Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015147 0009 PREF bcl DGE d
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015147 0006 pref bcl DGE dé
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0009 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015147 0006 pref bcl DGE dé
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0009 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0003 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015070 0002 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0002 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015013 0015 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015082 0030 pref bcl
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015147 0009 PREF bcl DGE dépt amenagement foncier
Document publié le Vendredi 30 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015147 0009 PREF bcl DGE dépt amenagement foncier)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Fiscalité,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N°
Portant attribution au département de la Guyane
de la majoration « aménagement foncier » lui revenant
au titre de la dotation globale d’équipement pour l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86 420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d’équipement des départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d’équipement des départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; A R R E T E
Article 1er : Il est alloué au département de la Guyane la somme de 13 020 € lui revenant au titre de la majoration « aménagement foncier » relative à la dotation globale d’équipement des départements pour l'année 2015.
Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » domaine fonctionnel 0119-03-01, code activité 0119010103A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le 27 mai 2015
Signé : Yves de ROQUEFEUIL
COPIES
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI : 1
Département : 1
4