Permis de construire, acte de vente...)

Le diagnostic de performance énergétique

La proposition commerciale de l’établissement financier

Dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l’acte de vente : L’attestation de propriété signée mentionnant le prix total d'acquisition Pour un bien dont l'étiquette est comprise entre D et G, les devis acceptés (pour un montant minimum de 8 000 €)

Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée et dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée. La Direction Politique de l'Habitat du territoire Istres-Ouest Provence accusera réception du dossier de demande de subvention, puis des pièces complémentaires à fournir dans le délai de deux mois à compter de la signature de l'acte de vente. En cas de demande incomplète, la Direction Politique de l'Habitat du territoire Istres-Ouest Provence indique au demandeur, soit dans l'accusé de réception, soit par courrier si l'accusé de réception a déjà été délivré, les pièces et informations manquantes et le délai d'un mois dans lequel elles doivent être transmises.

IV - VERSEMENT DE L'AIDE

La subvention sera versée directement au ménage bénéficiaire de la façon suivante : Pour les ménages acquérant un bien dont l'étiquette énergétique est comprise entre A et C, la subvention est versée en une fois dès notification de la décision d'attribution définitive de la subvention.

Pour les ménages acquérant un bien dont l'étiquette énergétique comprise entre D et G, la subvention est versée en deux temps :

-Un premier acompte d’un montant de 1 500 € dès notification de la décision d'attribution définitive de la subvention. -Le solde sur présentation des factures acquittées.

Par ailleurs, il sera demandé au ménage bénéficiaire de l’aide du territoire son remboursement total :

-si dans les 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente, le ménage garde la propriété du bien mais ne l’affecte plus à sa résidence principale (mise en location du bien, etc.…..).

-en cas de revente du bien dans les 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente, sauf motif légitime dûment justifié (décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant, survenance d'invalidité, mutation professionnelle, perte d'emploi, séparation, divorce). -si les travaux de rénovation énergétique ne sont pas réalisés dans le délai imparti, à savoir dans les six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention. Enfin, le Territoire Istres-Ouest Provence se réserve la possibilité de contrôler la conformité au présent règlement et en cas de non-respect de réclamer la restitution des sommes indûment perçues.

Page 8 sur 10ANNEXE 1 - Liste des travaux éligibles

Matériaux et équipements éligibles

Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareil de régulation et de programmation du chauffage

Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans

les copropriétés

Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint

Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et pompe à

chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

Chauffe-eau thermodynamique (CET)

Chauffe-eau et chauffage solaire

Equipements de fourniture d'Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou

associée à la production de chauffage

Capteur solaire

Ballon d'eau chaude solaire

Caractéristiques et performances

Pour les chaudières de puissance < 70 KW : efficacité énergétique

saisonnière pour le chauffage 2 92 % (à compter du 8 mars 2019); Pour les chaudières à condensation de puissance 2 70 KW :

efficacité utile pour le chauffage (à compter du 8 mars 2019)

2 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale 2 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Main d'oeuvre non prise en compte

La puissance de production électrique des chaudières à

microcogénération gaz doit être < à 3 kKVA (kilovoltampères) par

logement.

Main d'oeuvre non prise en compte

Voir liste ci-après

Main d'oeuvre non prise en compte

Main d'oeuvre non prise en compte

efficacité énergétique z 126 % pour les PAC basse température

efficacité énergétique 2 111 % pour les PAC moyenne ou haute

température

Les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte.

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte.

efficacité énergétique z 95 % si profil de soutirage de classe M

efficacité énergétique 2 100 % si profil de soutirage de classe L

efficacité énergétique 2 110 % si profil de soutirage de classe XL

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris

en compte

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte

Pour le chauffage de l'eau :

efficacité énergétique z 65 si profil de soutirage de classe M

efficacité énergétique 2 75 si profil de soutirage de classe L

efficacité énergétique 2 80 si profil de soutirage de classe XL

efficacité énergétique 2 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :

efficacité énergétique saisonnière 2 90 %

Productivité de la surface d'entrée du capteur:

2 600 W si capteur thermique à circulation de liquide

2 500 W si capteur thermique à air

2 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de

liquide

2 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air

si ballon < à 2 000 litres :

coefficient de pertes statiques < à 16,66 W + 8,33 x VO,4 (V est la

capacité de stockage du ballon exprimée en litres)

Équipements de chauffage seuls

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :

Poêles

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Chaudières < 300 KW

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à

l'énergie hydraulique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

efficacité énergétique saisonnière z 90 %

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte

Rendement énergétique 2 70 %

Concentration moyenne de monoxyde de carbone < à 0,3 %

Indice de performance environnementale < 1

Émissions de particules < à 90 mg/Nm3

Rendement énergétique 2 70 %

Concentration moyenne de monoxyde de carbone < à 0,3 %

Indice de performance environnementale < 1

Émissions de particules < à 90 mg/Nm3

[Rendement énergétique z 70 %

Concentration moyenne de monoxyde de carbone < à 0,3%

Indice de performance environnementale < 1

Émissions de particules < à 90 mg/Nm3

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris

en compte

Les coûts de pose sont pris en compte

Page 9 sur 10Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R23m2 KW

Murs en façade ou en pignon R23,7 mKW

Toitures-terrasses R2>4,5 m KW

Planchers de combles perdus R27m2K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles R26m2KW

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Main d'oeuvre non prise en compte

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw = 1,3 W/m2K et Sw 2 0,3

ou

Uw < 1,7 W/m2K et Sw 2 0,36

Fenêtre de toiture Uw < 1,5 W/m2K et Sw < 0,36

Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de

chaleur ou d’eau chaude sanitaire classe de l'isolation z à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Main d'oeuvre non prise en compte

Équipements de production d'électricité à partir de l'énergie

hydraulique ou de biomasse Main d'oeuvre non prise en compte

Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation

réglementaire Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire Contenu de l'audit détaillé ci-après

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive

2014/94/UE

Main d'oeuvre non prise en compte

Dépose d'une cuve à fioul Dépense éligible uniquement pour les ménages modestes.

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