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Déliberation - RCM 04 09 2017
Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Chouppes.
Lien du pdf (Déliberation - RCM 04 09 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Éducation,
Réunion de Conseil Municipal du 4 septembre 2017
Convocation du Conseil Municipal en date du 25 août 2017, adressée individuellement par écrit, à chaque
conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou
- Dissolution du Syndicat Mixte Vienne Services
- Adoption des nouveaux statuts de l’Agence Départementale de la Vienne
- Loyer du logement communal situé au 2 ter rue des moulins
- Participation aux frais de scolarité et de restauration des écoles publiques primaire et maternelle
pour l’année 2017/2018
- Participation aux frais de scolarité pour l’école « La Sagesse » pour l’année 2016/2017
- Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale
- Régime Indemnitaire Adjoints techniques
- Questions diverses
Il est proposé de modifier l’ordre du jour et de rajouter les points suivants :
- Convention Groupe Associatif Siel Bleu
Le Maire,
L’an deux mil dix-sept, le lundi 4 septembre 2017 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr
PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : Prinçay Benoit, Moreau Jean-François, Courlivant Nicole, Billy Patricia, Breton
Frédérique, Goubault Carole, Genoud Mireille, Bonnin Marc, Meunier Luc, Debin
Estelle, Marchand André, Plainchamp Mathilde, Bourdon David
Etaient Excusés : Aguillon Stéphane
Secrétaire de séance : Moreau Jean-François
Pouvoirs :
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2017
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Monsieur MEUNIER Luc précise pour les tarifs du transport scolaire qu’il faudrait mentionner par enfant par
famille.
Aucune autre remarque n’ayant été formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres
présents et représentés.
Arrivée de Madame PLAINCHAMP Mathilde Convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Haut-Poitou a organisé le 20 juillet un
concert dans le cadre « Les Nuits Mirebalaises ».
Une convention de partenariat a été établie définissant les modalités de participation au repas du soir et le
prêt de matériel et de locaux (tables, tréteaux, bancs, douches, ….) à titre gracieux par la Commune de
Chouppes à la Communauté de Communes du Haut-Poitou. La salle multi-activité sera utilisée en solution
de replis en cas d’intempéries.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Au concert de Chouppes : environ 400 personnes
Au concert de Thurageau : environ 600 personnes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et
la Commune de Chouppes pour la manifestation « Les Nuits Mirebalaises »
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier.
Arrivée de Monsieur BOURDON David
Dissolution du Syndicat Mixte Vienne Services
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications importantes ont impacté les
compétences exercées par les différents acteurs publics locaux (collectivités territoriales et EPCI).
L’Agence Technique Départementale et Vienne Services ont des relations étroites depuis de nombreuses
années et ont mis en place des axes de mutualisations.
Dans ce contexte, afin de préserver cette offre de prestations auprès de l’ensemble du territoire
départemental, et avec un objectif de pérennisation de leurs missions et de leur efficacité, ces 2 structures
ont décidées de se rapprocher. Ce rapprochement, entériné le 30 juin dernier, sera effectif au 1er janvier
2018.
La Commune étant adhérente des 2 structures, le Conseil Municipal doit délibéré sur la dissolution du
Syndicat Mixte Vienne Services et doit approuvé avant le 30 septembre les nouveaux statuts de l’agence
départementale de la vienne.
Dissolution Syndicat Mixte Vienne Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-7, L.5211-26 et L.5211-
25-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant création du Syndicat Mixte Vienne Services ;
VU les statuts du Syndicat Mixte Vienne Services ;
VU la délibération de la Commune de Chouppes en date du 6 novembre 2014 portant adhésion au Syndicat
Mixte Vienne Services ; VU la délibération du Comité Syndical de Viennes Services en date du 30 juin 2017 demandant sa
dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de
l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;
Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités,
parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le
cadre de l’ingénierie territoriale ;
Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi
que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ;
Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil Départemental et les services de l’État
concernant le rapprochement de Vienne Services et de l’Agence Technique Départementale ;
Considérant que Vienne Services peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes
morales qui le composent conformément à l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Comité Syndical de Vienne Services en
date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son
personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires
de la Vienne au 1er janvier 2018.
Il est également précisé que les membres de Vienne Services doivent délibérer et transmettre leur
délibération dans un délai de trois mois au syndicat.
Au terme de cette procédure d’approbation, la dissolution de Vienne Services sera prononcée par arrêté du
Préfet.
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la dissolution de
Vienne Services ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au
profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- D’APPROUVER la dissolution de Vienne Services ainsi que le transfert intégral de ses missions, de
son personnel, de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence
des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Adoption des nouveaux statuts de l’Agence Départementale de la Vienne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5511-1 ;
VU les statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne ;
VU la délibération de la Commune de Chouppes en date du 29 octobre 2015 portant adhésion à l’Agence
Technique Départementale de la Vienne ; VU la délibération du Comité Syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution
et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence
Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ;
VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la
Vienne au 30 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités,
parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le
cadre de l’ingénierie territoriale ;
Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi
que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ;
Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil Départemental et les services de l’État
concernant le rapprochement de Vienne Services et de l’Agence Technique Départementale ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de l’Agence Technique Départementale en vue du transfert
intégral des missions, du personnel et des actifs et passifs de Vienne Services à l’Agence Technique
Départementale/Agence des Territoires de la Vienne ;
Considérant qu’il appartient aux membres de l’Agence Technique Départementale de la Vienne de se
prononcer sur l’approbation de la modification statutaire proposée.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de
l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 et la délibération du comité syndical de
Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions,
de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des
Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ainsi que le projet de nouveaux statuts de cette dernière ;
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la modification des
statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- D’APPROUVER la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale telle que
proposée.
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Loyer du logement communal situé au 2 ter rue des moulins
Madame DEBIN Estelle, intéressée par l’affaire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant du loyer du logement
communal situé 2 ter rue des moulins avant sa mise en location.
Il est proposé un loyer mensuel de 200,00 € sans les charges.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Il s’agit d’un logement en très mauvais état (tapisserie, plafond, sol, …). Concernant les travaux, la
Commune fournit les matériaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- FIXE le montant du loyer à 200,00 € sans les charges pour le logement communal situé au 2 ter
rue des moulins
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer
tous les documents se rapportant à ce dossier.
Participation aux frais de scolarité et de restauration des écoles publiques primaire et maternelle de
Mirebeau pour l’année 2017/2018
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les éléments concernant la demande de participation aux
frais de fonctionnement et de restauration pour les écoles publiques élémentaire et maternelle de
Mirebeau.
La liste définitive du 12 septembre 2017 des enfants de Chouppes fréquentant les écoles publiques de
Mirebeau fait un état de 20 enfants en maternelle et de 36 enfants en primaire.
La participation demandée pour les frais de scolarité et de restauration s’élève à :
- 1 170,52 € par enfant pour la scolarité en maternelle (mille cent soixante-dix euros et cinquante-
deux centimes) (1 149,36 € pour 2016/2017)
- 568,98 € par enfant pour la scolarité en élémentaire (cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-
dix-huit centimes) (522,80 € pour 2016/2017)
- 2,32 € par repas pris par enfant en maternelle (deux euros et trente-deux centimes) (2,46 € pour
2016/2017)
- 1,07 € par repas pris par enfant en élémentaire (un euro et sept centimes) (1,42 € pour 2016/2017)
Monsieur le Maire précise que les éléments financiers sont de l’année 2016 et seront applicables pour
l’année scolaire 2017/2018. Et ajoute que les coûts demandés par la Commune de Mirebeau, pour la
scolarité représente 100 % du coût réel et pour les repas représente 50 % du coût réel hors participation
des parents.
L’article L212-8 du code de l’éducation précise que la commune de résidence, lorsque celle-ci ne possède
plus d’école, est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil
et précise que la répartition des dépenses intéressées se fait par accord entre ces communes. A défaut de
cet accord, il convient au Préfet après avis du CDEN de déterminer le montant de cette contribution.
En concertation avec les communes d’Amberre, Coussay, Varennes et Mirebeau, Monsieur le Maire
propose au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants pour les enfants de la commune :
- 1 170,52 € par enfant en maternelle (mille cent soixante-dix euros et cinquante-deux centimes)
- 568,98 € par enfant en élémentaire (cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-dix-huit
centimes)
- 2,32 € par repas pris en maternelle (deux euros et trente-deux centimes)
- 1,07 € par repas pris en élémentaire (un euro et sept centimes)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Dans sa demande de participation aux communes aux frais de scolarité et de restauration, la Commune de
Mirebeau stipule uniquement un tarif par enfant. Le tarif par enfant par famille concerne uniquement les
ventes de cartes de cantines aux parents. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- DE VERSER 1 170,52 € par enfant en maternelle (mille cent soixante-dix euros et cinquante-deux
centimes)
- DE VERSER 568,98 € par enfant en élémentaire (cinq cent soixante-huit euros et quatre-vingt-dix-
huit centimes)
- DE VERSER 2,32 € par repas pris en maternelle (deux euros et trente-deux centimes)
- DE VERSER 1,07 € par repas pris en élémentaire (un euro et sept centimes)
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer la convention relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles
publiques entre commune de résidence et commune d’accueil,
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer la convention relative à la participation aux frais de restauration entre commune de
résidence et commune d’accueil.
Participation aux frais de scolarité pour l’école « La Sagesse » de Mirebeau pour l’année 2016/2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de participer aux frais de scolarité pour les
enfants de la commune inscrits à l’école privée « La Sagesse » à Mirebeau. Le nombre d’élèves pour l’année
2016/2017 est de 16 (8 maternelles et 8 primaires).
L’école « La Sagesse » nous demande de participer aux dépenses de fonctionnement à hauteur des coûts
calculés par les écoles publiques de Mirebeau, à savoir, 1 149,36 € (mille cent quarante-neuf euros et
trente-six centimes) par enfant en maternelle et de 522,80 € (cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt
centimes) par enfant en primaire.
Pour rappel, les tarifs pour l’année 2015/2016 étaient les suivants, 1 094 € par enfant (maternelle) et 550 €
par enfant (primaire).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Il s’agit bien d’une participation par enfant et non pas une participation par enfant par famille.
Pour information, 2 enfants sont susceptibles d’être inscrits à l’Écol’Autrement, 1 enfant de 3 ans à
compter de novembre et 1 enfant de 4 ans actuellement inscrit au Cèdre Enchanté mais que les parents
réfléchissent pour le changer d’école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- DE VERSER 1 149,36 € (mille cent quarante-neuf euros et trente-six centimes) par enfant en
maternelle
- DE VERSER 522,80 € (cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt centimes) par enfant en primaire
- D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, pour
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de Mr SOUMBO, secrétaire général de la
préfecture relatif à la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
La loi NOTRe, nouvelle organisation territoriale de la République, autorise les communes de moins de 1 500
habitants à supprimer par voie de délibération leur CCAS et exercer directement les activités d’action sociale comptabilisées dans le budget principal. Les moyens financiers en faveur de l’action sociale sont
donc préservées et les activités toujours exercées.
Concernant l’attribution d’aides sociales, l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) permet à la commune d’organiser les séances à huis-clos, en effet, sur la demande de trois
membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité des membres présents et
représentés, qu’il se réunit à huis-clos. Une fois adoptée la délibération adoptée par le huis-clos, le conseil
municipal reprend son régime habituel pour les autres points à l’ordre du jour.
L’article L.2143-2 du CGCT laisse la possibilité au Conseil Municipal de créer un comité consultatif composé
d’élus et de personnes qualifiées extérieures. Ce comité, présidé par un conseiller municipal désigné par le
Maire, n’a aucun pouvoir de décision mais peut effectuer un travail préparatoire proche du terrain.
Membres de la Commission Aide Sociale : Présidente : Mireille Genoud, Membres : Patricia Billy, Alexandra
Gendrault, Annie Naudin, Annick Gatineau, Nicole Courlivant, Monique Bastard
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute
commune de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles
auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est
compétente en la matière.
VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale des familles,
VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi des conditions du code de l’action
sociale et des familles,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2017 ;
- D’exercer directement cette compétence ;
- De transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune ;
- D’en informer les membres du CCAS par courrier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- DE DISSOUDRE le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au 31 décembre 2017
- D’EXERCER directement cette compétence
- DE TRANSFÉRER le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans celui de la Commune
- D’EN INFORMER les membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par courrier
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Régime indemnitaire Adjoints techniques
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un arrêté ministériel en date du 18 juin 2017 a été
publié au journal officiel le 12 août 2017 concernant le RIFSEEP des adjoints techniques (Viviane et Jean-
Paul).
Le Centre de Gestion ayant validé le 12 avril demande une modification de la délibération du 7 juin et de
rajouter « l’arrêté du 16 juin 2017 publié le 12 août 2017 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des
adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er janvier 2017 ».
Les adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer constituent le corps de référence pour le régime
indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux.
La date du 1er janvier 2017 mentionné dans l’arrêté résulte de la mise en œuvre du calendrier fixé pour la
Fonction Publique d’État. L’application effective aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise est
subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission
au contrôle de légalité et à sa publication.
Le reste de la délibération, ainsi que les montants sont inchangés, à savoir pour les adjoints techniques :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS – FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2-A - Agent technique polyvalent (entretien bâtiments, voirie, ….) 0,00 € 850,40 € 10 800 €
Groupe 2-B
- Agent technique assurant
l’accompagnement scolaire avec des
horaires du matin et du soir
0,00 € 166,41 € 10 800 €
Complément indemnitaire annuel :
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS – FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2-A - Agent technique polyvalent (entretien bâtiments, voirie, ….) 0,00 € 85,04 € 1 200 €
Groupe 2-B
- Agent technique assurant
l’accompagnement scolaire avec des
horaires du matin et du soir
0,00 € 16,64 € 1 200 €
Afin de pouvoir verser le RIFSEEP aux adjoints techniques, le Centre de Gestion demande de prendre une
délibération avec ce nouveau texte de loi.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- PREND en compte l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2017 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
- APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire) proposé ci-dessus
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Convention Groupe Associatif Gym Prévention Santé
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré Mme Sophie Petit Animatrice
développement dans la Vienne pour le groupe associatif Siel Bleu.
Siel Bleu s’adresse aux jeunes retraités, aux personnes âgées, aux personnes en situation d’handicap, aux
personnes atteintes de maladies chroniques, aux professionnels.
Siel Bleu a pour objectif de prévenir les effets néfastes de la sédentarité et du vieillissement chez les
personnes âgées, malades et/ou en situation de handicap grâce à des programmes d’Activités Physiques
Adaptés. Ces programmes favorisent l’amélioration de l’autonomie et de la qualité de vie des participants
par la pratique d’activités motrices régulières, prodiguées et accompagnées par des professionnels
spécifiquement formés à ces programmes.
Siel Bleu souhaite mettre en place sur notre commune une intervention de « gym prévention santé » d’une
durée d’une heure chaque semaine et souhaite bénéficier de la salle multi-activités, à titre gratuit, le jeudi
matin de 9h15 à 10h15.
Cette intervention débuterait le jeudi 21 septembre 2017. La convention pourrait être d’une durée d’un an.
La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement
entre les citoyens. L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la
demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés […]. Le Conseil
Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Autant dans l’intérêt de la collectivité que dans celui de l’association, il est toujours préférable d’en clarifier
et formaliser, dans une convention écrite de mise à disposition, les conditions d’utilisation. L’établissement
d’une telle convention doit donc être justifié par une nécessité d’intérêt général entrant dans le champ des
compétences de la collectivité publique concernée. Il est à relever que la mise à disposition d’un local par
une collectivité territoriale est une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000
modifiée par la loi du 31 juillet 2014 (dite loi ESS).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.
La notion de subvention en nature est justifiée du fait que cette association intervient dans le domaine de
la santé.
Siel Bleu devrait se présenter au Club des Aînés Ruraux ainsi qu’aux personnes présentes le mardi au cours
proposé par le club.
Il faut donner la priorité aux personnes de Chouppes d’assister à cette intervention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix POUR et 3 ABSTENTION, - AUTORISE l’intervention de « gym prévention santé » de Siel Bleu pour une durée d’une heure par semaine, le jeudi matin de 9h15 à 10h15
- APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle multi-activités à Siel Bleu pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2017
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier
Questions Diverses
BONNIN Marc : Bouche d’égout rue de la Petite Couture, en-dessous de l’enrobé
BOURDON David : prévu dans les travaux à faire par Jean-Paul à sa reprise de congés
BRETON Frédérique : la commune va recevoir un courrier de Mme GARNIER, elle ne peut entretenir et
arracher les mauvaises herbes devant chez elle (comme stipulé dans l’écho chouppois) elle va demander à
ce que la commune mette de l’enrobé
BOURDON David : tailler haies et désherber entre l’école et les logements
GOUBAULT Carole : tailler haies salle multi-activités par rapport aux riverains. Prévoir commission
personnel pour recruter une personne en vue d’aider Jean-Paul et de le remplacer à son départ en retraite
PRINÇAY Benoit : la commission se réunira en fin d’année, le bilan des heures faites pour l’année par
Laurent Moreau. Il faut une estimation du besoin en nombre d’heures (en cas de recrutement). Soit la
commune recrute une personne, soit elle sous-traite, dans ce cas, quels travaux sont sous-traités, demande
de devis à faire.
MARCHAND André et BOURDON David : en fonction des aléas climatiques, il est difficile d’estimer le
nombre d’heures. Il aurait fallu que Laurent Moreau soit plus présent cette année mais cumulant un autre
emploi, il n’était pas disponible.
GOUBAULT Carole : demande 1 ou 2 élus en plus du groupe actuel pour faire les états des lieux de la salle
multi-activités. Nicole se porte volontaire.
MOREAU Jean-François : panneau de chouppes rue des moulins à refixer
DEBIN Estelle : Déchets dans le fossé et dans le champ route du cimetière
PRINÇAY Benoit : les travaux du prepson débutent vendredi 8 septembre
PLAINCHAMP Mathilde : pas de panneaux de signalisation quand les travaux de PATA ont été faits à la
route de virecoupère et de la voute
GENOUD Mireille : don d’une charrette démontée
MARCHAND André : les modifications du cadastre sont-elles faites pour la rue de vaudoiron pour mettre les
panneaux
MEUNIER Luc : la commune a-t-elle les PV du remembrement. Il y a des documents aux archives.
Prochaine réunion de conseil : 04 octobre 2017
Fin de la réunion : 22h05