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Déliberation - Delib CM mars 2024 Subv Recyclage foncier
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM mars 2024 Subv Recyclage foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 08/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Mars 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Etaient présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M.
FLORIN, Mme EL MANANI, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme TIZNITI,
Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme
CETINKAYA, M. NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M.
MAISONNEUVE, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, M. BOUTRY, M. SAHED, M.
PEULVAST.
Etaient excusés et ont donné procuration : M. RUBANY à M. FLORIN, Mme
BOULET à M. POESSEL, Mme DIALLO à M. MENIRI, M. MILLET à M. BIRACH, Mme
DUMOULIN à M. MAISONNEUVE, Mme LE LEPVRIER à M. LAGEDAMON, M.
MAILLARD à Mme PEULVAST.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Demande de subvention au titre du Recyclage foncier des friches pour l'aménagement en Ile-de-France 2024 / Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « Fonds vert », Axe 3 - Amélioration du cadre de vie, Mesure 3.4 - Recyclage foncier
Monsieur le Maire expose :
Annoncé le 27 août 2022 et effectif depuis janvier 2023, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Il est destiné à
financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu'à 2027 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique.
« L'Axe 3 - Recyclage foncier », permettant la reconquête des friches, constitue un
enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs
croisés de maîtrise de l'étalement urbain et de revitalisation urbaine et, par
conséquent, de réduction de l'artificialisation des sols.
C'est dans ce cadre et parmi de nombreuses autres actions de désenclavement / requalification urbaine que la Ville s'inscrit afin de construire un nouveau pôle éducatif comprenant deux nouvelles écoles (une maternelle de 7 classes et une élémentaire de 14 classes) ainsi que des locaux associatifs, sur le même site, dans le quartier des Hautes Meunières.
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires,
Vu la nouvelle édition 2024 comportant une mesure dédiée au recyclage foncier des friches au sein de l'axe 3 « Recyclage foncier ».
Considérant que dans le cadre de sa politique d'aménagement, la commune a validé
le projet de création d'un pôle éducatif regroupant une école maternelle de 7 classes, une école élémentaire de 14 classes et des locaux associatifs :;
Considérant que le coût financier de cette opération s'élève pour la commune à la somme de 11 800 000€ HT soit 14 160 O00€ TTC ;
Considérant la possibilité de pouvoir bénéficier de financements du Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
ARTICLE 1 : de présenter un dossier de demande de subvention d'un montant de 2 500 000 € dans le cadre de l'appel à projets « Fonds vert, Axe 3 - Amélioration du cadre de vie, Mesure 3.4 - Recyclage foncier », correspondant à 21% du montant total hors taxe de l'opération.
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document afférent.
ARTICLE 3 : de dire que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024 et
suivants.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 2 O mAKS ZUZk Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de subvention au titre du Recyclage foncier des friches pour l'aménagement en Ile-de-France 2024/Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ":Fonds vert" Axe 3 - Amélioration du cadre de ! vie, Mesure 3.4 - Recyclage foncier
Date de transmission de l'acte: 19/03/2024
Date de réception de l'accusé de 19/03/2024
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-8-2024 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20240311-DELIB-8-2024-DE
Date de décision: 11/03/2024
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions