Procès Verbal - RCM 26 04 2023

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Procès Verbal - RCM 26 04 2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Chouppes. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 26 04 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal de la Réunion de Conseil Municipal du 26 avril 2023

Convocation du Conseil Municipal en date du 20 Avril 2023, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque

conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

- _ SRD : Redevance d'occupation du Domaine public 2023

- Moulin : Travaux de charpente/couverture

-_ Avis sur le projet d'installation et d'exploitation d’un parc éolien à Doussay par la SASU ENGIE GRENN

DOUSSAY

- ADIC Informatique : Contrat de maintenance Imprim Méga

- Salle multi-activités : demande de gratuité Syndicat Jeunes Agriculteurs Neuville de Poitou

- Contrat d'apprentissage

- Création de poste rédacteur principal 1° classe

- Centre de Gestion de la FPT86 : Adhésion au service de médiation préalable obligatoire

- Questions diverses

Le Maire,

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement

convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : ARNOULD Bertrand, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT Nicole, GIROUARD

Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François,

NERGEAULT Sébastien, PANIER Marie-Laure, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des

membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

Etaient Excusés : BONNIN Marc, MIREBEAU Sylvie

Secrétaire de séance : COURLIVANT Nicole

Pouvoirs : MIREBEAU Sylvie donne pouvoir à COURLIVANT Nicole

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Mars 2023

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au procès-verbal.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le procès-verbal a été approuvée à l’unanimité des membres présents.

SRD : Redevance d'occupation du Domaine Public 2023

Le Maire rapporte au Conseil Municipal que toute occupation où utilisation du domaine public d’une personne

publique donne lieu au paiement d’une redevance (article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques). L'article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les bases de calcul de la

redevance d'occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par la commune

d’une partie de son domaine public à SRD gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité sur la commune.

Le montant de la redevance pour 2023 s'élève à 234€.

Délibération :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par

les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27

janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la

revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n02002-409 du 26 mars 2002 portant

modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d'électricité dont les distributions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales.Il est proposé au Conseil Municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en

vigueur au 1°' janvier 2023 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la

règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et

de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant

décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française,

soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :

-__ ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Moulin : Travaux de charpente/couverture

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de toiture sont à réaliser au Moulin.

Il présente les devis pour les travaux de remplacement de la couverture et de traitement de la charpente :

- Entreprise EIRL Olivier BIRONNEAU pour un montant de 9 498,10 € HT soit 11 397,72 € TTC

-_ Entreprise MITAULT Couverture pour un montant de 19 130,60 € (TVA non applicable, article 293 B du CGl)

-_ Entreprise COUTON Guillaume pour un montant de 12 267,00 £ soit 14 720,00 € TTC

Monsieur le Maire précise que l'Association des Moulins donnera 2 400,00 € dès que l’entreprise sera retenue.

Il'est proposé de retenir l’entreprise EIRL BIRONNEAU pour un montant de 9 498,10 € HT soit 11 397,72 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR,

-__ RETIENT le devis de l’entreprise BIRONNEAU un montant de 9 498,10 € HT (neuf mille quatre cent quatre

vingt dix-huit euros et dix centimes hors taxes)

- _ DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier

Avis sur le projet d'installation et d'exploitation d’un parc éolien à Doussay par la SASU ENGIE GREEN DOUSSAY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet d'installation et d'exploitation d’un parc éolien est en

cours sur la commune de DOUSSAY. Le projet est porté par la SASU ENGIE GREEN DOUSSAY, est constitué de 6

aérogénérateurs, d’un point de raccordement au réseau, d’un réseau interéolien et des accès. 2 aérogénérateurs ont

une hauteur en bout de pale de 125 m et les quatre autres de 130 mètres. Les six éoliennes sont d’une puissance

nominale de 2MW, soit une puissance totale de 12MW.

La Commune étant comprise dans le rayon de 6 kms, le conseil municipal doit émettre un avis sur ce projet.

L'enquête publique a eu lieu 31 mars au 17 avril 2023 à la mairie de Doussay.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 VOIX POUR, 5 Voix CONTRE, 6 ABSTENTIONS

- EMET un avis défavorable au projet d'installation et d'exploitation d’un parc éolien à Doussay par la SASU

ENGIE GREEN DOUSSAY

ADIC informatique : Contrat de maintenance Imprim Méga

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune dispose du logiciel Imprim'Méga et que le contrat

arrive à son terme au 31 mars 2023. Le nouveau contrat est d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite

reconduction, soit une durée totale de 3 ans (article L.2112-5 du code de la commande publique). Le coût de la

maintenance s'élève à 118,91 € HT et reste identique au précédent contrat. La maintenance comprend l'assistance

téléphonique et la mise à jour du logiciel.Ilest proposé d'approuver le contrat de maintenance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR :

- APPROUVE le contrat de maintenance du logiciel « Imprim'Méga » d’ADIC Informatique pour une durée d’un

an renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée totale de 3 ans.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d'empêchement, l’un des Adjoints, pour

signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Salle multi-activités : demande de gratuité Syndicat Jeunes Agriculteurs Neuville de Poitou

Monsieur le Maire présente la demande de location de la salle multi-activités du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du

canton de Neuville de Poitou pour le 30 septembre 2023, ce dernier sollicite un tarif pour la journée avec la

prestation de ménage.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs hors commune et tarif ménage :

-__ Tarif scénario salle entière, 1 journée : 315,00 €

-__ Tarif scénario sans les loges, 1 journée : 255,00 €

-__ Tarif Ménage : 150,00 €

Ilest proposé d'appliquer un demi-tarif du scénario hors commune qui sera retenu et le tarif ménage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 Voix POUR et 4 Voix CONTRE :

-__ DECIDE d'appliquer le demi-tarif du scénario retenu par le Syndicat Jeunes Agriculteurs Neuville de Poitou

-__ DECIDE d'appliquer le tarif ménage

-__ DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier

Contrat d'apprentissage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'apprentissage de Mr Meunier Christopher arrive à

son terme en août prochain (CAPA), ce dernier souhaitant continuer sur un BAC PRO Aménagements Paysagers en

restant sur la Commune, il est proposé de recourir à un nouveau contrat d'apprentissage à compter de la rentrée de

septembre 2023. BAC PRO sur 2 ans et non sur 3 ans car CAP. Subvention globale de 3 000 € pour les 2 années de

CAP.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre Il de la sixième partie (articles L. 6227-1 à

L.6227-12);

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique ;

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en

relevant;

Vu le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour

le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des

apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique

Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en charge des frais de

formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Monsieur le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite

d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de handicap, d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que les services accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales et de Pôle Emploi. La

rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) :

Age de l’apprenti(e) | 1** année du contrat 2è"e année du contrat

21/25 ans 62 % du SMIC 78 % du SMIC

Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 du Code du Travail (les personnes morales de droit public)

prennent en charge les coûts de formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les

accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Depuis le 1° janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux frais de

formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site (https://www.cnfpt.fr/se-

former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l'organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou

l'établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public relatif au BAC PRO

Aménagements Paysagers est de 4 200 € pour la durée de l'apprentissage (déduction faite de la prise en charge du

CNFPT).

Monsieur le Maire précise que la Commune doit solliciter l’avis du Comité Technique sur la possibilité de recourir au

contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 Voix POUR, décide :

- Le recours à l'apprentissage

De conclure dès la rentrée scolaire 2023, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la formation

Technique |1 BAC PRO Aménagements Paysages | 2 ans

- Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023, 2024, 2025, chapitre 012 charges de personnel et

frais assimilés, article 6417 rémunération des apprentis

- De solliciter l’avis du Comité Technique sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur

les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

-_ D'autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le

contrat d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues le Centre de Formation d’Apprentis.

-__ D'autoriser également le Maire à solliciter auprès des services de l’ETAT, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du

FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre

de ce contrat d'apprentissageCréation de poste rédacteur principal de 1° classe

Le Maire présente au Conseil Municipal les avancements de grade possibles pour l’année 2023. (Florent avancement

sous condition d'examen adjoint technique principal 2°" classe, Blandine avancement sous condition d'examen où

d'ancienneté de rédacteur principal 2°" classe échelon 5 : 1 944,86 € brut à rédacteur principal 1#* classe échelon

2:1959,41 € brut). Après la nomination le conseil municipal devra mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur Principal 1° Classe à temps complet, à raison de 35

heures hebdomadaires, en raison d’un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 Voix POUR, décide

- La création, à compter du 14 juillet 2023, d’un emploi permanent au grade de rédacteur principal 1° classe

à temps complet à raison de raison de 35 heures pour effectuer les fonctions de secrétaire de mairie

- La suppression, à compter du 14 juillet 2023 d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2" classe à

temps complet à raison de raison de 35 heures pour effectuer les fonctions de secrétaire de mairie

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Centre de Gestion de la FPT 86 : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion a participé à l’expérimentation de la médiation préalable

obligatoire (MPO) avant toute saisine du juge administratif pour certains litiges de la fonction publique. La loi pour la

confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 complétée du décret du 25 mars 2022 pérennise et

généralise la médiation préalable obligatoire.

Le Centre de gestion propose d’adhérer au service de MPO, cette adhésion n’occasionne pas de frais, seule la saisine

du médiateur) l’occasion d’un litige entrant dans le champ d'application donnera lieu à une contribution financière

(250 € par dossier, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence

des parties).

Décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non

rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988;

-_ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement,

d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à

l'issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus :

- Décisions administratives défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade

ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne :-__ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de

la vie;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du

Code Général de la Fonction Publique ;

-__ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret

n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Ilest proposé d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG86.

Monsieur le Maire évoque que le Conseil Municipal sera amené à nommer un référent déontologue pour les élus.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le

dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et

en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un

litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal

Administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent

contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de

grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du

Code Général de la Fonction Publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret

n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des Centres de Gestion, et d’une

stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui

fera alors de nouveau courir les délais de recours.Si les Centres de Gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une médiation préalable obligatoire, les

collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa

collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par collectivité prévue à

hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le

temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier,

le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées, le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 Voix POUR :

- _ DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le

Centre de Gestion de la Vienne ;

- APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les

litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires

à la mise en œuvre de cette mission.

Questions Diverses

Le Maire évoque la préparation de l’écho chouppois

Moreau Jean-François fixe Une commission communication le Mardi 3 Mai à 19h00

Le Maire fait Un point sur l’avancement des travaux de la mairie d'électricité et d'isolation bien avancés, les travaux

de sol et de peinture quant à eux débuteraient le 2 mai.

Le Maire évoque le 8 mai et l’animation pendant le repas par un magicien dont le coût est pris en charge par le club

des ainés ruraux, une subvention est sollicitée auprès du Département à hauteur de 70 % sur le cachet, la commune

sera amenée à se prononcer sur une subvention sur le reste à charge

Courlivant Nicole mentionne les horaires pour la préparation de la salle

Le Maire ajoute qu'il faudra confirmer le nombre de personnes au traiteur

Moreau-Jean-François s’en charge avec Courlivant Nicole ainsi que pour la préparation des paniers

Bourdon David invoque la borne incendie cassée au lieu-dit le pavillon

Le Maire ajoute avoir les coordonnées de la personne à contacter pour faire un constat pour une prise en charge par

l'assurance

Meunier Luc demande l'avancement de l’acquisition de la licence IV

Le Maire indique que la signature de l'acquisition a été faite chez le notaire et qu’il faut voir pour 1 personne pour

l’activation

Nergeault Sébastien l'évoquera lors de l'AG du Comité des fêtes le 28 avril ainsi que de la retransmission de la coupe

du monde de rugby

Prochaine réunion de conseil : 6 Juin 2023 à 20h00

Fin de la réunion : 21h25Run mont pue à

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