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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM mars 2023 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson - 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27« Fax O1 34 07 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 07 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 mars 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL
HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïicha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M.
BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration: M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL
MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M.
MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M.
MAILLARD
Etait absent : M. DUPRAT
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet : Instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur des Fosses Rouges
Madame Ghyslaine MACKOWIAK expose que :
Le secteur des Fossés Rouges fait partie des secteurs étudiés par le Département
des Yvelines pour accueillir le futur centre de secours et d'incendie de Limay.
Eu égard à ce projet, une opération d'aménagement est étudiée pour envisager l'implantation d'un SDIS sur un ensemble de parcelle cadastré section AM n°3 et n°32 en collaboration avec le Département.
Ce projet est par ailleurs inscrit dans le cadre du projet de modification générale du PLUIi en cours qui prévoit l'institution d'un emplacement réservé à la demande du Département. Dans cette attente, la ville de Limay prend l'initiative de mettre en place un périmètre d'étude, afin de maitriser l'occupation des sols du
tènement foncier du projet et de permettre l'élaboration du programme de
construction.
L'instauration du périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de
construction ou d'installation, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses article L.424-1 et R424-24,
CONSIDERANT que l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur des Fosses Rouges est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations, susceptible de compromettre où de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement,
ME M) ELLE LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 4 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER
ARTICLE _1 : DECIDE de prendre en considération la nécessité d'un projet d'aménagement sur le secteur des Fosses Rouges de Limay.
ARTICLE 2 : DECIDE d'instituer en conséquence le périmètre d'étude sur les
parcelles cadastrées section AM n°3 et n°32, suivant le plan joint en annexe,
délimitant les terrains concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 424- 1 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à
toute demande d'autorisation ou toute déclaration de travaux, construction ou installation à l'intérieur dudit périmètre.
ARTICLE _4 : INDIQUE qu'en application de l'article R.424-24 du code de
l'urbanisme, la délibération et le plan correspondant seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, ainsi qu'à l'Hôtel de
ville de la mairie de Limay, et la mention de ces affichages sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 5 : DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout
document relatif à cette affaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Däte de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur des Fosses Rouges
14/03/2023
14/03/2023
Numéro de l'acte :
ldentifiant unique de l'acte :
delib-07-2023 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20230306-delib-07-2023-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
06/03/2023
Corinne STIGER
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
8.4, Limites territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 08 / 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 mars 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL
HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïcha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet: Conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune de Limay, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et la Société GREENCITY IMMOBILIER
Madame MACKOWIAK expose :
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’'Exclusion ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2020-01-16-01 du 16 janvier 2020 ;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) à intervenir entre la commune de Limay, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et la société GREENCITY IMMOBILIER, annexée à la présente délibération ;
VU le périmètre d'application de la présente convention de PUP délimité sur le territoire communal et annexé au projet de convention du PUP ;
CONSIDERANT que la société GREENCITY IMMOBILIER projette sur l'unité foncière formée par les parcelles cadastrées section AZ numéros 280, 281, 282, 283, 284, 285 et 286, sises rue Lafarge, pour une contenance totale d'environ 6 408 m2, la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 99 logements en accession ;
MIE UME) AE CONSIDERANT qu'une extension du groupe scolaire Henri Wallon apparaît
indispensable pour faire face à l'afflux d'enfants engendré par la création desdits
logements :
CONSIDERANT que les travaux d'extension consisteront à la construction de classes
supplémentaires et de locaux annexes (enseignants, rangements, périscolaires, sanitaires, locaux techniques et préau), la création d'espaces de circulation
supplémentaire, la restructuration des locaux existants ainsi qu'une intervention sur
les espaces extérieurs ;
CONSIDERANT que le montant total de l'enveloppe financière « Toutes Dépenses
Comprises » correspondant aux travaux d'extension est estimé à environ 3 600 000€ TTC ;
CONSIDERANT que la société GREENCITY IMMOBILIER accepte, en application des dispositions de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, de financer une partie du coût de ces travaux d'extension, dans le cadre d'une convention de PUP, à hauteur de 298 512,50€ ;
CONSIDERANT que cet accord est scellé aux termes de la convention de Projet
Urbain Partenarial précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l‘unanimité
ARTICLE _1: APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la
commune de Limay, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et la société GREENCITY IMMOBILIER dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier d'environ 99 logements sur l‘emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section AZ numéros 280, 281, 282, 283, 284, 285 et 286, sises rue Lafarge à Limay.
ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre de participation, joint au projet de convention du PUP, conformément à l'article L332-11-3 II du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : PRECISE que la société GREENCITY IMMOBILIER versera un montant forfaitaire de 298 512,50€, en deux versements, constituant une participation financière à l'extension groupe scolaire Henri Wallon.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de Projet Urbain Partenarial, dont le projet est annexé à la présente délibération et tous documents s'y rapportant.
ARTICLE 5 : AJOUTE qu'en application de l'article L. 332-11-4 du code de
l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre du PUP, sont exclues du champ d'application de la part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée de dix années. ARTICLE 6 : DIT enfin qu'en application des articles R. 332-25-1 et R. 332-25-2 du code de l'urbanisme, la convention de PUP, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, sera tenu à la disposition du public en mairie.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Conclusion d'une convention de Projet urbain partenarial (PUP) entre la Commune de Limay, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et la Société GRENNCITY IMMOBILIER
Date de transmission de l'acte : 14/03/2023
Date de réception de l'accusé de 14/03/2023
réception :
Numéro de l'acte: delib-08-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20230306-delib-08-2023-DE
Date de décision: 06/03/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 «Fax O1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 09 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 mars 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
34 97 27 34
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïcha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet : Sollicitation de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l'enveloppe pour l’année 2023
Madame Mackowiak expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les conditions d'obtention de la dotation de soutien à l'investissement local - exercice 2023
CONSIDERANT le tableau joint à la présente délibération, détaillant les opérations pour lesquelles la Ville de Limay sollicite l'obtention d'un cofinancement au titre de la DSIL:2023 :
- Aménagement de l'ilot 1 du projet de redynamisation du centre-ville. Sollicitation d'un montant de 318 146 € au titre de la DSIL, correspondant à 60% du montant hors taxe du projet.
- Modernisation de l'ensemble de l'éclairage des complexes sportifs Guy Moquet et Fosses Rouges, avec passage en LED. Sollicitation d'un montant de 98 966 € au titre de la DSIL, correspondant à 80% du montant hors taxe du projet.
- Rénovation thermique et extension du groupe scolaire Henri Wallon. Sollicitation d'un montant de 1 797 104 € au titre de la DSIL, correspondant à 40% du montant hors taxe du projet.
CONSIDERANT que la somme demandée au titre de la DSIL pour l’année 2023
s'élève à 2214217 €.
OM Mne ES LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame Mackowiak,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1 : DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention d'un montant de 2 214 217 € dans le cadre de la programmation DSIL 2023 pour le cofinancement des 3 opérations précédemment citées.
Article 2: S'ENGAGE à financer les opérations conformément au plan de
financement figurant dans le tableau joint à la présente.
Article 3 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2023, section
d'investissement,
Article 4 : AUTORISE le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué à cet effet, à signer
tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont
signé les membres présents.
Le Maire,
NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Sollicitation de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au titre de l'enveloppe pour l'année 2023
Date de transmission de l'acte : 07/03/2023
Date de réception de l'accusé de 07/03/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-09-2023 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20230306-DELIB-09-2023-DE
Date de décision : (06/03/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 «Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
78520
DELIBERATION N° 10 /2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 mars 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïcha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et_ ont donné procuration : M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet : Sollicitation de cofinancements au titre du Fonds vert pour l’année 2023.
Madame Mackowiak expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les conditions d'obtention du Fonds vert - exercice 2023
CONSIDERANT le tableau joint à la présente délibération, détaillant les opérations pour lesquelles la Ville de Limay sollicite l'obtention d'un cofinancement au titre du Fonds vert 2023 :
- Réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) Etude patrimoniale - Audit énergétique et multicritères préalable à l'engagement d'un programme de travaux pluriannuels de rénovation énergétique du patrimoine communal. Sollicitation d'un montant de 150 106 € au titre du Fonds vert, correspondant à 80% du montant hors taxe du projet.
- Réhabilitation et rénovation thermique et énergétique du bâtiment communal qui accueillait jusqu'au 31 décembre 2022 la Trésorerie, afin de permettre l'accueil de services municipaux et d'une Maison France Services. Sollicitation d'un montant de 250 000 € au titre du Fonds vert, correspondant à 30% du montant hors taxe du projet.
- Rénovation thermique et extension du groupe scolaire Henri Wallon. Sollicitation d'un montant de 1 797 104 € au titre du Fonds vert, correspondant à 40% du montant hors taxe du projet.
MEME ARE CONSIDERANT que la somme demandée au titre du Fonds vert pour l'année 2023 s'élève à 2 197 210 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame Mackowiak,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1 : DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention d'un montant de 2 197 210 € au titre du Fonds vert 2023 pour le cofinancement des 3 opérations
précédemment citées.
Article 2: S'ENGAGE à financer les opérations conformément au plan de
financement figurant dans le tableau joint à la présente.
Article 3 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2023, section
d'investissement.
Article 4 : AUTORISE le Maire, ou l’adjoint au Maire délégué à cet effet, à signer
tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont
signé les membres présents.
UE Ly
Le Maire,
ÿ
. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Sollicitation de cofinancements au titre du Fonds vert pour l'année 2028
Date de transmission de l'acte: 07/03/2023
Date de réception de l'accusé de 07/03/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-10-2023 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20230306-DELIB-10-2023-DE
Date de décision : 06/03/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7,5. Subventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 Fax01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 11 / 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 06 mars 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents: M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïcha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme LE LEPVRIER , M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet : Débat d'orientation budgétaire du budget primitif 2023 de la Ville et de son budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres »
Monsieur MENIRI rappelle que selon les termes de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire, qui doit être organisé dans un délai deux mois précédant le vote de ce budget.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu la présentation des orientations budgétaires retenues par Monsieur MENIRI pour l'exercice 2022,
DECIDE à l'unanimité
MEME A RL Dit
> Avoir débattu et avoir exprimé des vues sur la politique budgétaire d'ensemble exposée.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Débat d'orientation budgétaire du budget primitif 2023 de la Ville et de son budget annexe "Service Extérieur des Pompes Funèbres"
Date de transmission de l'acte : 14/03/2023
Date de réception de l'accusé de 14/03/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-11-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20230306-DELIB-11-2023-DE
Date de décision: 06/03/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adresséeà Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 12 / 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 6 Mars 202358
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, Mme GOMEZ, M. FLORIN, Mme EL HAJOUI, Mme TIZNITI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme BOULET, M. MENIRI, Mme DIALLO Aïcha, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, M. BIRACH, M. MAISONNEUVE, M. DUPRAT, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : M. BOURÉ à Mme Aïcha DIALLO, Mme EL MANANI à S. MENIRI, M. DADDA à Mme TIZNITI, M. BA à Mme BOULET, M. NITOU SAMBA à J.C. POESSEL, Mme UMAKANTHAN à M. OLIVIER, Mme DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme DIALLO Aminata à Mme LE LEPVRIER, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : S. NAZEF
Objet : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs.
Vu l'article L2121-29 du CGCT.
Considérant la délibération du 27 juin 2013 portant modification du règlement intérieur
de la restauration scolaire, des accueils Périscolaires et des accueils de loisirs pour
mineurs.
Monsieur le Maire expose :
Pour des raisons de responsabilité pénale, l'accueil des enfants au sein du centre de loisirs Edouard FOSSE est soumis à une obligation d'inscription administrative.
La nécessité de prévoir en amont un nombre réglementaire d'animateurs ainsi que tout ce qui concourt au bon fonctionnement des accueils, le délai de prévenance est fixé à 10 jours pour pouvoir inscrire son enfant avant chaque période de petites vacances scolaires, 1 mois pour les vacances d'été et 48h pour les mercredis.
Par conséquent, toute inscription hors ce délai de prévenance, est conditionnée aux nombre de places encore disponible.
Toute demande d'annulation d'une inscription devra être sollicitée au moins 48h avant la date du début de la période. Passé ce délai, la facturation sera exigée à hauteur de 50% du montant total de la période réservée.
Il est également nécessaire de recueillir l'approbation des parents pour l'utilisation de leurs coordonnées une mention précisant leur accord est rajoutée au règlement intérieur ainsi que de mentionner la liste mise à jour des points d'accueils du circuit, à savoir : école Jean Zay, école Henri Wallon, école Ferdinand Buisson, salle polyvalente du Bois aux Moines.
MES MM) ARE LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour, 5 abstentions (Mme DUMOULIN, M. MAISONNEUVE,
Mme DIALLO Aminata, Mme LE LEPVRIER, M. DUPRAT)
La validation du présent règlement intérieur modifié.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs
Date de transmission de l'acte: 14/03/2023
Date de réception de l'accusé de 14/03/2023
réception :
Numéro de l'acte : delib-12-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20230306-delib-12-2023-DE
Date de décision: 06/03/2023
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats