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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Énergies,
: AIS
: MARSEILLE
: PROVENCE
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Avenant n°1
COMMUNE DE PEYROLLES-EN-PROVENCE
CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
2/8
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Dont le siège est 58, boulevard du Pharo 13008 MARSEILLE
Représentée par M Pascal MONTECOT, en sa qualité de vice-président délégué à la commande publique, à la transition écologique et énergétique, à l’aménagement, au SCOT et à la planification, habilité aux présentes par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Martine VASSAL par arrêté n°20/148/CM.
Ci-après dénommée « AMP »
D’UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Marseille, Société Anonyme au capital de 7.153.072 €, représentée par sa Directrice Générale, Madame Sandrine MOTTE.
Dont le siège est 78, Boulevard Lazer 13010 MARSEILLE
Ci-après dénommée « LE DÉLÉGATAIRE »
D’AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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SOMMAIRE
Article I. Objet du présent avenant _______________________________4
Article II. Modifications de la convention initiale___________________5
Article 2.1 : Rémunération du Délégataire ________________________5
Article 2.2 : Travaux de mise à niveau des ouvrages _______________6
Article 2.3 : Mise à jour de l’inventaire ___________________________6
Article 2.4 : Compte d’exploitation prévisionnel ___________________6
Article 2.5 : Fichier des abonnés _______________________________6
Article III. Portée du présent avenant_____________________________7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 avenant
Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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Préambule
La Commune de Peyrolles-en-Provence a confié à compter du 1er juillet 2013, par contrat de délégation, à la Société des Eaux de Marseille, l’exploitation du service public d’assainissement collectif des eaux usées pour une durée de 12 ans avec une échéance fixée au 30 juin 2025.
A compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s’est substituée dans les droits anciennement dévolus à la Commune de Peyrolles- en-Provence et se retrouve désormais compétente concernant la gestion du service public d’assainissement collectif.
CONTEXTE DE L’AVENANT
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer deux nouveaux ouvrages dans le patrimoine délégué : les postes de relevage de la Regagnade et de Bastide Blanche.
L’avenant prévoit également la réalisation de travaux de mise à niveau de ces deux ouvrages, transférés dans un état de vétusté incompatible avec des conditions d’exploitation normales.
Enfin, une précision sera apportée au contrat pour la protection des données informatiques personnelles des abonnés.
Conformément à l’article 63 du contrat, une révision des rémunérations du délégataire doit être engagée, afin de tenir compte de la prise en charge de ces postes de relèvement à compter du 1er janvier 2020.
Les nouvelles charges annuelles comprennent des charges de personnel ; énergie électrique ; sous-traitance et hydrocurage.
- Charges de personnel
Pour l’entretien et l’exploitation des nouveaux ouvrages, des charges supplémentaires de personnel sont à prévoir, soit + 4 178 € HT/an.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 n initiale
Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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- Energie électrique
Les nouveaux ouvrages induisent des frais supplémentaires d’énergie électrique pour un montant de : 943 € HT/an.
- Sous-traitance
Les charges de sous-traitance évoluent pour un montant de : + 442,48 € HT/an.
- Hydrocurage
L’entretien des nouveaux ouvrages induit des charges supplémentaires pour le curage préventif, pour un montant de : + 2 161,68 € HT/an.
- Travaux de mise à niveau des ouvrages
Les deux ouvrages ont été transférés dans un état de vétusté avancé et ne respectent pas la règlementation relative à la sécurité du personnel. Des travaux sont donc nécessaires pour permettre leur exploitation dans des conditions satisfaisantes. Un montant de 34 887,07 € est alloué à ces travaux.
- Protection des données
Des évolutions notables ont eu lieu récemment en lien avec la réforme de la protection des données, notamment par l’intermédiaire de l’adoption du « Paquet Européen de protection des données » en mai 2018.
Leur strict respect implique certaines adaptations des modalités de traitement et gestion des données dites « abonnés ».
Pas d’incidence financière sur le contrat.
Article II. Modifications de la convention initiale
La Convention d’exploitation par affermage est modifiée comme suit :
Article 2.1 : Rémunération du Délégataire
L’article 52.2 du contrat initial est modifié comme suit :
Le Délégataire est autorisé à percevoir une redevance d’assainissement auprès des abonnés sur la base du tarif fixé au présent article, à laquelle s’ajouteront les différents éléments présentés à l’article 51.
Le tarif de base hors taxes et redevances est défini, en valeur de base du contrat, par les prix de base P0 suivants :
Abonnement annuel : 15,00 € HT
Prix par m3 consommé : 1,4068 € HT.
Date d’applicabilité du tarif : à la notification de l’avenant n°1 au délégataire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 NA
Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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Article 2.2 : Travaux de mise à niveau des ouvrages
L’article 30.3 du contrat initial est complété comme suit :
Les travaux suivants seront réalisés sur les postes de relevage de la Regagnade et de Bastide Blanche, par le délégataire, à la charge financière de la collectivité :
Travaux de mise à niveau de tous les équipements électromécaniques ; Travaux de mise en sécurité :
o Bastide Blanche : mise en place de grilles anti-chutes, d’un palan et d’un tripode de levage, capotage du regard ;
o Regagnade : réalisation d’un branchement d’eau potable pour le nettoyage depuis la surface.
Montant estimé : 34 887,07 € HT.
Après l’achèvement des travaux, le délégataire transmettra à la collectivité un Dossier des Ouvrages Exécutés avec son projet de décompte.
Article 2.3 : Mise à jour de l’inventaire
L’inventaire est mis à jour dans les conditions prévues à l’article 10.4 du contrat.
L’inventaire des équipements du nouvel ouvrage est fourni en annexe 2 du présent avenant. Il complète l’annexe 1 du contrat initial.
Article 2.4 : Compte d’exploitation prévisionnel
Le compte d’exploitation prévisionnel intègre les charges des nouveaux ouvrages depuis le 01/01/2020.
Le nouveau compte d’exploitation prévisionnel fourni en annexe 1 du présent avenant annule et remplace l’annexe 2 du contrat initial.
Article 2.5 : Fichier des abonnés
Il est ajouté à l’article 44.1 du contrat le texte suivant :
Le Délégataire respecte strictement tous les textes et règlementations en vigueur dans ses modalités de traitement et gestion des données dites « abonnés », notamment :
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans tous les pays de l’union européenne depuis le 25 mai 2018, qui vise à accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement ;
- La Directive relative aux traitements des données personnelles applicable au plus tard au 6 mai 2018. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211119-8398-DE Date de télétransmission : 25/11/2021 Date de réception préfecture : 25/11/2021 : avenant
Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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Article III. Portée du présent avenant
L'Avenant a pour effet une augmentation de 2,71 % de la recette totale du Délégataire sur la durée du contrat soit 95 510,40 €:
Recette contrat initial : 3 531 738,67 € ;
Recette contrat après avenant n°1 : 3 627 560,67 €.
Conformément à l’article R 3135-8 du Code de la Commande Publique qui prévoit qu’un contrat de concession peut être modifié si le montant des modifications est inférieur à 10 % du montant du contrat de concession initial, le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Un montant de travaux de mise à niveau des deux nouveaux ouvrages de 34 887,07 € sera porté à la charge financière de la collectivité, sur le budget annexe assainissement.
Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant entrera en vigueur dès sa notification par AMP au délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille Pour le Délégataire Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021 Avenant n°1 - délégation du service public d’assainissement – Peyrolles
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ANNEXES
1. Compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat modifié
2. Inventaire des biens complémentaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211119-8398-DE
Date de télétransmission : 25/11/2021
Date de réception préfecture : 25/11/2021