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Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2015 12 17)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2015
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
(affiché le 18 décembre 2015)
L’AN DEUX MILLE QUINZE, LE 17 DÉCEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 11 DÉCEMBRE 2015, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Député-Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, M. TRAINEAU, Mme FERRA-WILMIN, M. FERRER, Mme LASMEZAS, M. CRETTE, M. CLERGEOT, M. PHILIPPS, M. BOUKARAOUN, Mme FUMEE, Mme DORIZON, M. TROUQUET, Mme MARSIGLIO, Mme PETIT, Mme DUPREZ, M. CARDOSO, Mme VAZ, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. NETO, Mme DELHAYE, M. TAMEGNON HAZOUME, M. PARMENTIER, M. AUVRAY.
Excusés représentés :
Mme MARTI (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme REIMAN (pouvoir à M. OUDINET), M. DIAKITE (pouvoir à M. BEGAT), Mme COMBAL (pouvoir à M. FERRER), M. NICOLAS (pouvoir à Mme CHETARD).
Absents :
M. MORRA, M. ABRAHAM THISSE.
************
Secrétaire de Séance :
Nassim BOUKARAOUN
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 2
Le Conseil municipal,
N° 2015-12-01 - Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2015.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 5 CONTRE ;
N° 2015-12-02 - Commission Consultative des Services Publics Locaux (mandature 2014-2020) - Remplacement d'un membre.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ajouté au Code général des collectivités territoriales un article L. 1413-1 qui prévoit la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Il revient à chaque collectivité de décider, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, du nombre d’élus et de représentants d’associations locales qu’elle souhaite voir participer à cette commission.
Par délibération n°2014-04-18 du 27 avril 2014, le nombre de représentant appelés à siéger dans cette instance a été fixé à :
- 5 conseillers municipaux membres titulaires (et autant de suppléants) - 1 représentant des associations locales (et autant de suppléants)
En raison du décès, le 17 juillet 2015, de Monsieur Pierre Florin, représentant des associations
locales et membre titulaire de la CCSPL, il convient de nommer un nouveau membre.
Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1413-1 et L2121-33
Considérant que la commission consultative des services publics locaux comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ;
ARTICLE 1 – NOMME les représentants des associations locales suivantes :
En qualité de Représentant titulaires En qualité de Représentant suppléants Marielle MILLOT (Villiers Commerces) Georgette PORUMB 3
N° 2015-12-03 - Convention générale de partenariat entre le CLIC 2, la Ville de Villiers-sur-Marne et le Centre Communal d'Action Sociale. Madame Evelyne DORIZON
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) est un lieu d’écoute et de ressources dédié aux personnes âgées, à leur entourage et aux professionnels de la gérontologie et du soutien à
domicile.
A ce jour, six CLIC sont implantés sur le Département du Val de Marne et jouent un rôle majeur, à
la fois dans l’information et l’orientation des usagers et de leurs aidants sur l’ensemble des
dispositifs relatifs à la perte d’autonomie, mais aussi, dans l’animation et la coordination des
professionnels du réseau, dont les C.C.A.S. et les services seniors constituent des acteurs
fondamentaux.
La commune de Villiers-sur-Marne, à travers les activités du service d’Aide au Maintien à Domicile
des Séniors (AMDS) et celles du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), propose un accueil,
une écoute, un soutien, des actions spécifiques et/ou des orientations adaptées en direction des
séniors, de leur entourage pour favoriser leur bien vieillir.
Fort de développer un dispositif pluridisciplinaire de qualité en direction du public ciblé, mais
aussi des professionnels concernés, la Ville souhaite s’inscrire dans une démarche d’articulation
partenariale efficiente.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2015, la Ville a validé l’extension de la zone de compétence du CLIC, secteur gérontologique 2, à la commune de Villiers-sur-Marne, sur
proposition du Président du Conseil Départemental, principal financeur du CLIC.
Dans un premier temps, le Docteur Victor HADDAD, président du CLIC 2, a sollicité la commune
pour formaliser ce partenariat au travers de la désignation de représentants municipaux aux
instances du CLIC2. Mesdames Dorizon Evelyne, conseillère municipale, et Pertuis Ghislaine,
chargée de mission du service AMDS, ont été élues pour siéger aux instances du CLIC 2.
Dans un deuxième temps, il convient de définir les modalités de partenariat à travers une
convention tripartite entre le CLIC 2, la Ville et le CCAS.
Ladite convention a pour objectif de préciser les termes de la coopération entre les trois partenaires afin d’apporter une réponse de proximité visant au mieux vivre des personnes âgées du territoire
dans une logique de complémentarité et de continuité, en lien avec le Schéma Départemental 2013-
2017 en faveur des personnes âgées Val-de-Marnaises.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention générale de partenariat tripartite entre le CLIC 2, la
Ville et le CCAS.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. 4
N° 2015-12-04 - Adhésion au nouvel accord national entre l'Assurance Maladie et les organisations représentatives des Centres de Santé.
Madame Irène VAZ
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Le 8 juillet 2015, un nouvel accord national a été signé entre l’ensemble des organisations
représentatives des centres de santé et l’Assurance Maladie.
Publié au journal officiel du 30 septembre 2015, il est entré en vigueur depuis le 1 er octobre 2015. Il
modernise les relations conventionnelles et diversifie les modes de rémunérations des centres de
santé (centre de soins).
Ce nouvel accord remplace en totalité le précédent auquel la Ville était adhérente depuis 2003. Cet
accord deviendra caduc au 31 décembre 2015.
Afin de ne pas pénaliser les centres actuellement adhérents et de leur permettre de bénéficier des
nouvelles mesures, il est impératif que ceux-ci adhèrent au nouvel accord avant le 31 décembre
2015, faute de quoi ils perdraient les avantages (subventions).
Afin de reconnaitre leurs identités communes, ce nouveau cadre conventionnel s’adresse à
l’ensemble des centres de santé quel que soit leur type d’activité.
Les parties signataires s’accordent sur la mise en œuvre de mesures visant à développer la prise en charge coordonnée des patients par les différents professionnels de santé, à renforcer l’accès aux
soins sur tout le territoire, à valoriser la qualité des pratiques et l’efficience et enfin à simplifier les
échanges entre les centres de santé et l’assurance Maladie »
Le nouvel accord s’attache à servir quatre ambitions :
- Offrir des nouveaux services aux patients en mettant à profit le travail d’équipe.
- Renforcer l’accès aux soins.
- Valoriser la qualité efficience des pratiques médicales.
- Moderniser et améliorer les échanges de la vie conventionnelle.
Pour les mettre en œuvre, le nouvel accord établit des mesures incitatives, dont :
La mise en place d’une nouvelle rémunération spécifique au centre de santé quelle que soit
son activité, est composée d’un bloc commun principal et d’un bloc optionnel.
Le bloc principal commun comprend des engagements en termes d’accès aux soins, de l’organisation du travail et du développement des systèmes d’informations (amplitude des horaires
d’ouverture, accueil et orientation des usagers, coordination des activités etc…)
Le bloc optionnel complémentaire est composé de plusieurs items en fonction de la spécificité des
centres. Par exemple il peut s’agir :
- D’élaborer des actions de santé publique 5
- S’engager dans une démarche qualité
- Proposer un accompagnement spécifique aux personnes vulnérables - Informer le public des modalités d’accès et d’organisation du centre - De moderniser les échanges avec l’Assurance Maladie
Ces 2 blocs constituent les critères de fonctionnement et déterminent le nombre de points attribué
au centre de soins, pour établir le montant de la subvention.
La nouvelle rémunération (subvention au centre de soins au titre de ses activités) est basée sur ce
système de points avec minoration et majoration selon les critères de fonctionnement. Le total de
points acquis, conditionne le montant de la rémunération de l’Assurance Maladie des
services proposés à la population en termes d’accès aux soins.
Vu l’accord national signé le 8 juillet 2015 entre les organisations représentatives des centres de
santé et l’assurance maladie, et publié au journal officiel du 8 juillet 2015,
Vu l’entrée en vigueur de cet accord national en date du 1 er octobre 2015,
Considérant que l’ancien accord prendra fin au 31 décembre 2015,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au nouvel accord à compter du 31 décembre 2015, et ce afin de percevoir les rémunérations dues par l’Assurance Maladie au titre des activités du centre de soins.
N° 2015-12-05 - Subvention CAF au titre de l'acquisition d'un système automatisé de comptage de présence
.
Madame Maud PETIT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, par circulaire 2014-009 du 26 mars 2014, rappelle les principes applicables en matière d’éligibilité à la Prestation de Service Unique
(PSU) et notamment la mise en œuvre d’un système de contrôle et de pointage des présences
des enfants dans les établissements d’accueil de petite enfance.
Dans ce cadre, la ville de Villiers-sur-Marne a, depuis de nombreuses années, équipé ses
structures de petite enfance d’un système de pointage électronique (douchettes) permettant de
comptabiliser les présences des enfants.
Au 1 er janvier 2016 la ville va se doter d’un nouveau logiciel de gestion pour l’ensemble des
structures de petite enfance et à cette occasion va remplacer le système de pointage actuel, par
un nouveau pointage de type électronique au travers d’écrans tactiles.
Cet outil permettra d’offrir d’une part aux parents un service public de qualité et d’autre part il
permettra au gestionnaire une meilleure lisibilité dans l’utilisation du service en terme de
présence/absence des enfants.
Ainsi, les structures disposeront d’un suivi de l’activité en temps réel. 6
Pour accompagner les gestionnaires désireux de fournir un meilleur service aux familles, la
branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales a crée un fonds d’investissement à la
Prestation de Service Unique (PSU) pouvant être mobilisé pour financer l’achat ou le
remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage de présence
dans la limite de 80 % hors taxe de la dépense engagée.
A ce titre, il a été sollicité une aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du
Val de Marne.
Aussi, le cout d’achat des écrans s’élève à 7 000 €uros HT et la subvention d’investissement allouée par la CAF s’élève à 5.600 €uros ce qui représente 80 % du montant Hors taxe du
projet.
ARTICLE 1er : APPROUVE la convention de subvention d’investissement pour l’achat d’un
système automatisé de comptage des présences pour les établissements d’accueil du jeune
enfant.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : DIT QUE les dépenses et les recettes liées à ce projet seront inscrites au Budget
Primitif 2016 de la ville.
N° 2015-12-06 - Conventions d'objectifs et de financement - Aide à l'investissement dans le cadre du plan de rénovation des équipements d'accueil du jeune enfant. Madame Maud PETIT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
En complément du développement de l’offre d’accueil, les Caisses d’Allocations Familiales ont
mis en place, par la lettre circulaire 2013-148 du 27/09/2013, le plan de rénovation des
Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Ces fonds sont destinés à accompagner les gestionnaires dans leur projet de rénovation de
leurs établissements dès lors que ceux-ci répondent aux critères de la Prestation de Service
Unique (PSU).
Les travaux de rénovation peuvent concerner des opérations relevant de la sécurité, de
l’installation de cuisines, du changement des sanitaires, des fenêtres, des travaux de peinture,
etc. avec une priorité pour les structures ayant une ancienneté de plus de 10 ans.
La commune souhaite repeindre l’ensemble des structures petite enfance et s’inscrire dans ce
dispositif. Ce projet a pour but de rénover les structures situées dans le Village de la petite
enfance sis 1, rue du Bois Saint-Denis.
A ce titre, la CAF a été sollicitée.
Le montant total des travaux de peinture s’élève à 26 900 €uros et la CAF a défini une
enveloppe de 21 536 € représentant 80% du montant HT des travaux. 7
Les conventions jointes en annexe définissent et encadrent les modalités d’intervention et de
versement de cette aide à l’investissement.
ARTICLE 1er : APPROUVE les conventions d’aide à l’investissement du « Plan de
rénovation des équipements d’accueil de jeunes enfants », entre la CAF et la ville de Villers sur
Marne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions.
ARTICLE 3 : DIT QUE les dépenses et les recettes liées à ce projet seront inscrites au budget
primitif 2016 de la ville.
N° 2015-12-07 - Signature de la charte partenariale relative à la protection de l'enfance entre le Conseil Départemental et la Commune .
Madame Catherine CHETARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La commune de Villiers-sur-Marne et le Département du Val de Marne sont réunis dans la mise en œuvre de la mission de protection de l’enfance auprès de la population par la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducatives, l’accompagnement des familles et, le cas échéant, la prise en charge partielle ou totale des mineurs.
Il est proposé de mettre en place des actions collectives de sensibilisation et de formation auprès des personnels municipaux et de leur rendre accessibles les lieux de travail sur des situations individuelles.
A cet effet, la ville et le département ont rédigé ensemble une charte partenariale relative à la protection de l’enfance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Considérant le Schéma Départemental de Protection de l’Enfance
Considérant la charte partenariale élaborée conjointement entre le conseil municipal et le conseil départemental,
ARTICLE 1 - RATIFIE les termes de la charte partenariale relative à la protection de l’enfance entre le conseil départemental et le conseil municipal de Villiers sur Marne
ARTICLE 2 - PRECISE que le contenu de la charte a été validé par les signataires pour ce qui les concerne. 8
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
N° 2015-12-08 - Autorisation Spéciale d'ouverture de crédit n°1 - Année 2016. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 5 CONTRE ;
L’article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en attendant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant total des crédits inscrits au budget 2015 aux chapitres d’investissement s’élève à 17 755 000 € dont 3 719 000 € au chapitre 16.
Le quart de ces dépenses représente donc le montant de 3 509 000 € maximum. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Afin de permettre la continuité des principales opérations d’investissement, et de reprendre des opérations budgétées en 2015 mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d’ouvrir les crédits en permettant le paiement.
Ces crédits seront inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2016.
Vu l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le montant des crédits ouverts en section d’investissement au budget de l’exercice 2015,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 10 décembre 2015,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater à hauteur de 500 000,00 € sur le chapitre 2012000019 (construction de l’école Mistral), 60 000 € sur le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), 500 000 € sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et 30 000 € sur le chapitre 23 (immobilisations en cours) dans l’attente de l’adoption du budget primitif de l’exercice 2016, selon l’affectation précisée dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 : DIT que ces crédits seront inscrits en section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2016 du budget principal.
N° 2015-12-09 - Dotation Départementale de fonctionnement aux associations locales - Année 2015.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
La participation financière du Département du Val-de-Marne au fonctionnement des associations à caractère local est fixée chaque année par délibération, en tenant compte des recensements 9
généraux de la population et des recensements complémentaires. Ainsi la dotation allouée à notre commune au titre de l’année 2015 s’élève à :
17 752,00 €
Il appartient au Conseil Municipal de répartir cette dotation et de reverser aux associations le montant alloué.
Vu le montant de la dotation de fonctionnement allouée par le Conseil Départemental du Val de Marne à la commune de Villiers sur Marne pour l’exercice 2015,
ARTICLE 1 – DECIDE de répartir la somme de 17 752,00 € aux associations comme indiquée sur le tableau annexé.
ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires au budget primitif de la ville pour l’exercice 2015 sont inscrits.
N° 2015-12-10 - Décision modificative n°2 - Budget Assainissement. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 5 CONTRE ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L 2312.2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2015-04-03 en date du 8 avril 2015 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2015,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2015-11-03 en date du 12 novembre 2015 portant sur la décision modificative n°1 du budget assainissement,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la commune ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 10 décembre 2015
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice 2015 du budget assainissement ci-annexée, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :
Section de fonctionnement : 0,00 euros
N° 2015-12-11 - Indemnité de conseil au Comptable du Trésor - Année 2015. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
L’arrêté interministériel en date du 16 septembre 1983 définit les conditions d’attributions de l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables non centralisateurs des services 10
extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et des établissements publics locaux.
L’indemnité pour 2015 est calculée sur la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement (opérations d’ordre exclues) des années 2012 à 2014. Le montant brut de ladite indemnité s’élève à la somme de 6 292,20 €.
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983,
Vu la demande du receveur municipal en date du 14 octobre 2015,
Après avis de la Commission des Finances en date du 10 décembre 2015,
ARTICLE 1 – AUTORISE le versement d’une indemnité de conseil au taux de 100% représentant un montant brut de 6 292,20 € au receveur – percepteur de la commune au titre de l’année 2015 attribuée à Monsieur Maurice REYNIER à hauteur de 4 194,80 € et à Mme Françoise GIRAUD à hauteur de 2 097,40 €.
ARTICLE 2 – PRECISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
N° 2015-12-12 - Admissions en non valeur et créances éteintes - Année 2015. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
Lorsque l’ordonnateur émet un titre de recette, c’est au comptable que revient la charge de recouvrer la créance. Si malgré tous les moyens dont il dispose, le comptable se trouve dans l’impossibilité de recouvrer une créance, alors à la demande du comptable, la commune décide de la comptabiliser en créance irrécouvrable. Elle émet un mandat du montant de la créance irrécouvrable. Cette dépense ne donnant pas lieu à un flux financier impacte le son budget.
Ainsi, il vous est proposé de comptabiliser en créances irrécouvrables des créances s’élevant à 45 904,22 € pour le budget ville (23 612,43 € pour les admissions en non-valeur et 22 291,79 € pour les créances éteintes). Pour mémoire, 64 258,03 € a été comptabilisé en créance irrécouvrable en 2014 pour le budget ville.
Il vous est, également proposé de comptabiliser des admissions en non-valeur s’élevant à 4 158, 40 € pour le budget assainissement.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1969, et notamment son article 92,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2343-1,
Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le receveur municipal de la commune de Villiers sur Marne,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 décembre 2015, 11
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le receveur municipal de la commune de Villiers-sur-Marne dans les délais légaux et réglementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,
ARTICLE 1 – ACCEPTE de comptabiliser en créances irrécouvrables les sommes figurant sur l’état présenté par le receveur municipal de la commune de Villiers sur Marne pour un montant total de 45 904,22 € pour le budget ville et pour un montant total de 4 158,40 € pour le budget assainissement.
ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2015.
N° 2015-12-13 - Acomptes de subventions aux associations locales et aux établissements publics - Année 2016.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
Afin d’éviter aux établissements publics locaux et aux associations à caractère local des ruptures de trésorerie en début d’exercice, dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2016, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder à certaines associations un acompte de subvention.
Dans la mesure où le budget de l’exercice 2016 n’est pas encore adopté, la commune n’a à ce jour signé aucune convention pour 2016 avec des associations locales. Elle ne peut donc accorder aucun acompte supérieur à 23 000 €. Ils seront donc plafonnés à 22 000 €.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune étant un établissement public, il n’est pas concerné par la nécessité de signer une convention avec la commune pour une subvention supérieure à 23 000 €.
Il vous est ainsi proposé d’allouer les acomptes sur subventions suivants :
Etablissement public - Association Imputation Montant
Centre Communal d’Action Sociale 657362/520 50 000 €
Comité des œuvres sociales 6574/020 22 000 €
Entente sportive villiéraine 6574/40 22 000 €
Centre communal d’initiation au sport 6574/40 22 000 €
Halte jeux Pimprenelle et Nicolas 6574/64 22 000 €
Vu la loi du 23 juillet 1987, et notamment ses articles 18 et 19-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2121-29,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 décembre 2015,
ARTICLE 1 – DECIDE d’allouer les acomptes suivants :
Etablissement public - Association Imputation Montant
Centre Communal d’Action Sociale 657362/520 50 000 €
Comité des œuvres sociales 6574/020 22 000 €
Entente sportive villiéraine 6574/40 22 000 €
Centre communal d’initiation au sport 6574/40 22 000 €
Halte jeux Pimprenelle et Nicolas 6574/64 22 000 € 12
ARTICLE 2 – DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la ville pour l’exercice 2016.
N° 2015-12-14 - Mise à disposition de personnel - Budgets Assainissement, Cinéma et Navette - Année 2015.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 1 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;
Certains agents municipaux sont affectés à des services faisant l’objet d’un budget annexe. C’est le cas pour le service d’assainissement, pour le cinéma le Casino et pour la navette. Ainsi :
Service assainissement :
• Un ingénieur, responsable du pôle infrastructure est affecté à hauteur de 40% de son temps hebdomadaire au service d’assainissement de la commune,
• Un agent de maîtrise principal est affecté à temps complet au service assainissement de la commune,
• Enfin, un technicien principal de 2ème classe est affecté à hauteur de 40% de son temps hebdomadaire au service d’assainissement de la commune.
Cinéma « Le Casino » :
• Un adjoint technique est affecté à hauteur de 100% de son temps hebdomadaire à la direction du cinéma,
• Trois techniciens sont affectés à mi-temps pour assurer les projections cinématographiques,
Service Navette :
• Un directeur, responsable du pôle infrastructure est affecté à hauteur de 20% de son temps hebdomadaire au service Navette de la commune,
• Quatre chauffeurs sont affectés à temps complet au service Navette de la commune,
Il convient de transférer sur les budgets annexes concernés les sommes correspondant à ces salaires.
Pour l’année 2015, elles s’élèvent à :
√ Budget assainissement : 76 678, 90 €
√ Budget du cinéma « Le Casino » : 83 878, 82 €
√ Budget Navette : 102 065, 49 €
Chaque année les montants seront recalculés en fonction du coût de la charge de personnel.
Vu les articles L 2224-2 et L 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, 13
ARTICLE 1 – DECIDE d’affecter les salaires de :
• Un ingénieur à hauteur de 40% de son temps
• Un agent de maîtrise principal à temps complet
• Un technicien principal de 2ème classe à hauteur de 40% de son temps
Au fonctionnement du service d’assainissement soit 76 678, 90 €.
ARTICLE 2 – DECIDE d’affecter les salaires de :
• Un adjoint technique à hauteur de 100% de son temps,
• Trois techniciens à mi-temps tout au long de l’année,
Au fonctionnement du cinéma « Le Casino » soit 83 878, 82 €
ARTICLE 3 – DECIDE d’affecter les salaires de :
• Un directeur à hauteur de 20% de son temps
• Quatre chauffeurs à temps complet
Au fonctionnement du service Navette soit 102 065, 49 €.
ARTICLE 4 – PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
N° 2015-12-15 - Désaffectation et déclassement des parcelles AB 408 et AB411 constitutives de l'extension de l'ilot NL1, puis cession à l'euro symbolique au profit de l'établissement public Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP).
.
Monsieur Jean-Claude CRETTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 1 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU) du quartier des Hautes Noues, le Conseil
Municipal a autorisé la cession d’un certain nombre de parcelles au profit de la Société
d’Aménagement des Hautes Noues (SAHN), selon des modalités prévues par le Traité de
concession d’aménagement signé le 19 juin 2009. Les termes de ce Traité précisent en particulier
que les parcelles situées hors du périmètre de déclaration d’intérêt public (DUP) seront cédées par la Ville à son aménageur à l’euro symbolique.
Par délibération n°2013-06-28, en sa séance du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a autorisé le
transfert du Traité de concession d’aménagement pour la rénovation urbaine du quartier des Hautes Noues, au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP). Le
11ème avenant, dit « Avenant de transfert » a donc été signé le 17 octobre 2013 par la Ville, la
SAHN et l’AFTRP.
Après la délibération n°2013-11-19 prise le 20 novembre 2013, la Ville a cédé par acte notarié en
date du 19 décembre 2013, à l’euro symbolique au profit de l’AFTRP, les parcelles constitutives de 14
l’ilot NL1, à savoir les parcelles AB 222, AB 227 et AB 236 d’une superficie totale de 2559m²,
préalablement acquises auprès de Paris Habitat, conformément au protocole d’accord signé le 11
juillet 2012 entre la Ville et ce bailleur.
Après des études de faisabilité effectuées par la Ville avec son aménageur devenu Grand Paris Aménagement (GPAM) en juillet 2015, l’architecte-urbaniste ayant établi la fiche de lot et les
concepteurs du futur programme de constructions de logements, il s’est avéré nécessaire d’agrandir
le périmètre initial du l’îlot NL1 afin de pourvoir tenir compte à la fois de contraintes
réglementaires (PLU) et de contraintes techniques (présence d’une nappe d’eau). Tout en restant en cohérence avec le projet urbain de la Convention partenariale et ses 6 avenants, le géomètre de
l’aménageur a procédé à des divisions parcellaires afin de permettre la création des nouvelles
parcelles suivantes :
- parcelle AB 408 d’une superficie de 185 m² ;
- parcelle AB 411 d’une superficie de 37 m².
Cependant, les dites parcelles appartiennent au domaine public communal. Par conséquent,
préalablement à la cession à GPAM, il est nécessaire de les désaffecter et les déclasser. A cet effet,
un constat d’huissier a été réalisé le 16 novembre 2015.
Aujourd’hui, il est donc proposé au Conseil Municipal de :
- constater la désaffectation et prononcer le déclassement des 2 parcelles suivantes AB 408 et AB
411 ;
- autoriser la cession à GPAM à l’euro symbolique, les dites parcelles d’une superficie totale de 222m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3111-1 qui précise que les biens appartenant au domaine public sont par principe inaliénables,
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris
Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et
Technique de la Région Parisienne,
Vu la Convention partenariale signée le 29 juin 2009 avec l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) et ses 6 avenants,
Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 19 juin 2009 avec la SAHN et ses 12 avenants,
dont le n° 10 relatif aux modifications des modalités d’acquisitions foncières de l’ensemble des lots
restant à céder par la Ville à l’aménageur et le n°11 relatif au transfert de la Concession au profit de l’AFTRP,
Vu le Protocole d’accord sur les échanges fonciers et les cessions réciproques entre la Ville et Paris-
Habitat,
Vu l’acte de cessions réciproques entre la Ville et Paris-Habitat, signé le 25 novembre 2013,
notamment pour les premières parcelles constitutives du îlot NL1,
Vu l’acte de cession de la Ville au profit de l’AFTRP, signé le 19 décembre 2013, des principales
parcelles constitutives de l’îlot NL1
Vu l’estimation de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rectifiée le 04
décembre 2015, en annexe de la présente délibération,
Vu le procès-verbal de Maître MOREL-GESLIN en date du 16 novembre 2015, constatant la
désaffectation des parcelles AB 408 et AB 411, en annexe de la présente délibération, 15
Vu le plan de bornage de l’îlot NL1 établi par le cabinet de géomètres FIT CONSEIL, en date du 02
décembre 2015, en annexe de la présente délibération,
Considérant qu’il est nécessaire d’agrandir le périmètre de l’îlot NL1 et de céder les parcelles
constitutives de l’extension de cet îlot, à l’aménageur afin de lui permettre de poursuivre son programme, et ce en cohérence avec le projet de rénovation urbaine,
Considérant que le principe de cession à l’euro symbolique au profit de GPAM a déjà été acté
dans le Traité de concession d’aménagement,
ARTICLE 1 – CONSTATE la désaffectation des 2 parcelles AB 408 et AB 411 dont les
caractéristiques cadastrales sont les suivantes :
- section AB numéro 408, boulevard de Bishop’s Stortford, contenance de 185 m², - section AB, numéro 411, route de Bry, contenance de 37 m².
ARTICLE 2 – PRONONCE le déclassement du domaine public des dites parcelles.
ARTICLE 3 – AUTORISE la cession à l’euro symbolique au profit de l’établissement public Grand
Paris Aménagement (anciennement AFTRP) les 2 parcelles constitutives de l’extension de l’îlot
NL1, à savoir les parcelles AB 408 et AB 411 d’une contenance cadastrale totale de 222 m².
ARTICLE 4 – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tout document afférent à cette cession.
ARTICLE 5 – DIT que les frais relatifs à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 6 – DIT que la recette sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
N° 2015-12-16 - Désaffectation et déclassement des parcelles constitutives des îlots NL2 et NL3a puis cession à l'euro symbolique au profit de l'établissement public Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP)
.
Monsieur Jean-Claude CRETTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine (PRU) du quartier des Hautes Noues, le Conseil
Municipal a autorisé la cession d’un certain nombre de parcelles au profit de la Société
d’Aménagement des Hautes Noues (SAHN), selon des modalités prévues par le Traité de concession d’aménagement signé le 19 juin 2009. Les termes de ce Traité précisent en particulier
que les parcelles situées hors du périmètre de déclaration d’intérêt public (DUP) seront cédées par
la Ville à son aménageur à l’euro symbolique.
Par délibération n°2013-06-28, en sa séance du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a autorisé le transfert du Traité de concession d’aménagement pour la rénovation urbaine du quartier des
Hautes Noues, au profit de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP). Le 16
11ème avenant, dit « Avenant de transfert » a donc été signé le 17 octobre 2013 par la Ville, la
SAHN et l’AFTRP.
Après délibération n°2013-11-17 prise le 20 novembre 2013, et conformément au protocole
d’accord signé le 11 juillet 2012 entre la Ville et Paris Habitat, la Ville s’est portée acquéreur par acte notarié en date du 25 novembre 2013, des principales parcelles nécessaires pour les périmètres
initiaux des îlots NL2 et NL3, à savoir :
- les parcelles AB 271, AB 280, AB 286 et AB 287 d’une contenance totale de 3956 m² pour l’îlot
NL2 ;
- la parcelle AB 294 d’une contenance de 2995 m²pour l’îlot NL3.
En parallèle, par délibérations n°2013-03-10 du 28 mars 2013 et n°2014-05-14 du 22 mai 2014, le
Conseil Municipal a autorisé le déclassement des parcelles AB 398 et AB 399 du domaine public
communal, également comprises dans le périmètre des îlots NL2 et NL3.
Après concertation entre la Ville, son aménageur devenu Grand Paris Aménagement (GPAM) en
juillet 2015, l’architecte-urbaniste ayant établi les fiches de lot et les concepteurs des futurs
programmes de constructions de logements, il s’est avéré nécessaire de modifier les périmètres initiaux comme suit :
- agrandissement de l’îlot NL2b de 35 m2 pour régulariser le tracé de la parcelle ;
- division de l’îlot NL3 pour tenir compte d’une évolution de programme actée dans l’avenant
n°6 à la Convention partenariale.
Tout en restant en cohérence avec le projet urbain de la Convention partenariale et ses 6 avenants,
le géomètre de l’aménageur a donc procédé à des divisions parcellaires afin de permettre la
création des nouvelles parcelles suivantes :
- parcelle AB 420 d’une superficie de 18 m² pour l’îlot NL2,
- parcelle DP d’une superficie de 17m² pour l’îlot NL2,
- parcelle AB 413 d’une superficie de 2001 m² pour l’îlot NL3a.
Cependant, l’ensemble des parcelles mises à jour, appartiennent au domaine public communal. Par
conséquent, préalablement à la cession à GPAM, il est nécessaire de les désaffecter et déclasser. A cet effet, un constat d’huissier a été réalisé le 16 novembre 2015.
Aujourd’hui, il est donc proposé au Conseil Municipal de :
- constater la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles suivantes : îlot NL2 : AB 280, AB 415, AB 416, AB 417, AB 418, AB 420, AB 399 et DP d’une superficie totale de
3278 m²,
îlot NL3a : AB 413 et AB398 d’une superficie totale de 2156 m²,
- autoriser la cession à GPAM à l’euro symbolique les dites parcelles d’une superficie totale de 5434
m².
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3111-1 qui
précise que les biens appartenant au domaine public sont par principe inaliénables, 17
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris
Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence Foncière et
Technique de la Région Parisienne,
Vu la Convention partenariale signée le 29 juin 2009 avec l’Agence nationale pour le
renouvellement urbain (ANRU) et ses 6 avenants,
Vu le Traité de concession d’aménagement signé le 19 juin 2009 avec la SAHN et ses 12 avenants, dont le n° 10 relatif aux modifications des modalités d’acquisitions foncières de l’ensemble des lots
restant à céder par la Ville à l’aménageur et le n°11 relatif au transfert de la Concession au profit de
l’AFTRP,
Vu le Protocole d’accord sur les échanges fonciers et les cessions réciproques entre la Ville et Paris- Habitat,
Vu l’acte de cessions réciproques entre la Ville et Paris-Habitat, signé le 25 novembre 2013,
notamment pour les premières parcelles constitutives des îlots NL2 et NL3,
Vu les estimations de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) pour chacun des
lots NL2 et NL3a, datés du 04 décembre 2015, en annexe de la présente délibération,
Vu le procès-verbal de Maître MOREL-GESLIN en date du 16 novembre 2015, relatif au constat de désaffectation des parcelles AB 280, AB 415, AB 416, AB 417, AB 418, AB 420, AB 399, DP, AB 413
et AB398, en annexe de la présente délibération,
Vu les plans de bornage des îlots NL2 et NL3a établis par le cabinet de géomètres FIT CONSEIL, en date du 04 décembre 2015, en annexe de la présente délibération,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les périmètres des îlots NL2 et NL3a avant de les
céder à l’aménageur afin de lui permettre de poursuivre son programme, et ce en cohérence avec le
projet de rénovation urbaine,
Considérant que le principe de cession à l’euro symbolique au profit de GPAM a déjà été acté
dans le Trait de concession d’aménagement, 18
ARTICLE 1 – CONSTATE la désaffectation des 10 parcelles dont les caractéristiques cadastrales
sont les suivantes :
ilôt NL2 (8 parcelles) : 19 20
îlot NL3 (2 parcelles) : 21 22
ARTICLE 2 – PRONONCE le déclassement du domaine public des dites parcelles.
ARTICLE 3 – AUTORISE la cession à l’euro symbolique au profit de l’établissement public Grand
Paris Aménagement (anciennement AFTRP) des 10 parcelles constitutives des îlots NL2 et NL3a, comme décrites dans les tableaux de l’article 1, d’une contenance totale de 5434 m².
ARTICLE 4 – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tout document afférent à cette cession.
ARTICLE 5 – DIT que les frais relatifs à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 6 – DIT que la recette sera inscrite au budget de l’exercice en cours.
N° 2015-12-17 - Cession partielle au profit d'Epamarne des chemins ruraux n° 3 dit des Pierres et n° 6 dit de chennevières sur Marne à Bry sur Marne d'une contenance de 1881m² au prix de 56 000€.
.
Monsieur Jean-Claude CRETTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
Dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C. MARNE EUROPE, Epamarne doit procéder à
l’acquisition de terrains situés dans le périmètre de ladite ZAC, notamment une partie des chemins
ruraux déclassés n° 3 dit des Pierres et n° 6 de Chennevières sur Marne à Bry sur Marne.
Le conseil Municipal donc invité à se prononcer sur la cession de ces chemins à Epamarne au prix de 56 000€ conformément à l’avis des domaines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération en la séance du 13 mai 2004 désaffectant et déclassant partiellement les chemins ruraux précités,
Vu l’estimation de la Direction Nationale d’Intervention Domaniale du 30 septembre 2015,
Vu les plans annexés, 23
Considérant la nécessité d’aliéner au profit d’EPAMARNE ces chemins afin d’aménager la future Z.A.C. MARNE EUROPE.
ARTICLE 1 – AUTORISE la cession partielle au profit d’Epamarne des chemins ruraux n° 3 dit
des Pierres et n° 6 de Chennevières sur Marne à Bry sur Marne d’une contenance de 1881m² au
prix de 56 000€.
ARTICLE 2 – DELEGUE à Monsieur le Maire ou à son représentant la signature de l’acte
authentique de vente et tous documents inhérents à cette cession.
ARTICLE 3 – DIT que les frais relatifs à cette cession sont à la charge d’EPAMARNE.
N° 2015-12-18 - (Modif de la délib n° 2015-09-16) - Aliénation au profit d'EPAMARNE des terrains cadastrés section AW 95-97-99-106-107-108-109-110-111-112 et AX 309 sis sentier n° 39 dit de la Pointe St Denis de 5654 m²..
Monsieur Jean-Claude CRETTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Par délibération citée ci-dessus, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de cession au profit d’EPAMARNE des parcelles cadastrées AW 95-97-99-104-106-107-108-
109-110-111-112 et AX 309 sises sentier n° 39 dit de la POINTE ST DENIS .
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AW 104 appartenant à la Commune, le notaire de l’acquéreur est dans l’incapacité d’obtenir l’acte qui est antérieur à 1956 et inexistant dans les archives communales et départementales.
L’EPAMARNE va donc intégrer la parcelle AW 104 d’une contenance de 31m² dans le dossier de l’enquête parcellaire relative à la création de la Z.A.C. MARNE EUROPE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 2221-1,
Vu la délibération du conseil municipal en sa séance du 25 septembre 2015 n° 2015-09-16
Vu l’estimation de France Domaine du 12 décembre 2015.
Vu le plan annexé
ARTICLE 1 – MODIFIE la délibération en la séance du 25 septembre 2015 n° 2015-09-16.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession au profit d’EPAMARNE
relatif aux parcelles cadastrées section AW 95-97-99-106-107-108-109-110-111-112 et AX 309 sises
sentier de la Pointe St Denis, d’une contenance de 5654m² au prix de 181 400 €uros.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout
document inhérent à cette cession. 24
ARTICLE 3 – DIT que les frais relatifs à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur.
N° 2015-12-19 - Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 7 CONTRE ;
Le Plan local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-sur-Marne a été approuvé le 28 août 2013 et modifié le 25 septembre 2015. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de modification simplifiée en vue de modifier l’article 12 de la zone UC1 et de corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit ainsi que sur le plan de zonage.
Bilan de la concertation
- Conformément à l’article R.123-20-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs ont été mis à la disposition du public avec un registre d’observations, en vue de lui permettre de formuler ses observations, pendant un délai de un mois, du vendredi 13 novembre 2015 au lundi 14 décembre 2015 inclus. - Un avis au public signalant le lancement de la procédure et la mise à disposition du dossier a été inséré dans deux journaux départementaux, Le Parisien et Aujourd’hui en France, le jeudi 5 novembre 2015 et affiché en mairie, au Centre Municipal Administratif et Technique et à l’Escale à partir du jeudi 5 novembre 2015, jusqu’à la fin de la mise à disposition. - Un avis au public a par ailleurs été inséré sur le site internet de la ville et sur l’ensemble des panneaux lumineux de la Ville.
- Les Personnes Publiques Associées ont été notifiées du lancement de la modification simplifiée et de la mise à disposition du dossier en date du 13 novembre 2015.
A l’issue de la consultation des personnes publiques associées et de la mise à disposition au public, deux observations ont été émises sur la question des hauteurs en zone 2AU. Cette remarque ne concerne pas l’objet de la présente modification simplifiée donc elle n’est pas prise en compte dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, la zone 2AU étant une zone « A Urbaniser », le règlement inhérent ne peut évoluer que dans le cadre d’une procédure de de modification du PLU soumis à enquête publique ou de révision du Plan Local d’Urbanisme.
Objectif de la modification simplifiée
Le projet de modification simplifiée n°1 est donc soumis au conseil municipal pour approbation.
Les modifications sont les suivantes :
- Instaurer 1 place de stationnement par logement en zone UC1 ;
- Ajouter une clause sur l’implantation des constructions liées au Grand Paris dans les articles 7 des zones UA et UX ;
- Reformuler l’article 8 de la zone UP-UP1 concernant les distances entre les constructions sur une même unité foncière ;
- Rectifier l’article 12 de l’ensemble des zones urbanisées en faisant référence au Code de la Construction et de l’Habitation pour les points de charge électrique dans les parkings ; - Ajouter la légende UP1 dans le quartier des Stades au plan de zonage.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-14-3, L.123-13 et L.123-19 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ; 25
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2015 ayant approuvé la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2015 lançant la procédure de modification simplifiée et la mise à disposition du dossier au public ;
Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de ladite mise à disposition au public n’entrainent pas d’amendement du dossier ; Considérant que la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
ARTICLE 1 – DÉCIDE d’approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente.
ARTICLE 2 – DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et une mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 –DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet.
N° 2015-12-20 - Avenant au Contrat pour l'Action et la Performance - Contrat d'amélioration de la collecte .
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 7 ABSTENTIONS ; Madame Florence FERRA-WILMIN. ne prend pas part au vote.
A l’heure où la France affirme son engagement pour la défense de l’Environnement et la préservation de notre Planète avec la tenue de la « COP21 » sur son Territoire, il est important de montrer notre volonté d’être tous acteurs au quotidien.
La Ville souhaite agir, en parallèle d’autres actions politiques, environnementales et économiques déjà menées sur son territoire pour le développement durable, en faveur de l’objectif de la COP 21 de « stabiliser (…) les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ».
Un geste pour contribuer à limiter la hausse des températures à 2°c d’ici à 2100 peut être de diminuer les circulations de véhicules non indispensables.
Une étude d’optimisation déjà menée sur la ville en 2006 avait mis en exergue un dispositif de collecte du verre en porte à porte structurellement surdimensionné et très onéreux au vu des tonnages collectés qui sont dans la moyenne Ile-de- France mais bien en deçà de la moyenne nationale.
Fortes des mêmes constations, de nombreuses villes d’Ile de France ne réalisent plus de collecte de porte à porte du verre et installent des bornes d’apport volontaire ou densifient leur parc. C’est le cas de villes limitrophes de la nôtre (Champigny-sur-Marne, Bry sur Marne…) et c’est le cas de la politique qui sera portée par le futur territoire « T10 ».
En France, Eco-Emballages est un éco-organisme agréé par l’État pour organiser, superviser et accompagner le recyclage des emballages ménagers en France.
Ainsi, la ville est liée avec Eco-Emballages par contrat appelé « Contrat pour l’Action et la Performance » (CAP) - « barème E » signé après délibération du Conseil Municipal du 09 Mai 2011. Ce contrat d’une durée de 6 ans se termine le 31 décembre 2016. Il régit les relations 26
techniques et financières entre ECO-EMBALLAGES et la Collectivité qui développe sur son territoire la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers.
Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif de 75 % de taux de recyclage fixé par le Grenelle de l’Environnement, Eco-Emballages a proposé en novembre 2014, aux collectivités, en complément des missions prévues aux chapitres III et V de son cahier des charges un plan d'action exceptionnel visant à relancer le recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Ce plan prévoit des actions ciblées portant notamment sur deux volets dédiés à :
1 /L’amélioration de la collecte sélective des emballages ménagers,
2/ Le tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Aussi, pour la mise en œuvre du Plan d’Amélioration de la Collecte (PAC), les collectivités ayant un potentiel de progression significatif ont été invitées à répondre à l’appel à candidature « Plan de relance pour le recyclage - Plan de relance de la collecte » et à proposer leur plan d’actions.
C’est dans ce cadre, que la Ville de Villiers-sur-Marne a été présélectionnée et incitée à déposer au mois de mai 2015 une candidature pour un projet de suppression de la collecte du verre en porte à porte et la mise en place de bornes d’apport volontaire (30 bornes aériennes et 5 bornes enterrées). En effet, cette action apparait comme un véritable levier d’optimisation environnemental et financier à long terme et reflète l’engagement de notre Ville en faveur du développement durable.
Les plans d’actions sélectionnés par Eco-Emballages, avec la participation des Comités Territoriaux et du Comité National d’Harmonisation, ont été jugés en fonction des résultats attendus en terme de progression de collecte (Kg/hab/an) et de maîtrise des coûts complets de la collecte sélective (€/tonne) ainsi que sur les moyens d’atteindre ces résultats dans les délais impartis (31 décembre 2016).
Après un examen approfondi des dossiers et à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties, le plan d’actions de Villiers-sur-Marne a été retenu.
Cette expérimentation s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour parvenir à une gestion optimale des déchets alliant maîtrise des coûts et qualité des déchets collectés. Pour cela, Eco-Emballages subventionne à 75% l’achat et l’installation de ces bornes avec un plafond de 130 000€ HT (soit 97 500 € HT maximum pris en charge par Eco-Emballages).
L’engagement de notre collectivité doit être formalisé par avenant. Ce dernier a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties pour la mise en œuvre et le financement du plan d’actions sélectionné du lauréat :
• La commune s’engage notamment à réaliser scrupuleusement le plan d’actions selon le contenu, le planning, les budgets et les quantités indiqués : c'est-à-dire la sensibilisation de ses habitants ainsi que la pose de 35 bornes d’apport volontaire et la suppression de la collecte du verre en porte à porte au 31 décembre 2016.
• Eco-Emballages s’engage de son côté à participer financièrement à la réalisation de notre plan d’actions et à apporter une assistance technique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2224-13 et suivants, R 2224-23,
VU le Code de l’Environnement, 27
VU le Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « barème E » signé après délibération du Conseil Municipal le 09 Mai 2011.
CONSIDERANT le projet d’avenant CAP proposé par Eco-Emballages,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant joint en annexe
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant au Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « barème E » dénommé « contrat d’amélioration de la collecte » avec ECO- EMBALLAGES et les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses et recettes seront inscrites aux budgets 2016 et 2017.
N° 2015-12-21 - Avenant au Contrat pour l'Action et la Performance : deuxième phase de l'expérimentation d'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique
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Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Après délibération 2011-05-10 présentée en séance du Conseil Municipal du 09 Mai 2011, la ville a signé avec ECO-EMBALLAGES un nouveau contrat appelé « Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « barème E ». Ce contrat d’une durée de 6 ans se termine le 31 décembre 2016. Il régit les relations techniques et financières entre ECO-EMBALLAGES et la Collectivité qui développe sur son territoire la collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers. Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif de 75 % de taux de recyclage, Eco-Emballages a proposé aux collectivités en complément des missions prévues aux chapitres III et V de son cahier des charges un plan d'action exceptionnel visant à relancer le recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Ce plan prévoit des actions ciblées portant notamment sur deux volets dédiés à :
1/ l’amélioration de la collecte sélective des emballages ménagers,
2/ la collecte et le tri de tous les déchets d’emballages ménagers en plastique
Ainsi au mois de mai 2015, la ville, avec le soutien d’Eco-Emballages et en étroite relation avec SITA/SUEZ ENVIRONNEMENT le gestionnaire du centre de tri où sont déversées les collectes sélectives de la ville, a déposé une candidature pour un accompagnement des collectivités ayant un projet d'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastique ; les collectivités territoriales retenues dans le cadre de ce ou ces appels à candidatures sont éligibles à un soutien expérimental spécifique proposé par le titulaire pour les tonnes de nouveaux plastiques recyclées.
Après un examen approfondi des dossiers et à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes (collectivités locales, associations, pouvoirs publics, acteurs du tri et du recyclage), la candidature de Villiers-sur-Marne pour participer à la nouvelle phase expérimentale d’extension des consignes de tri sur les emballages ménagers en plastique a été retenue.
Cette expérimentation s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour parvenir à une gestion optimale et à coûts maîtrisés des flux contenant les emballages plastiques issus des consignes de tri élargies. 28
En effet Eco-Emballages a décidé d’agir d’un bout à l’autre du dispositif du tri et du recyclage : • En amont, en incitant les entreprises à réduire leurs emballages à la source et à améliorer leur recyclage.
• Dans les territoires en simplifiant les consignes de tri pour les habitants. • En aval, en contribuant à moderniser les centres de tri.
Concrètement à partir de l’automne 2016, les habitants de Villiers-sur-Marne bénéficieront d’une simplification de leur geste de tri : en plus des emballages plastiques et cartonnés, des journaux et magazines collectés dans les bacs jaunes, ils pourront déposer les pots, barquettes rigides et films souples. Les déchets continueront à être triés par le Centre de tri Sita à Limeil-Brévannes rénové et donneront lieu à des recettes financières pour la revalorisation de la matière.
L’engagement de notre collectivité retenue dans le cadre de cet appel à candidatures doit être formalisé par avenant. Ce dernier a pour objet d’intégrer dans le CAP les dispositions techniques, juridiques et financières spécifiques portant sur l’accompagnement de la Collectivité dans l’Expérimentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2224-13 et suivants, R 2224-23,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « barème E » signé après délibération du Conseil Municipal le 09 Mai 2011.
Considérant le projet d’avenant CAP proposé par Eco-Emballages,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « barème E » avec ECO-EMBALLAGES et les documents y afférents.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au budget à chaque exercice.
N° 2015-12-22 - Don de jours de repos à un collègue.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Après quelques situations relayées par les médias, la loi et la règlementation ont évolué pour permettre aux salariés du secteur privé d’abord, puis aux agents publics, de donner des jours de repos à des collègues.
Pour la fonction publique territoriale, c’est le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 qui s’applique. Il prévoit qu’un agent public peut renoncer volontairement, anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur.
Il fixe également les conditions à respecter :
- Conditions tenant au bénéficiaire des jours : l’agent public bénéficiaire doit relever du même employeur que le donateur et assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 29
- Conditions tenant aux jours pouvant faire l’objet d’un don : il s’agit des jours d’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) et de congés annuels, ainsi que des jours épargnés sur un CET (compte épargne-temps), mais pas des jours de repos compensateurs et de congés bonifiés. Les jours d’ARTT peuvent être donnés pour tout ou partie. Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Le don est réalisé en jours entiers, quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
- Conditions tenant à la procédure imposée au donateur : l’agent donateur doit écrire à l’autorité territoriale qu’il souhaite procéder à un don, et à quelle hauteur (il indique le nombre de jours donnés). Le don est définitif après accord émis par la voie hiérarchique, qui vérifie les conditions précédentes. Le don a lieu avant le 31 décembre de l’année du droit à congés et, pour les jours épargnés sur un CET, à tout moment.
- Conditions tenant à la procédure imposée au bénéficiaire du don : le bénéficiaire formule sa demande par écrit adressé à l’autorité territoriale et y joint un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel et établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce document doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant. L’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
- Conditions tenant à la durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre : elle est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade. Il déroge à la règle selon laquelle l’absence de service d’un agent ne peut excéder 31 jours consécutifs et peut être cumulé avec des congés bonifiés.
Il est à noter que :
- L’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’agent répond bien aux conditions lui permettant de bénéficier d’un don. Si ce n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
- Les jours donnés ne peuvent alimenter le CET de l’agent bénéficiaire.
- Aucune indemnité ne peut être versée en raison de la non-utilisation de jours donnés. Ceux- ci sont restitués à l’autorité territoriale au profit d’éventuels autres futurs bénéficiaires.
- L’agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant les jours donnés, à l’exclusion des remboursements de frais. Cette période est assimilée à du travail effectif.
Après avis du Comité technique, il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur la constitution de cette réserve de jours de repos donnés par des agents de la ville au bénéfice de collègues qui en feraient la demande à l’avenir.
Vu la loi n°93-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-24 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, 30
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
ARTICLE 1 : DECIDE de permettre aux agents publics de la commune de Villiers-sur-Marne quel que soit leur statut, de procéder au don de jours de repos à un autre agent public de la collectivité, parent d’un enfant gravement malade. 31
ARTICLE 2 : DIT QUE les conditions de ce don sont prévues par la règlementation en vigueur.
N° 2015-12-23 - PRU Hautes Noues - Mise à jour du règlement intérieur de la "Commission de règlement à l'amiable des préjudices économiques liés aux travaux de rénovation urbaine du quartier des hautes Noues '.
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Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Dans le cadre du Projet de rénovation urbaine (PRU) du quartier des Hautes Noues, l’établissement Grand Paris Aménagement (GPAM, anciennement AFTRP), l’office Paris Habitat et la Ville, accompagnés par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Val de Marne, ont souhaité créer un dispositif commun d’information et d’accompagnement, sous forme de commission, en faveur des commerçants qui invoquent des troubles liés aux travaux du PRU. Cette volonté partenariale de mise en place d’une commission s’est faite alors qu’il ne s’agit pas d’une obligation réglementaire et que la jurisprudence constante ne prévoit aucune indemnisation dans le cas de travaux publics.
Ainsi, par délibération n°2014-11-16 du 26 novembre 2014, le Conseil Municipal a d’une part, autorisé la création de la « Commission de règlement à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de rénovation urbaine du quartier des Hautes Noues » et d’autre part, adopté son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur précisait en particulier les points suivants :
- la composition de ladite commission ;
- son périmètre d’intervention ;
- les conditions de dépôt des demandes ;
- les modalités de calcul des indemnités proposées.
Concernant la composition de ladite commission, le règlement précisait qu’il y avait 3 membres avec voix délibérative (partenaires de la Convention partenariale signée avec l’ANRU) et 2 membres avec voix consultative. Or, cette composition a été modifiée lors du Conseil Municipal du 26 novembre 2014 par l’ajout de 2 conseillers municipaux ayant voix consultative (M. Massot et M. Auvray), sans que la délibération elle-même le mentionne, et sans que le règlement soit actualisé. Il convient donc de le mettre à jour. Il convient par ailleurs de préciser que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, M. Ferrer, est composée non pas de 7 membres, mais de 6 membres.
Concernant le périmètre de ladite Commission, le règlement indiquait des principes généraux pour le début et la fin de période ouvrant droit à une indemnisation. Depuis lors, des dates précises ont été collégialement arrêtées par les différents maîtres d’ouvrages concernés. Ces dates peuvent donc être indiquées dans le règlement, avec plans à l’appui.
Concernant les conditions de dépôt des demandes, le règlement indiquait une date limite de dépôt des dossiers au 19/12/2014. Or des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction des demandes ont été remises en 2015 et d’autres doivent encore être remises en 2016 à réception des liasses fiscales de l’exercice 2015. Il est donc souhaitable de préciser que l’année 2016 est l’année limite de remise des liasses fiscales au titre de l’exercice 2015.
Concernant les modalités de calculs des indemnités proposées, elles restent inchangées mais au regard des nombreuses questions des commerçants, il s’avère important de préciser qu’en l’absence 32
de réglementation en la matière, la méthode de calcul de la CCI est celle appliquée pour l’accompagnement des entreprises, dans le cadre d’une indemnisation du fait de travaux public. Ces précisions, ainsi que le détail du mode de calcul sont donc ajoutées dans le règlement.
Ainsi, aujourd’hui, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur qui se trouve donc :
- modifié sur les 4 points listés précédemment,
- corrigé pour ce qui concerne quelques erreurs matérielles ou le nouveau nom de l’AFTRP, - complété par des annexes (plans et note de calcul).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002, relatif à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne,
Vu la Convention partenariale, signée le 29 juin 2009 avec l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) et ses 6 avenants,
Vu le Traité de concession d’aménagement, signé le 19 juin 2009 avec l’aménageur et ses 12 avenants,
Vu la délibération n°2014-11-46 du 26 novembre 2014, relative à la création de la « Commission de règlement à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de rénovation urbaine du quartier des Hautes Noues »
Considérant que les partenaires de la Convention partenariale concernés par cette démarche, aidés de l’expertise de la CCI, doivent pouvoir s’appuyer sur un règlement mis à jour pour finaliser dès le 1 er trimestre 2016, les propositions d’indemnisation à faire aux commerçants qui en font la demande,
ARTICLE 1 - PRECISE que la « Commission de règlement à l’amiable des préjudices économiques liés aux travaux de rénovation urbaine du quartier des Hautes Noues », présidée par Monsieur le Maire ou Monsieur Fernand FERRER, maire-adjoint aux affaires économiques, est composée de 6 membres permanents dont 2 membres avec voix délibérative et 4 membres avec voix consultative, comme suit :
Les 2 membres ayant voix délibérative sont les maîtres d’ouvrages des opérations qui ont eu lieu devant les commerces, à savoir :
- 1 représentant de l’établissement Grand Paris Aménagement (GPAM, anciennement AFTRP) ;
- 1 représentant de l’office Paris-Habitat.
Les 4 membres avec voix consultative sont :
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
- 1 référent technique de la Commune, désigné au sein du Pôle PRU ; - 2 conseillers municipaux, Monsieur Massot et Monsieur Auvray. 33
ARTICLE 2 - APPROUVE le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération, dans lequel ont en particulier été mises à jour les informations suivantes : - la composition de ladite commission telle que précisée dans l’article 1 ; - les dates des travaux pris en compte ;
- la nouvelle date limite de dépôts des pièces complémentaires des demandes ; - la méthode de calcul de l’indemnisation proposée ;
- le nouveau nom de l’AFTRP, désormais Grand Paris Aménagement (GPAM) - la correction de quelques erreurs matérielles,
- les annexes (plans et note de calcul).
N° 2015-12-24 - Désignation des représentants de la commune dans la commission d'indemnisation des commerçants de la Société du Grand Paris. Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 2 ABSTENTIONS ; Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE.ne prennent pas part au vote.
Les travaux du métro automatique Grand Paris Express ont débuté à Villiers-sur-Marne et se
poursuivront jusqu’à la mise en service de la gare de Bry-Villiers-Champigny prévue en 2022.
La Société du Grand Paris (SGP), en dépit de sa volonté de limiter au maximum les nuisances pour
les commerçants riverains du chantier, est consciente de la gêne anormale lors de la phase chantier
qui pourrait être éventuellement occasionnée aux professionnels.
Dès lors, elle a décidé de créer dès le début de l’année 2016 une commission amiable d’indemnisation des commerçants, présidée par un juge administratif.
Cette commission a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation et de proposer à la SGP un
montant indemnitaire. Elle se réunira mensuellement.
Chaque ville impactée par les travaux doit être représentée au sein de cette commission. Aussi est-il
demandé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant
pour siéger à cette commission lorsque les dossiers à l’ordre du jour concerneront la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-21 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Considérant la commission d’indemnisation des commerçants créée par la Société du Grand Paris ;
ARTICLE 1 – DECIDE à l’unanimité que cette désignation se fera à main levée. 34
ARTICLE 2 – DECIDE que sont désignés représentants du Conseil Municipal au sein de la commission d’indemnisation des commerçants de la Société du Grand Paris :
- Monsieur Fernand FERRER en tant que titulaire
- Monsieur Karim TROUQUET en tant que suppléant
N° 2015-12-25 - Convention entre la ville de Villiers et l'Etablissement public territorial T10.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;
La loi NOTRe du 7 Aout 2015 dispose que le 1 er janvier 2016 seront créés la Métropole du Grand Paris et les Etablissements publics territoriaux (EPT) qui la composent.
Elle précise que les communes doivent transférer à l’EPT le 1 er janvier 2016 cinq compétences
obligatoires: la politique de la ville, le plan local d’urbanisme, le plan climat-air-énergie,
l’alimentation en eau potable et l’assainissement et les déchets ménagers et assimilés.
La commune de Villiers-sur-Marne tient, à l’instar des communes membres du futur EPT T10, à ce
que les compétences transférées soient exercées dans les mêmes conditions qu’au 31 décembre
2015 sur chacune des communes membres du territoire.
C’est pourquoi il est proposé de passer une convention pour la continuité de service des
compétences transférées à l’EPT.
Elle a pour objectif de préciser :
• les conditions d’exercice des nouvelles compétences de l’EPT afin d’assurer la continuité du service public dès l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux EPT en vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• de définir le rôle et les responsabilités de chacune des parties.
Elle s’applique aux cinq compétences obligatoires que les communes doivent transférer à l’EPT le
1 er janvier 2016. Dans ces domaines, ce dernier s’engage à ne prendre aucune décision, sauf urgence, sans une concertation préalable et approfondie avec les communes.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 portant sur le périmètre des Etablissements
publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant le projet de convention annexée à la présente délibération ; 35
ARTICLE 1 APPROUVE les termes de la convention à signer entre la ville de Villiers-sur- Marne et l’Etablissement public territorial T10.
ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Député Maire ou son représentant à signer la dite convention.
N° 2015-12-26 - Métropole du Grand Paris - Election du Conseiller Métropolitain
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Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 0 POUR ;
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
repose sur la mise en place, à compter du 1 er janvier 2016, d’un double niveau de coopération intercommunale : celui des Etablissements publics territoriaux (EPT) et celui de la métropole du
Grand Paris (MGP).
Le périmètre de la métropole du Grand Paris a été arrêté par décret du 30 septembre 2015. La MGP
est constituée de 131 communes représentant une population de 6 945 306 habitants (population
légale 2012).
Le nombre de conseillers métropolitains siégeant au conseil de la métropole est de 209 membres.
Suivant application du principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, il en
résulte que la grande majorité des communes, qui sont toutes représentées au sein du conseil,
dispose d’1 siège. Ce qui est le cas de Villiers-sur-Marne. 13 communes en disposent de 2, 2
communes de 3 et la ville de Paris dispose de 62 sièges.
Pour la désignation des conseillers métropolitains, les communes doivent procéder à de nouvelles
élections.
Le conseil municipal désigne les conseillers métropolitains au scrutin de liste à un tour, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste
étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Il convient donc de procéder à l’élection, à bulletin secret, du conseiller métropolitain qui
représentera la commune de Villiers-sur-Marne au sein du conseil métropolitain.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 59,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.5211-6 à L.5211-8; 36
Vu le Code électoral, Titre V, Livre 1er ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne sera représentée par un conseiller siégeant
au Conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant que se sont portés candidats :
- M. Jacques Alain BENISTI pour la liste A
- M. José Luis NETO pour la liste B
Considérant que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote
dans l’urne ;
Considérant que le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel
de leur nom, a été enregistré ;
Considérant qu’après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote ;
Considérant que le conseiller métropolitain est désigné au scrutin de liste à un tour ;
Après avoir procédé au scrutin à bulletin secret au vu des candidatures
ARTICLE 1 – CONSTATE les résultats du scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages déclarés blancs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
Jacques Alain BENISTI Vingt six (26)
José Luis NETO Trois (3)
ARTICLE 2 – DIT que M Jacques Alain BENISTI est élu Conseiller Métropolitain 37
N° 2015-12-27 - Métropole du Grand Paris - Election des conseillers territoriaux
.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
repose sur la mise en place, à compter du 1 er janvier 2016, d’un double niveau de coopération intercommunale : celui des Etablissements publics territoriaux (EPT) et celui de la métropole du
Grand Paris (MGP).
Comme la MGP, les EPT sont créés au 1 er janvier 2016 et un décret fixe leur périmètre.
Villiers-sur-Marne est située dans le territoire dit « T10 » qui est composé des communes
suivantes :
Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont,
Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés,
Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes.
Le territoire « T10 » compte 500 132 habitants représentés par 90 conseillers territoriaux.
Suivant application du principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
Villiers-sur-Marne sera représentée au sein du territoire par 5 conseillers territoriaux.
Les conseillers métropolitains sont membres de droit du conseil territorial.
Il convient donc aujourd’hui de procéder à l’élection des 4 conseillers territoriaux supplémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-2, les conseillers « sont élus par le conseil
municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur
une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont
attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes »
Vu la loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment
son article 59,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.5211-6-2;
Vu le Code électoral, Titre V, Livre 1er ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris, 38
Vu le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 fixant le périmètre et le siège de l’établissement
public territorial « T10 »
Considérant que la Commune de Villiers-sur-Marne sera représentée par cinq conseillers
siégeant au Conseil de l’Etablissement public territorial ;
Considérant que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire ;
Considérant que, par délibération n° 2015-11-26 de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à
l’élection de son conseiller métropolitain,
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des 4 conseillers supplémentaires territoriaux,
Considérant que se sont portées candidates les liste suivantes :
- Liste A : Monsieur OUDINET, Madame CHETARD, Monsieur BEGAT, Madame FACCHINI
- Liste B : Monsieur NETO, Madame DELHAYE, Monsieur MASSOT
- Liste C : Monsieur TAMEGON-HAZOUME, Madame KANDASAMY
Considérant que chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote
dans l’urne ;
Considérant que le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel
de leur nom, a été enregistré ;
Considérant qu’après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au
dépouillement des bulletins de vote ;
Considérant que les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à un tour ;
Après avoir procédé au scrutin à bulletin secret au vu des candidatures
ARTICLE 1 – CONSTATE les résultats du tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Ont obtenu :
Liste A 26sièges obtenus
Liste B 3 sièges obtenus
Liste C 4 sièges obtenus 39
ARTICLE 2 – SONT ELUS conseillers territoriaux :
- Liste A : Monsieur OUDINET, Madame CHETARD, Monsieur BEGAT, Madame FACCHINI
N° 2015-12-28 - Dissolution du syndicat mixte ouvert d'études et de projets de l'ACTEP.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
L’association des collectivités territoriales de l’est parisien (ACTEP) s’était constituée en syndicat mixte ouvert d’études et de projets le 1 er janvier 2013, afin de permettre à la structure publique intercommunale de porter les projets et les demandes de subventions nécessaires au développement de réflexions, études et actions spécifiques dans les domaines suivants :
- Aménagement urbain
- Développement économique
- Emploi, formations
- Mobilités, transports en commun et déplacements
- Développement durable, environnement
- Tourisme, culture
- Logement
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication
Depuis, la loi NOTRe du 7 Aout 2015 dispose que le 1 er janvier 2016 seront créés la Métropole du Grand Paris et les Etablissements publics territoriaux (EPT). Ces derniers constituent des entités publiques intercommunales. Pour ce qui concerne l’ACTEP, le périmètre de l’EPT 10 couvre pour une grande partie le périmètre du syndicat.
Afin de simplifier l’action publique locale et d’éviter la multiplication des échelons d’intervention, il est demandé aux conseils municipaux des communes membres du syndicat de l’ACTEP d’approuver la dissolution du syndicat.
Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-7,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-3038 du 12 novembre 2012 portant création du syndicat mixte ouvert de l’Association des Collectivités Territoriales de l’Est Parisien, 40
Vu le Décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 portant sur le périmètre des Etablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant qu’un Syndicat mixte peut être dissout par le Préfet, à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent,
Considérant les périmètres et les compétences des Etablissements publics territoriaux créés le 1er janvier 2016, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le Syndicat mixte de l’ACTEP avait été créé pour assurer le portage de projets, par une structure publique intercommunale,
ARTICLE UNIQUE : DEMANDE au Comité Syndical d’engager la procédure de liquidation du Syndicat dans le cadre de sa dissolution.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 17 décembre 2015, à 22h55.