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Déliberation - Delib CM mars 2024 Désaffectation déclass rue Anatole France
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM mars 2024 Désaffectation déclass rue Anatole France)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 - Fax OT 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 09/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Mars 2024
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Etaient présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M.
FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, M. NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Etaient excusés et ont donné procuration : M. RUBANY à M. FLORIN, Mme BOULET à M. POESSEL, Mme DIALLO à M. MENIRI, M. MILLET à M. BIRACH, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER à M. LAGEDAMON, M. MAILLARD à Mme PEULVAST.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Rue Anatole France : Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie et ouverture de l'enquête publique réglementaire
Madame MACKOWIAK expose
Dans le cadre de sa stratégie foncière, la Ville de LIMAY souhaite désaffecter et déclasser un délaissé de voirie, faisant parti du patrimoine public communal, situé à l'angle de rue Théophile Gautier et de la Rue Anatole France, afin de pouvoir procéder à la vente de ce terrain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
Considérant que ce délaissé de voirie est d'ores et déjà inutilisé car condamné et désaffecté de tout usage,
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique réglementaire, le délaissé de voirie intégrera le domaine privé communal,
Considérant que la ville souhaite céder ce tènement foncier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Mme MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
@Villedelimay f6 O DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : DE PRONONCER la désaffectation de l'emprise située à l'angle de rue Théophile Gautier et de la Rue Anatole France,
Article 2 : D'ADOPTER le principe de déclassement de cette emprise destinée à la cession,
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à cet effet, à signer tous les actes et documents en relation avec cette désaffectation et ce déclassement,
Article 4 : D'INSCRIRE les dépenses liées à la désaffectation et au déclassement au budget 2024.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 2 0 MARS 2024 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Rue Anatole France : Désaffectation et déclassement d'un délaissé de voirie et ouverture de l'enquête publique réglementaire
Date de transmission de l'acte: 19/03/2024
Date de réception de l'accusé de 19/03/2024
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-9-2024 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240311-DELIB-9-2024-DE
Date de décision: 11/03/2024
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine ei patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public