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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 2 mai 2025
Document publié le Vendredi 2 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°1 du 2 mai 2025)
Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2025-04-29-000-03 en date du 29 avril 2025
Portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Agrément n°2B-0002
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l’avis favorable du Service d’Incendie et de Secours en date du 2 avril 2025 ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément déposé en préfecture est
complet ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1er, 2 et 3 niveaux ᵉ ᵉ d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l’organisme suivant :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 4 VOSTRA
Dont l’adresse du siège social est : Centre Commercial San Pancraziu – Route du village de Furiani – 222 via di u 5 di maghju – 20600 FURIANI.
La forme juridique de l’organisme en est la suivante : Société à responsabilité limitée selon l’Extrait Kbis fourni en date du 8 novembre 2024.
Le numéro SIRET est 984 750 489 00028. Le code APE est 7112B.
Le nom du représentant légal est : Monsieur BIOLCHINI Ange Étienne. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 24 février 2025.
Le numéro de déclaration d’activité enregistré auprès du Préfet de Corse est le 94202135620.
L’attestation d’assurance « Responsabilité civile » est délivrée par HISCOX le 20 novembre 2024.
Article 2 : Moyens matériels
L’organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants :
• Désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement,
Clapet coupe-feu équipé,
• Éclairage de sécurité :
Blocs d’éclairage de sécurité de type permanent,
Blocs d’éclairage de sécurité de type non permanent,
• Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A type panneau pédagogique SSIAP FINDESECUR adressable,
Informatique : notion de réception d’une alarme provenant d’un système informatique (UAE, prise en compte, traitement),
Détecteurs d’incendie,
Déclencheurs manuels,
Modèle de coupure d’urgence (électrique, porte automatique)
Extincteurs à eau, à poudre, et à CO2, en coupe et lots fonctionnels pour la formation,
Aire de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz,
Robinet d’incendie armé en état de fonctionnement,
Têtes d’extinction automatique à eau non fixées,
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture,
Appareils émetteur-récepteur, modèle de points de contrôle de ronde rondier de type SECUR,
Modèles d’imprimés : registre de sécurité, permis de feu, autorisation d’ouverture, consignations diverses,
Emploi du téléphone : réception et appel
Registre de prise en compte des événements.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 5 L’organisme dispose d’une convention avec le centre commercial Carrefour, 20290 BORGO, pour la mise à disposition du site pour la bonne réalisation de l’examen s’inscrivant dans le cadre de la formation SSIAP.
La convention a été signée en date du 24 février 2025, et sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.
L’organisme dispose d’une convention avec la SAS San Pancraziu, 20600 FURIANI, pour la mise à disposition d’une aire de feu pour l’exercicede manipulation incendie et extincteurs sur bac à feu écologique à gaz.
La convention a été signée en date du 1er janvier 2025, et sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.
Article 3 : Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents suivants :
M. Cédric MURACCIOLE
Date du diplôme SSIAP 3 18/12/23
Carte Nationale d’Identité délivrée le :
sous le numéro :
24/06/2024
RNGXR06E4
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Ange Étienne BIOLCHINI
Date du diplôme SSIAP 3 02/06/08
Carte Nationale d’Identité délivrée le :
par :
sous le numéro :
22/03/2013
Préfecture de Haute-Corse
13032B200638
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Christophe CALISTI
Date du diplôme SSIAP 2 16/04/15
Carte Nationale d’Identité délivrée le :
par :
sous le numéro :
08/10/2013
Préfecture de Haute-Corse
13102B200220
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. David GIORGI
Date du diplôme SSIAP 2 13/06/08
Carte Nationale d’Identité délivrée le :
sous le numéro :
22/05/2023
PK5DXLL94
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 6 M. Vincent HAMON
Date du diplôme SSIAP 2 01/04/10
Passeport délivré le :
par :
sous le numéro :
04/04/2016
Préfecture de Haute-Corse
16AL59922
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 4 : Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l’emploi d’agent de sécurité incendie – SSIAP 1 ;
- Formation à l’emploi de chef d’équipe de sécurité incendie – SSIAP 2 ; - Formation à l’emploi de chef de sécurité incendie – SSIAP 3 ;
- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
- Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Article 5 : Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
222 Via di u 5 di maghju, 20600 FURIANI
Ce site de formation a été classé en Établissement Recevant du Public de catégorie R5 par la commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique de l’arrondissement de Bastia le 24 avril 2025 (Avis favorable).
Article 6 : Dispositions modificatives
L’organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de la Haute-Corse toute modification se rapportant à :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code APE, représentant légal) ; - lieu de formation ;
- formateurs ;
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feux réels.
Article 7 : Correspondances
Tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet : 2B-0002
Article 8 : Retrait d’agrément
Le Préfet de la Haute-Corse peut, au cours de la période d’agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 7 Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l’application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du DDSIS et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de la Haute-Corse, notamment en cas de non-respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet de la Haute-Corse ;
- du Directeur de la DDETSPP ou de son représentant ;
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 9 : Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, l’organisme doit en aviser le Préfet de la Haute- Corse.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 10 : Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution et publication
La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de formation SSIAP - Société VOSTRA - 2B-0002 - 2B-2025-05-001 - 02/05/2025 8