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Conseil Municipal - conseil municipal 20222 12 07
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20222 12 07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE 07 DÉCEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 1 DÉCEMBRE 2022, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, Mme CHETARD, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme FERRA- WILMIN, M. PHILIPPS, M. BOUKARAOUN, M. MERABET, M. ANTOINE, Mme VAZ, Mme FURET, Mme FUMEE, M. LELIEVRE, M. PIRUS, Mme REVIRIEGO (à compter de son arrivée à la délibération n°2022-12- 11), M. MASSOT, Mme BENBELKACEM, Mme CINCET, M. AMARA.
Excusés représentés :
M. BEGAT (pouvoir à M. BOUKARAOUN), Mme COMBAL (pouvoir à M. BENISTI), Mme DORIZON (pouvoir à Mme CHETARD), M. CARDOSO (pouvoir à M. MERABET), M. MONTOURSIS (pouvoir à Mme FERRA- WILMIN), M. BONVIE (pouvoir à M. ANTOINE), M. NOEL (pouvoir à M. OUDINET), Mme KANDASAMY (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme DIARRASSOUBA-CISSE (pouvoir à Mme FURET), M. MARCHAND (pouvoir à M. LELIEVRE), Mme BRICOT (pouvoir à M. PIRUS), M. MALEINE (pouvoir à M. MASSOT).
Absents excusés:
M. MEGHARA-HADRI, M. HAMIDOU MOHAMED, M. REVIRIEGO (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2022-12-11) , M. MOHAMMED.
************
Secrétaire de Séance :
Catherine CHETARD
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 2
M. LE MAIRE.- Bonjour à toutes et à tous. Je voudrais d’abord saluer la présence des membres élus
du Conseil municipal des jeunes. Ils continuent de travailler ardemment sur leur projet et devraient
normalement être présents au prochain Conseil municipal pour nous présenter en séance plénière, juste
avant la prochaine séance du Conseil municipal, l’ensemble de leur projet. Je voulais les remercier vraiment
pour leur implication, mais aussi pour leur présence aux différentes manifestations municipales, notamment
les manifestations sur le devoir de mémoire. Merci à vous.
J’ai besoin d’une ou d’un secrétaire de séance. Celle qui était secrétaire de séance est malade, ainsi
qu’un certain nombre d’élus. Catherine ?
Mme CHETARD.- Je ne suis pas malade, c’est bon.
M. LE MAIRE.- Très bien. Nous avons un certain nombre de malades ou certains qui ont perdu leurs
parents. M. BONVIÉ donne pouvoir à M. ANTOINE, Mme COMBAL me donne pouvoir, M. MONTOURSIS
donne pouvoir à Mme FERRA-WILMIN, M. NOËL, avant son arrivée, donne pouvoir à OUDINET,
Mme KANDASAMY donne pouvoir à M. TAMEGNON, Mme DORIZON – nous lui souhaitons un bon
rétablissement – donne pouvoir à Mme CHÉTARD, M. BÉGAT – nous lui souhaitons également un bon
rétablissement – donne pouvoir à M. BOUKARAOUN, M. MARCHAND à M. LELIEVRE, Mme BRICOT à
M. PIRUS, M. CARDOSO – nous lui souhaitons un bon rétablissement également – donne pouvoir à
M. MERABET, Mme DIARRASSOUBA donne pouvoir à Mme FURET, M. MALEINE donne pouvoir à
M. MASSOT.
Y a-t-il d’autres pouvoirs ? Il n’y a pas d’autre pouvoir.
La secrétaire est Catherine CHÉTARD.
Nous avons des décisions du maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT. Y a-t-il des
demandes d’explication ? Pas de demande.
N° 2022-12-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022 Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- Y a-t-il des demandes de modification, de vote, d’explication ? (Non.) Je mets donc
aux voix ce procès-verbal.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, le procès verbal de la séance du 19 octobre 2022.
Je vous remercie. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 3
N° 2022-12-02 – Commissions à caractère permanent issues du Conseil municipal (Mandature 2020 / 2026) Modification de la délibération n°2021-06-06 du 24 juin 2021 et de la délibération n°2022-06-04 du 30 juin 2022.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- Une première délibération sur les commissions à caractère permanent issues du
Conseil municipal, avec la modification de la délibération que nous avions prise le 24 juin 2021, et également
de la délibération du 30 juin 2022.
Suite à la démission de M. Michel MIGOT – à qui je veux rendre hommage ici pour tout le travail qu’il
a pu faire avec l’équipe municipale – et à son remplacement par M. François LELIEVRE, par délibération
n° 2022-10-02 du 19 octobre dernier, il convient aujourd’hui de procéder à la modification de la composition
de certaines commissions qui peuvent avoir un caractère permanent et qui sont mises en place dès le début
du mandat du Conseil municipal nouvellement constitué, et ce afin de respecter le principe de la
représentation proportionnelle permettant la représentativité de chaque groupe au sein du Conseil
municipal.
Je vous propose donc de modifier l’article 1 de cette délibération du 24 juin 2021 portant sur la
composition de la Commission des affaires scolaires, périscolaires et petite enfance, portant également sur la
composition de la Commission des affaires sociales, politique de la ville, seniors et santé, ainsi que sur la
composition de la Commission des finances.
Décide donc, dans le cadre de la mise en place des commissions communales à caractère permanent
issues du Conseil municipal, de modifier la composition des commissions permanentes suivantes :
« Commission des finances », « Commission des affaires sociales, politique de la ville, seniors et santé », et
« Commission des affaires scolaires, périscolaires et petite enfance »
Prend acte des candidatures de :
M. François LELIEVRE.
Y a-t-il d’autres candidatures ? Pas d’autre candidature.
Décide donc, à main levée :
Qui est contre cette candidature de M. François LELIEVRE ? Monsieur MASSOT, vous êtes contre ?
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, comme toutes les délibérations de ce type,
qui concernent la majorité d’entre elles, nous ne prendrons pas part au vote. Merci.
M. LE MAIRE.- Très bien. La désignation se fera donc à main levée.
Qui est pour la désignation de M. LELIEVRE ? Qui s’abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 4
Désigne M. François LELIEVRE, remplaçant de M. Michel MIGOT dans les différentes commissions
susvisées.
Dit que les autres articles demeurent évidemment inchangés dans ces délibérations.
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents par 24 pour et 4 abstentions (M. Jean-François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, Mme Virginie CINCET, M. Adel AMARA) ; la délibération portant sur la composition des commissions municipales. Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur Quentin MALEINE, Madame Yasmina BENBELKACEM.ne prennent pas part au vote.
Pour la décision modificative n° 4, je passe la parole à Monsieur le premier Maire Adjoint chargé des
finances, M. Michel OUDINET.
N° 2022-12-03 – Décision Modificative N° 4
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, bonsoir.
La présente décision modificative permet, en section de fonctionnement :
d’inscrire des crédits supplémentaires relatifs aux dépenses de personnel, en lien avec les
mesures de revalorisation des agents de catégorie B et des dispositions du Ségur de la santé
pour 280 000 € ;
d’inscrire des crédits relatifs à des opérations d’ordres concernant l’amortissement des
indemnités de renégociation des emprunts refinancés en 2021 : deux emprunts au Crédit
Mutuel et un emprunt à la Banque des Territoires pour 151 500 € ;
de passer des écritures complémentaires d’amortissement des biens acquis au cours de
l’année 2022 pour 200 000 € ;
de réduire les crédits attribués pour le règlement du FPIC, soit 3 300 € ;
de réduire le virement de la section d’investissement de 616 200 € afin de financer ces
mesures.
En section d’investissement, il s’agit :
d’une part, de réduire une partie des crédits au compte 2115, terrains bâtis, pour 264 700 € ;
d’autre part, de prendre en compte la réduction du virement de la section de fonctionnement
et de passer des écritures relatives aux amortissements.
Vu l’avis favorable rendu par la Commission des finances en date du 30 novembre 2022, le Conseil
municipal, dans un article unique, adopte la décision modificative n° 4 de l’exercice 2021 du budget principal
ci-annexé, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :
section de fonctionnement, 0 € et section d’investissement, moins 264 700 €. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 5
Voilà, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE.- Très bien, merci Michel. Y a-t-il des questions ?
M. MASSOT.- Oui, Monsieur le Maire. Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, nous nous
opposons aux choix budgétaires opérés par la municipalité. Aussi, nous nous opposons aux délibérations
financières qui contribuent d’une manière ou d’une autre à cette politique municipale, que nous dénonçons.
Pour autant, nous constatons avec satisfaction la prise en compte des augmentations des rémunérations des
agents en application des dispositions législatives, et d’ailleurs uniquement en application des dispositions
législatives. Nous vous remercions.
M. LE MAIRE.- Très bien. Cela a été vu en Commission des finances. Je le mets aux voix.
Qui est contre ? Monsieur AMARA ?
M. AMARA.- Le décret pour le Ségur de la santé est paru le 28 avril 2022. Cette prime mensuelle
aurait donc dû être octroyée aux agents depuis huit mois. Certes, il y aura de la rétroactivité, fort
heureusement, mais la reconnaissance et la considération du travail du personnel communal passe aussi et
avant tout par l’attribution de leur juste rétribution en temps et en heure, et à ne pas les faire galérer huit
mois pour leur donner leur dû.
J’aimerais bien connaître le périmètre des métiers que vous décidez, en tant que maire, de faire
entrer dans ce protocole qui, je le rappelle, vise à récompenser tous les personnels de la santé et du social,
qui sont en première ligne dans cette crise sanitaire. C’est une promesse du président Macron. Visiblement, à
Villiers-sur-Marne, je crains que tous les concernés n’y aient pas droit. Votre décision est très attendue, à
l’heure où l’épidémie repart et alors que ces agents vont de nouveau se retrouver en première ligne.
M. LE MAIRE.- Monsieur AMARA, on peut ne pas être informé, mais je pense que vous l’êtes. Ce que
vous venez de dire est totalement faux. Je ne sais pas pourquoi vous dites cela, d’ailleurs, parce que tous les
agents ont reçu la prime nécessaire, et peut-être même au-delà de ce qu’ils auraient pu espérer – tous les
agents, quels que soient les agents. Évidemment, il n’y a pas eu de distinction, ni d’ailleurs par rapport aux
femmes et aux hommes, comme ce que vous avez écrit dans le bulletin municipal, qui est totalement faux,
en disant que nous faisions des différences entre les hommes et les femmes. Sachez que cela n’existe pas
dans la fonction publique. Vous qui êtes un fonctionnaire, vous devriez le savoir, ou alors il faut que vous
vous renseigniez un peu mieux.
Nous n’avons donc absolument rien à nous reprocher. D’ailleurs, les agents de la Ville ne nous
reprochent rien, bien au contraire. Ils saluent évidemment les primes qui ont été versées à ces différents
agents. Nous ne faisons aucune différence entre aucun des services. C’est simplement ce que j’avais à vous
répondre. Je vous aviserai désormais de vous renseigner un peu plus lorsque vous donnez des affirmations. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 6
Quand on est un élu et que l’on dit n’importe quoi, on perd de sa crédibilité. Je vous l’ai déjà dit,
Monsieur AMARA. Il faut toujours rester dans la vérité et toujours vérifier ce que vous avez entendu.
M. AMARA.- Pour vous répondre, je ne vais pas revenir sur la tribune et une vidéo que j’avais faite.
C’est même une intervention que j’avais faite auprès de vous sur la situation. Là, vous faites référence au
rapport sur l’égalité hommes – femmes, où j’avais repris les chiffres de votre administration. Et puis ici, tout
le monde… Je me souviens même que certaines oppositions vous saluaient pour la transparence de l’échec
de votre politique. Bref, je ne vais pas revenir là-dessus. Ce sont vos chiffres, et tout est vérifié et vérifiable.
C’est pour la digression que vous avez faite.
Je reviens sur le sujet de la prime Ségur. Vous avez dit que cela a été versé à tous les agents.
Factuellement, cela n’a pas été versé puisque nous sommes en train de voter la délibération. Cela va donc
être versé. Nous sommes d’accord ? Attendez, nous allons prendre point par point, parce que vous
commencez de façon étrangement agressive et sur la défensive…
M. LE MAIRE.- Non seulement cela a été versé, mais cela continuera à être versé.
M. AMARA.- Attendez, j’ai une question très simple, puisque vous me dites que tout le monde a reçu
cette prime. Ma question est : pouvez-vous me citer les agents que cela concerne, puisque tout le monde a
reçu cette prime ?
M. LE MAIRE.- Tout le médico socio. C’est on ne peut plus clair. Je ne vais pas vous citer la liste. Vous
savez que nous sommes actuellement, à Villiers-sur-Marne, 882 agents.
M. AMARA.- Non, citez par secteur.
M. LE MAIRE.- Je ne vais pas vous citer les 882, par secteur, etc. C’est n’importe quoi !
M. AMARA.- Je vous pose une question simple. Vous me dites que tous les agents…
M. LE MAIRE.- Tous les agents concernés par les différentes délibérations que nous avons prises ont
reçu la prime et recevront également une autre prime. Il n’y a pas de problème. Toute la filière médico-
sociale a reçu cette prime. Tous les agents. Il n’y a pas de problème. Il n’y a pas de différence entre un agent
et un autre.
M. AMARA.- Si.
M. LE MAIRE.- Très bien. Je mets donc aux voix cette décision modificative.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 27 pour et 3 contre (M.
Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) et 3 abstentions (Mme Virginie
CINCET, Mme Nadine MOHAMMED, M. Adel AMARA) ; la délibération portant sur la décision
modificative n°4.
Je vous remercie. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 7
N° 2022-12-04 – Créances éteintes
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Il s’agit cette fois-ci des créances éteintes. Le comptable public est en charge des
opérations de recouvrement. Il arrive toutefois que malgré ses diligences, les créances demeurent impayées
en raison de l’insolvabilité du débiteur, auquel cas la collectivité prononce, à la demande du comptable, la
non-valeur des créances compromises. C’est l’objet de cette présente délibération. Le comptable public
propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’extinction des créances suivantes pour le motif de
surendettement : effacement de la dette d’un montant de 42 276,01 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, réunie le 30 novembre 2022,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un
recouvrement,
Considérant que les créances éteintes résultent de décisions qui s’imposent au comptable et à
l’ordonnateur, que les poursuites pour recouvrer les sommes sont donc rendues impossibles,
Le Conseil municipal, dans un article 1, accepte de comptabiliser en créances éteintes les sommes
figurant sur les états présentés par le receveur municipal de la commune de Villiers-sur-Marne, pour un
montant total de 42 276,01 €.
L’article 2 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 6542 « créances éteintes ».
C’est quelque chose qui a été vu en Commission des finances, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE.- Oui, Monsieur AMARA.
M. AMARA.- En fait, je n’ai pas apprécié le fait que vous me coupiez la parole et que l’on ne puisse
pas aller au bout d’un échange. Il faut le dire. Pourquoi sommes-nous là ? Pouvons-nous discuter des sujets
sur le fond ou n’est-ce pas possible ?
M. LE MAIRE.- Il n’y a pas de problème. Nous pouvons discuter puisque je vous ai écouté.
M. AMARA.- Non, vous n’avez pas répondu. Vous ne pouvez pas à chaque fois…
M. LE MAIRE.- Monsieur AMARA, je vous ai répondu. Pardon de le dire, mais vous confondez un peu
tout. C’est difficile effectivement d’avoir une conversation avec vous. Il faut d’abord se renseigner
véritablement en amont sur les dossiers et ensuite, vous pouvez poser des questions, mais vous ne dites pas :
« Monsieur le Maire, vous êtes en échec dans vos trucs, etc. ». C’est n’importe quoi ! C’est n’importe quoi !
M. AMARA.- Vous savez quel est le problème que vous avez ?
M. LE MAIRE.- Exprimez-vous sur d’autres sujets, faites des propositions, etc. Là, vous existerez,
Monsieur AMARA, mais pas là-dessus. C’est juste impossible. Cherchez un autre moyen de vous mettre en
évidence. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 8
M. AMARA.- C’est bon, je peux parler ? Vous me dites que vous me répondez. Ma question est très
simple. J’aborde le fond.
M. LE MAIRE.- Nous sommes sur les créances éteintes, Monsieur AMARA.
M. AMARA.- Attendez, ma question est simple. Nous sommes en Conseil municipal. Y a-t-il une
possibilité d’avoir un échange et de discuter sur le fond ? Oui ou non ? Parce que vous dites que je dis
n’importe quoi. Je vous pose une question très simple. Vous me dites que tous les agents sont concernés par
la prime, que tous les agents qui peuvent prétendre à la prime Ségur la touchent. Ma question est simple :
pouvez-vous me citer les agents concernés. Ma question est simple !
M. LE MAIRE.- Attendez, Monsieur AMARA, je ne vais sûrement pas vous citer dans une séance
publique, qui est de plus retransmise en vidéo, le nom des agents concernés.
M. AMARA.- Pas en nominatif, mais les services.
M. LE MAIRE.- Nous nous verrons tout à l’heure en aparté et si vous voulez, je vous donnerai les
noms de l’ensemble des agents qui l’ont touchée, mais ne dites pas…
M. AMARA.- Là, vous noyez le poisson. Je ne demande pas les agents nominativement parlant, je
demande les…
M. LE MAIRE.- Vous voulez que je vous donne également les familles des créances éteintes ?
M. AMARA.- Savez-vous quel est mon problème ? En fait, quand je parle, au lieu de m’écouter, vous
réfléchissez à une réponse. Écoutez-moi, cela vous permettra ensuite de répondre à ma question, et non de
répondre totalement à côté. Je ne vous demande pas…
M. LE MAIRE.- Monsieur AMARA, vous me demandez de citer les agents. À aucun moment, dans un
conseil…
M. AMARA.- Mais pas nominativement parlant ! Je vous demande les secteurs concernés.
M. LE MAIRE.- Alors, écoutez-moi, je vais vous répondre. Dans un Conseil municipal, nous avons des
délibérations qui actent des faits et des actions, des réglementations, des explications de synthèses, etc.,
mais à aucun moment nous ne citons des noms. Nous ne pouvons pas, en Conseil municipal, citer des noms.
M. AMARA.- Qui a demandé de citer des noms ?
M. LE MAIRE.- C’est vous qui me le demandez : « citez-moi les noms ».
M. AMARA.- Nominativement, j’ai dit « citez-moi des noms » ?
M. LE MAIRE.- Oui.
M. AMARA.- Je n’ai pas dit « citez-moi les noms », mais « citez-moi les agents » ; pas les agents
nominativement parlant, les filières. C’est cela, ma question.
M. LE MAIRE.- Médico-social. Ce sont tous les agents concernés par la prime sociale. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 9
M. AMARA.- C’est obligatoire, mais vous savez très bien que la Ville, sous l’appréciation du maire,
qui est vous-même, peut décider d’intégrer dans le périmètre les agents qui ont une fonction de la santé ou
sociale. Êtes-vous d’accord avec moi là-dessus ou non ? Voulez-vous que je vous lise la liste de ceux qui
peuvent prétendre à cette prime ?
M. LE MAIRE.- C’est ce que j’ai fait en vous disant « médico-social ».
M. AMARA.- Cela veut-il donc dire que les agents de la PMI par exemple touchent actuellement
cette prime ?
M. LE MAIRE.- Oui.
M. AMARA.- Les agents de la PMI ? Par exemple, les agents de l’Escale, qui sont des agents sociaux,
qui font un travail social, touchent aussi la prime ?
M. LE MAIRE.- Monsieur AMARA, les agents de la PMI sont des agents du Département. Ils ne sont
pas concernés par cette mesure. Le Département, lui, leur donne des primes, effectivement, mais la
collectivité, la Ville de Villiers-sur-Marne, ne va pas donner des primes à des agents du Département.
M. AMARA.- Et les agents de l’Escale ?
M. LE MAIRE.- Ils ne sont pas du médico-social…
M. AMARA.- Ils sont dans le social.
M. LE MAIRE.- L’Escale n’est pas dans la filière médico-sociale. Je ne vois pas, là.
M. AMARA.- Je vous lis le service public…
M. LE MAIRE.- Mais non, la filière médico-sociale est une filière bien distincte, bien authentifiée : les
infirmiers, les…
M. AMARA.- Écoutez-moi. Quels sont les professionnels concernés par cette prime ? Dans la
fonction publique territoriale, ce sont les personnels suivants : conseillers et assistants territoriaux
socioéducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
territoriaux, agents sociaux territoriaux, psychologues territoriaux et animateurs et adjoints d’animation
territoriaux. Par exemple, est-ce que les animateurs et les adjoints d’animation territoriaux à Villiers-sur-
Marne peuvent avoir accès à cette prime ? C’est ma question, parce que c’est un choix de votre part. Faites-
vous ce choix, oui ou non ?
M. PALIZZOTTO.- Bonsoir. Les agents de l’Escale ne rentrent pas potentiellement dans cette
catégorie socioprofessionnelle. Nous sommes sur des cadres d’emplois, nous sommes sur des filières, nous
sommes sur des grades, nous ne sommes pas sur des fonctions. Effectivement, le décret est très précis et
pour avoir justement travaillé avec notre Direction des ressources humaines sur le sujet, puisque nous avons
été sollicités par les agents concernés, nous avons travaillé sur le décret et nous nous sommes aperçu
effectivement qu’ils ne rentraient pas dans cette prime Ségur. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 10
M. AMARA.- En fait, je pense que finalement, encore une fois, vous êtes contredit par votre
administration, parce que votre administration a dit qu’elle avait été sollicitée par des agents, et vous avez dit
que cela n’a pas été une demande…
M. LE MAIRE.- Aucun agent n’a porté une revendication quelle qu’elle soit, Monsieur AMARA.
M. AMARA.- C’est vous qui n’êtes pas au fait de…
M. LE MAIRE.- Voilà. Je répète encore, concernant les créances éteintes :
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour la délibération
portant sur les créances éteintes 2022.
Je vous remercie.
N° 2022-12-05 – Gestion de trésorerie - Autorisation d’ouverture d’un compte à terme Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Absolument. Merci, Monsieur le Maire.
S’appuyant sur la loi de finances 2004 et sur l’article 116 qui précise le régime de dérogation et
l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leur établissement public,
la Ville souhaite ouvrir un compte à terme auprès de l’État. Le compte à terme est un compte productif
d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance de un à douze mois. Ce placement
à court terme et autonome n’est pas adossé à un compte à vue. Il est tenu dans les écritures de l’État. C’est
un produit simple et sans risque, à taux fixe. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la
période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement
inférieure de placement.
La Ville a procédé en 2022 à deux opérations de cession immobilière pour un total de 1,68 M€,
s’agissant des biens suivants : un immeuble 10 avenue des Luats, un immeuble 169 et 509 rue Guinegagne.
Ces opérations de cession répondent aux conditions d’origine des fonds fixés à l’article 116 de la loi des
finances pour 2004.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir un compte à terme
pour une durée de douze mois, fixé par l’agence France Trésor et garanti sur la durée de placement. Le taux
d’intérêt actuel d’un CAT sur douze mois s’élève à 2,10 %, à la date bien sûr des intérêts de ce placement, qui
rapporterait aujourd’hui 35 280 € à la Ville. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 11
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 30 novembre 2022, le Conseil, dans un
article unique, approuve le placement sur un compte à terme ouvert auprès de l’État pour la somme de
1,68 M€, sur une durée de douze mois.
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est une mesure de saine gestion. Nous
voterons donc favorablement cette mesure de saine gestion. Pour autant, cela ne doit pas faire oublier que
nous sommes opposés à la vente du bien, notamment rue Guinegagne, et que ce n’est pas parce que nous
sommes d’accord avec l’ouverture d’un compte permettant les placements du fruit de cette vente que nous
sommes d’accord avec la vente. Au contraire, nous nous opposons toujours à cette vente, qui nous paraît
injuste et injustifiée. Merci.
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT. Je mets aux voix cette délibération.
M. AMARA.- (Intervention hors micro.)
M. LE MAIRE.- Sur la délibération ? Non, je ne suis pas obligé de vous donner la parole.
Monsieur AMARA, si ce n’est pas sur la délibération, vous n’avez pas la parole. Voulez-vous que je vous le
dise en plus clair ? Je peux vous le dire en anglais.
M. AMARA.- J’ai la parole ? (Oui.) Je conclus donc que…
M. LE MAIRE.- Non, vous ne concluez rien du tout.
M. AMARA.- Attendez, vous ne savez pas ce que je vais dire.
M. LE MAIRE.- Nous sommes passés à une autre délibération. Je mets aux voix cette délibération sur
la gestion de trésorerie et l’autorisation d’ouverture d’un compte à terme.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 32 pour la délibération
portant sur l’ouverture d’un compte à termes.
Je vous remercie.
Michel OUDINET, toujours avec des autorisations spéciales d’ouverture de crédits.
N° 2022-12-06 – Autorisation spéciale d’ouverture de crédits
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Merci, Monsieur le Maire.
Autorisation spéciale d’ouverture de crédits : dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et afin
de permettre la continuité des principales opérations d’investissement et de reprendre des opérations Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 12
budgétées en 2022, mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d’ouvrir les crédits en permettant
leur paiement dans la limite de 3 166 800 €, représentant le quart du montant des crédits inscrits au budget
de l’année N-1. Ces crédits sont inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 30 novembre 2022, le Conseil
municipal :
Article 1
Autorise l’ouverture de crédits sur le budget principal, permettant à Monsieur le Maire d’engager,
liquider et mandater à la hauteur de 3 166 800 €, répartis sur les dépenses d’investissement, dans l’attente
de l’adoption du budget primitif 2023, comme suit :
Sur le chapitre 20 : une autorisation d’ouverture de crédits à la hauteur de 80 300 €.
Sur le chapitre 21 : une autorisation d’ouverture de crédits à la hauteur de 2 526 350 €.
Sur le chapitre 23 : une autorisation d’ouverture de crédits de 547 650 €.
Sur le chapitre opération 2014-000020 : une autorisation d’ouverture de crédits de 12 500 €.
Article 2
Dit que ces crédits seront inscrits en section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2023
du budget principal.
M. LE MAIRE.- Cela a été vu également en Commission des finances.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 29 pour et 3 abstentions
(Mme Virginie CINCET, Mme Nadine MOHAMMED, M. Adel AMARA) ; la délibération sur l’autorisation
d’ouverture de crédits
Je vous remercie.
Toujours Michel OUDINET, avec l’étalement de l’aide du fonds de soutien.
N° 2022-12-07 – Étalement de l’aide du Fonds de soutien
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- La présente délibération a pour objet de corriger l’affichage de l’encours de la dette en y
intégrant le montant du fonds de soutien, en vue d’obtenir un montant de dette nette. Celui-ci s’élève à
7 905 272,95 €, dont 4 396 565,65 € ont déjà été perçus à ce jour. En conséquence, le produit restant à
encaisser au 31 décembre 2022 s’élève à 3 508 707,30 €. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 13
Celui-ci constitue une créance certaine que la Ville souhaite retranscrire budgétairement et
comptablement pour une meilleure lisibilité de nos comptes, notamment en présentant un encours de dette
plus conforme à la réalité.
En outre, la Ville ayant décidé l’étalement de la charge des IRA, c’est-à-dire des indemnités de
remboursement anticipé capitalisées, elle doit respecter le parallélisme des formes et étaler le produit de
l’aide sur la même durée, c’est-à-dire jusqu’en 2028. Pour ce faire, la section de fonctionnement sera
impactée par des écritures qui s’équilibrent en recettes et en dépenses sur le compte 76811. Le tableau joint à
la présente délibération vous indique les montants lissés sur la période de 2022 à 2028.
Vu l’avis favorable rendu par la Commission des finances en date du 30 novembre 2022, le Conseil
municipal, dans un article unique, autorise Monsieur le Maire à étaler comptablement le produit de l’aide du
fonds de soutien par le mécanisme des produits constatés d’avance, conformément au calendrier joint à la
présente délibération.
M. LE MAIRE.- Très bien. Monsieur MASSOT ?
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, c’est une délibération cosmétique. C’est
cosmétique et insuffisant pour cacher l’endettement majeur de notre Ville. Nous nous abstenons sur cette
délibération car nous ne voulons pas participer à cette manœuvre comptable dont l’objet est de tenter de
présenter une situation financière meilleure qu’elle ne l’est. La municipalité, dans ce cadre, ne réussira pas
malgré cette délibération à nous faire oublier ses erreurs de gestion passées, les vôtres, Monsieur le Maire,
concernant notamment les emprunts toxiques et votre délai de réaction pour y mettre fin, grâce d’ailleurs
aux aides du gouvernement. En dépit de cette opération et de ce coup de ripolinage sur l’affichage de nos
dettes, je souhaite rappeler aux Villiérains ici que nous avons plus de 2 000 € par habitant de dette, plus de
20 ans pour désendetter la totalité de la municipalité. Et donc, c’est une dette d’autant moins acceptable
qu’elle n’a pas permis d’équiper suffisamment la Ville au rythme de croissance du nombre de ses habitants.
Merci.
M. LE MAIRE.- Très bien. Monsieur MASSOT, simplement, je voudrais vous dire que ce fonds de
solidarité a été créé par quelqu’un que je connais bien, qui est Manuel Valls, qui était Premier ministre à
l’époque du gouvernement de M. Hollande, et c’était une très bonne décision. Pourquoi Manuel Valls a-t-il
pris cette décision ? Il l’a prise à l’égard des 9 785 communes qui ont contracté avec Dexia, Crédit municipal
de France, entité de l’État qui, auprès de près de 10 000 maires, a vanté pendant des années ce crédit pour
faire des emprunts – soit –, qui étaient ce que l’on appelle des emprunts structurés et qui sont devenus
toxiques. Mais ce n’était pas essentiellement la Ville de Villiers, Monsieur MASSOT. Vous mentez une fois de
plus.
M. MASSOT.- Je n’ai pas dit que ce n’était que la Ville de Villiers. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 14
M. LE MAIRE.- Si, vous avez dit : « Villiers s’est embarquée dans du ripolinage », etc.
M. MASSOT.- Non, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que cette
mesure avait…
M. LE MAIRE.- Toutes les collectivités. Manuel Valls a…
M. MASSOT.- Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
M. LE MAIRE.- Attendez, pour les micros : quand le Maire parle, on ne donne pas le micro à
quelqu’un d’autre. Je dis, Monsieur MASSOT, que cette mesure est une bonne mesure. J’avais dit d’ailleurs à
l’époque que cette mesure permettait de réparer le soutien de l’État à cette organisation de financement qui
était basée effectivement sur des emprunts structurés qui sont devenus par la suite des emprunts toxiques.
Heureusement, nous nous en sommes dégagés, et je m’en réjouis. D’ailleurs, la Ville de Villiers n’est pas la
seule à s’être dégagée évidemment de ces emprunts toxiques, puisque nous étions près de 10 000 villes à le
faire. 10 000 maires ont fait confiance évidemment à Dexia, donc je pense que…
Maintenant, sur le fait que la Ville n’ait pas utilisé ces fonds d’emprunt à juste titre, c’est
évidemment de votre responsabilité. C’est-à-dire qu’elle a servi notamment à enlever une école de musique
de ses baraquements Algeco en finançant la réhabilitation d’un bâtiment communal. Effectivement, cela a
fait partie d’un emprunt que nous avons été obligés de contracter. Concernant le village de la petite enfance,
puisque quand nous sommes arrivés aux affaires, il n’y avait rien pour la petite enfance, il a fallu évidemment
emprunter pour réaliser ce village de la petite enfance, etc. Toutes les grandes réalisations des derniers
mandats où j’ai été maire l’ont été parce que la collectivité n’a pas les finances nécessaires et qu’elle ne peut
pas sans emprunt les mener à terme, comme d’ailleurs bon nombre de villes qui sont à faible potentiel fiscal
et financier. Pourriez-vous dire qu’un ménage qui emprunte pour s’acheter une maison est un mauvais
gestionnaire, par exemple ? Non, parce qu’il est contraint évidemment d’emprunter.
Dernièrement, une personne d’origine portugaise est venue me voir en me disant : « Monsieur le
Maire, je voudrais acheter un appartement. » Je lui ai dit : « vous avez assez d’opérateurs actuellement. » Il
m’a dit : « pendant 20 ans, j’ai économisé pour pouvoir m’acheter quelque chose avec ma famille.
Maintenant, mes enfants sont partis et je reste avec mon épouse. Maintenant que j’ai économisé, je vais
pouvoir acheter. » Je lui ai dit : « pourquoi n’avez-vous pas emprunté ? » Il m’a dit : « ma famille n’a jamais
voulu emprunter, donc je n’ai pas emprunté. J’ai attendu, véritablement. C’est vrai que ma famille aurait été
mieux dans un appartement plus vaste, plus grand, plus agréable. J’aurais pu le faire, mais je n’ai pas voulu
emprunter. » Eh bien, ce que vous dites, c’est : « Monsieur le Maire, vous n’auriez pas dû emprunter pour
construire tous ces bâtiments publics ». Nous avons notamment fait la réhabilitation totale du quartier des
Hautes-Noues, qui effectivement nous a coûté 35 M€ d’emprunts. 35 M€ d’emprunts ! Et vous venez me dire
aujourd’hui, en plus dans une vidéo, devant bon nombre de Villiérains : « Monsieur le Maire, vous n’auriez Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 15
jamais dû emprunter. Il ne faut pas emprunter. Il ne faut pas s’endetter. Vous n’auriez pas dû le faire. » Je
dis : « non, Monsieur MASSOT. »
Ce n’est pas essentiellement Villiers-sur-Marne. Toutes les communes sont contraintes d’emprunter,
sauf – c’est vrai – des villes comme Courbevoie, comme Puteaux. Si ! Levallois emprunte, évidemment,
puisque c’est la Ville qui emprunte le plus, malgré sa richesse, mais des villes comme Puteaux et Courbevoie
n’empruntent pas. Pourquoi elles n’empruntent pas ? Parce qu’elles ont les ressources de la Défense. Elles
peuvent ne pas emprunter. Vous avez des villes également très riches qui n’ont effectivement pas besoin
d’emprunter. Lorsque j’ai repris la Ville de Villiers-sur-Marne, elle était déjà endettée, mais je n’ai jamais
reproché à mon prédécesseur de s’être endetté. Je lui ai reproché simplement que ce qu’il avait mis dans ses
réalisations était disproportionné par rapport à la Ville de Villiers-sur-Marne, qui à l’époque n’avait que
23 000 ou 24 000 habitants. C’est la seule raison. Mais à aucun moment je ne lui ai reproché d’emprunter.
Tout le monde, toutes les collectivités qui le peuvent doivent emprunter pour répondre aux aspirations et
aux exigences des populations.
Pardon de le dire Monsieur MASSOT, mais la politique que nous menons maintenant, depuis des
années, fait en sorte que grâce aux emprunts… Maintenant, c’est vrai que si le coût de remboursement de
notre emprunt était de 40 %, 50 % ou 120 %, comme l’État par exemple, à ce moment-là je vous laisserais
dire : « Monsieur le Maire, vous empruntez et nous ne pouvons plus du tout financer le fonctionnement.
C’est inadmissible. Nous ne pouvons plus rien faire. Etc. » Sauf que l’incidence de remboursement de notre
emprunt, véritablement, est autour de 10 %. Aujourd’hui, c’est 10 %. Cela a été de 13 %, ou 13,5 %. 10 %,
cela veut dire qu’en fin de compte, nous consacrons 10 % de nos recettes de fonctionnement à rembourser
notre emprunt. C’est donc une gestion qui est on ne peut plus saine – vous l’avez dit tout à l’heure, d’ailleurs
– et nous continuerons.
Nous empruntons moins. Dans le dernier mandat, nous n’avons pas du tout emprunté. Nous
empruntons moins, parce qu’il est vrai que… Nous empruntons un peu, 2 M€ ou 3 M€, mais ce n’est rien du
tout par rapport à un budget de 55 M€. C’est peanuts, ce que nous avons emprunté. C’est vrai que la crise
aujourd’hui nous fait craindre et fait poindre aussi – je dirais – la possibilité de remprunter, parce que les
collectivités se trouvent maintenant dans des situations extrêmement difficiles. Lorsque nous avons 1,5 M€
d’énergie à payer comme l’année dernière ou cette année et que nous allons monter à 4,7 M€ avec cette
crise de l’énergie, c’est sûr que nous pouvons nous poser la question de savoir si nous n’allons pas relancer
l’emprunt.
Nous nous désendettons aujourd’hui, et depuis une douzaine d’années maintenant, nous sommes
en courbe de désendettement total. Nous allons continuer à nous désendetter. Peut-être que la courbe sera
un peu moins franche que les années précédentes, parce qu’il va nous falloir assumer évidemment les Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 16
problématiques que nous avons avec la crise énergétique, mais vraiment, nous n’avons rien à nous
reprocher, Monsieur MASSOT, sur cette politique. Lorsque vous dites que les Villiérains sont endettés à tant,
etc., je n’ai jamais vu un Villiérain se plaindre en disant : « Monsieur le Maire, j’en ai assez de payer les
emprunts ou de payer l’endettement de la Ville. » Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur MASSOT. Il faut
rectifier un peu. Je sais que vous avez du mal à rectifier lorsque vous donnez des affirmations à la population,
mais je suis obligé quand même de…
M. MASSOT.- Connaissez-vous l’emprunt, la dette moyenne par habitant à Courbevoie ? Vous dites
que Courbevoie n’emprunte pas. Vous avez manifestement plus envie d’être Maire de Courbevoie que de
Villiers, parce que cela fait plusieurs fois que vous en parlez, mais manque de chance pour nous…
M. LE MAIRE.- Écoutez, je recherche toujours les difficultés, donc je n’aurais pas été maire de
Courbevoie parce que c’est trop facile.
M. MASSOT.- D’accord, donc la dette par habitant de Courbevoie est d’environ 1 900 €. Elle est
inférieure à la nôtre, mais ils empruntent !
M. LE MAIRE.- Non seulement ils ont des richesses…
M. MASSOT.- Ils empruntent, comme nous, et ils ont moins de richesses.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, vous avez également la commune de Puteaux qui aujourd’hui
réalise effectivement avec emprunts un théâtre qui lui a coûté 42 M€. Nous ne sommes pas dans la même
catégorie, Monsieur MASSOT. Ce sont les villes de l’ouest. Elles sont riches. Même si elles empruntent, etc.,
elles n’ont pas besoin. Si j’étais Maire de Courbevoie, je n’emprunterais pas, parce que je me suffirais
évidemment avec ce que la Ville peut dégager de ses recettes. Et dans une ville comme Puteaux ou comme
Courbevoie, vous avez des taux de paiement d’impôts qui ne sont absolument pas ceux de Villiers.
Je mets aux voix cet étalement de l’aide du fonds de soutien.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 29 pour et 3 abstentions (M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ; la délibération portant sur l’étalement de l’aide du Fonds de soutien
Je vous remercie. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 17
Monique FACCHINI, avec un acompte de subventions aux associations et établissements publics, ce
que nous faisons tous les ans avant Noël.
N° 2022-12-08 – Acompte de subventions aux associations et établissements publics Madame Monique FACCHINI
Mme FACCHINI.- Exactement, oui, et ceci afin d’éviter aux établissements publics locaux et aux
associations à caractère local des ruptures de trésorerie en début d’exercice et dans l’attente du vote du
budget primitif pour l’exercice 2023. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder à certaines
associations et établissements publics un acompte de subvention.
Il est donc proposé d’allouer les acomptes sur subventions suivants :
Centre communal d’action sociale : 190 000 €.
Comité des œuvres sociales : 23 000 €.
Villiers Sport Jeunesse : 23 000 €.
Centre communal d’initiation au sport : 23 000 €.
Villiers Étudiants Club Handball : 23 000 €.
Pimprenelle et Nicolas : 84 000 €.
L’article 1 décide donc d’allouer les acomptes que je viens de citer, et l’article 2 dit que les crédits
nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Ville pour l’exercice 2023.
M. LE MAIRE.- Très bien. Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 31 pour la délibération portant sur les acomptes de subventions aux associations et établissements publics Monsieur Emmanuel PHILIPPS ne prend pas part au vote.
Je vous remercie.
Michel OUDINET, pour les concessions de cimetière. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 18
N° 2022-12-09 – Concessions de cimetière - tarifs 2023
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Merci, Monsieur le Maire. Il vous est proposé ce soir, à compter du 1er janvier 2023,
de revaloriser de 2 % les concessions de cimetières dits traditionnels et les concessions de cimetières de
columbarium – majoration de 2 % arrondie à l’euro supérieur.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 30 novembre 2022, le Conseil
municipal, dans un article premier, décide de fixer à compter du 1er janvier 2023 les tarifs des concessions de
cimetières dits traditionnels comme indiqué ci-après :
15 ans, 2 m² : 233 € ;
30 ans, 2 m² : 626 € ;
50 ans, 2 m² : 8 595 €.
Article 2
Décide de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des concessions de cimetières de
columbarium comme indiqué ci-après :
15 ans : 328 €.
Tous agencements et travaux éventuels sur ces concessions sont à la charge de leur titulaire.
Article 3
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
M. LE MAIRE.- Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Vous allez préférer 7 %, comme le taux d’inflation, mais nous avons préféré le
minimiser à 2 %, au lieu de le mettre à 7, 8, 9 ou 10 %, en fonction de l’évolution de la crise.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 24 pour et 8 contre (M. Jean-
François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina
BENBELKACEM, Mme Virginie CINCET, Mme Nadine MOHAMMED, M. Adel AMARA) ;la délibération
portant sur les tarifs 2023 des concessions de cimetière.
Je vous remercie.
Nassim BOUKARAOUN : les droits d’occupation commerciale du domaine public. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 19
N° 2022-12-10 – Droits d’Occupation Commerciale du Domaine Public
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
M. BOUKARAOUN.- Merci, Monsieur le Maire. L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques, le CG3P, pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du
domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Cette redevance constitue une compensation des
avantages qui sont procurés aux bénéficiaires d’une autorisation. En effet, l’occupation du domaine public
constitue un mode de jouissance exceptionnelle qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du
domaine public d’une manière privative et privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens. Pour les
entreprises, le caractère privilégié de l’occupation du domaine public se trouve dans la possibilité d’utiliser
l’espace public comme un espace commercial. Cet espace est alors considéré comme un espace
supplémentaire de vente. Il procure des bénéfices économiques aux entreprises et participe au
développement de leur commerce.
Une redevance est donc appliquée dans un souci de respect du principe de non-gratuité de l’espace
public, mais également d’équilibre financier de la Ville. En effet, l’entretien du domaine public a un coût pour
la Ville : la réfection de la voirie, etc. Cette redevance payable d’avance tient compte des avantages de toute
nature procurés au titulaire de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public. Les types
d’installation concernés par la redevance sont… Je passe sur l’ensemble des exemples. Les modes de taxation
par jour, mois ou année diffèrent selon le type d’installation et leur caractère éphémère, ou au contraire
permanent. La Ville porte une attention particulière à la stabilité des droits d’occupation commerciale du
domaine public afin de soutenir l’activité commerciale locale, et notamment le commerce indépendant.
Les tarifs ne subissent donc pas d’augmentation pour l’année 2023. Les tarifs n’ont pas augmenté
depuis 2019. Il est aujourd’hui demandé au Conseil municipal de fixer la redevance due à raison de cette
occupation commerciale du domaine public au titre de l’année 2023.
Article 1
Fixe à compter du 1er janvier 2023 les tarifs relatifs au droit d’occupation commerciale du domaine
public comme suit : vous avez l’ensemble des tarifs en question, qui n’ont pas évolué depuis pas mal
d’années.
Article 2
Dit que les présents tarifs seront appliqués à compter de l’entrée en vigueur de la délibération, que
l’accord d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est soumis au paiement de la
redevance, que le délai d’instruction de la demande est d’un mois à compter de la réception du dossier
complet de demande d’autorisation, que le montant de la redevance due est calculé et fixé dans l’arrêté
municipal, notifié aux bénéficiaires sur la base de la redevance fixée par la présente délibération, que chaque Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 20
période commencée est due en intégralité, que l’absence d’occupation ou de l’utilisation du domaine public
n’ouvre pas droit à un remboursement de la redevance acquittée, qu’en cas de nécessité d’intervention des
services de la Ville pour des travaux d’intérêt général sur l’emprise réservée par l’occupant, aucun
remboursement ne pourra être effectué pour neutralisation de l’emplacement réservé, sauf si cette
neutralisation dépasse un délai de 30 jours consécutifs. Un remboursement au prorata temporis de
l’inutilisation sera en conséquence pris en compte. En cas de dépassement subséquent de ce délai de 30
jours, une solution pourra être envisagée avec les services techniques, dans les limites des possibilités
existantes et du maintien de la sécurité, de la salubrité et du bon ordre public.
Article 3, précise qu’en cas d’occupation du domaine public sans autorisation, il sera fait application des
sanctions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur, qu’en cas de déclaration non
conforme à l’installation constatée sur le terrain, il sera fait application des sanctions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 4
Précise qu’en application de l’article D. 1611-1 du CGCT, la redevance minimale prévue dans la grille
tarifaire est fixée à 15 €, que les recettes communales sont prévues au budget.
M. LE MAIRE.- Très bien. Monsieur MASSOT ?
M. MASSOT.- Vous nous proposez de délibérer sur la stabilité des droits d’occupation du domaine
public. Nous vous avions demandé les années précédentes que vous vous saisissiez de la possibilité offerte
par l’ordonnance de mars 2020 en décidant l’exonération partielle des droits d’occupation commerciale du
domaine public, afin de ne pas rendre la situation plus difficile aux commerçants de notre ville. Ces
commerçants ont fortement souffert des confinements successifs et ils souffrent toujours – nous y
reviendrons – de votre politique. Vous avez systématiquement refusé nos demandes en maintenant stables
ces redevances.
Nous vous demandons, dans le contexte inflationniste qui touche les commerçants, de diminuer ces
redevances. Et donc, nous refusons de voter cette délibération et nous souhaitons une baisse de ces
redevances. Merci.
M. BOUKARAOUN.- Merci, Monsieur MASSOT, pour ces éléments de compréhension. En fait, vous
vous faites le porte-parole de commerçants qui n’ont absolument rien demandé. Aucun des commerçants en
question ne se plaint de la grille tarifaire qui leur est proposée depuis des années maintenant. Aucun non
plus n’a demandé de baisse de ces tarifs. Aussi, de surcroît, j’ajouterai juste que les tarifs de l’occupation du
domaine public de la Ville de Villiers-sur-Marne – encore une fois, j’ai l’impression que c’est un peu une
Arlésienne, que l’on revient, que l’on tourne en rond – sont parmi les moins chers et les moins importants du
département. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 21
Un autre point également, si je peux me permettre, pour boucler peut-être un peu la question : à de
très nombreuses reprises, on m’a fait savoir sur le terrain que vous preniez la parole à la place de ces
commerçants et que beaucoup sont gênés par cela. Souvent, en Conseil municipal, et vous avez cette chance
aujourd’hui d’être en visio, en public, retransmis en tout cas… Évitez, tout simplement, parce que les
commerçants sont très gênés à ce sujet, vraiment. C’est juste un conseil, si vous me le permettez.
M. MASSOT.- Vous savez, je vous l’ai déjà dit…
M. LE MAIRE.- Je voulais simplement dire à M. BOUKARAOUN que le mot « gêné » est peu dire.
Heureusement, nous essayons de suivre nos commerçants et évidemment de les aider. C’est la raison pour
laquelle nous les avons exonérés de cette taxe pendant tout le Covid.
M. MASSOT.- Non !
M. LE MAIRE.- Si ! Mais si, Monsieur MASSOT. C’est le problème avec vous, c’est-à-dire que vous
affirmez des choses alors que vous savez pertinemment que c’est faux. Vous avez voté vous-même une
délibération où l’on exonérait justement pendant les périodes Covid. Ne dites pas maintenant « mais non ! ».
Je suis d’accord avec ce que vient de dire mon maire adjoint, les commerçants n’ont que fi de… S’ils ont des
choses à dire, ils les disent à mon adjoint, ils me les disent régulièrement lorsque je vais les voir, parce que
j’utilise ces commerces. Et ils n’ont pas besoin de porte-parole, surtout des porte-parole qui ne reflètent pas
la réalité de ce qu’ils disent.
Pour terminer, je voudrais dire que nous avons été, « pas épinglés », mais rappelés à l’ordre par le
contrôle de légalité parce que nos tarifs étaient trop faibles sur le domaine public. Rappelez-vous. Nous les
avons donc – c’est vrai – rehaussés, mais comme l’a dit très justement Nassim BOUKARAOUN, ils sont très
largement inférieurs à bon nombre de villes actuellement, non pas sur le département, mais sur le territoire
parce que, comme vous le savez, la politique du développement économique est désormais une politique de
la compétence du territoire. Nous avons des réunions entre maires pour essayer d’harmoniser ces coûts en
laissant chaque maire prendre ses décisions, mais il est vrai que nous sommes parmi les plus faibles en ce qui
concerne les tarifs d’occupation commerciale du domaine public. Nous les avons rehaussés à un moment
donné, parce que le contrôle de légalité estimait que nous étions dans des tarifs largement trop bas. Nous les
avons donc un peu réajustés et d’ailleurs, nous n’avons eu de la part des commerçants aucune réaction et
aucune attaque de leur part, bien au contraire. Ils l’ont très bien compris.
M. MASSOT.- Votre façon de falsifier mes propos, de falsifier les modalités…
M. LE MAIRE.- « Falsifier » ! Employez des termes que les gens comprennent, Monsieur.
« Falsifier » ! Nous ne sommes pas en train de falsifier des…
M. MASSOT.- C’est clairement cela, de dire des choses que je n’ai pas dites, de prêter en ma parole
des paroles que je n’ai pas portées. Cette façon de falsifier mes propos, que ce soit pour la délibération tout à Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 22
l’heure ou que ce soit à l’instant, Monsieur BOUKARAOUN, parce que je ne me suis fait le porte-parole de
personne, sauf de mes électeurs, et les électeurs ont voté pour une politique que je propose ici. Je suis dans
l’opposition, mais je la propose. Et donc, cette façon de falsifier mes propos démontre bien que vous êtes
incapable de répondre sur le fond à ce que nous disons, que vous êtes incapable de contrer ce que nous
proposons et simplement, votre seule façon de faire est de déformer mes propos.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, à aucun moment je ne déforme vos propos. Vous dites « les
commerçants, les commerçants, les commerçants », mais les commerçants vous le répètent à longueur de
journée : vous n’êtes pas leur représentant. C’est un point. Il faut vraiment que vous le sachiez, sinon ils vous
écriront en vous disant que vous ne les représentez pas dans ce Conseil municipal.
Deuxième point : j’ai repris scrupuleusement, et Nassim a repris scrupuleusement, ce que vous avez
dit. Vous voulez des baisses, vous voulez que nous baissions, effectivement, alors que nous avons reçu du
contrôle de légalité un courrier nous disant que nous étions trop faibles. Cela signifiait un peu que nous
faisions des cadeaux à des entreprises privées, des entreprises commerciales, et évidemment le contrôle de
légalité ne peut pas accepter cela. Et je suis tout à fait d’accord. Nous avons donc réajusté, mais nous n’avons
pas réajusté à des montants excessifs puisqu’aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire, nous sommes parmi
les plus faibles.
Je mets aux voix cette délibération « droits d’occupation commerciale du domaine public », puisque
nous disons que nous n’augmentons pas.
Qui est contre le fait que nous n’augmentions pas ? Vous êtes contre, puisque nous délibérons
comme quoi nous n’augmentons pas. Vous êtes donc contre le fait que nous ne l’augmentions pas. Très bien.
Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 27 pour et 5 contre (M. Jean- François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ; la délibération portant sur les droits d'Occupation Commerciale du Domaine Public.
Je vous remercie.
Alain HAZOUME, avec le rapport annuel d’activité relatif à l’exploitation du service de stationnement
en ouvrages et sur voirie, en centre-ville et aux abords de la gare.
Arrivée de Madame REVIRIEGO Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 23
N° 2022-12-11 – Rapport annuel d’activité relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare – Exercice 2021 Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
M. TAMEGNON HAZOUME.- Merci, Monsieur le Maire. C’est une délibération traditionnelle. Chaque
année à la même époque, la Ville reçoit communication des rapports d’activité des délégataires de service
public, en l’espèce de la société EFFIA Stationnement pour la délégation du service public de stationnement en
ouvrages et en voirie, conformément au Code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de cette
délégation, la société EFFIA exploite les parkings en structure du centre-ville de La Poste et de la gare, et installe
et exploite les horodateurs en voirie. Cette délégation a été conclue pour une période initiale de dix ans à
compter du 1er janvier 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2021, et prolongée d’une année par avenant, de
manière à permettre à la Ville de préparer les conditions et les modalités d’une nouvelle délégation de service
public sur le stationnement.
Je vais faire part à l’assemblée de quelques considérations financières concernant ce rapport
d’activité. Pour 2021, le délégataire a perçu une recette de 251 985 € hors taxes pour l’exploitation du parking
du centre-ville, pour une charge d’exploitation de 200 018 €, soit un résultat d’exploitation positif de 51 967 €
hors taxes. Sur le parking de la gare, la société EFFIA a fait une recette de 53 396 €, pour une charge
d’exploitation de 63 369 € hors taxes, soit un déficit de 10 030 € hors taxes, spécifiquement pour ce parking de
la gare.
Pour le stationnement en voirie, le délégataire a perçu une somme de 92 088 €, de laquelle il
convient de déduire un trop-perçu de TVA sur les exercices 2012 à 2016. Effectivement, la Ville s’est aperçu
que le délégataire avait en fait répercuté de la TVA de manière indue – il est vrai – et cela a généré un trop-
perçu de 67 800 €, ce qui entraîne donc une diminution du chiffre d’affaires sur le stationnement en voirie, à
hauteur de 24 288 € hors taxes. De ce fait, l’exploitation de ce service a coûté, a généré des charges
d’exploitation à hauteur de 45 822 €, conduisant à un déficit d’exploitation de 21 534 € hors taxes. Je dois
dire à l’assemblée qu’au titre de la crise sanitaire, la Ville a versé une indemnité exceptionnelle de 100 000 €,
couvrant une part du déficit exceptionnel et des mesures de gratuité du stationnement qui ont été décidées
par la municipalité au printemps 2020.
Sur ce point, il convient tout de même de faire observer que dans le cadre d’une concession de
service public, la Ville est tenue, sous le contrôle du juge administratif, de veiller à la préservation du droit du
délégataire à l’équilibre financier de la délégation, sous peine de voir engager sa responsabilité. Et c’est donc
sous cette optique, dans ce cadre que l’indemnité exceptionnelle de 100 000 € a été versée. Il convient de
noter également que sans le versement de cette indemnité, le déficit de la société EFFIA aurait été encore
plus marqué. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 24
Au vu d’un certain nombre de considérations légales et des considérations financières que je viens
d’évoquer, il est demandé à l’assemblée délibérante :
Article 1
De prendre acte du rapport présenté par la société EFFIA Stationnement relatif à l’exploitation du
parking de la gare et du parking du centre-ville, ainsi que du stationnement en voirie pour l’exercice 2021.
Article 2
Précise que ce rapport sera mis à la disposition du public au CMAT, 10 chemin des Ponceaux, aux
jours et heures d’ouverture habituels au public. Voilà, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE.- Très bien, merci Alain. C’est donc le rapport annuel. Monsieur MASSOT et
Monsieur PIRUS.
M. MASSOT.- C’est un « prend acte ». Concernant la qualité du rapport, c’est d’ailleurs la même
remarque que pour le rapport suivant sur l’approvisionnement, il est indigent au regard de l’ensemble du
travail qui a pu être fait. Nous avons parlé de ce sujet en commission. Je crois que vous avez agréé le fait que
vous trouviez que le rapport n’était pas à la hauteur de la délégation. C’est fort regrettable au moment où
nous allons la renouveler. J’aurais aimé que l’avis du Conseil municipal prenne en compte la qualité médiocre
du rapport au regard de la concession.
Par ailleurs, c’est une coquille sans doute, vous avez inversé dans la délibération les montants du
parking de la gare et de celui du centre-ville, ce qui fait que du coup la délibération n’est plus très lisible. Et
nous avons bien vu que vous aviez eu du mal à remettre tous les montants. Merci.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Je n’ai pas compris l’inversion. Pouvez-vous être plus précis
Monsieur MASSOT ? À quel niveau est-ce ?
M. MASSOT.- Dans la note explicative de synthèse, vous avez inversé les montants que vous avez
notés : « pour 2021, le délégataire a perçu une recette de 251 985 € pour l’exploitation du parking du centre-
ville », et dans les considérants derrière, c’est l’inverse.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Cela doit être une coquille.
M. MASSOT.- Oui, c’est une coquille. Elle est grosse. C’est une coquille à 250 000 €, mais cela reste
une coquille.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Dans la note explicative, le chiffre est bon. Nous sommes bien
d’accord ?
M. MASSOT.- Non, pas dans la note explicative, dans les considérants.
M. TAMEGNON HAZOUME.- En quelle page du rapport lisez-vous cela ?
M. MASSOT.- C’est dans la note explicative. C’est dans la délibération que vous venez de lire. C’est
juste une inversion. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 25
Ce n’est pas très grave, mais en même temps, au vu de la qualité du rapport, cela explique
l’inversion.
M. LE MAIRE.- Très bien. C’est donc un « dont acte ». Monsieur PIRUS.
M. PIRUS.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, bonsoir. Je ne sais pas si c’est dû à la qualité du
rapport, qui est indigent. Je pense que pour les usagers de Villiers-sur-Marne, c’est surtout l’état des parkings
qui, année après année, est de plus en plus indigent, comme le souligne d’ailleurs ce rapport en page 25.
D’une manière générale, les clients du parc, notamment les abonnés, font connaître leur mécontentement
face à l’insécurité et aux dégradations récurrentes : odeurs d’urine dans les escaliers, multiples personnes
errant dans le parking, vandalisme récurrent, menaces sur les agents, fuites au niveau des murs – j’en passe
et des meilleures –, le tout marquant déjà un énorme écart avec, quatre pages plus tôt, les ambitions en
matière de qualité qu’affiche le délégataire, avec sa norme qualité ISO 9000, où c’est tout le contraire.
Ce que je trouve effectivement inquiétant, c’est l’incapacité du délégataire à maintenir une qualité
de service minimale. Vous avez évoqué la nécessité d’un équilibre financier. Nous sommes, malgré une
subvention de 100 000 €, à un déficit de plus de 100 000 €. Cela veut donc dire que sans la subvention, nous
serions à 200 000 €. Du coup, j’anticipe un peu, mais étant donné que nous sommes repartis avec le même
délégataire, qu’est-ce qui assurera l’équilibre de cette délégation dans les années à venir ? Et question
subsidiaire : n’allons-nous pas devoir, dans un prochain Conseil, voter une subvention complémentaire pour
équilibrer le résultat de cette dernière année ?
M. LE MAIRE.- Je pourrais dire que je partage un peu votre point de vue. Effectivement, ce n’est pas
une question de rapport ou de mise en cohérence de certains chiffres, c’est effectivement que c’est un
délégataire qui ne nous a pas véritablement été… Disons que l’ensemble de sa prestation n’est pas des plus
satisfaisante. Je partage cet avis, Monsieur PIRUS. La seule chose – et c’est la raison pour laquelle nous avons
relancé la délégation en appel d’offre – est que malheureusement nous n’avons eu que deux délégataires,
dont celui-ci, qui nous a fait un certain nombre de propositions d’amélioration de sa prestation, avec une
diminution assez importante des horodateurs.
Nous aurons évidemment à en discuter sur la nouvelle organisation du stationnement sur l’ensemble
de la ville, qui sera moins dévorante en matière de contrôles, de nettoiement, etc., puisqu’EFFIA nous
propose maintenant de remettre des horodateurs neufs, de faire un certain nombre de travaux dans
l’intérieur des deux parkings, assez conséquents. Malheureusement, son opposant, qui est Indigo, nous
faisait une proposition avec nettement moins de prestations d’entretien et ne changeait absolument pas les
horodateurs. Je dirais donc que nous sommes appelés à prendre une décision pour opter pour le moins pire,
évidemment, mais nous n’avons pas le choix. Si nous avions eu une dizaine de réponses de délégataires à
notre appel d’offres, nous aurions évidemment pu choisir les prestations les meilleures. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 26
Je dois dire que nous avons été contraints de choisir les prestations les moins pires.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Je crois qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain tout de même,
ni trop agonir EFFIA, même si je ne suis pas là pour défendre cette entité. Il faut savoir que les problèmes
d’infiltrations, qui sont notables au niveau du parking de la gare et qui induisent une présentation
défectueuse de la gare, et qui bien entendu gênent le public, sont dus à des problèmes de structure. Il ne faut
tout de même pas l’oublier. La gare connaît de gros problèmes de structure à ce niveau-là, qui induisent une
reprise du problème de fond en comble. Et donc, bien évidemment, le délégataire ne peut pas supporter,
dans le cadre de sa délégation, les investissements relatifs justement à ces difficultés d’infiltrations dues au
bâti. Il y a donc un gros travail à faire et je crois que la Ville réfléchit à cela, Monsieur le Maire ?
M. LE MAIRE.- Absolument, et cela fera l’objet de réunions en commission. Il est vrai que ces
parkings ont été extrêmement mal construits. Ils auraient dû être construits avec des cuvelages, puisque
nous avions les ramifications du ru de la Lande et qu’en fin de compte, nous avons toujours des infiltrations,
notamment lorsqu’il y a des orages très importants. Ils ont effectivement été très mal conçus et
malheureusement, ce n’est pas nous qui les avons construits. Ce sont mes prédécesseurs qui les ont réalisés.
Peut-être n’étaient-ils pas derrière les entreprises qui les ont construits, mais aujourd’hui, évidemment, nous
subissons cela.
Nous sommes donc en train de réfléchir en ce qui concerne le parking de la gare, parce que les
montants sont évidemment considérables, afin de le rafistoler et de réaliser des étanchéités assez
importantes. Nous nous posons la question de savoir s’il ne serait pas moins onéreux de les reconstruire
entièrement, mais avec un système de cuvelages afin de les protéger justement des infiltrations d’eau. C’est
une réflexion que nous sommes effectivement en train de mener et que nous pourrons débattre en
commission dans les prochaines semaines, afin de prendre la meilleure décision possible, évidemment, pour
donner une prestation à nos administrés. Lorsque l’on parle de donner une prestation à nos administrés, ce
n’est pas vrai du tout, c’est en partie. Prenons le parking de la gare, par exemple, sur cinq usagers, il n’y a
qu’un Villiérain. Quatre usagers sont donc extérieurs à la Ville de Villiers-sur-Marne.
M. PIRUS.- Pour les abonnements, Monsieur le Maire. En revanche, il n’y a pas d’enquête pour les
usagers ponctuels.
M. LE MAIRE.- Mais c’est la même chose.
M. PIRUS.- Non, ce n’est pas la même chose parce que par définition, l’usager ponctuel… Je pense
que cela doit s’inverser. Il doit y avoir plus de Villiérains qui, ponctuellement, venant des quartiers éloignés,
profitent de ce parking pour… Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 27
M. LE MAIRE.- Je suis désolé Monsieur, mais je ne partage pas votre avis. Je pense que ce sont les
mêmes pourcentages, que ce soient les usagers ou les abonnés, parce que dans tous les parkings, c’est un
peu comme cela. Je peux vous garantir que dans tous les grands parkings, notamment du département,
puisque j’en ai en charge un certain nombre, que ce soient les usagers ou les abonnés, ce sont les mêmes
pourcentages. La question est simple : incombe-t-il aux contribuables villiérains de reconstruire ce parking de
la gare, alors qu’il n’est utilisé que par un Villiérain sur cinq ? Le vrai débat est celui-là. Je me refuse de
demander aux Villiérains de payer un parking qui est d’abord utilisé par les habitants des communes du
Plessis-Trévise, de Champigny, de la Queue-en-Brie, de Pontault-Combault, etc. Tous les habitants des villes
avoisinantes occupent ce parking. C’est donc une vraie réflexion qu’il nous faut engager afin de prendre la
meilleure des décisions.
Nous avons évidemment contacté la Région, et IDFM notamment, qui est en charge des transports,
pour savoir à quel niveau ils pourraient financer la reconstruction totale de ce parking et ensuite compléter
également par les différentes collectivités qui utilisent ce parking. Cela fait partie des réflexions. Évidemment,
il y aura moins d’entretien si le parking est neuf. Je pense que les futurs concessionnaires et délégataires
auront alors peut-être moins de déficit.
M. PIRUS.- Nous avons là un déficit de plus de 100 000 €. Est-il prévu, dans un prochain Conseil, de
subvenir comme l’an dernier à l’équilibre financier de cette concession ?
M. LE MAIRE.- Non. Alain ?
M. TAMEGNON HAZOUME.- (Intervention hors micro.) ... donc une nouvelle concession de service
public sur ce terrain-là. Donc bien évidemment… Comment ?
M. PIRUS.- Ma question porte bien sur la dernière année de la précédente concession.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Oui, mais elle est terminée. Nous avons voté un avenant l’année dernière
justement pour renégocier une nouvelle concession de service public. Tout à l’heure, dans le cadre de la
délibération n° 14, l’assemblée votera justement sur cette nouvelle délégation, avec bien évidemment des
critères nouveaux, une vision nouvelle sur ce stationnement, de la part d’ailleurs de l’ancien exploitant, qui nous
a fait une offre plus qualitative que le deuxième candidat Indigo.
M. PIRUS.- J’entends bien. Sur l’année supplémentaire qui a été décidée l’an dernier, et qui se
termine sur un déficit supplémentaire, il n’y aura donc pas de subvention d’équilibre complémentaire ?
M. TAMEGNON HAZOUME.- Non. A priori, ce n’est pas du tout prévu ?
M. LE MAIRE.- Non, ce n’est pas prévu du tout.
M. PIRUS.- D’accord. Merci. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 28
M. LE MAIRE.- C’est un « dont acte ». Nous ne devons pas voter le « dont acte ».
Le conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité relatif à
l'exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la
gare de l’exercice 2021 .
Nassim BOUKARAOUN, là, c’est pareil : c’est le marché d’approvisionnement et c’est également le
rapport annuel d’activité.
N° 2022-12-12 – Marché d’approvisionnement - Rapport annuel d’activité - Année 2021 Monsieur Nassim BOUKARAOUN
M. BOUKARAOUN.- Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit, comme chaque année, de notre rapport
d’activité du marché d’approvisionnement.
Par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2013, l’entreprise Dadoun Père & Fils a été
choisie comme délégataire du service public pour l’exploitation des marchés forains de la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du CGCT, l’entreprise Dadoun Père & Fils produit
chaque année un rapport d’activité. Ce dernier retrace l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la
délégation de service public, ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le rapport d’activité 2021 est aujourd’hui présenté au Conseil municipal et comporte uniquement les
données relatives au marché du centre, le marché des Portes de Villiers ayant été suspendu par décision
municipale le 23 mars 2020. Les données financières sont comparées à l’exercice 2019, l’exercice 2020
n’étant pas représentatif du fait de la crise sanitaire Covid-19.
L’état des interventions et maintenance : les interventions préventives ont coûté 15 499 € hors taxes
pour l’année 2021. Elles comprennent notamment… Je vais passer l’ensemble. Souhaitez-vous que je rentre
dans le détail de chacun des points ? Nous pouvons passer. D’accord.
M. LE MAIRE.- Nous n’entrons pas dans le détail.
M. BOUKARAOUN.- Les interventions curatives ont coûté 5 076 € hors taxes.
Concernant l’offre commerciale – du coup, je vais la présenter –, en 2021, le marché du centre
comptait quatre entrées contre trois sorties. Au 31 décembre 2021, 13 stands non attribués ont été
comptabilisés, contre 12 en 2020. La Ville et le délégataire travaillent conjointement à la diminution des
stands vacants et à la redynamisation générale de la halle du marché, notamment la partie du fond. Le
nombre d’abonnés est régulier sur l’année. Le nombre de volants est en nette baisse sur avril, ce qui
correspond à la restriction Covid-19 sur cette période. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 29
Concernant les animations : quatre animations ont été co-organisées en 2021, en partenariat avec
les représentants des commerçants et la Ville, pour rythmer quatre temps importants durant l’année : fête
des pères, semaine du goût, Halloween et les fêtes de fin d’année. Le budget « animations » est constitué par
la perception auprès des abonnés d’un forfait journalier de 2,04 € pour l’année 2021. Les animations pour
l’année 2021 ont coûté 8 821,10 €. Un solde de 3 427,10 € n’a pas été utilisé et reste dans la cagnotte des
commerçants pour l’année 2022.
Relations ville-concessionnaires : trois commissions paritaires ont eu lieu en 2021. Lors de ces
assemblées sont revues les évolutions commerciales pour chaque marché : nouvelles demandes
d’implantation, entrées, sorties, etc. Sont traitées les difficultés rencontrées par les commerçants et est
évoqué également le programme d’animations de l’année. Ces réunions restent consultatives, les décisions
relevant de l’autorité municipale. Treize courriers ont été envoyés aux commerçants, soit à la demande de la
Ville, soit à l’initiative du concessionnaire. Il s’agit de notifications et rappels au règlement adressés sur
constat d’infraction.
Les tarifs du marché : un travail de réflexion a été engagé avec le délégataire et les représentants des
commerçants en 2020 sur la simplification de la grille tarifaire, sur demande des représentants des
commerçants du marché. Cela a permis une simplification de la grille tarifaire des droits de place sur l’année
2021. La nouvelle grille tarifaire comporte dorénavant un tarif « couvert – découvert », qui comprend : un
tarif au mètre linéaire, une provision sur charges pour l’électricité et l’eau des parties communes, un tarif
pour la constitution de l’enveloppe annuelle « animations » recueillie par le délégataire et gérée par les
commerçants. L’ensemble des droits de place et les taxes additionnelles telles que le déchargement, la
majoration progressive et le supplément pour place d’angle ont été regroupés au sein d’un tarif unique au
mètre linéaire.
Éléments financiers du contrat : le montant total des recettes pour l’année 2021 est de 500 856 €. Le
total des recettes du marché du centre sur 2021 est en baisse de 22 124 €, soit moins 4,23 % par rapport à
2019, et ce malgré une augmentation des recettes abonnés de 10 162 €, soit plus 3 %. Cette baisse se
caractérise donc par moins 18 505 €, soit 10,44 % de recettes de volants, moins 16 721 € de refacturation
électrique.
Les charges d’électricité, du fait de l’installation des compteurs individuels aux commerçants, sont de
3 995 €, soit une diminution de 16 391 € par rapport à 2019, dont 3 357 € ont été refacturés aux
commerçants. Les charges de fonctionnement augmentent de 2 106 € par rapport à 2019, essentiellement
du fait de l’assurance multirisques du marché couvert, qui augmente de 1 031 €, et des interventions sur un
rideau métallique. Le poste de nettoyage et de collecte du marché, d’un montant de 134 354 €, est en hausse
de 2 %. Le poste « salaires – traitements », d’un montant de 77 961 €, est en baisse de 25 % du fait d’une
optimisation du planning des agents de nettoyage des sanitaires dans le marché couvert et de la Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 30
réorganisation opérationnelle du concessionnaire.
Les amortissements et frais financiers sur l’année 2021 se chiffrent à 94 020 €. Le total des charges
sur 2021 s’élève à 411 757 € et est inférieur de 49 340 € par rapport à 2019, dû en partie à une diminution de
la masse salariale et à la baisse du nombre de places de parking en location. La réduction de l’abonnement a
été faite suite à un recensement du nombre de places occupées réellement et des charges de fluides.
Bilan financier global pour 2021 : compte tenu de ce qui précède, le résultat brut avant impôt du
compte d’exploitation 2021 de la société Dadoun Père & Fils est excédentaire de 89 099 € en 2021, contre
23 885,16 € en 2019. Cette augmentation du résultat du compte d’exploitation s’explique notamment par la
suspension du marché des Portes de Villiers en 2020 qui, lui, était déficitaire. Conformément au contrat de
concession, le montant de la redevance d’exploitation pour l’année 2021 s’élève à 3 000 €. Le montant n’a
pas évolué depuis 2019. La redevance correspond à la part fixe plancher de 3 000 €, conformément à l’article
22 de notre contrat de délégation. Il n’y a pas de redevance variable, étant donné que celle-ci correspond à
0,60 % des recettes des droits de place, soit 2 887,97 €. C’est très précis.
Selon les dispositions de l’article 17 du contrat, le délégataire a versé à la Ville au titre de l’année
2017 une participation aux frais de traitement des déchets à hauteur de 17 500 €.
Article 1
Prend acte du rapport 2021 présenté par l’entreprise Dadoun Père & Fils, relatif à l’exploitation du
marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne et à la qualité du service public rendu.
Article 2
Précise que le présent rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT, aux jours et
heures habituels d’ouverture au public.
M. LE MAIRE.- C’est également un « dont acte » sur ce rapport.
Le conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité relatif au marché
d’approvisionnement pour l’exercice 2021.
Nassim toujours, les droits de place sur le marché et la redevance annuelle du concessionnaire pour
l’année 2023. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 31
N° 2022-12-13 – Droits de place sur le marché et redevance annuelle du concessionnaire pour l’année 2023
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
M. BOUKARAOUN.- Merci, Monsieur le Maire. Comme chaque année, droits de place sur le marché :
la Ville, par décision du Conseil municipal du 18 décembre 2013, a délégué à nouveau la gestion des marchés
forains à l’entreprise Dadoun Père & Fils. Depuis 2021, la grille tarifaire des marchés, comme cela a été
évoqué tout à l’heure, a été simplifiée au profit d’un tarif unique au mètre linéaire. L’article 23 du contrat de
délégation de service public des marchés d’approvisionnement de la Ville de Villiers-sur-Marne prévoit une
revalorisation annuelle des tarifs journaliers et de la redevance annuelle versée par le concessionnaire.
Il est donc proposé une réactualisation à hauteur de 5,61 %, afin de tenir compte de l’indice INSEE
des prix à la consommation de l’année écoulée. Cette augmentation est due à l’inflation. Pour 2021, ce
retour de l’inflation est principalement dû aux pénuries générées par les confinements de 2020 pour cause
de Covid-19. Pour 2022, cette crise est amplifiée par la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine depuis le
24 février 2022.
Afin de soutenir le commerce de proximité et de redynamiser le marché, la Ville va mener, en
partenariat avec le concessionnaire, un travail de réflexion, qui a déjà débuté, sur la baisse des tarifs du
marché. Cette décision viendra alléger le tarif des droits de place pour les commerçants et sera effectif à
court terme, soit en cours d’année 2023.
Article 1
Fixe pour l’année 2023 les tarifs des droits de place sur les marchés comme suit : vous avez le tableau
récapitulatif.
Article 2
Dit que le délégataire à la charge de percevoir les droits de place auprès des commerçants selon les
tarifs votés par le Conseil municipal.
Article 3
Dit que la redevance annuelle versée par le concessionnaire sera revalorisée conformément à la
révision des tarifs des droits de place perçus en 2023.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Si je comprends bien la délibération, l’augmentation, c’est pour tout de suite, les
baisses, c’est peut-être pour plus tard. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cette délibération,
parce que nous n’acceptons pas de voter une hausse sans aucune garantie de baisse future. Et au-delà de vos
engagements, de vos mots, il n’y a pas d’élément dans la délibération qui permette d’assurer la baisse à terme
des droits de place. Nous ne voterons donc pas cette délibération. Nous voterons bien évidemment, lors d’un
prochain Conseil, la baisse des droits, si elle arrive. Merci. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 32
M. LE MAIRE.- Très bien. C’est une décision.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 24 pour et 6 contre (M. Jean- François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, Mme Sandra REVIRIEGO, M. Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) et 3 abstentions (Mme Virginie CINCET, Mme Nadine MOHAMMED, M. Adel AMARA) ;la délibération portant sur les droits de place sur le marché et la redevance annuelle du concessionnaire pour l'année 2023.
Je vous remercie.
Nous revenons avec Alain TAMEGNON sur la concession de services de type délégation de service
public. C’est l’approbation du choix du délégataire et l’autorisation qui m’est donnée de signer ce contrat.
N° 2022-12-14 – Concession de service de type délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du stationnement en ouvrages et sur voirie - Approbation du choix du délégataire et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
M. TAMEGNON HAZOUME.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. Je rappelle que par une
délibération du Conseil municipal du 15 février 2022, une procédure d’appel à concurrence pour un contrat
de concession de service public a été menée afin de confier à un concessionnaire la gestion du stationnement
de la Ville. La commission prévue à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales s’est
réunie le 23 septembre 2022 et a proposé de retenir la candidature d’EFFIA Stationnement, parmi deux
candidatures reçues et recevables, l’offre étant déclarée la plus avantageuse au regard des critères de la
consultation.
Sur ce point, quelques mots sur ce qui a déterminé la commission idoine du 23 septembre 2022 à
retenir l’offre d’EFFIA Stationnement, qui est en fait l’ancien concessionnaire, plutôt que celle d’Indigo.
D’abord, Indigo, c’est vrai, présentait une proposition de redevance plus élevée que celle d’EFFIA, et
supérieure au minimum fixé par le cahier des charges établi par la Ville. D’une part, sa proposition en matière
d’investissements était insuffisante, car elle ne permettait pas d’améliorer l’état des parcs – en tout cas,
d’assurer un entretien relatif – ni d’accroître leur fréquentation. D’autre part, Indigo envisageait de
supprimer 40 horodateurs sur près de 70, ce qui a été jugé trop important pour préserver la qualité de
service et améliorer le taux de respect du stationnement en voirie. Enfin, à y regarder de près, les
propositions financières d’Indigo, relatives surtout à la redevance à reverser à la Ville, reposaient
essentiellement sur une réduction des effectifs attachés à la concession, ce qui n’est pas souhaitable bien
entendu pour la qualité du service. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 33
A contrario, l’offre d’EFFIA a été retenue car celle-ci présentait une offre sensiblement plus
qualitative, d’abord du fait d’un programme d’investissement plus important, car EFFIA s’engage à installer
cette fois-ci, dans le cadre de la nouvelle concession, 30 horodateurs neufs de dernière génération, par
télépaiement notamment, ce qui permettra d’améliorer le taux de respect.
Sur un second plan, la proposition d’EFFIA était meilleure parce qu’EFFIA maintient des moyens
humains appropriés pour garantir l’efficacité du contrôle de la voirie et l’accueil des clients dans les parcs,
alors qu’Indigo envisageait de supprimer au moins un temps plein sur le personnel dédié au stationnement.
Enfin, je dirais que la Ville a souhaité limiter la durée de cette nouvelle délégation à cinq ans car,
comme je le disais tout à l’heure, il faudra effectivement porter une réflexion aux défauts, sur les moyens de
remédier aux problèmes structurels du parc de la gare, qui provoquent des infiltrations récurrentes et qui
nuisent bien entendu à la qualité de l’accueil des usagers.
Au regard de ces éléments, la négociation, puis la mise au point du projet de contrat effectuée par le
concessionnaire pressenti ont conclu au contrat qui est soumis aujourd’hui à l’assemblée délibérante et par
conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 411-7 du Code général des collectivités
territoriales, les pièces suivantes ont été transmises aux élus cinq jours avant la date de la présente séance :
rapport sur les motifs du choix et l’économie générale du contrat, rapport de la commission présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci.
Conformément à ces éléments, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d’attribuer le contrat
de concession pour la gestion et l’exploitation du stationnement en ouvrages et sur voirie à la société EFFIA
Stationnement pour une durée de cinq ans, d’approuver les termes du contrat et de ses annexes et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société EFFIA Stationnement.
Simplement, je précise à l’assemblée qu’il y a une erreur matérielle dans la convention de mandat : en
page 1, il faut lire que la durée du contrat est de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, et non pas de trois
ans. C’est une coquille, tout simplement.
M. LE MAIRE.- Nous rectifions donc. C’est cinq ans.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Oui, c’est cinq ans.
Article 1
Attribue le contrat de la gestion et de l’exploitation du stationnement en ouvrages et sur voirie à la
société EFFIA Stationnement.
Article 2
Approuve le contrat de concession de service public et ses annexes pour une durée de cinq ans à
compter du 1er janvier 2023, dans les conditions telles que rappelées dans le rapport de Monsieur le Maire,
qui restera annexé à la délibération. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 34
Article 3
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession de service public
précité, ainsi que toutes les pièces et actes s’y rapportant.
M. LE MAIRE.- Merci, Alain, pour tout le travail que vous avez effectué avec les équipes concernées.
Monsieur PIRUS.
M. PIRUS.- Nous avons également débattu en détail en Commission de développement durable de
ce choix, et je vous rejoins sur le fait qu’Indigo, non seulement n’est pas à la hauteur de la dimension
« investissements » que l’état des parkings justifie, mais en plus en s’appuyant sur des prévisions
commerciales très, très… Le premier mot qui… « Optimiste » serait un mot gentil, mais probablement farfelu.
Indigo fait miroiter à la Ville des revenus variables qui n’ont probablement aucune existence. Il aurait donc
été dangereux de tomber dans ce choix, parce que justement, l’équilibre financier de la délégation en aurait
pâti.
Vous avez compris que je n’étais pas forcément, que nous n’étions pas forcément très heureux du
fait que le même délégataire poursuive, mais il faut reconnaître que puisque c’est ce qui nous est demandé
de voter, entre les deux offres, les critères de la consultation aboutissent logiquement à cette décision. Je
remercie les participants de la commission pour les échanges qui ont eu lieu et qui nous ont permis
d’approfondir tous ces sujets qui – le diable étant souvent dans les détails – méritaient d’entrer dans le
détail.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, effectivement, la prochaine période de
délégation de service public comporte des gros enjeux, vous l’avez évoqué à plusieurs reprises : la vétusté
des parkings, l’insécurité, les horodateurs qui ne fonctionnent pas, le manque de fréquentation de certains
parkings, etc. Face à ces enjeux, vous avez fait le choix d’avoir recours à une société privée dans le cadre
d’une DSP, et c’est votre choix. Nous ne sommes pas opposés aux DSP par principe, mais nous pensons que
pour ce sujet, dans le cadre qui est celui de notre ville, à cet instant, nous avons plutôt besoin d’une régie
directe. Et donc, nous nous opposons à cette DSP. Nous voterons donc contre cette délibération.
Mme MOHAMMED.- Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais juste rebondir par rapport à
cette DSP et aux dérives potentielles s’il n’y a pas de contrôle effectué. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à Paris,
il y a eu des dérives. Nous avons eu des agents assermentés qui n’étaient pas assermentés, et avec
l’introduction des nouveaux horodateurs, et notamment du flashage des véhicules par les voitures LAPI, il
s’avère qu’il y a parfois une verbalisation des personnes handicapées qui se trouvent sur des places
handicapées et qui sont enregistrées dans les horodateurs. Mais tout de même, vous avez l’usager qui est…
Donc à charge pour lui, par la suite, de faire la contestation. C’est le premier élément. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 35
Mais surtout, quels seront les moyens de contrôles par rapport à cette société qui, au surplus,
verbalise sur la voirie et gère les parkings souterrains ? Le premier réflexe, pour produire du chiffre, est de
bombarder les usagers pour qu’ils se dirigent d’eux-mêmes vers les parkings privés. Vraiment, cela a conduit
à énormément de dérives. La Mairie de Paris a déposé plainte à cet effet, compte tenu de ces dérives de la
part de Streeteo – il me semble –, qui était une filiale d’Indigo. Il s’agit vraiment d’être…
M. LE MAIRE.- Vigilant.
Mme MOHAMMED.- Exactement. Et pour information, vous pouvez aller voir la commission du
contentieux du stationnement payant, dont la jurisprudence est en accès libre. Eh bien, vous allez voir le
nombre de décharges de FPS du fait de ces défauts de précision et de ces abus répétés de la part de la
société délégataire.
M. LE MAIRE.- Villiers n’est pas Paris. Je pense que vous le savez. Nous en avons beaucoup discuté
entre élus, parce que nous avons tous évidemment ces mêmes problèmes. Ma collègue à Vincennes, qui a ce
système, a été appelée effectivement à rappeler à l’ordre le délégataire sur les systèmes de verbalisation.
Depuis, je crois que cela va beaucoup mieux. Vous avez raison de le dire, il va falloir que nous soyons très
vigilants et que nous puissions nous aussi rappeler à l’ordre si vraiment il y avait des dérives et des dérapages
en la matière.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Peut-être une précision : ce sera à tempérer dans notre propre cas
parce que, contrairement à ce que vous pensez, il n’y a pas de délégation, en fait. Nous avons choisi l’option
EFFIA parce que cette société procédera aux contrôles avec son propre personnel, alors même qu’Indigo
prévoyait justement de sous-traiter à une société du type de celle que vous avez évoquée, qui a plutôt
tendance à matraquer pour faire du chiffre, effectivement. Là, l’option EFFIA est complètement différente.
C’est un personnel dédié, interne, sur lequel nous pourrons certainement avoir autorité par une voie
indirecte, par le biais d’EFFIA. Par conséquent, je pense que cette idée d’un matraquage ne devrait a priori
pas trouver application dans la ville.
Mme MOHAMMED.- La CNIL avait également émis un avis par rapport à ces véhicules LAPI.
M. TAMEGNON HAZOUME.- Il n’y aura pas de LAPI.
Mme MOHAMMED.- C’est parfait. C’est mieux.
M. LE MAIRE.- Il est vrai que ce seront les agents d’EFFIA qui verbaliseront. Nous devrons donc tout
de même être vigilants.
Mme MOHAMMED.- Ils seront donc bien assermentés, normalement ? Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 36
M. LE MAIRE.- Bien sûr. Très bien. Je vais mettre aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 30 pour et 3 contre (M.
Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ; la délibération portant sur
l’approbation du choix du délégataire et autorisation donnée au Maire de signer le contrat de concession de
service de type délégation de service public gestion et exploitation du stationnement en ouvrages et sur voirie.
Je vous remercie.
N° 2022-12-15 – Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et exercice du droit de préemption sur les ventes de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux
Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- Concernant l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité, la commune mène depuis plusieurs années une politique de redynamisation de son
centre-ville, qui est inscrite depuis 2008 au sein du PLU comme un enjeu majeur. Plusieurs actions ont
d’ailleurs été menées ces dernières années : le développement des animations commerciales, l’accessibilité
des commerces, la charte des devantures commerciales et son dispositif de subvention des devantures
commerciales, la prospection de franchises, la charte promoteur afin de maîtriser les rez-de-chaussée
commerciaux des constructions immobilières neuves, et plus récemment la maîtrise foncière des murs à
travers l’adhésion de la Ville au SAVS 94, et la mise en place d’un périmètre d’attente de projet
d’aménagement global, qui s’appelle le PAPAG, sur le centre-ville à travers le PLU.
Cependant, l’ensemble de ces actions ne permettent pas à la Ville de redynamiser totalement son
centre-ville et de proposer une offre commerciale équilibrée et diversifiée à ses habitants. Les enjeux pour les
années à venir sont multiples et les évolutions du tissu commercial doivent être en adéquation avec les vrais
besoins et les vraies attentes de la population villiéraine. De fait, soucieux de maintenir la diversité, la qualité
et la proximité de l’offre commerciale sur le quartier du centre-ville, il est important de mettre en place un
outil commercial sur ce quartier du centre-ville. Il est important également que nous puissions soutenir ses
activités économiques et mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Afin de
mieux cibler son action, la commune de Villiers-sur-Marne a réalisé un diagnostic préemption lui permettant
de définir plusieurs périmètres de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux
commerciaux, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et au
décret du 26 décembre 2007. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 37
De ce diagnostic, il ressort plusieurs constats :
Même si la Ville essaye de redynamiser les commerces de quartier, l’activité commerciale de la
commune de Villiers-sur-Marne s’organise essentiellement autour de son centre-ville et de son
marché, un périmètre qui s’étend au sud par la gare et au nord par la rue du Général-de-
Gaulle.
Un taux de vacance commerciale à la baisse et relativement faible, qui permet d’avoir plus de
cellules actives aujourd’hui ;
Une augmentation du nombre de cellules commerciales par la création de nouvelles cellules
commerciales dans les rez-de-chaussée des constructions immobilières ces dix dernières
années ;
Deux secteurs en crise sur la ville : l’habitat et la culture – loisirs. Ils ont tout de même
augmenté de 25 % sur le territoire au cours des cinq dernières années. Secteurs actuellement
en difficulté sur l’ensemble du territoire national, ils devront être étudiés plus particulièrement
par la suite, notamment dans le cadre des missions liées au PLU.
Une surreprésentation des secteurs à la personne et des agences sur la ville. Nous constatons
que le secteur à la personne, notamment les commerces de soins de corps, et les agences
représentent une part trop importante des commerces (40 % en réunissant ces deux secteurs),
suivis ensuite par les cafés-restaurants, avec 40 cellules commerciales, dont la moitié en
restauration rapide.
Un taux de mutation (41 %) et des changements d’activité trop importants entre 2017 et 2021,
qui soulignent une fragilité du tissu commercial.
Par ailleurs, afin de compléter cette approche quantitative par une approche plus qualitative, la Ville
s’est fait accompagner par la Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne afin de réaliser une
enquête de terrain pour recenser les attentes et les besoins de la population en termes de commerces de
proximité.
Forts de ces constats et de l’analyse des pôles, il apparaît indispensable de conforter et de renforcer
la diversité et la qualité de l’offre commerciale des polarités commerciales de la gare, et surtout du centre-
ville. Les choix retenus englobent 157 cellules commerciales sur les 259 de la commune, soit 61 % du
contingent. Les périmètres dessinés s’appuient sur le fond parcellaire du référentiel à grande échelle de
l’Institut géographique national, afin de minimiser les erreurs d’interprétation du plan.
Quatre polarités commerciales, qui subissent une déqualification générale de l’offre, sont donc
concernées par le périmètre de sauvegarde : Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 38
Le pôle centre-ville nord, qui dispose d’une offre commerciale abondante et diversifiée. La
multiplication des activités immobilières, financières et d’assurances met cependant cette
polarité commerciale en péril.
Le pôle centre-ville sud, qui propose, lui, une offre d’équipements à la personne – prêt-à-
porter, chaussures –, mais qui subit un grand manque de diversité dû à la multiplication des
activités liées aux soins de corps.
Le pôle gare nord, qui possède une offre commerciale extrêmement visible depuis la gare RER
E, mais qui subit une déqualification récente de son offre, essentiellement due à la
surreprésentation des commerces d’alimentation générale type épiceries.
Le pôle gare sud, enfin, qui possède un linéaire commercial stratégique de par son
emplacement privilégié sur la route départementale 235, qui relie Villiers à Ormesson, en
passant par le Plessis-Trévise. Ce pôle en pleine mutation subit une surreprésentation des
commerces d’alimentation générale type épiceries et de restauration rapide, qui nuisent à la
diversité commerciale.
Si la mise en place de ces périmètres et du droit de préemption afférent engendre de nouvelles
missions, il est véritablement indispensable de s’attacher à développer et à renforcer les partenariats avec les
acteurs du monde économique, notamment les chambres consulaires. Néanmoins, il faut garder à l’esprit
que cette prérogative doit conserver un caractère exceptionnel, évidemment, motivé par l’intérêt général, et
limiter l’atteinte portée à la liberté du commerce. L’attention est portée sur le fait que ce plan de sauvegarde
est une des composantes d’une stratégie plus globale de la Ville sur le développement économique et du
commerce.
Aussi, au vu des avis favorables de la Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne et de la
Chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne, il est demandé de bien vouloir délibérer aux fins de
valider le plan des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, annexé à la
présente délibération, à l’intérieur desquels seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de
commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.
Vous avez ensuite tous les articles :
Article 1
Dit que sont délimités, en application de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, des périmètres de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur desquels seront soumises au droit de
préemption les cessions de fonds de commerce.
Article 2
Dit que, conformément à ces dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, le maire reçoit délégation pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption prévu Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 39
par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les
baux commerciaux.
Article 3
Dit que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire dans les
conditions prévues par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, à savoir, après sa transmission à la préfète
du Val-de-Marne, un affichage en mairie et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4
Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Créteil dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
prévues à l’article précédent.
Article 5
Dit que la présente délibération sera soumise à la préfète du Val-de-Marne, au directeur
départemental des services fiscaux, au président du Conseil supérieur du notariat, à la Chambre
départementale des notaires du Val-de-Marne, au greffe du tribunal de grande instance de Créteil et au
barreau constitué près de ce même tribunal, affichée sur les panneaux de l’Hôtel de Ville et publiée au
Recueil des actes administratifs réglementaires de la commune.
Voilà, mes chers collègues, ce que j’ai à vous proposer, d’autant qu’il y a eu quelques jurisprudences
sur certaines délibérations des collectivités, et heureusement. Aujourd’hui, nous pouvons donc nous appuyer
sur un texte qui est désormais entériné et qui permet – c’est la nouveauté – de préempter au montant des
Domaines, et non au montant des DIA. C’est un peu l’innovation, puisque selon les dernières jurisprudences,
nous pouvons maintenant délibérer comme cela ; sinon, il suffit simplement de faire monter les montants
par les agences immobilières et la Ville serait contrainte évidemment de préempter sur des sommes
totalement disproportionnées. L’important est qu’effectivement nous puissions préempter sur un montant
déterminé par le dernier chiffre d’affaires du commerce, et non pas par sa simple évaluation.
Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais en préambule saluer la qualité des
études d’impacts qui accompagnent cette délibération et remercier les agents de la Ville qui ont participé à
leur réalisation. C’est d’autant plus appréciable que le constat est sévère sur le manque de diversité des
magasins en centre-ville, les défaillances du stationnement public ou la faiblesse des animations municipales.
L’analyse de l’équipement commercial et artisanal est sans appel. Elle reconnaît votre incapacité à
redynamiser le centre-ville et la fragilité du tissu commercial.
M. LE MAIRE.- C’est bien connu.
M. MASSOT.- C’est la description des études d’impacts.
M. LE MAIRE.- Si nous sommes mauvais, nous sommes mauvais, vous avez raison. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 40
M. MASSOT.- Je vous remercie de nous donner raison.
M. LE MAIRE.- Oui, Monsieur MASSOT, bien sûr.
M. MASSOT.- Nous partageons ces constats. Nous avons ici déjà signalé à plusieurs reprises que la
faiblesse de votre politique de développement du commerce de proximité aboutissait à une désaffection du
centre-ville par les Villiérains. Les études ici présentes montrent l’évasion des achats des Villiérains et donc, en
creux, le potentiel commercial si nous arrivons à garder les achats des Villiérains dans notre cité. Elles
démontrent aussi l’inadaptation du commerce à la vie de nos concitoyens. À l’instar d’autres sujets, votre
politique municipale n’adapte pas les infrastructures à l’évolution de la population villiéraine, mais cette
situation n’est pas nouvelle. La faiblesse des commerces d’habillement, de chaussures, de boutiques, de
cadeaux, voire des commerces de bouche, n’est pas nouvelle. Pourquoi n’intervenir que maintenant ? Comme
dans d’autres communes voisines, Sucy-en-Brie, le Plessis-Trévise, vous auriez pu agir avant, mais vous n’êtes
maire que depuis 27 ans.
Face à cela, vous nous proposez une mesure en trompe-l’œil : l’instauration d’un périmètre du
commerce et de l’artisanat de proximité qui permet la préemption des baux commerciaux et des fonds de
commerce. Le droit de préemption commercial permet à une commune d’avoir la priorité pour acheter un
bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces.
Elle doit ensuite le revendre ou le rétrocéder à un commerçant ou à un artisan. Ce droit de préemption
concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique, qui est l’objet même de notre délibération.
C’est donc une mesure en trompe-l’œil, d’abord parce que vous êtes responsable de l’état du
commerce dans le cœur de notre ville. Vous auriez pu piloter l’installation des commerces dans ces nouvelles
cellules. Vous ne pouvez pas nous dire que c’est impossible car ce sont des contrats entre personnes privées.
On vous connaît. Vous assumez parfaitement la paternité de l’installation d’un U Express ou d’une brasserie,
qui serait dans le même cas.
C’est une mesure en trompe-l’œil car elle ne permet pas de changer la destination des baux acquis.
Vous allez pouvoir choisir les futurs commerçants de la ville, mais vous ne pourrez pas changer leur
commerce. Alors que nous avons besoin de commerces de bouche, vous ne pourrez pas les installer. Il aurait
fallu, pour cela, poursuivre votre analyse et choisir aussi d’acheter les murs. Seule la propriété des murs
permet de s’assurer de la conformité du projet du locataire aux objectifs de développement commercial et
d’orienter les changements de destination des baux commerciaux. Elle vous permet aussi d’ailleurs d’assurer
que les paroles, les engagements du futur propriétaire du bail soient respectés.
C’est aussi une mesure en trompe-l’œil car il n’y a pas de stratégie visible dans le rachat des baux
commerciaux. Quels sont vos objectifs ? Quels sont les commerces que vous allez préempter ? Quelles sont
les procédures de décision ? Ces questions restent sans réponse dans cette délibération. Il aurait été plus
équitable et respectueux de trouver un vrai usage de vos constructions et de piloter l’implantation des Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 41
nouveaux commerces de qualité au sein des multiples immeubles neufs que vous n’avez cessé de faire
construire.
C’est aussi une mesure en trompe-l’œil car…
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Je n’ai pas fini !
M. LE MAIRE.- Non, mais votre temps a doublé. Vous savez que vous n’avez que cinq minutes et cela
fait dix minutes que vous parlez. Je vous demande donc de terminer.
M. MASSOT.- Je vais terminer, merci.
M. LE MAIRE.- Je vous laisse encore une minute pour terminer.
M. MASSOT.- Parfait. C’est une mesure en trompe-l’œil enfin car nous ne savons pas comment ces
préemptions seront financées. Votre niveau d’endettement – nous en parlions tout à l’heure – ne vous
permet pas de financer ce projet par la dette, même à court terme, et cela obère le redressement de notre
centre-ville. Votre intervention de lundi lors de la réunion sur la place Remoiville apporte un début de
réponse. Vous indiquez que la menace d’une préemption suffira à faire changer d’avis les propriétaires des
murs. Sans moyens, vous êtes trop faible pour faire peur. Avez-vous conscience que la revente du bail par
ailleurs est souvent une forme de retraite pour des commerçants et qu’il faut faire attention à cela ?
Enfin, quelle est la pertinence d’un périmètre du commerce et de l’artisanat de proximité où la
sécurité publique n’est pas totalement assurée ? C’est aussi une de vos prérogatives. Accompagné d’un
projet stratégique…
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Je n’ai pas fini parce que…
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, je vais donc vous répondre. Je n’irai pas dans les détails, parce
que tout ce que vous racontez, Monsieur MASSOT, est mensonger, dans la polémique, dans la dérision. Vous
comprenez maintenant pourquoi, à chaque fois, vous avez un taux si faible dans les élections,
Monsieur MASSOT. Est-ce que vous comprenez maintenant pourquoi ? C’est justement pour cela,
Monsieur MASSOT, parce qu’à force de raconter n’importe quoi comme vous le faites aujourd’hui, de
m’attaquer personnellement comme vous le faites… Vous racontez n’importe quoi ! Vous dites « pourquoi
ne pas préempter des commerces dans le rachat ? ». Mais Monsieur MASSOT, il faut…
M. MASSOT.- (Intervention hors micro.)
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, vous m’écoutez ? Je vous ai écouté attentivement.
M. MASSOT.- Écoutez-moi jusqu’au bout.
M. LE MAIRE.- Non. Vous allez maintenant m’écouter. Lorsque nous achetons un commerce, il faut
encore que ce commerce soit à vendre. Si ce commerce n’est pas à vendre, nous ne pouvons pas préempter. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 42
Deuxièmement, pourquoi ne l’avons-nous pas fait avant ? Parce que si nous l’avions fait avant,
comme l’a fait d’ailleurs ma collègue de Noisy-le-Grand… Elle a été obligée d’arrêter immédiatement parce
que l’on voyait les fonds de commerce grimper, multiplier par deux, par trois également, parce que l’on
savait pertinemment que la collectivité allait préempter. Aujourd’hui, heureusement, ce sont les Domaines
qui jugeront du montant des baux, qui sera évidemment articulé sur les chiffres d’affaires, et non sur des
estimations d’agences immobilières ou de vendeurs.
Nous allons donc faire ce que certaines villes d’ailleurs ont fait. Cela fonctionne bien pour certaines
villes. Elles arrivent à faire venir justement des commerces de bouche, et c’est ce que nous voulons. C’est ce
que la population veut actuellement, même si, malgré ce que vous racontez, c’est-à-dire une fois de plus des
mensonges, sept Villiérains sur dix font leurs achats dans notre ville. Avec cette délibération, que j’espère
vous allez voter, nous allons permettre aux trois Villiérains qui ne font pas leurs achats dans la ville de le faire.
Il en reste trois, et c’est important pour nous.
D’ailleurs, cela confortera un peu nos commerces qui, pour certains, sont actuellement en difficulté,
parce que le commerce, c’est un ensemble. Ce n’est pas tel commerce et tel autre. Nous connaissons
pertinemment les commerces qui fonctionnent bien dans la ville. Heureusement, il y en a qui fonctionnent
très bien. Vous me reprochez de mal diriger les commerces de la ville. La prochaine fois, j’essaierai de trouver
un peu de temps pour essayer d’aller les conseiller, puisque vous me dites que je n’ai pas su gérer les
commerces de notre ville. En plus de la Ville, il faudrait donc que je gère également ces commerces. Je le
prends, effectivement. Je devrais aller voir chaque commerce, voir leur bilan et les conseiller : « vous devriez
mettre plus d’articles de telle nature », etc., et les conseiller, puisque vous me dites que, malheureusement,
j’ai été incapable de diriger ces commerces. Bon, c’est très bien et je pense que ceux qui vous écoutent
prendront évidemment acte des reproches que vous avez à me faire. J’ai déjà assez à m’occuper de notre
Ville et de bien la gérer sans m’occuper des commerces, évidemment.
En revanche, avec la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, qui partagent totalement
notre point de vue sur ces différents commerces qui fleurissent actuellement dans la ville, il fallait prendre
cette décision. Nous allons faire en sorte, à partir de cette délibération, probablement à partir de l’année
prochaine, de faire venir des commerces. Nous travaillerons évidemment main dans la main avec la Chambre
des commerces et la Chambre des métiers, qui ont accepté de collaborer avec nous et d’essayer de nous
envoyer les commerces que les Villiérains souhaitent en fonction des différents quartiers, que ce soit le
quartier de la gare ou celui du centre-ville. Nous avons besoin de certains commerces autour de la gare, qui
sont différents de ceux dont nous avons besoin dans la rue du Général-de-Gaulle. Nous travaillerons en
partenariat directement avec eux et – je l’espère – également avec les agences immobilières, qui ont bien
compris que nous n’accepterons pas n’importe quelle transaction sur la ville. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 43
Nous nous donnerons rendez-vous l’année prochaine pour faire un bilan de ces préemptions et faire
en sorte que nous ayons les commerces que nous voulons à Villiers, et pas ceux qui nous sont imposés par
certains propriétaires. Nous changeons donc la donne aujourd’hui et je considère qu’il serait bien que tous
les élus aujourd’hui votent cette délibération.
Monsieur PIRUS. Non, c’est fini, Monsieur MASSOT. Je vous ai bien entendu, merci. Monsieur PIRUS.
M. MASSOT.- Les articles R. 214-5 et R. 214-6 du Code de l’urbanisme précisent les modalités…
(Intervention hors micro.)
M. PIRUS.- Nous jugerons sur pièce. Je voulais d’abord m’associer aux remerciements de mon
collègue sur le travail de diagnostic, parce que pour prendre de bonnes décisions, nous avons besoin de
partir d’un bon diagnostic, et nous avons ce diagnostic détaillé. Je ne fais pas de plan sur la comète. Je ne sais
pas si c’est une délibération cosmétique ou non. Je sais que la Ville a besoin que l’équilibre commercial, ou
que le déséquilibre actuel, soit corrigé. J’ai donc envie de vous prendre au mot, et il reste un peu plus de trois
ans dans ce mandat. Vous avez largement le temps de vous saisir de cet outil et de rééquilibrer les
commerces du centre-ville, d’autant plus – et je ne perds pas cela de vue – qu’il y a quand même un risque
avec Marne Europe, un quartier forcément très attractif, d’avoir demain un Villiers-sur-Marne à deux
vitesses. Il est donc très important de notre point de vue de veiller à reconstruire un centre-ville attrayant
pour les Villiérains et commercialement fort pour pouvoir ne pas pâtir d’un éco-quartier moderne et attractif.
Nous voterons donc cette délibération, en espérant que cet outil soit utile et nous permette de
reprendre un peu la main sur le potentiel commercial et le dynamisme du centre-ville au sens large. En effet,
60 % des commerces, cela représente quand même l’essentiel, la majorité du tissu commercial de notre ville.
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur PIRUS. Je voudrais dire qu’en ce qui concerne Marne Europe – je
crois que j’en avais déjà discuté avec vous – nous allons mettre en place, une fois que les commerces de
Marne Europe seront arrivés, une navette entre Marne Europe et le centre-ville, afin de faire en sorte que les
55 000 personnes, qui seront usagers, habitants et locataires des bureaux de Marne Europe, puissent, par
exemple durant la période méridienne, venir dans notre centre-ville. Ce sera donc un plus, évidemment, de
population, de clientèle pour nos commerces.
Notre valeur ajoutée aujourd’hui à Villiers, c’est notre cœur de ville, celui que nous protégeons, celui
que nous développons. J’ai présenté le projet de la brasserie et de l’aménagement de la place Remoiville.
Plus nous irons dans la qualité de commerces, plus nous irons vers la préservation de ce cœur de ville en
village, plus nous aurons de nouvelles clientèles pour nos commerçants. La chance que nous ayons avec
Marne Europe, effectivement, c’est que cet apport de nouvelles clientèles pourra être une valeur ajoutée
dans la plupart de nos commerces du centre-ville. C’est donc un plus. Je n’attends pas véritablement que les
Villiérains aillent davantage à Marne Europe que dans notre centre-ville, auprès de nos commerces.
Monsieur AMARA ? Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 44
M. AMARA.- Pour la prime Ségur… C’est bon je plaisante, détendez-vous !
Nous sommes d’accord avec cette volonté de préemption pour protéger nos commerces, même si
nous formulons des réserves ici sur ce que vous en ferez par la suite. Je me permets de noter encore une fois
que vous vous reniez, puisque par cette délibération, vous nous faites encore une fois l’aveu que la main
invisible du marché, cela ne fonctionne pas.
Maintenant, ma question est de savoir si vous pouvez nous indiquer globalement les pistes que vous
envisagez pour soutenir les commerces existants ainsi que votre stratégie pour dynamiser le centre-ville, parce
qu’encore une fois, ce n’est pas trop clair. Nous sommes prêts à nous associer à cette réflexion si elle n’a pas
encore été soit entamée, soit finalisée. Je prends l’exemple d’un débat local, qui est très actuel, sur la
piétonisation de la rue du Général-de-Gaulle, où il faut trouver une solution équilibrée entre dynamisme
commercial, cadre de vie des Villiérains et réduction de l’empreinte carbone. Ma question est donc celle-ci :
quelle est votre stratégie pour trouver cet équilibre ?
M. LE MAIRE.- Je crois, comme je l’ai dit l’autre jour devant la présentation du réaménagement de la
place Remoiville, que nous avons mené depuis des années différentes étapes de redynamisation,
d’amélioration, d’embellissement du centre-ville. Cela a représenté un coût important pour les contribuables
de la ville, afin que l’environnement soit le plus propice et le plus agréable possible pour nos commerces de
proximité. Je dois dire que peu de maires consacrent des investissements aussi importants pour justement
faire en sorte que la qualité environnementale autour des commerces soit la plus optimale.
Concernant la piétonisation, je l’ai dit et je le redis aux commerçants : c’est une volonté et un vœu
d’une majorité de la population villiéraine. C’est elle qui l’a demandé. Mais vous avez raison, il faut que
chacun fasse un pas. Nous questionnons actuellement les Villiérains, qui sont en grande majorité pour le fait
de laisser la piétonisation du centre-ville. J’ai donc bien écouté nos commerçants et nous allons
probablement aller sur un consensus, évidemment. C’est vrai que l’hiver, on se balade moins dans le centre-
ville qu’on ne s’y balade en été, et nous allons faire en sorte de rouvrir à la circulation la rue du Général-de-
Gaulle dans la période hivernale. Nous aurons donc répondu à la demande des commerçants, et nous
maintiendrons quand même la piétonisation au printemps et à l’été pour permettre aux Villiérains de laisser
leur véhicule et d’aller faire leurs courses à pied.
Si nous ouvrons cette rue du Général-de-Gaulle, il faut que nous prenions des décisions concernant
le stationnement. Vous avez des personnes qui vont mettre leur véhicule toute la matinée sans le bouger, ce
que nous ne voulons pas. Nous mettrons donc une nouvelle réglementation sur cette parcelle de rue que
nous avions fermée pour permettre aux Villiérains qui le veulent de venir en voiture, mais de ne pas y rester,
c’est-à-dire de faire leurs courses et ensuite de repartir, afin qu’il y ait un turn over sur le stationnement. C’est
véritablement indispensable pour faire venir ces Villiérains qui, d’après les commerçants, sont partis et ne
veulent pas revenir. Ils viennent dans la semaine quelquefois pour faire leurs achats, mais ils ne viennent pas Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 45
le dimanche. Voilà un peu le consensus que j’ai décidé d’apporter dans cette petite crise des commerces
aujourd’hui.
Évidemment, ce que nous désirons principalement, c’est que les commerces se portent le mieux
possible. Un centre-ville doit vivre au maximum avec des commerces qui fonctionnent bien, et plus un
commerce fonctionne bien et fait des bénéfices, plus il y a une attractivité dans la ville. Nous continuerons de
toute façon les nombreuses animations que nous réalisons avec eux. Nous les multiplierons pour essayer de
faire venir encore un peu plus les Villiérains. Ils sont de toute façon satisfaits des animations que nous
réalisons avec eux, et les Villiérains le sont également. Voilà ce que je voulais vous dire pour répondre.
Je mets aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 30 pour et 3 abstentions (M.
Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM) ; la délibération portant sur
l’instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et exercice du droit
de préemption sur les ventes de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.
Je vous remercie pour eux.
Nassim BOUKARAOUN, avec la liste 2023 des dimanches du maire. C’est une dérogation que nous
effectuons tous les ans.
N° 2022-12-16 – Liste 2023 des dimanches du Maire dérogatoire au principe du repos dominical des salariés
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
M. BOUKARAOUN.- Merci, Monsieur le Maire. Chaque année, la Ville dresse une liste des dimanches
dérogatoires au principe du repos dominical des salariés. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », apporte dans son article
L. 3132-26 des modifications au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des
salariés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation
municipale est élargi à douze dimanches maximum par an et par secteur d’activité, au lieu de cinq
précédemment. La décision d’ouvrir l’un de ces dimanches reste à la discrétion des commerces. Ce principe
de dérogation s’appuie toujours sur le volontariat des salariés, ainsi que sur des contreparties salariales et de
repos compensatoires.
Les dérogations ne sont pas individuelles pour un commerce ou une enseigne déterminée, mais
doivent nécessairement présenter un caractère collectif et bénéficier à un ensemble de commerces ayant la Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 46
même activité, ceci dans le souci du respect des règles de la concurrence.
Certains secteurs d’activité peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s’ils sont présents
dans :
des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale,
des commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² jusqu’à 13 heures.
Les établissements des autres secteurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation d’ouverture
par dérogation, notamment municipale. La liste de ces dimanches doit être fixée pour l’année et concerne
l’ensemble du territoire communal. La liste proposée ci-dessous est le résultat d’une consultation des
commerces de Villiers-sur-Marne intéressés, l’arbitrage entre les dimanches retenus ayant été
systématiquement basé sur les dimanches les plus sollicités par les exploitants, ceci afin de répondre au plus
grand nombre. La liste a également été transmise aux organisations d’employeurs et de salariés intéressés,
conformément aux règles de consultations obligatoires.
Article 1
Décide d’arrêter la liste des dimanches suivants comme dérogatoires au principe du repos dominical
pour l’année 2023. Vous avez par branche les différents dimanches en question.
Article 2
Indique que pour le repos compensateur et la majoration de salaire applicables aux salariés
employés les dimanches visés à l’article 1 du présent arrêté, les employeurs devront se conformer aux
dispositions suivantes de l’article L. 3132-27 du Code du Travail, où chaque salarié privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur sera accordé aux
salariés soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné
le jour de cette fête.
M. LE MAIRE.- Très bien, merci Nassim. Oui, Madame CINCET ?
Mme CINCET.- Nous commençons à prendre en effet des habitudes dans ces conseils municipaux. Je
vais faire ma petite intervention habituelle. Travailler plus, consommer plus, cela ne me semble pas la
solution à nos problèmes aujourd’hui. Je pense que c’est même la source de nos problèmes. Je passe aussi
sur la réalité du volontariat du salarié dans le monde de l’entreprise. En attendant, le Smic et les salaires
n’ont toujours pas augmenté. Je conçois donc que certains y voient une possibilité d’augmenter leurs
revenus. Je m’abstiendrai donc et je ne voterai pas contre. Merci. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 47
M. LE MAIRE.- Très bien, merci. Je mets donc aux voix cette délibération.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 32 pour et 1 abstention
(Mme Virginie CINCET) ; la délibération sur la liste 2023 des dimanches du Maire dérogatoire au principe du
repos dominical des salariés.
Je vous remercie.
N° 2022-12-17 – Résidence Les courts Sillons Forfait autonomie Contrat pluriannuel d’objectifs Madame Evelyne DORIZON
M. LE MAIRE.- C’est une délibération pour Mme DORIZON, qui est souffrante, sur la résidence Les
courts Sillons. Dans le cadre de la conférence des financeurs, mise en place par la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Département s’engage à soutenir des actions individuelles ou
collectives de prévention de la perte d’autonomie par le versement d’une subvention dite « forfait
autonomie ». À ce titre, la résidence autonomie Les courts Sillons met en place chaque année des actions de
prévention à destination de ses résidents parmi les domaines suivants, conformément aux axes définis par la
CNSA : la santé globale, le bien-vieillir, le bien-être, l’estime de soi, le numérique, la mémoire, la nutrition, le
buccodentaire, le sommeil, l’habitat, le cadre de vie, l’activité physique, la prévention des chutes, bien sûr, le
lien social, la lutte contre l’isolement social, la mobilité, dont la sécurité routière, l’accès aux droits, la
préparation à la retraite, la dépression, la prévention du risque suicidaire et la précarité énergétique.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens couvre la période du 1er janvier au 31 décembre
2022. Le montant attribué à la résidence Les courts Sillons pour l’année 2022 est de 20 013 € (les
autorisations de dépenses et les crédits qui n’avaient pas été utilisés auparavant).
L’article 1 m’autorise à signer la convention avec le Département, ayant pour objet de fixer les
engagements réciproques des parties, les actions énoncées à mettre en place et surtout de fixer le montant
de la subvention versée en 2022 ; et dit que les recettes seront bien sûr inscrites au budget au chapitre 11.
Pas d’avis contraire sur cette délibération ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 33 pour le forfait autonomie
et le Contrat pluriannuel d'objectifs à la Résidence Les courts Sillons
Je vous remercie. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 48
Michel OUDINET, avec une modification du tableau des effectifs.
N° 2022-12-18 – Modification du tableau des effectifs
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Merci, Monsieur le Maire. Le tableau des effectifs qui vous est présenté prend
notamment en compte les avancements de grade au 1er décembre 2022 dans les différentes filières, les
ajustements d’heures dans la filière culturelle, postes à temps non complet, nécessaires au bon
fonctionnement du Centre musical des arts pour l’année scolaire 2022-2023 suite aux inscriptions de la
rentrée en septembre 2022.
Vu l’avis favorable du Comité technique du 30 novembre 2022, le Conseil municipal :
Article 1
Approuve le tableau des effectifs, que vous avez dans la délibération et qui vous présente les
différentes évolutions des effectifs dans chaque filière concernée.
Article 2
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du BP 2023.
M. LE MAIRE.- Pas d’avis contraire ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 33 pour la délibération approuvant la
modification du tableau des effectifs.
Je vous remercie.
Toujours Michel OUDINET, avec la réorganisation de la Direction des ressources humaines.
N° 2022-12-19 – Réorganisation de la Direction des Ressources Humaines Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Cette délibération arrive dans le cadre du congé de longue durée de l’assistante
sociale du travail. Une nouvelle organisation a été mise en place depuis plus d’un an. Les compétences
« qualité de vie au travail » ont été reprises par le service Prévention et qualité de la vie au travail, et traitent
notamment le sujet de l’égalité femmes - hommes. Le service reçoit également tous les agents signalant une
difficulté. Ce travail d’accompagnement, réalisé en toute confidentialité, et son traitement par le service a
pris tout son sens, puisque les situations traitées sont souvent en lien avec les autres activités du service, Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 49
c’est-à-dire RQTH, ergonomie, médecine du travail, etc. Ainsi des solutions adaptées ont pu être proposées.
S’agissant des situations relevant des compétences sociales, un travail collaboratif a été mis en
œuvre avec le CCAS, et notamment avec les assistantes sociales, afin de traiter les situations dites de secours
des agents. Le bilan après une année est très satisfaisant et démontre la pertinence de cette organisation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le service Accompagnement de la vie au travail et assistance
sociale de l’organigramme de la DRH. L’agent actuellement en congé longue maladie jusqu’en août 2023,
date de reprise non connue à ce jour, se verra proposer en cas de reprise un poste au CCAS en tant
qu’assistante sociale dédiée aux agents et bénéficiera à ce titre du travail collaboratif du CCAS. Ce renfort
permettra d’ailleurs d’offrir aux agents un meilleur service et une meilleure coordination dans les aides
proposées, puisqu’une grande partie d’entre eux habite la ville.
Cette organisation a été approuvée par les membres du Comité technique le 14 septembre 2022,
ainsi que la suppression du poste d’assistante sociale socioéducative au tableau des effectifs de la Ville et la
création du poste d’assistant socioéducatif au CCAS.
Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 septembre 2022, le Conseil municipal :
Article 1
Approuve la réorganisation de la Direction des ressources humaines, qui prévoit la suppression du
service Accompagnement de la vie au travail et assistance sociale. Ce service comprend un seul agent, et par
conséquent la suppression du poste d’assistant socioéducatif de la Direction des ressources humaines. Il est
bien entendu que l’agent concerné se verra proposer un poste d’assistante sociale sur le grade d’assistante
socioéducative au sein du CCAS par voie de mutation.
Article 2
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du BP 2023.
Article 4
Dit que ces dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2023.
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, en fait, nous ne comprenons pas trop
pourquoi vous passez cette délibération en Conseil. Vous n’avez jamais passé jusqu’à présent les
réorganisations internes.
M. OUDINET.- C’est parce qu’il y a une mutation prévue sur le CCAS et que le CCAS n’est pas dans la
Ville. C’est une entité à part. Nous retirons donc un poste et nous en créons un sur le CCAS.
M. MASSOT.- Ce que nous votons est donc le détachement d’un agent de la Ville au CCAS.
M. OUDINET.- C’est la suppression d’un poste dans la Ville et…
M. MASSOT.- Pourquoi ne l’avez-vous pas fait sur la délibération précédente ?
M. OUDINET.- C’est parce qu’il faut déjà que nous l’approuvions, Monsieur MASSOT, et ensuite, au
tableau des effectifs, nous le verrons le prochain coup. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 50
M. MASSOT.- D’accord. Alors, pourquoi mettez-vous qu’une dépense est inscrite au chapitre 012 du
BP 2023, BP qui n’existe pas ?
M. OUDINET.- Nous allons le prévoir en 2023.
M. MASSOT.- Vous écrivez qu’elle est inscrite.
M. OUDINET.- Nous allons l’inscrire dans la préparation du budget.
M. LE MAIRE.- Sera, c’est le verbe être au futur.
M. MASSOT.- Oui, mais il n’y a pas de BP aujourd’hui. Nous sommes donc assez surpris de cette
délibération, en fait, dont nous ne comprenons pas le sens aujourd’hui. Nous nous abstiendrons donc.
M. LE MAIRE.- Très bien. Ce n’est pas grave. Je le mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 27 pour et 6 abstentions (M.
Frédéric MASSOT, M. Quentin MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM, Mme Virginie CINCET, Mme Nadine
MOHAMMED, M. Adel AMARA) ; la délibération portant sur la réorganisation de la direction des ressources
humaines.
Je vous remercie.
Michel toujours, pour le déploiement du télétravail.
N° 2022-12-20 – Déploiement du télétravail
Monsieur Michel OUDINET
M. OUDINET.- Oui, Monsieur le Maire. C’est une délibération extrêmement longue.
M. LE MAIRE.- En synthèse.
M. OUDINET.- Je vais essayer de vous en faire la synthèse. Je ne vais pas vous lire les articles, mais
simplement les principaux ou les titres.
Au sortir des deux années de crise sanitaire, il a été nécessaire de se réinterroger ou de réinterroger
plutôt nos pratiques organisationnelles. Fort de l’expérience vécue de travail à distance durant cette crise,
Monsieur le Maire a autorisé la mise en place d’un groupe de travail composé de 16 agents volontaires afin
que soit mis en œuvre le télétravail au sein de la collectivité. Au-delà du cadre réglementaire permettant le
télétravail – et je rappellerai l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 –, Monsieur le Maire a proposé l’étude
d’une mise en œuvre sur mesure, parfaitement adaptée au fonctionnement de la Ville, partagée par le plus
grand nombre et garantissant impérativement la continuité du service public.
Entre le 18 novembre 2021 et le 6 octobre 2022, le groupe de travail a tenu 11 réunions et 7
réunions de comité de pilotage, qui ont permis de valider principalement les points suivants : les missions
« télétravaillables », l’identification des postes, la prévalence de la nécessité de service pour l’accueil du Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 51
public, l’obligation de rester joignable, le respect de la déconnexion, le volontariat du télétravailleur, la
validation de la hiérarchie sur demande de télétravail, le respect de l’accord relatif au télétravail dans la
Fonction publique, publié au Journal Officiel du 3 avril 2022 ; et aussi bien sûr les arbitrages exprimés par
Monsieur le Maire, concernant particulièrement la continuité du service rendu au public, le nombre de jours
travaillés ou télétravaillés, la disponibilité de l’agent en télétravail et le mode de travail non systématique et
réversible.
Cette démarche de co-construction a permis le déploiement d’une période expérimentale, une
centaine d’agents ayant participé progressivement depuis le premier trimestre 2022. Grâce à l’analyse des
retours d’expérience, les membres du groupe de travail ont proposé un règlement fixant le cadre d’un
déploiement généralisé à compter du 1er janvier 2023 au sein des services municipaux. Ce seront donc entre
150 et 200 agents qui auront la possibilité de télétravailler un jour par semaine sur la base du volontariat à
compter du 1er janvier 2023. Une première année de déploiement est fixée avec un bilan point d’étape vers
la fin du premier semestre 2023.
Cette délibération fixe les activités permettant d’exercer le télétravail, la liste et la localisation des
locaux professionnels, les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données, les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de
la santé, les conditions d’accès sur les lieux de travail aux instances chargées de veiller à la bonne application
des règles en matière d’hygiène et de sécurité, les conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail, les conditions de prise en charge par l’administration des coûts découlant directement de l’exercice
du télétravail, les conditions de formation aux équipements et aux outils nécessaires au télétravail, les
conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécifications techniques
lorsque l’agent télétravaille chez lui ou dans un autre lieu privé.
Vu l’avis favorable du Comité technique du 30 novembre 2022, le Conseil municipal – je vous lis les
têtes d’article seulement, parce qu’il y a beaucoup de pages :
Article 1
Fixe l’éligibilité. Les activités éligibles au télétravail sont le secrétariat, la gestion des achats, la
coordination, le management, la gestion de projets, la veille juridique, la maintenance des équipements
informatiques ou des systèmes informatiques, les travaux sur dossiers, les missions de création, la prise en
charge téléphonique de l’assuré.
Article 2
Définit les locaux de mise à disposition pour l’exercice du télétravail. Le télétravail peut avoir lieu soit
au domicile de l’agent de manière prioritaire, soit dans d’autres locaux de la collectivité de manière plus
restreinte. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 52
Article 3
Fixe les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des
données.
Article 4
Fixe les règles à respecter en matière de temps de travail et de sécurité et de protection de la santé.
Concernant le temps de travail, l’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents
présents dans la collectivité, soit à 37,5 heures hebdomadaires.
Article 5
Fixe les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de
s’assurer des bonnes applications des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Article 6
Fixe les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
Article 7
Définit le télétravail temporaire.
Article 8
Fixe les modalités et quotités autorisées. Par exemple, un agent à temps complet aura quatre jours
de télétravail par mois autorisés ; un agent à temps partiel à 80 %, trois jours de télétravail par mois autorisé ;
un agent à temps partiel à 50 %, deux jours de télétravail par mois autorisés.
Les journées de télétravail peuvent être remises en cause si la hiérarchie considère que la présence
physique de l’agent s’avère nécessaire. Les jours non réalisés, quel qu’en soit le motif, ne peuvent faire l’objet
d’aucun report ni d’aucun cumul de jours non télétravaillés.
Article 9
Fixe les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice
du télétravail.
Article 10
Fixe les modalités de formation.
Article 11
Fixe la procédure de la demande et du refus.
Article 12
Définit la réversibilité du télétravail.
Article 13
Le bilan annuel : un bilan annuel est présenté au Comité social territorial (c’est la fusion du CHSCT et
du CT) et à sa formation spécialisée, au plus tard lors de leur séance du mois de novembre de chaque année. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 53
La présentation de ce rapport est l’occasion d’échanger sur les évolutions éventuelles et de mettre
en place certains dispositifs qui n’ont pas été émis.
Enfin, en ce qui concerne les deux autres articles, le n° 14 est le règlement du télétravail, dont vous
avez un exemplaire joint à la présente délibération, et l’article 15, la date de l’effet. Les dispositions de la
présente délibération et du règlement relatif au télétravail à Villiers-sur-Marne rentreront donc en vigueur à
partir du 1er janvier 2023.
M. LE MAIRE.- Très bien, merci Michel. Je voudrais également féliciter toute l’équipe qui a travaillé
sur ce document, que j’ai présenté à mes équipes du centre de gestion et qui m’ont dit qu’elles n’avaient
jamais vu un document aussi complet. En effet, ce sont les agents eux-mêmes qui se sont saisis de ce sujet et
qui m’ont présenté, ainsi qu’aux élus ensuite, leurs conclusions, dont j’ai accepté la quasi-totalité des
propositions. Nous sommes aujourd’hui une des rares villes du département à avoir un vote au CT (Comité
technique) des représentants des agents et à avoir recueilli l’unanimité. Je peux d’ailleurs dire que c’est la
seule Ville dans le département du Val-de-Marne qui ait obtenu une unanimité sur l’organisation du
télétravail. Cela a été un travail de fond qui a été réalisé par cette équipe. Vraiment, c’est formidable et je
voudrais le signaler.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité des membres présents, par 33 pour la délibération
portant sur le déploiement du télétravail.
Unanimité également des élus. C’est très bien. Là encore, je pense que nous ne devons pas être
nombreux, effectivement, parmi les villes d’Île-de-France à l’avoir voté à l’unanimité.
N° 2022-12-21 – Demande de création d’une mission d’information et d’évaluation sur : la gestion des accueils de loisirs sans hébergement, le respect de la sectorisation scolaire, la gestion de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire
Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- J’ai une demande de M. MASSOT de création d’une mission d’information et
d’évaluation sur la gestion des accueils de loisirs sans hébergement, le respect de la sectorisation scolaire, la
gestion de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire. Tout va mal.
Je vous la lis : en application de l’article L. 2121-22-1 du CGCT, dans les communes de 20 000
habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création
d’une mission d’information et d’évaluation, que l’on appelle une MIE, chargée de recueillir des éléments
d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public
communal. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 54
L’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, que nous avions adopté le 30 juin 2022,
détermine les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de ces MIE. Par courrier
électronique du 14 novembre 2022 adressé par M. MASSOT, associant les élus des groupes « Rassemblés
pour une ville humaine et écologique » et « Villiers Avenir », une demande de création d’une MIE sur la
gestion des accueils de loisirs sans hébergement, le respect de la sectorisation scolaire et la gestion de
l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire a été formulée. Le Conseil municipal doit donc se
prononcer sur cette opportunité de création de cette mission. Je la mettrai donc aux voix.
Je voudrais d’abord réagir évidemment sur cette demande, Monsieur MASSOT, d’abord sur l’objet :
une demande de MIE doit être en général claire et doit concerner un domaine, et non plusieurs, comme vous
l’avez fait ici. Si !
Par ailleurs, la demande que vous avez faite est pour moi très imprécise sur la sectorisation scolaire.
Parle-t-on de la carte scolaire, qu’il faudrait revoir, ou de sa mise en œuvre ? Sur l’accueil périscolaire, duquel
s’agit-il ? Celui du matin ? Celui du soir ? Sur la restauration, de quoi parle-t-on ?
M. MASSOT.- Entrée, plat, dessert.
M. LE MAIRE.- Entrée, plat, dessert, d’accord. Parlez-vous du coût, des modalités d’inscription, de la
composition des repas ? Je rappelle que concernant les repas, c’est un service public facultatif.
Le préambule stipule que la délibération instituant la MIE a été prise afin de se mettre en conformité
avec la loi, sous-entendu que la Ville aurait été en défaut. Rappelons que la loi date de février 2022 – c’était
quand même il y a quelques mois, avant, seules les collectivités de plus de 50 000 habitants étaient
concernées – et que nous avons délibéré en juin.
Tout en nuances, le projet de délibération évoque, pour vous, des dysfonctionnements, des
défaillances, ce qui laisse supposer une faute majeure de notre administration, qui n’est évidemment pas
argumentée ni établie. La situation a été explicitée tant aux parents que dans la tribune de Villiers Infos. En
tout cas, ces termes employés ne répondent en rien à la notion même de MIE.
Nous sommes ici en présence d’un simple jugement de valeur, purement polémique, comme
d’habitude, qui ne s’appuie sur aucun fait précis, et ce projet de délibération n’est rien d’autre qu’une tribune
politique. Nous ne sommes plus dans le fond de discuter. Et je pourrais vous renvoyer à ce moment-là en
Commission des affaires scolaires, en vous disant que nous pourrions très bien effectivement discuter de
tous ces domaines. Je rappelle simplement que le problème de recrutement des animateurs, parce que
c’était le cas problématique qui nous a été posé, est un problème national. Ce n’est pas un problème villiéro-
villiérain. Toutes les villes de France ont des problèmes de recrutement de leurs animateurs. Nous l’avons fait
un peu par prévention, heureusement d’ailleurs. Nous avons effectivement averti que nous pourrions avoir
des problèmes de garde d’enfants dans nos unités de périscolaire, mais à aucun moment cela ne s’est Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 55
prouvé. C’est-à-dire que nous avons prévu… C’est un peu ce qu’il se passe aujourd’hui concernant les
problèmes de coupures d’électricité. On nous parle de coupures sans savoir si elles auront réellement lieu. Je
trouve qu’au contraire, et là, je ne suis pas d’accord avec le Président de la République…
Mme REVIRIEGO.- Ce n’est pas le sujet… (Intervention hors micro.)
M. LE MAIRE.- Si, c’est le sujet, de savoir si nous devons faire en sorte de… Je ne vous ai pas donné la
parole, Madame REVIRIEGO.
Mme REVIRIEGO.- Ce n’est pas grave. Je parle quand même Monsieur le Maire. (Intervention hors
micro.)
M. LE MAIRE.- Oui, je sais que les insoumis parlent toujours. Vous ne voulez pas être soumis au
règlement. D’accord. Très bien.
Je répète : nous l’avons fait par prévention, comme certains ministres le font aujourd’hui. Je donne
raison aux ministres quant au fait de faire de la prévention, même si nous savons que cela n’arrivera peut-
être pas et que nous n’aurons pas de coupure. Eh bien, nous avons fait de la prévention à l’égard des parents
d’élèves et nous n’avons pas eu de problème. Mais nous l’avons évidemment fait avant.
Vous avez évoqué une pétition de 2 000 signatures. Nous n’avons pas reçu le début du
commencement d’une signature. S’il s’agit d’une pétition en ligne, elle n’a aucune valeur – vous le savez – car
n’importe qui peut la signer. Il peut habiter le Canada, le Portugal, Lisbonne, évidemment, et même à l’autre
bout de la France. Malheureusement, une fois de plus, l’intention des élus d’opposition concernés n’est pas
d’améliorer, parce que vous pourriez lancer un débat, mais vous ne voulez pas lancer un débat. Vous tombez
totalement dans la polémique politique, essentiellement. Si vous aviez effectivement demandé un débat,
j’aurais pu dire : « nous pouvons faire un débat » ; et à ce moment-là, j’aurais pu ouvrir, en Commission des
affaires scolaires…
M. LE MAIRE.- Elle se réunira. Si vous voulez que nous en discutions en commission, nous en
discuterons. Cette MIE consiste donc juste à polémiquer, à déformer les propos et à tronquer une situation
dont tout le monde sait qu’elle concerne la France entière.
Enfin, M. MASSOT indique dans son mail qu’il présentera le projet de délibération au nom de six
conseillers demandeurs, oubliant un peu vite que la présidence de la séance est tenue par le maire et que la
répartition des délibérations ne se fait pas par auto-proclamation.
En ce qui concerne cette délibération, évidemment, je vais la mettre aux voix, parce qu’il faut que le
Conseil municipal vote.
Article 1 Crée une mission d’information et d’évaluation (MIE) sur la gestion des accueils de loisirs
sans hébergement, le respect de la sectorisation scolaire et la gestion de l’accueil périscolaire et de la
restauration scolaire. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 56
Dit que la durée de cette MIE est fixée à… Il n’y en aura pas, de toute façon.
Désigne comme membres de la MIE la représentation proportionnelle.
Je ne voterai pas, évidemment, cette MIE. Je ne la voterai pas et je demande à la majorité de ne pas
la voter. Qui est contre cette…
M. MASSOT.- C’est une délibération. Puis-je intervenir ?
M. LE MAIRE.- Oui, intervenez, Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Formidable !
Monsieur le Maire, mes chers collègues, effectivement, afin de se mettre en conformité avec la loi,
l’assemblée délibérante a adopté le 30 juin dernier la délibération n°…
M. LE MAIRE.- C’est ce que je viens de dire, Monsieur MASSOT. Avez-vous autre chose à dire ?
M. MASSOT.- Non, mais je vais dire mon intervention et je vais la compléter pour répondre à vos
propos qui sont, pour certains, parfaitement fallacieux. Je vais revenir dessus.
Une modification du règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020-2026 : cette
révision a notamment permis l’introduction d’un article 24 portant la création de missions d’information et
d’évaluation (MIE). Celles-ci visent à recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt
communal ou à procéder à l’évaluation d’un service public. La demande de création de telles missions doit
être signée par au moins un sixième des conseillers municipaux.
Premier élément, première remarque : c’est bien l’objet de cette mission que l’évaluation d’un
service public et c’est dans ce sens qu’elle est conforme à ce que vous avez indiqué dans le règlement
intérieur du Conseil municipal. Lors du Conseil municipal du 30 juin dernier, j’avais indiqué que nous
souhaitions utiliser cette nouvelle disposition afin de soumettre au Conseil municipal la création d’une
mission d’information et d’évaluation sur la question du périscolaire en général. C’est un service public
facultatif, mais c’est un service public tout de même. La délibération ici présentée est le fruit de cette
démarche, et je voudrais d’ailleurs remercier le groupe « Villiers Avenir », qui a bien voulu s’associer à cette
démarche et cosigner avec nous cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de créer une mission d’information et d’évaluation portant sur la
gestion des accueils de loisirs sans hébergement et le respect de la sectorisation à Villiers-sur-Marne. Les
vacances scolaires estivales ont été marquées par des dysfonctionnements majeurs, qu’il est impératif
d’éclaircir, et d’éclaircir publiquement. À quelques jours de la fin de l’année scolaire, effectivement, des
centaines de parents d’élèves se sont vus refuser l’inscription de leurs enfants en centres de loisirs par la
municipalité au motif que toutes les structures étaient déjà complètes. Se retrouvant sans mode de garde, de
nombreuses familles se sont trouvées alors en très grande difficulté. Les parents d’élèves ont réagi – et c’est
la réaction des parents d’élèves, je tiens à le souligner – en se mobilisant très largement. Ils ont ainsi publié Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 57
une pétition qui a recueilli plus de 2 000 signatures – sur Internet, mais c’est un mouvement très fort – et
organisé le 30 juin dernier une manifestation devant les portes du Conseil municipal pour enjoindre à la
municipalité de trouver une solution dans les plus brefs délais.
Une lettre de justification rédigée par la mairie a été ensuite adressée aux familles. Elle révèle les
défaillances de gestion des ALSH, par ailleurs confirmées par le maire lors du Conseil municipal du 30 juin, le
même. Vous avez avoué ne jamais avoir pensé à fidéliser les animateurs que l’on formait. Notons cependant
que la mobilisation des parents a été utile. La municipalité s’est récemment engagée à la mensualisation
d’animateur, c’est-à-dire un contrat au mois, ce qui permet d’assurer un salaire fixe pendant l’année et ce qui
devrait contribuer à l’attractivité de ses fonctions au sein de la commune. Cela montre bien que l’évaluation
publique, c’est-à-dire le débat public, permet de faire évoluer vos positions. C’est l’objet de la mission
d’information et d’évaluation que vous allez manifestement refuser, mais nous ne sommes pas trop surpris.
Ces dysfonctionnements se poursuivent aujourd’hui. Plusieurs parents d’élèves nous ont signalé des
situations qui interrogent en matière de respect des normes de sécurité. Vous avez dit…
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, il vous reste une minute.
M. MASSOT.- La situation où un seul animateur s’occupe de plusieurs dizaines d’enfants a été ainsi
relevée par un parent d’élève. De nombreux parents nous ont signalé que les problèmes d’inscription connus
se poursuivent pour les vacances de Noël. Cette situation est aggravée par le manque de dialogue de la
municipalité, qui décide sans concertation ni explication. Je vous cite sur une délibération précédente : « le
consensus que j’ai décidé », ce qui est quand même une phrase extraordinaire. Aussi, afin d’analyser les
dysfonctionnements constatés dans la gestion des ALSH…
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT
M. MASSOT.- ... et parce que les accueils hors temps scolaire sont essentiels pour les Villiérains
devant poursuivre leurs activités, la création d’une mission d’information et d’évaluation est rendu
indispensable en partageant – et c’est vraiment important – le diagnostic sur la réalité de la situation des
ALSH et du périscolaire. Cette mission devra permettre de renouer un dialogue entre élus et parents
d’élèves. C’est une opportunité pour vous de renouer le dialogue que vous avez vous-même coupé !
Par ailleurs, plusieurs parents d’élèves se sont mobilisés au cours des derniers mois pour dénoncer
les affectations scolaires éloignées de leur domicile. Ces atteintes portées à la carte scolaire créent de lourdes
difficultés d’organisation pour les familles, particulièrement pour celles dont les enfants sont scolarisés dans
des écoles différentes. Alors que de nombreuses promotions immobilières seront livrées…
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Je n’ai pas tout à fait fini parce que… Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 58
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT. Non, nous n’allons pas passer la fin du Conseil municipal là-
dessus. Nous allons mettre aux voix votre proposition et nous verrons si vous avez une majorité. C’est tout !
M. MASSOT.- (Intervention hors micro.) ... mes propos. Je veux les porter, donc je finis ma lecture.
M. LE MAIRE.- D’accord. Très bien. Monsieur MASSOT, je vais vous répondre…
M. MASSOT.- Par ailleurs, plusieurs parents d’élèves se sont mobilisés au cours des derniers mois
pour…
M. LE MAIRE.- Merci, Monsieur MASSOT. Vous avez dépassé votre… Je vais vous répondre.
Monsieur MASSOT, tout va bien.
Oui, Madame REVIRIEGO ? Je répondrai après. Allez-y.
Mme REVIRIEGO.- Merci beaucoup. Bonsoir à tous. Je comprends que cette délibération, avec la
proposition de créer cette mission d’information, ne sera pas adoptée, car nous n’aurons pas la majorité avec
nous. Je pense que nous en arrivons à cette situation aussi parce que la commission compétente, au fond, ne
nous réunit pas assez. Nous en avions déjà parlé l’année dernière. Je l’avais déjà signifié dans un Conseil
municipal. En fait, nous ne pouvons pas être le relais de parents que l’on connaît ou en tant que parent soi-
même pour expliquer ce qu’il se passe, pour poser les questions directement à l’adjoint concerné ou au
service, parce que la commission n’est pas assez réunie. Puisque j’imagine que cette délibération ne sera pas
adoptée, au moins, Monsieur le Maire, pouvez-vous prendre l’engagement ce soir que la commission se
réunisse un peu plus, afin que nous disposions des éléments d’information ?
M. LE MAIRE.- Très bien. Je vais déjà vous répondre, comme je l’ai proposé. Nous allons
effectivement renvoyer ces débats en commission. Il y a toute la transparence sur ce fait. Je voudrais dire à
M. MASSOT que tout va bien. Tout se passe bien. Les difficultés sont passées, bien heureusement. Nous
avons évidemment toujours des difficultés à recruter des animateurs, comme toutes les 34 580 communes
de France. Nous avons les mêmes sujets, les mêmes problèmes. Nous avons trouvé, nous, des solutions,
heureusement. Lorsque vous dites que les parents n’ont pas eu gain de cause, que leurs enfants n’ont pas
été pris, c’est faux. C’est un mensonge. Tous les parents ont vu leur enfant aller au périscolaire pendant les
mois de juillet et d’août. Ce que vous dites est donc faux.
En ce qui concerne la restauration scolaire, tout va bien. Nous sommes même cités, d’ailleurs, pour
la qualité de nos repas. Je ne sais pas où est le problème. Sur proposition de Mme REVIRIEGO, je suis
d’accord pour porter cela en Commission des affaires scolaires. Nous en parlerons, pour ceux qui font partie
de cette commission, pour vous dire les actions que nous avons effectuées, mais aujourd’hui, tout va bien
dans le meilleur des mondes, heureusement pour les enfants, et heureusement pour les parents.
Je mets donc aux voix cette demande de création de MIE. C’est terminé. Non, c’est terminé. Je mets
aux voix cette délibération. Qui est contre ? Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 59
M. AMARA.- Non, je ne suis pas d’accord. (Intervention hors micro.)
M. LE MAIRE.- Si, puisque M. MASSOT a parlé pour vous.
M. AMARA.- Non, il a son tour, j’ai le mien.
M. LE MAIRE.- Deux minutes.
M. AMARA.- Non, cinq minutes. C’est le règlement.
M. LE MAIRE.- Allez-y, mais ce sera terminé après.
Il y a déjà une minute qui s’est écoulée. Une minute trente. J’écoute !
M. AMARA.- Le 19 mai 2022, dans cette assemblée, nous vous alertions sur l’absurdité et la gravité
d’une délibération entraînant la modification du règlement intérieur du centre de loisirs, permettant à la Ville
d’instaurer un quota de places limitées au centre de loisirs, donc d’y refuser l’accès à des enfants n’ayant pas
réservé au préalable. Notre groupe « Villiers Avenir » était d’ailleurs le seul à l’époque à s’opposer à cette
délibération. La conséquence de votre décision est que beaucoup de parents ont eu cet été, et ont encore
actuellement, des difficultés à trouver un mode de garde. Il a fallu une mobilisation des parents devant le
Conseil municipal pour que vous preniez la mesure du problème, du moins dans votre communication,
puisqu’elle a évolué. Nous sommes passés du fatalisme, avec le fameux « on n’y peut rien, c’est une pénurie
nationale d’animateurs », à « nous allons régler le problème ».
Force est de constater qu’après six mois, rien n’a évolué. Il est important d’acter une chose ici : la
réservation ne régule rien. Elle ne permet pas d’anticiper le nombre d’animateurs en fonction du nombre
d’enfants puisque celui-ci doit être anticipé par l’administration sur les chiffres des années précédentes.
Cette réservation est donc simplement une sélection de parents les plus rapides. Idem pour les repas. La
commande des stocks ne se fait pas une semaine à l’avance, mais bien longtemps à l’avance. Votre argument
de la lutte contre le gaspillage tombe donc.
M. LE MAIRE.- C’est faux, Monsieur.
M. AMARA.- Je le répète, la réservation ne régule rien. C’est juste un moyen pour les villes de
générer de l’argent sur le dos des familles. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer dans notre
programme. C’est la proposition 2 du volet éducatif et jeunesse sur notre site « Villiers Avenir », vav94.fr.
Vous vous souvenez de mon site. Nous sommes heureux d’avoir appris de votre administration que deux de
nos propositions seront finalement retenues. Comme quoi, des propositions, nous en faisons et elles peuvent
même être pertinentes à vos yeux, une fois que la réalité est juste en face de vous. Mais que de temps
perdu !
Je le rappelle, votre manque d’anticipation et de perspective nuit aux activités proposées, au bien-
être des enfants et à leur sécurité – j’entends le bien-être physique, moral et affectif. Nous nous faisons ici
l’écho des inquiétudes d’enseignants, d’animateurs et de parents. Voter cette délibération nous permettra, à Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 60
nous, élus de la collectivité, d’évaluer l’accueil périscolaire sur la ville, d’analyser ses besoins, ses difficultés et
d’entrevoir des solutions. Cette mission d’information et d’évaluation vise à l’amélioration du service rendu à
la population.
M. LE MAIRE.- Oui, Catherine, tu peux répondre.
Mme CHETARD.- Simplement, deux petites réponses par rapport à ce que vous avez dit. La
réservation, à l’inverse de ce que vous avez dit, se fait par rapport aux animateurs présents, et non au
nombre d’enfants inscrits. C’est ce que nous avons expliqué au mois d’avril lors de la réunion en présence
des parents d’élèves. Je n’ai pas entendu ce que vous avez dit.
M. MASSOT.- (Intervention hors micro.) Vous voyez donc que cette mission d’information et
d’évaluation est utile. Il faudrait la mettre en œuvre.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, je ne vous ai pas donné la parole. Je ne comprends pas d’ailleurs
que vous ayez le micro. Catherine, peux-tu répondre ?
Mme CHETARD.- J’apporte simplement une précision à ce que disait M. AMARA. La deuxième
précision porte sur le fait que les denrées sont commandées quinze jours à l’avance, et non beaucoup plus.
Elles sont commandées quinze jours à l’avance, pour être livrées la veille du repas à préparer, puisque nous
n’avons pas énormément de… Nous avons suffisamment de chambres froides mais nous sommes plutôt en
flux tendu. Cela nous permet donc éventuellement de réactualiser. C’est tout ce que je voulais préciser.
M. LE MAIRE.- Très bien. Je mets aux voix cette demande de MIE et je vous renvoie donc à la
commission pour discuter de ce problème. On vient de me donner un document qui prouve que tout ce que
vous avez pu dire, évidemment, est un mensonge. Mais ce n’est pas grave, nous en discuterons ensemble
tranquillement à la Commission scolaire, que… Absolument. De débat. Il n’y a aucun problème.
Mme CHETARD.- On met en place une Commission scolaire lorsqu’on en a besoin.
M. LE MAIRE.- Et nous serons les plus transparents possible. J’ai un document ici qui atteste
évidemment que tout ce que vous avez pu dire est totalement faux.
Je mets donc aux voix cette possibilité de mettre en place une MIE.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, est contre à la majorité des membres présents, par 9 pour et 24 contre (M.
Jacques Alain BENISTI, M. Michel OUDINET, Mme Monique FACCHINI, M. Jean-Philippe BEGAT, Mme
Catherine CHETARD, M. Alain TAMEGNON HAZOUME, Mme Florence FERRA-WILMIN, M. Emmanuel
PHILIPPS, Mme Carole COMBAL, M. Nassim BOUKARAOUN, Mme Evelyne DORIZON, M. Joaquim CARDOSO,
M. Sghir MERABET, M. Eric ANTOINE, M. Didier MONTOURSIS, Mme Irène VAZ, M. Philippe BONVIE, Mme
Carole FURET, Mme Dorine FUMEE, M. Cédric NOEL, Mme Piraveena KANDASAMY, Mme Sita
DIARRASSOUBA-CISSE, M. Michel MARCHAND, M. François LELIEVRE) ; la délibération portant sur la création
d’une mission d'information et d'évaluation sur la gestion des accueils de loisirs sans hébergement, le respect
de la sectorisation scolaire, la gestion de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 61
Malheureusement, votre délibération, Monsieur MASSOT, n’est pas acceptée. En revanche, comme
je l’ai dit, nous en discuterons en commission et nous vous donnerons des documents, notamment ce
document-là, qui mettra fin à tout ce que vous pouvez dire et raconter actuellement. Nous reparlerons
également de la carte scolaire, des disponibilités de classes que nous avons actuellement sur la ville. Nous
parlerons également des projets d’agrandissement d’écoles, tout un ensemble, lors de la prochaine
Commission scolaire, dont je ferai partie.
Oui, Madame REVIRIEGO, puisque c’est vous qui l’avez demandé, j’ai décidé de faire partie de cette
commission.
N° 2022-12-22 – Rapport Social Unique (RSU) 2021
Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- Il y a une autre délibération, qui est le rapport social unique (RSU), que vous avez
évidemment tous lu avec attention. Le RSU rassemble – vous le savez – les données à partir desquelles sont
établies les lignes directrices de gestion. Il est établi autour de dix thématiques : l’emploi, le recrutement, les
parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation et la GPEC. Ce travail d’analyse et
de suivi des données RH permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et nous
permettre de répondre aux enjeux actuels. Les documents ont évidemment été transmis au CIG petite
couronne le 15 novembre 2022, ont été présentés aux membres du Comité technique le 30 novembre 2022
et ont reçu une approbation à l’unanimité. Les synthèses de l’ensemble des données statistiques vous sont
présentées dans toutes les annexes. C’est un « dont acte », je pense. Voilà.
Le conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport social unique 2021.
Il n’y a plus de délibération. Oui, il y a un vœu. J’ai une question de Mme MOHAMMED. Pardon,
excusez-moi, le vœu.
N° 2022-12-23 – Vœu pour un soutien de l’Etat en faveur du service public de transport francilien Monsieur Jacques Alain BENISTI
M. LE MAIRE.- Nous avons donc un vœu, effectivement, pour un soutien de l’État en faveur du
service public de transport francilien. C’est un vœu qui est proposé par nous.
Île-de-France Mobilités : l’instance collégiale regroupe, outre la région Île-de-France, les sept
départements franciliens et la Ville de Paris. Les transports publics franciliens ont continué à fonctionner Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 62
pendant les confinements successifs pour maintenir l’activité du pays, et en particulier de la région Île-de-
France, cœur économique avec 30 % du PIB et 9,5 millions de voyageurs quotidiens en transport collectif,
malgré des pertes financières considérables. Ils ont traversé la crise via le financement d’Île-de-France
Mobilités, qui a amorti le choc et couvert les pertes des opérateurs de transport. Les dépenses d’Île-de-
France Mobilités s’élevaient à plus de 10 Md€ en 2019, avec des ressources de 2,9 Md€, émanant
principalement de la vente des titres de transport, du versement mobilité effectué par les entreprises de la
région ou encore des fonds apportés par l’État et les collectivités locales. La situation est donc celle d’un ratio
recettes sur dépenses de 26 %, ce qui n’est pas souhaitable pour un réseau de transport de cette ampleur.
Plus significatif encore, le déficit lié à la crise sanitaire s’élève aujourd’hui à hauteur de 1 Md€. Or,
l’État a refusé d’accorder des subventions pour combler les pertes d’Île-de-France Mobilités en 2020 et 2021
et lui a simplement attribué une avance de 2 Md€, dont le remboursement commence dès 2023. Cette
situation laisse évidemment Île-de-France Mobilités dans une situation financière des plus tendue depuis la
fin de la crise du Covid. En effet, le gouvernement demande également à Île-de-France Mobilités de
préfinancer l’exploitation des quatre lignes de métro du Grand Paris Express, les transports des Jeux
Olympiques et Paralympiques, et ce sans aucune recette supplémentaire, à rebours des engagements écrits
d’Edouard Philippe début 2020 et des recommandations des rapports parlementaires successifs, notamment
le rapport « Carrez-Savary », ainsi que des missions de l’IGF, du CGDD (Conseil général de l’environnement et
du développement durable) et évidemment de la Cour des comptes.
Cette décentralisation au milieu du gué prive Île-de-France Mobilités de l’autonomie sur la
perception de ses recettes, en l’empêchant de moduler le taux du versement mobilité, qui représente
pourtant jusqu’à 50 % desdites recettes. Depuis des mois, Île-de-France Mobilités a proposé à la Première
ministre et au ministre des Transports toute une série de propositions, qu’ils ont balayées d’un revers de
main : baisse de la TVA, hausse du versement mobilité des entreprises, transformation en subvention de la
dette Covid, taxes de séjour sur les hôtels de plus de quatre étoiles, etc.
À la demande d’Île-de-France Mobilités, les collectivités vont faire un effort sans précédent en
augmentant de 7,5 % leurs contributions, ce qui apporte 100 M€ de ressources nouvelles : 51 M€ de la
Région, 30 M€ de la Ville de Paris, 8 M€ des Hauts-de-Seine, 4 M€ de la Seine Saint-Denis, 3 M€ du Val-de-
Marne, 2 M€ des Yvelines et près de 1 M€ concernant l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne. C’est un
geste majeur dans le contexte contraint dans lequel évoluent l’ensemble des collectivités territoriales
aujourd’hui, qui contrairement à l’État sont obligées non seulement de voter des budgets en équilibre, mais
aussi de dégager des excédents sans faire appel au déficit comme l’État le fait depuis maintenant 40 ans.
En conséquence de quoi, tout le reste du besoin de financement 2023 doit à ce stade être supporté
par les seuls voyageurs. C’est socialement totalement inacceptable pour nos administrés, et ce serait une Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 63
faute écologique dans un contexte où certaines lignes restent en grande souffrance, où le réseau a besoin
que l’on poursuive l’effort de modernisation et où la dégradation du climat social à la RATP plonge Paris dans
le chaos. Malgré toutes les tentatives d’Île-de-France Mobilités pour obtenir de l’État de nouvelles recettes,
le blocage du gouvernement dessine la voie d’un passe Navigo à 90 €, soit 20 % d’augmentation.
Aussi, le Conseil municipal, dans son article 1, demande à l’État de prendre toutes ses responsabilités
et d’inscrire dans le projet de loi de finances 2023 les recettes nécessaires afin d’aider à réduire le plus
possible la facture pour les usagers franciliens, et donc les usagers villiérains.
Il y a une petite évolution depuis hier, puisque l’État a décidé d’apporter 200 M€, mais ces 200 M€
n’arriveront malheureusement pas à combler le déficit très important généré par cette situation. C’est un
effort, c’est vrai, du gouvernement – 200 M€ ce n’est pas rien –, mais c’est nettement insuffisant
évidemment pour répondre à ce déficit qui se creuse. Cela baissera peut-être légèrement le passe Navigo.
Nous ne savons pas encore le calcul qui a été réalisé aujourd’hui par IDFM. C’est la raison pour laquelle nous
maintenons tout de même ce vœu, pour que l’État essaye de réagir et apporte des finances pour l’Île-de-
France.
Voilà le vœu que je voulais vous donner à voter. Monsieur MASSOT.
M. MASSOT.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous trouvons assez amusant que vous
proposiez d’augmenter la fiscalité des entreprises. C’est pour la boutade. Même si nous pouvons partager
une partie du diagnostic, nous ne pouvons pas oublier que vos amis ont refusé, notamment au Sénat, de
permettre l’ouverture de nouvelles modalités de financement, que Valérie PECRESSE n’a pas cherché de
nouvelles modalités de financement et se retourne systématiquement vers les usagers. D’une façon ou d’une
autre, même s’il y a des réelles difficultés de financement d’Île-de-France Mobilités, nous ne pouvons pas
accepter qu’il y ait un vœu de la Ville qui demande, qui accepte l’augmentation du passe Navigo à 90 € et
donc qui occultera d’autant le revenu disponible des Villiérains. Dans cette mesure, nous ne souhaitons pas
d’augmentation du passe Navigo. Nous ne souhaitons pas que le pouvoir d’achat des Villiérains soit amputé
d’une quinzaine d’euros. Nous ne voterons donc pas ce vœu, même si nous pouvons partager un certain
nombre de vos prérequis. Merci.
M. LE MAIRE.- Monsieur MASSOT, vous n’avez pas très bien compris. L’objectif de ce vœu, c’est de
faire en sorte que l’État vienne compenser ce déficit pour permettre justement de le diminuer. Je pense que
l’explication du vœu est on ne peut plus claire. Je vous signale quand même que certaines villes PS ont fait ce
vœu, avec une unanimité d’ailleurs dans leur conseil, pour essayer de faire bouger le gouvernement. Vous
n’êtes peut-être plus au Parti socialiste, mais c’est ce qui a été évidemment proposé. Je mets donc aux voix
ce vœu. Pardon, Monsieur PIRUS. Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 64
M. PIRUS.- Merci. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous avons besoin de transports
publics de qualité. Je dirai simplement en la matière, Monsieur le Maire, que sur ce vœu vous avez deux
trains de retard. D’une part, les difficultés d’IDFM ne datent pas du Covid, ce que soulignaient d’ailleurs des
conseillers de la NUPES au travers d’un tract dominical dénonçant la mauvaise gestion de Valérie PECRESSE.
Je suis d’ailleurs… J’ai eu un début de réponse, mais je suis impatient de voir s’ils vont s’associer à ce vœu
pour demander à l’État de réparer les erreurs de gestion de la présidente de la Région. Mais c’est un autre
sujet.
D’autre part, le gouvernement a devancé votre appel – vous l’avez dit – avec ses 200 M€ d’aides. Je
m’attendais donc à ce que ce vœu, vidé de sa substance, soit retiré de l’ordre du jour, mais s’il est maintenu
pour souligner la pertinence de ce soutien de l’État, alors nous nous y associerons bien volontiers.
M. LE MAIRE.- Très bien. Le vœu demandait entre 400 et 500 M€. C’est vrai que le gouvernement a
répondu par 200 M€, ce qui est une bonne approche, j’en conviens, mais aujourd’hui ce n’est pas assez. Et
cela n’a rien à voir avec la gestion de la présidente, évidemment. Vous le savez pertinemment. Je mets donc
le vœu aux voix…
Monsieur AMARA, allez-y. Merci, Monsieur AMARA, de votre intervention.
M. AMARA.- Franchement, je ne sais pas ce qu’il se passe aujourd’hui. Vous n’avez pas voulu me
laisser parler. Que s’est-il passé dans l’intervalle ? Aujourd’hui, vous n’avez pas voulu me laisser parler. C’est
la première fois. Que se passe-t-il ?
M. LE MAIRE.- Je vous écoute.
INTERVENANT.- Tu as cosigné une tribune avec moi.
M. AMARA.- C’est peut-être cela. Je ne sais pas.
M. LE MAIRE.- Je vous donnerai la parole au prochain Conseil, Monsieur AMARA, quand vous serez
soigné. Je vous souhaite de vous soigner.
M. AMARA.- Au moins, les Villiérains pourront constater mon dévouement pour la Ville. Je me suis
fait un point d’honneur de ne rater aucun Conseil municipal. Nous sommes élus pour cela.
M. LE MAIRE.- J’espère que vous n’avez pas le Covid, Monsieur AMARA.
M. AMARA.- Normalement, non.
M. LE MAIRE.- Que veut dire « normalement » ?
M. AMARA.- Non, normalement, je n’ai pas le Covid.
Le prix des tickets de transport et de la carte Navigo augmentera en janvier 2023. En effet, le passe
Navigo passera de 75 € à 84 € par mois. Je précise qu’en contrepartie, il n’y aura pas davantage de métros, de
bus ou de RER, mais toujours autant de retards, de suppressions et d’incidents sur les lignes, de temps
d’attente insupportables et de transports bondés. La dégradation des transports en commun est constatable Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 65
et constatée par tous les usagers que nous sommes, une situation d’autant plus inquiétante au vu du
contexte climatique et social qui devrait nous contraindre à favoriser des mobilités plus douces. Nous aurions
pu voter ce vœu si nous interpellions aussi Valérie PECRESSE sur ses responsabilités, et si vous refusiez de
façon catégorique que l’augmentation pèse sur les usagers. Oui, les responsabilités de Valérie PECRESSE, qui
privatise le réseau des transports franciliens, qui non seulement vous tire à la collectivité, mais provoque
aussi une dégradation de la qualité du service public.
Comme souvent avec vous, on se retrouve face à deux « BÉNISTI » : celui de ce soir, maire de Villiers,
qui se plaint des transports publics et de sa situation catastrophique ; et le second, membre des LR, libéral,
soutien de Valérie PECRESSE, qui toute sa carrière a porté de ses vœux la privatisation des transports en Île-
de-France. En privatisant, vous nous avez promis plus d’offres de transports et moins chères. Résultat : nous
avons moins d’offres de transports et plus chères.
En lisant ce vœu, je n’ai pas pu m’empêcher de penser à la formule de Bossuet : « Dieu se rit des
hommes qui se plaignent des conséquences alors qu’ils en chérissent les causes ».
M. LE MAIRE.- C’est du grand AMARA ! Je mets aux voix ce vœu.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents, par 24 pour et 9 abstentions (M.
Jean-François PIRUS, Mme Nicole BRICOT, Mme Sandra REVIRIEGO, M. Frédéric MASSOT, M. Quentin
MALEINE, Mme Yasmina BENBELKACEM, Mme Virginie CINCET, Mme Nadine MOHAMMED, M. Adel AMARA)
; le vœu de soutien de l'Etat en faveur du service public de transport francilien.
Il est donc voté.
Nous avons donc une question de Mme MOHAMMED.
Mme MOHAMMED.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, ma question concerne la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères. À la lumière du rapport de la chambre régionale de la Cour des
comptes du 14 avril 2021, il apparaît que les habitants de notre commune ont payé plus qu’ils n’auraient dû.
En effet, entre 2014 et 2021, la commune a fait un bénéfice net de près de 3,34 M€ sur cette taxe. C’est le
tableau numéro 13 en page 24 dudit rapport. Le produit de cette taxe doit être proportionnel au coût du
service qu’elle doit financer. Il apparaît, à la lumière de ce rapport, que la commune a fixé un taux
d’enlèvement des ordures ménagères à un niveau manifestement supérieur aux dépenses d’exploitation du
service et a ainsi constitué de la trésorerie sur le dos des 12 387 foyers de la commune. La source est l’INSEE
pour 2019.
Monsieur le Maire, à l’heure où l’inflation et l’explosion des prix de l’énergie étrangle et accule les
foyers les plus vulnérables, ne pensez-vous pas qu’il faille rendre un peu de pouvoir d’achat aux Villiérains ? Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 66
La jurisprudence constante démontre que les contribuables ayant introduit des requêtes devant les
juridictions administratives, y compris le Conseil d’État, ont toujours eu gain de cause. Ma question est la
suivante, Monsieur le Maire : ne serait-il pas moral et opportun de restituer la part de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères conservée par la commune afin de redonner un peu de pouvoir d’achat ?
M. LE MAIRE.- Très bien. Madame MOHAMMED, puisque vous parlez de morale, la morale exige un
certain nombre de rigueurs et d’honnêtetés. Je pense que vous serez d’accord avec moi. Puisque vous faites
référence au rapport de la CRC, notamment page 24, il aurait été intéressant que vous en donniez la lecture
intégrale, parce que là vous agissez un peu comme certains journalistes qui citent simplement des phrases
sans dire ce qu’il y avait avant et sans dire ce qu’il y avait après. La lecture intégrale se conclut donc ainsi, et
je cite in extenso la CRC :
« La commune justifie cependant le maintien de la perception d’un surplus de TEOM après le transfert
de la compétence à l’EPT par le maintien d’un service communal de collecte des encombrants. Dans ce
domaine sensible, elle a souhaité maintenir la qualité du service fourni aux usagers par le passé. En effet, elle
déclare avoir reçu des plaintes d’usagers et de riverains sur l’état de propreté des rues (absence de
ramassage). Elle a ainsi maintenu son intervention de manière résiduelle et transitoire, en compléments de
l’EPT. »
C’est le magistrat de la Cour des comptes qui mentionne bien ce que nous avons fait de cet argent,
évidemment, et non pas que nous avons thésaurisé les sommes, comme vous l’avez dit.
Dans le prolongement du rapport de la CRC, voici donc les chiffres de 2017 à 2020, à partir de la
création du territoire, évidemment : 2017, 2018, 2019, 2020, nous avons un total de 12 185 802 € perçus.
Nous avons reversé 10 151 000 € et nous avons une différence de 2 034 802 €. Il apparaît donc un différentiel
de 2 034 802 €. Sur ces 2 034 802 € de delta, entre le versement au T10 et le produit encaissé par la Ville,
495 557 € ont été redonnés aux contribuables par la baisse du taux en 2019. Cela répond donc pleinement au
vœu exprimé dans votre question de restituer le pouvoir d’achat aux Villiérains et en complément, je le
rappelle, de quatre années consécutives de baisse de nos taux de taxe foncière. Il reste donc à la Ville
1 539 245 €, soit 384 811 € par an pour assurer les collectes complémentaires : ramassage de dépôts
sauvages, ramassage de l’ensemble des gravats sur la ville, ramassage des encombrants et balayage de la
voirie, qui correspondent exactement aux missions complémentaires évoquées dans le rapport et
mentionnées par la magistrate de la CRC.
Si nous regardons les années de 2014 à 2016, par exemple, avec la création du territoire, nous avions
9 234 467 €, un contrat de 7 927 500 €, donc une prestation supplémentaire de 1 306 967 €. Sur cette
période, le différentiel de 1 306 967 € a été dédié aux prestations complémentaires liées à la collecte et au
ramassage des encombrants, des dépôts sauvages, des gravats, soit 435 655 € par an. Le taux de 8,39 % a été Mairie de Villiers-Sur-Marne, le 7 décembre 2022 67
appliqué jusqu’en 2018, puis il y a eu une réduction du taux en 2019 – je l’ai dit tout à l’heure – pour passer à
6,85 %, soit une réduction du produit de 495 557 €.
En conclusion, la collectivité n’a fait aucun bénéfice, comme vous pouvez le voir, parce qu’il y a des
chiffres bien précis qui ont été validés par la Chambre régionale des comptes. Et nous n’avons évidemment
fait aucun bénéfice sur le dos des Villiérains, mais nous avons systématiquement consacré l’ensemble des
recettes de la TEOM à des missions de collecte et de nettoyage. Après, nous pouvons débattre pour savoir si
les Villiérains veulent que l’on vienne ramasser leurs monstres devant chez eux, ou s’ils veulent que l’on
réalise ou non toutes ces prestations complémentaires. C’est un débat, effectivement, mais je crois savoir
qu’une très grande majorité des Villiérains souhaite que ces prestations soient maintenues. Nous pourrions
ne pas les maintenir, en disant que cela fera une économie. Certaines villes l’ont fait, notamment en
province. Actuellement, ce n’est pas ce que veulent les Villiérains. Ils veulent réellement que l’on vienne
chercher devant leur porte tout ce qu’ils peuvent avoir comme débris, monstres, etc.
Je pense donc que nous pouvons en discuter, et remettre d’ailleurs le débat en Commission du
développement durable, pour savoir si nous maintenons ou non cette prestation. Cela peut être une
question que nous pouvons débattre ensemble, mais à aucun moment évidemment je ne peux vous laisser
dire que nous avons failli en la matière et que nous avons récupéré cet argent pour le thésauriser ou pour en
faire des bénéfices. Ce n’est pas possible, puisque nous avons des comptes précis sur l’utilisation de ces
excédents.
Voilà la réponse que je voulais vous faire, Madame MOHAMMED.
Mme MOHAMMED.- Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE.- Très bien. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 15 février. Je vous souhaite de
passer d’excellentes fêtes de fin d’année, de vous reposer et de vous soigner, Monsieur AMARA.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de Séance Le Président de la Séance
Catherine CHÉTARD Jacques Alain BENISTI
Maire