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Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 31 11 06 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 31
Publié le 11 JUIN 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 31
en date du 11 JUIN 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-162-002 du 11 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE directeur départemental de la police de la Lozère nationale de et chef de la circonscription de police nationale de Mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-11 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d’actions en faveur des odonates en Occitanie.
2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-162-002 DU 11 JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GAËL LE PENSE-PENVERNE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE LA LOZÈRE ET CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE DE MENDE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 01 décembre 2023 portant nomination de M. Gael LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Gael LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme police nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.
Cette délégation porte sur :
l’engagement juridique des dépenses,
la liquidation des dépenses ,
l’ordre à payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au code de la commande publique.
ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la police nationale de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par le secrétariat général commun départemental de la Lozère.
ARTICLE 3 - M. Gael LE PENSE-PENVERNE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gael LE PENSE-PENVERNE, délégation de signature est donnée à son adjointe, Mme Nadège THOUARD, commandant divisionnaire fonctionnel.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Laure MARTIN, adjoint administratif principal 2ème classe, en fonction au bureau des ressources humaines et accompagnement de la direction départementale de la police nationale de la Lozère.
- M. Guillaume LEMAITRE, adjoint technique principal 2ème classe, en fonction au bureau logistique de la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;
- M. Cédric TONDUT, Technicien d’exploitation au service départemental de l’appui numérique de la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.
2/3 ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".
ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de la Lozère et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.30
14:37:47 +02'00'