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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT 9 JUILLET cle675771
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT 9 JUILLET cle675771)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
«
Liberté
+ Bel
+ Fratrntté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU 9
juillet
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
de
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et-Garonne :
- arrêté
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
lot-et-garonne
trésorerie
mixte
penne
d'agenais.
-
arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de
Particle
1
214-3
du
code
de
l’environnement
(loi
sur
l’eau)
concernant
le
projet
de
raccordement
de
Ia
rd119
à la
rd656
et
ses
aménagements
connexes
sur
les
communes
de
brax,
estillac
et
roquefort. RCFUBLIQUE
FRANGA
AE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Agen,
le 7 juillet 2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LOT-ET-GARONNE
1, Place
des
Jacobins
47916
Agen
cedex
9
Arrêté
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de Lot-et-Garonne
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de Lot-et-Garonne
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
notamment
ses
articles
26
et 43;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Daniel
GUYOT,
Administrateur
général
des
Finances
publiques,
et l’affectant
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014352-007
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et de
fermeture
des services
déconcentrés
de
la Direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lot
et Garonne.
DECIDE
Art.
ler
: Les
horaires
d'ouverture
au
public
de
la trésorerie
mixte
de
Penne
d’Agenais
seront
modifiés
au
cours
de
la
semaine
30.
La
trésorerie
sera
exceptionnellement
fermée
aux
usagers
le
lundi
20
juillet
2015
après-midi,
le mardi
21
juillet
2015
après-midi
et le jeudi
23 juillet
2015
après-midi.
Art,
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
pour
le Lot-et
Garonne
et
affiché
dans
les locaux
des
services
visés
à l’article
1“.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
DU
DIS
COMPTES
PIBLICS Ex Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Affaire
suivie
par
Franck
ALBARRACIN
Tél.
:05.53,69.34..37
Arrêté
préfectoral
n°
1045
\D0T\
OT
- COS
portant
autorisation
au
titre
de
l'articie
L.214-3
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
eau)
concernant
le
projet
de
raccordement
de
la
RD119
à la
RD
656
et
ses
aménagements
CONNEXES
Communes
de
BRAX,
ESTILLAC
et
ROQUEFORT,
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
et
notamment
les
articles
R.11-14-1
à R.11-14-15
;
Vu
le
code
civil
et
notaminent
son
article
640
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-351-15
du
17
décembre
2007
relatif
à l'organisation
et
à l'exercice
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
n°
2010-1701
du
30
décembre
2010
portant
application
de
l’article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
et
relatif
aux
délais
de
recours
en
matière
d’instaliations
classées
et
d'installations,
ouvrages,
travaux
ef
activités
visés
à l’article
L.214-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015022-0006
du
22
janvier
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
François
CAZOTTES,
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-Garonne
dans
le
cadre
de
l'Administration
générale,
marchés
publics,
ingénierie
;
Vu
l'arrêté
n°
2015/DDT/06-0034
en
date
du
1°
juin
2015
relatif
à la
délégation
interne
en
matière
d'administration
générale
et
de
l'exercice
des
compétences
administratives
;
Yu
le
dossier
d'autorisation
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
19
février
2015,
présenté
par
l’Agglomération
d’Agen,
représentée
par
son
Président,
enregistré
sous
le
n°
47-2015-00059
et
relatif
au
dossier
loi
sur
Peau
pour
le
raccordement
de
la
RD119
à
la
RD656
et
ses
aménagements
CONNEXES
SUT
les
communes
de
Brax,
Estillac
et
Roquefort
;
Yu
Pétude
d’impact
relative
au
projet
de
raccordement
de
la
RD119
à la
RD656
ef
ses
aménagements
connexes
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
administrative
de
L'État
compétente
en
matière
d'environnement
du
8 décembre
2014; Vu
l'avis
des
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
4
mars
2015
;
i/i2 Vu
l'avis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
service
départemental
de
Lot-et-
Garonne
en
date
du
25
mars
2015
;
Vu
la recevabilité
du dossier
prononcée
en date
du
27
mars
2015
;
Vu
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est déroulée
du
15
avril
au
18 mai
2015 ;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date du
8 juin 2015 ;
Vu
le rapport
rédigé
par
le service
police
de l'eau
en date
du
12 juin
2015;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
18
juin
2015
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
pas
émis
d'avis
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
sur
Le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
Considérant,
que’le
projet
n’engendrera
pas
de
modification
des
débits
en
sortie
de
bassins
versants
et
que
les
ouvrages
de
rétention
permettront
d’abattre
de
manière
significative
la
pollution
chronique
générée
par
Le
projet
respectant
l'objectif
d'état
global
de
la
masse
d’eau
;
Considérant
que
le
projet
prend
en
compte
les
risques
naturels,
en
particulier
le
risque
inondation
;
Considérant
que
les
ouvrages
et
dispositifs
prévus
permettent
l’écoulement
et
Le
traitement
des
caux
de
ruissellement
;
Considérant
que
les
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
permettent
le
rétablissement
des
écoulements
naturels
des
cours
d’eau
de
la
zone
;
Considérant
que
la
continuité
écologique
est
maintenue
dans
le
cadre
des
travaux
de
dérivation
et
de
busage
du
ruisseau
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRETE
Atticle1:
Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
l’ Agglomération
d’Agen
représentée
par
son
Président
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
atticles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
:
raccordement
de
Ia RD
656
à la RD
119
sur
les communes
de Brax,
Estillac
et Roquefort.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes:
Rubrique
Intitulé
Caractéristiques
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
où
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
228,70
ha
2.1,5.0
laugmentée
de
la
surface
correspondant
à la
partie
du
bassin
|
(totalité
des
bassins
}
Autorisation
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
interceptés)
étant
: 1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
Le profil
en long
ou
le profil
en travers
du
Hit
mineur
d’un
cours
d’eau,
à l'exclusion
de ceux
visés
à
30
im sur Le ruisseau.
3.1.2.0
[la rubrique
34.1.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
du
Sarailler
Déclaration
cours
d’eau
:
1°.
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure
où
égale
à
100 m (A) 2°.
Sur une
longueur
de cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(D)
2/12 Rubrique
Intitulé
Caractéristiques
Régime
Installations
ou
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur la
luminosité
nécessaire
au maintien
de
la vie
et de
la
3.1.3.0
|circulation
aquatique
dans
un
cours
d'eau
sur une
longueur :
1° Supérieure
ou
égale
à 100
m
(A)
2°
Supérieure
ou
égale
à
10 m
et inférieure
à
100
m
(D)
30
m
sur
Le ruisseau
Déclaration
du
Sarailler
Atticle2:
Caractéristiques
des
ouvrages
Article
2-1
: Ouvrages
hydrauliques
Plan
de
localisation
en
Annexe
1
OH2
dépression
terrain
naturel
|
ours
Exutoire
caractéristique
débit
hydraulique
OHi
fossé
nord
buse
@
1000
1000
1/s
buse
2
800
564
1/s avec
un
coefficient
de
remplissage
à 75
%,
soit une
hauteur
d’eau
de
0,30
m
cadre
de
section
Cet
ouvrage
respectera
les
prescriptions
pour
les petits
ouvrages
hydrauliques
et les
continuités
écologiques,
suivant
la
note
d’information
N°96
de
novembre
2013,
donnée
en
référence
par l'ONEMA.
OH3
Sarailler
5,50m
de largeur
et
2,50
m
de
hauteur
OH4
fossé sud
Hisc9"800
564
l/s avec
un
coefficient
de
remplissage
à 75
%,
soit une
hauteur
d’eau
de
0,30
m
L'ouvrage
de
franchissement
(OH3)
respectera
les
prescriptions
suivantes
:
+
Respecter
à minima
la
largeur
du
ruisseau,
donc
l’ouverture
en
gueule
L=
5,50
m,
+
Respecter
la
largeur
du
fond
de
1,50
m
à minima,
afin
de
maintenir
un
écoulement
et
une
hauteur
d’eau
au
fil
d’eau
conforme
à l’existant.
Un
caniveau
sera
donc
implanté
au
centre
de
l'ouvrage
sur une
largeur
de
2,50
m
et une
hauteur
de
1,00m.
*_Implanter
de
part
et
d’autre
du
caniveau
des
banquettes
pour
la
petite
faune,
à une
hauteur
de
+1,00m
par
rapport
au
fil
d’eau.
La
largeur
des
banquettes
sera
de
1,50
m.
(Voir
annexe
2)
Article
2-2
: Ouvrages
de
rétention
3/12 Article
3-1
:Dispositifs
de
collecte
et
de
rejet
des
eaux
de
ruissellement
.Surface
brute
Surface
active
|
Volume
de
Volume
de
Débit
de
fuite
Exutoire
bassin
versant
{m°)
stockage
calculé!
stockage
:dimensionnement
(mn?)
Gn°)
retenu
(m*)
(Us)
: i
BVI
Ï}
10220
4535
155
200
107
:fossé
RD656
Bv2
1190
357
1
38
10
|
BV3
2005
602
18
25
13
fossé
situé
à
l’est
du
BV4
1590
477
14
39
13
Sarailler
BVS
3005
902
29
st
20
BV6
1435
431
38
10
BV7
970
291
25
10
fossé
peu
profond
BV8
3140
942
34
39
20
(OH2)
:
BV9
2125
638
22
25
18
BV10
:
1140
342
9
25
10
dépression
du
BVII
1990
597
18
39
14
!terrain
naturel
:
(fossé
de
BV12
1935
581
19
25
15
Walibi)
'
BV13
2150
!
645
21
38
15
j
BVIA
:
2320
696
21
32
18
BVIS
|
6240
1872
24
76
30
Où)
BVI6
2605
782
21
32
20
Bv17
7315
2195
15
76
38
;
Total
49440
16885
558
825
|:
Titre
II
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Atticle3:
Prescriptions
spécifiques
La
période
de
retour
de
l'évènement
pluvieux
considéré
pour
dimensionner
les
ouvrages
de
rétention
est
T=10
ans.
Les
eaux
de
ruissellement
des
espaces
publics
et
des
habitations
existantes
conservées
seront
collectées
par
des
noues
latérales
implantées
le
long
des
voiries
et
dirigées
vers
des
ouvrages
de
rétention
permettant
un
écrêtement
et
un
traitement
avant
rejet
aux
milieux
naturels
(ruisseau
du
Sarailler).
Le
débit
de
rejet
des
ouvrages
de
rétention
correspond
au
débit
spécifique
décennal
de
la
zone
à l’état
naturel
soit
3 1/s/ha,
Les
rendements
épuratoires
(noues)
avant
rejet
dans
le
ruisseau
du
Sarailler
sont
les
suivants
:
- de
l’ordre
de
90
%
pour
les
MES ;
-
>
90%
pour
la DCO
et DBOS ;
- de
l’ordre
de
95%
pour
les hydrocarbures.
4h12 Article
3-2
: Rétablissement
des
écoulements
naturels
La
voirie
de
la
nouvelle
section
(83)
franchit
à un
endroit
les
écoulements
du
ruisseau
du
Sarailler.
4
ouvrages
de
franchissement
hydraulique
permettent
le
rétablissement
des
écoulements
naturels
de
ce
ruisseau
:
-
1 ON
sur
je
Sarailler
;
- 3OH
:
fossés
BV1,
fossé
BV4
et
dépression
du
BV2.
Les
principes
de
dimensionnement
communs
à ces
4
OH
sont
les
suivants
:
- la
section
projet
doit
permettre
de
faire
transiter
la
crue
100
ans
sans
incidence
et
la
crue
de
juin
2008
avec
une
incidence
négligeable
;
- Je
tirant
d'air
proposé
est
de
0,50
m ;
L'ouvrage
sur
le
Sarailler
est
un
ouvrage
cadre
de
5,5
m
de
largeur
et
2,5
m
de
hauteur
(y
compris
enterrement
radier
de
30
cm)
avec
un
tirant
d'air
de
50
cm.
Des
banquettes
en
structure
béton
de
1,50
m
de
largeur
seront
aménagées
dans
l'ouvrage
hydraulique
pour
le
passage
de
la
petite
faune.
La
hauteur
de
banquette
est
calée
sur
la
crue
annuelle.
(Voix
annexe
3)
Article 4:
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Article
4.1,
Entretien
des
ouvrages
Le
service
assainissement
de
l’agglomération
d'Agen
assure
la
gestion,
le
suivi
et
l'entretien
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Le
contrôle
de
l’ensemble
des
ouvrages
s'inscrit
dans
les
tournées
de
surveillance.
Des
contrôles
renforcés
des
équipements
sont
réalisés
après
une
situation
à caractère
exceptionnel
(pollution
accidentelle,
évènement
pluvieux
important,
etc.).
Les
points
de
rejet
des
ouvrages
de
rétention
font
l'objet
d'une
surveillance
particulière
vis-à-vis
des
problèmes
d'érosion.
L'entretien
des
ouvrages
comprendra
:
.…
Une
visite
régulière
du
bon
état
de
fonctionnement
des
noues
latérales,
regards
déshuileur
;
-
Le
fauchage
de
la végétation
; .
-
L'’enlèvement
des
déchets
;
-
L'évacuation
des
boues
décantées.
Les
eaux
éventuellement
polluées
à
la
suite
d’un
déversement
accidentel
ainsi
que
les
boues
récoltées
sont
évacuées
et traitées
aux
endroits
appropriés
;
-
L'évacuation
des
surnageants
retenus
en
amont
des
cloisons
siphoïdes
vers
des
entreprises
spécialisées
dans
Le traitement
de
ce type
de déchets ;
Les
regards
déshuileur
sont
entretenus
de
façon
régulière
(au
minimum
1
fois
par
an).
lis
doivent
être
nettoyés,
vidés,
curés
de
tous
les
éléments
polluants
retenus.
S/F2 Article 5:
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
maître
d'ouvrage
élabore,
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Dans
l'hypothèse
d'un
déversement
accidentel
de
matières
polluantes,
la
récupération
des
polluants
doit
se
faire,
dans
la
mesure
du
possible,
avant
diffusion
dans
le
milieu
naturel.
Le
dispositif
d’obturation
mis
en
place
à
l’aval
des
noues
(clapet
au
droit
de
l’orifice
de
fuite)"
permet
le
confinement
d’une
éventuelle
pollution
accidentelle
par
temps
sec.
Les
polluants
sont
pompés
et
évacués
vers
des
centres
de
traitement
appropriés.
Tous
les
matériaux
contaminés
sur
le
dispositif
de
collecte,
de
transport
et
les
dispositifs
de
prévention
de
la
pollution
accidentelle
sont
soigneusement
évacués
dans
un
lieu
conforme
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
ouvrages
sont
nettoyés
et
inspectés
afin
de
vérifier
qu’ils
n’ont
pas
été
altérés
par
la
pollution.
La
remise
en
service
du
dispositif
intervient
après
contrôle
rigoureux
de
tous
les
ouvrages
contaminés.
Atticle6:
Mesures
réductrices
et correctives
Article
6-1
: Incidences
du
projet
et mesures
réductrices
Les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(ouvrages
alternatifs
et
ouvrages
classiques)
devront
être
réalisés
dès
le
démarrage
des
travaux
(réseau
temporaire
voire
définitif)
et,
si
cela
est
possible
techniquement,
à l'emplacement
des
ouvrages
définitifs.
Aucun
pompage
en
nappe
ni
en
eau
superficielle
n’est
prévu
en
phase
de
travaux.
La
base
vie
de
chantier
devra
être
alimentée
en
eau.
Cette
eau
sera
soit
amenée
par
les
entreprises,
soit
proviendra
du
réseau
de
ville.
La
continuité
des
écoulements
durant
les
travaux
sera
assurée
par
la
mise
en
place
de
déviations
et/ou
d'ouvrages
de
franchissement
provisoire
des
cours
d’eau
et
fossés
interceptés.
Des
ouvrages
de
franchissement
provisoire
seront
mis
en
place
lorsque
des
pistes
seront
réalisées
pour
des
mouvements
de
matériaux
et
matériels
de
part
et
d’autre
des
couts
d’eau
ou
fossés.
Leur
nombre
sera
réduit
au
strict
nécessaire.
Article
6-2
: Phase
de
chantier
et mesures
réductrices
Les
terrassements
:
En
phase
travaux,
les mesures
suivantes
seront prises
afin
de limiter
les impacts
:
+
recherche
de
l’équilibre
remblai/déblai
sur
des
secteurs
géographiquement
proches
afin
de
limiter
la
circulation
de
camions,
+
utilisation
de la « trace
» du
chantier
ou
des
pistes
latérales,
+
arrosage
des pistes
de
chantier
afin de limiter
les émissions
de poussières.
La
mise
en
dépôt
de
matériaux
et l'évacuation
des matériaux :
Les
éventuels
dépôts
temporaires
seront
réalisés
sur
les
aires
de
chantier,
sur
des
zones
prévues
à
cet
effet.
Celles-ci
seront
éloignées
des
zones
à
enjeux
environnementaux
telles
que
les
zones
inondables,
Les
matériaux
de
dépôts
seront
évacués
au
fur
et
à mesure.
Les
déchets
seront
triés
et
évacués
vers
des
filières
de
traitement
adaptées.
Les pollutions
accidentelles
:
6/12 Des
mesures
d'évitements
seront
mises
en
œuvre
concernant
les
pollutions
accidentelles
:
-
les
remblaiements
seront
réalisés
avec
des
matériaux
inertes
ou
dont
la
composition
chimique
n'est
pas
de
nature
à polluer
les
sols
(remblais
d’apport
traités
à la
chaux),
+
les
substances
de
nature
à polluer
les
sols
à
la
suite
d’un
incident
ou
d’un
incendie
(hydrocarbures,
produits
liquides,
produits
chimiques,
organiques
où
minéraux)
seront
stockées
sur
aires
de
stockage,
de
remplissage
et
de
soutirage
conçues
et
aménagées
de
telles
sorte
qu’à
la
suite
d’un
incident
ou
d’un
incendie,
les
produits
répandus
ne
puissent
pas
se
propager
ou
polluer
les
sols,
Un
dispositif
de
prévention
sera
mis
en
place
avec
les
entreprises
travaillant
sur
le
chantier,
+
l'approvisionnement
des
engins
devra
être
réalisé
avec
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
d'éviter
toute
contamination
du
sol,
+
gestion
et
traitement
des
eaux
usées,
de
lavage,
eaux
de
ruissellement,
avant
rejet
dans
le
réseau
ou
le
milieu
naturel,
Des
mesures
de
réduction
d'impact
seront
également
mises
en
œuvre :
«
en
cas
de
déversement
accidentel
d'hydrocarbures,
l'entrepreneur
devra
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
plan
d'organisation
et
d'intervention.
Les
matériaux
souillés
seront
immédiatement
enlevés
par
une
entreprise
agréée
qui
en
assurera
le
traitement
ou
le
stockage,
+
kits de
dépollution
placés
dans
les véhicules
de
chantier
;
+
en
fin
de
travaux,
le
nettoyage
du
chantier
et
des
abords
sera
effectué
en
éliminant
les
déchets
et
dépôts
de
toute nature,
Titre
IE
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7:
Conformité
au
dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-18
du
code
de
l’environnement.
Atticle
8:
Début
ct
fin
des
travaux
— Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation. Atticle9:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
72 Faute
pour
le permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Aïticle
10:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le permissionnaire
est tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de l'aménagement.
Atticle
11:
Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la présente
autorisation,
le pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le préfet
peut
faire
établir un
projet
de remise
en
état des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier celui-ci.
Atticle
12:
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article
13:
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
14:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Le
projet
doit
se
conformer
aux
dispositions
édictées
à
l’article
1.411-1
(conservation
de
sites,
d'habitats
et espèces)
du
code
de
l’environnement
et L.411-2
le cas
échéant.
Article
15:
Publication
et information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
des
communes
de
BRAX,
ESTILLAC
et ROQUEFORT,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
8/12 Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
Atticle 16:
Voies
et délais
de
recours
Cette
décision
sera
susceptible
de recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d’une
période
de
six mois
après
cette mise
en
service
;
-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été notifiée.
Article
17:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
BRAX,
le
maire
de
la
commune
d’'ESTILLAC,
le
maire
de
la
commune
de
ROQUEFORT,
le
directeur
départemental
des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-
Garonne.
Agen, le 8
JUIL, 2015
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
François
CAZOTTES
9/12 hydraulique
{ORT) -21000
Passage inférieur
a mode doux »
30/12 TUIT
Eur
para
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JOIUIES UP JUOWOSSHOUTA} 9P PÉEAANO,] 9P SISAEIY 9 [OL ©: Z EX ANNV ANNEXE 3 : Localisation indicative des mesures réductrices et correctives
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