Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 51 du 31 DEC 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 51 12Août2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 54 29Aout2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 31 11 06 2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 52 13Aout2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE n°57 17nov2023

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 50 08Août2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE n°45 13sept2021

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 55 4 septembre 2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 38

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 49 31Juillet2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 51 du 31 DEC 2015 Document publié le Jeudi 31 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 51 du 31 DEC 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X

S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 51/2015

Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de

la zone concerté (ZAC) Jean-Antoine CHAPTAL, sur le territoire de la commune de

Badaroux

Publié le 31 décembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 51 /2015 du 31 décembre 2015

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° 2015-364-0001 du 30 décembre 2015 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Jean-Antoine CHAPAL sur la commune de BadarouxDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n° 2015-364-0001 du 30 décembre 2015

Portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Jean-Antoine Chaptal sur la commune de Badaroux

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie de Mende opposable depuis le 29 mai 2007 ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Badaroux approuvé le 5 juin 2013, transmis à la Préfecture de la Lozère le 10 juin 2013 et exécutoire le 14 juin 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012170-0003 du 18 juin 2012 portant création de la ZAC Jean-Antoine Chaptal sur la commune de Badaroux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-014-0001 du 14 janvier 2013 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux rejets des eaux pluviales du parc régional d’activités économiques (PRAE) Jean-Antoine Chaptal sur la commune de Badaroux, fixant les caractéristiques minimales des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;

Vu la décision préfectorale n° 2015-002 du 16 janvier 2015 autorisant le défrichement de 20,6719 ha de parcelles de bois pour l’aménagement de la première tranche du PRAE Jean-Antoine Chaptal ;

Vu la concession d’aménagement approuvée par délibération du 25 juin 2013 par le syndicat mixte du PRAE Jean-Antoine Chaptal confiant l’aménagement et l’équipement de l’opération « ZAC Jean- Antoine Chaptal » à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA) ;

Vu la lettre du 15 octobre 2015 du directeur aménagement et développement de LRA, demandant à Monsieur le préfet de la Lozère d’approuver le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu le dossier de réalisation de la ZAC qui comprend :

• le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;

• le projet de programme global des constructions à réaliser dans le périmètre ;

• l’indication des modalités prévisionnelles de financement de l’opération assorties d’un

échéancier ;

• un complément à l’étude d’impact.

Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques (PRAE) Jean-Antoine Chaptal du 2 novembre 2015 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;

…/...Vu la délibération du 17 novembre 2015 de la commune de Badaroux arrêtant le projet de modification du zonage d’assainissement pour intégrer la ZAC Jean-Antoine Chaptal dans le zonage d’assainissement collectif de la commune, et autorisant le Maire à prendre l’arrêté de mise à l’enquête publique du projet de modification du zonage d’assainissement ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Chastel-Nouvel du 25 novembre 2015 émettant un avis favorable au dossier de réalisation et au programme des équipements publics de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Badaroux du 17 décembre 2015 émettant un avis favorable au dossier de réalisation et au programme des équipements publics de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 18 décembre 2015, émettant un avis favorable au dossier de réalisation et au programme des équipements publics de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mende du 22 décembre 2015 émettant un avis favorable au dossier de réalisation et au programme des équipements publics de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu l’avis sans objection de l’institut national de l’origine et de la qualité du 6 novembre 2015 ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Lozère du 10 décembre 2015 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Lozère du 14 décembre 2015 ;

Vu l’avis sans prescription de la direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc- Roussillon du 15 décembre 2015 ;

Vu l’avis assorti de préconisations du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère du 16 décembre 2015 ;

Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé, délégation territoriale de la Lozère du 18 décembre 2015 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 9 décembre 2011 sur le dossier de création de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 20 octobre 2014 sur le dossier présentant le projet et comprenant l’étude d’impact concernant la demande d’autorisation de défrichement et le dossier de réalisation de la ZAC Jean-Antoine Chaptal ;

Considérant que les propositions de mesures préventives et suppressives d’impact, ainsi que les mesures d’accompagnement du dossier de réalisation de la ZAC Jean-Antoine Chaptal joint au présent arrêté répondent de manière suffisante aux observations et aux recommandations formulées dans l’avis de l’autorité environnementale du 20 octobre 2014 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Jean-Antoine Chaptal située sur la commune de Badaroux sont approuvés tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par Languedoc Roussillon Aménagement.

…/...ARTICLE 3 : Prescriptions

3-1 – Défense extérieure contre l’incendie

Au-delà d’une distance de 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il sera nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques afin de permettre le retournement et le croisement des véhicules de secours.

Des poteaux d’incendie de 100 mm normalisés et piqués sur une canalisation de 100 mm offrant un débit minimum de 60 m3/h, sous une pression dynamique de 1 bar et placés à moins de 200 m par les voies praticables de la construction du lot le plus défavorisé, devront être installés.

Un débroussaillement devra être réalisé dans un rayon de 50 m autour des futurs lots.

En cas de dépassement des capacités de la défense extérieure contre l’incendie proposée par la ZAC pour les activités susceptibles d’être accueillies sur le site, il appartiendra aux pétitionnaires de réaliser les aménagements complémentaires nécessaires.

3-2 – Forêt

S’agissant d’un reboisement compensateur, les dispositions de l’article 5-2 de l’arrêté préfectoral n° 2012170-0003 du 18 juin 2012 portant création de la ZAC sont modifiées comme suit : « Un boisement compensateur, équivalent à deux fois la surface boisée qui sera défrichée, devra être réalisé. »

3-3 – Biodiversité

Conformément à la prescription n° 5-3 de l’arrêté préfectoral n° 2012170-0003 du 18 juin 2012 portant création de la ZAC, le maître d’ouvrage devra désigner un référent environnemental chargé d’assurer le suivi de chantier.

Dans l’intérêt d’une meilleure qualité environnementale du projet, le maître d’ouvrage devra prendre en compte les préconisations proposées dans la partie IV des compléments à l’étude d’impact, aux pages 36 et 37 du dossier de réalisation.

3-4 – Risques

Conformément à la prescription n° 5-4 de l’arrêté préfectoral n° 2012170-0003 du 18 juin 2012 portant création de la ZAC, les mesures compensatoires mises en œuvre, notamment les ouvrages hydrauliques, devront permettre de ne pas aggraver l’aléa inondation en aval pour un épisode pluvieux d’occurrence centennale.

ARTICLE 4 : Recommandation

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014, harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, et modifiant l’article R. 214-51 du code de l’environnement en introduisant une caducité aux arrêtés d’autorisation ou de déclaration, l’arrêté préfectoral n° 2013-014-0001 du 14 janvier 2013 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux rejets des eaux pluviales deviendra caduque à compter du 1er juillet 2017 si les ouvrages concernant les eaux pluviales ne sont pas construits à cette date. Dans ce cas, une demande de prorogation sera alors nécessaire courant 2017.

ARTICLE 5 : Communication - Information

Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois au siège du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Jean-Antoine Chaptal, au siège de la communauté de communes Cœur de Lozère à Mende, à la mairie de Badaroux, à la mairie du Chastel-Nouvel, à la mairie de Mende, ainsi que sur le site du futur PRAE.

…/...Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département de la Lozère.

Cet arrêté, ainsi que le dossier de réalisation et le programme des équipements publics, sont tenus à la disposition du public :

• au siège du syndicat mixte du PRAE à Montpellier ;

• à la mairie de Badaroux, du Chastel-Nouvel et de Mende ;

• au siège de la communauté de communes Cœur de Lozère à Mende ;

• à la Préfecture de la Lozère.

ARTICLE 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Lozère. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Lozère,

Monsieur le président du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Jean-Antoine Chaptal,

Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Lozère,

Monsieur le maire de Badaroux,

Monsieur le maire du Chastel-Nouvel,

Monsieur le maire de Mende,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Hervé MALHERBE