Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°18 du 30 juin 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°18 du 30 juin 2025 Spécial Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°18 du 30 juin 2025 Spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-06-018

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant

délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Corse (3 pages) Page 3

2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant

délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Corse en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-06-30-00005

Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant

délégation de signature à Monsieur Arnaud

MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 3PRÉFET | Direction de la Citoyenneté

DE LA HAUTE- , PCT

CORSE et des Libertés Publiques

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 2B-2025-06-_____

portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de procédure civile ;

VW le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet de Calvi ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ; |

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

W le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;

Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse;

Wu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de

l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les

mémoires, requêtes, déférés et saisines adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi que

tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs

relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Corse.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. les arrêtés de conflit ;

2. les arrêtés de réquisition de la force armée.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de

l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. |

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,

sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et de

Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les attributions déléguées au

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêté sont exercées par Thomas

KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,

sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, de

Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et de Thomas KUPISZ, sous-

préfet de l'arrondissement de Corte, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse, par le présent arrêté, sont exercées par Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de

l'arrondissement de Calvi.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 5Le Préfet

[ Michel PROSIC

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-06-30-00006

Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant

délégation de signature à Monsieur Arnaud

MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture

de la Haute-Corse en matière

d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 7PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA HAUTE- . x , CORSE | et des Libertés Publiques

Éplté Fraternité

Arrêté n°2B-2025-06

portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

Le préfet de la Haute-Corse,

W la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, et notamment ses articles 3 et 46;

W la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de e

République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Wu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous-préfet de Calvi;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;

Wu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;

Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

W l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 8Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics.

. Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matière d'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :

x Pour les BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État », 216 « conduite et pilotage

des politiques de l'Intérieur », 176 « police nationale », 161 « sécurité civile », 122 — action 1

«concours spécifiques et administration», 119 «concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements », 754 « contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation

routière » Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoit délégation pour signer toutes décisions de

dépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.

x Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à

l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérations qui lui sont confiées.

x Pour les BOP 232 «Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218

« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges des

tribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et la

forêt", 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - élections prud'homales et 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,

Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes

relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.

Article 3: Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés « porteurs » et définis par arrêté dédié.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, la délégation de

signature conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud

MILLEMANN et Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signature prévue au présent arrêté est

exercée par Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte. En cas d'absence ou

d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Monsieur Pierre-Yves ARGAT et Monsieur

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 9Thomas KUPISZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté est exercée par Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, le

directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le

Le Préfet

Fr Michel PROSI

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de 10