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Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140392 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
Convention de dépôt des ouvrages de la CCIH auprès de la Bibliothèque municipale du Havre
1
Convention de dépôt de bibliothèque
Entre la Ville du Havre, représentée par M. Edouard Philippe, son maire, ou son représentant, ci-après dénommée « la Ville »
d’une part
et
La Chambre de commerce et d’industrie du Havre, Etablissement Public Administratif, identifié au SIREN sous le numéro 187 600 044, dont le siège est sis au Havre, Esplanade de l’Europe (76600)
représentée par M. Vianney de Chalus, en sa qualité de Président ou son délégataire dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommée « la CCI »,
d’autre part
Exposé préalable :
La CCI est dépositaire d’un important patrimoine mobilier, écrit et graphique réuni au cours du XXe siècle, constitué notamment par la collection Louis Brindeau et par la collection Lucien Lerat. La rédaction d’un inventaire à jour et la création d’une réserve de conservation destinée aux œuvres mobilières et graphiques ont été menées à bien pour assurer leur conservation. Une partie de ce patrimoine consiste également en un ensemble de livres de provenances et d’époques diverses ayant tous pour point commun leur lien avec Le Havre ou l’activité commerciale.
Par courrier du 8 juillet 2013, M. le président de la CCI a proposé à M. le Maire du Havre le principe d’un dépôt de ces livres à la Bibliothèque municipale du Havre pour en assurer la conservation et leur mise à disposition du public, démarche qui témoigne d’un souhait de s’associer à la politique de valorisation du livre et du patrimoine maritime menée par la Ville du Havre.
La présente convention propose d’établir les conditions régissant ce dépôt et l’accès du public aux collections.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Œuvres déposées
La CCI remet à titre de dépôt sa bibliothèque à la Ville, conformément à la décision prise en Assemblée Générale le 6 février 2014. La CCI conserve néanmoins l’intégralité des droitsConvention de dépôt des ouvrages de la CCIH auprès de la Bibliothèque municipale du Havre
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de propriété y afférant. Sont joints en annexe à la présente convention l’inventaire sommaire des livres déposés, intitulé « Listing des cartons dans les zones de stockage, avec contenu sommaire, sept 2012 » ainsi que l’estimation de la valeur de la collection.
Article 2 – Lieu du dépôt
Les ouvrages déposés seront conservés à la bibliothèque Armand Salacrou, 17 rue Jules- Lecesne et seront consultables sur place par les lecteurs de la Bibliothèque, suivant les conditions qui s’appliquent aux ouvrages patrimoniaux appartenant à la Bibliothèque et dans des conditions offrant toutes les garanties de conservation et de sécurité des ouvrages déposés. La Ville s’engage à informer dans les meilleurs délais la CCI de tout incident ou dommage survenu aux ouvrages déposés.
Article 3– Enregistrement sur la base informatisée
Les ouvrages déposés seront catalogués dans la base informatisée de la Bibliothèque municipale ; leur signalement sera accessible au public suivant les mêmes modalités que les ouvrages appartenant à la Bibliothèque municipale, en particulier sur lireauhavre.fr. La mention du dépôt sera précisée dans la notice descriptive de chaque ouvrage sous la forme : « Collection de la CCI du Havre, dépôt 2014 ».
Article 4 - Cotation
Les ouvrages de la CCI constituent une collection une et indivisible qui ne doit pas être annexée au fonds général de la bibliothèque. Seuls les ouvrages les plus précieux seront extraits afin d’être conservés dans la Réserve de la bibliothèque municipale. La cotation des ouvrages déposés demeurera inchangée à l’exception de la lettre C à laquelle on substituera les lettres CCI ; les cotes apparaîtront comme telles sur le catalogue informatisé.
Article 5 – Conditions de prise en charge et manipulation des ouvrages déposés
Un constat des ouvrages déposés sera établi contradictoirement au moment du dépôt et au moment de la restitution. Une copie en est remise à chaque partie. L’état des volumes déposés sera analysé avant toute intégration dans les magasins de la Bibliothèque municipale ; le cas échéant ils seront dépoussiérés, nettoyés et cirés.
La Bibliothèque se réserve le droit d’exclure du dépôt les volumes dont l’état sanitaire pourrait porter préjudice aux collections de la Ville.
Conformément à l’article 1927 du code civil, la Ville garantit la conservation des ouvrages selon les normes en usage. Le fait que les ouvrages soient déposés n’engage pas la Ville à les restaurer s’ils sont en mauvais état.
Article 6 – Transport des ouvrages
Le transport des ouvrages sera assuré par la Ville ; le lieu de prise en charge étant la CCI, Esplanade de l’Europe. Ils seront transférés suivant un rythme à définir par la Bibliothèque municipale, permettant un traitement régulier des volumes déposés. Le conditionnement et le transport seront assurés par le personnel de la Ville.Convention de dépôt des ouvrages de la CCIH auprès de la Bibliothèque municipale du Havre
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Cette phase de transfert progressif donnera lieu à un récolement de la collection au moment de son intégration au catalogue informatisé. Au terme du processus, un inventaire pièce à pièce des livres déposés sera transmis à la CCI.
Article 7 – Conditions d’accès aux ouvrages par le public
La CCI souhaite que les ouvrages déposés soient valorisés par un accès facilité à l’inventaire et aux ouvrages ainsi que par la participation régulière des ouvrages à des expositions et manifestations d’intérêt culturel ou patrimonial.
Lors de toute mise en valeur autre que la simple consultation sur place des livres (exposition, prêt…), il sera fait mention de la provenance des livres sous la forme « Coll. Chambre de commerce et d’industrie du Havre ».
La CCI autorise la Ville à reproduire et exposer tout ou partie des documents et livres déposés aux mêmes conditions que les ouvrages patrimoniaux conservés par la Bibliothèque municipale. Les photographies réalisées, les numérisations mises en ligne sur lireauhavre.fr seront dotées de la mention de provenance énoncée ci-dessus.
Article 8 – Conditions de prêt à un tiers en dehors du Havre
Toute demande de prêt d’un ou de plusieurs des volumes déposés, formulée auprès de la Bibliothèque municipale, en vue d’une exposition se déroulant en dehors du Havre, sera soumise à l’approbation préalable de la CCI. Dans le cas de l’accord de la CCI, la Bibliothèque prendra toutes les mesures nécessaires pour que la mention « Coll. Chambre de commerce et d’industrie du Havre » figure comme nom de prêteur.
Article 9 – Responsabilités - Assurance
La Ville assume la responsabilité de la conservation des documents pendant toute la durée du dépôt en ce compris la durée du transport des ouvrages prêtés sur leur lieu de dépôt.
La Ville garantit la garde et la sécurité des ouvrages déposés. Elle informe, sans délai, la CCI en cas de dommages, détérioration, destruction, perte ou vol des ouvrages déposés. En cas de vol d’une œuvre ou de restauration impossible, la Ville indemnisée par son assureur de la valeur de l’ouvrage déclarée, devra restituer l’intégralité de l’indemnité à la CCI.
Article 10 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification et est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement, sauf par l’une des parties de vouloir faire cesser ladite convention en prévenant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de la reconduction avec un préavis de 30 jours pour procéder à la restitution des ouvrages, puis à tout moment du renouvellement sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
La partie dénonciatrice de la présente convention supportera les frais liés au retour des ouvrages à la CCI. La dénonciation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Article 11 - TolérancesConvention de dépôt des ouvrages de la CCIH auprès de la Bibliothèque municipale du Havre
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Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 12 – Demande de restitution des ouvrages
La CCI pourra demander la restitution définitive des ouvrages déposés, décrits à l’article 1er de la présente convention, moyennant l’envoi à la Ville d’une lettre recommandée avec accusé de réception X mois avant la date de restitution nouvelle fixée par la CCI.
La Ville se réserve également la possibilité de demander à la CCI, à tout moment, le retour, à titre définitif, des ouvrages déposés, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception X mois avant la date de restitution nouvellement fixée par la Ville.
L’expiration de la présente convention interviendra dès lors que les ouvrages décrits à l’article 1er auront été restitués à la CCI. La dénonciation de la convention par la Ville ne pourra pas ouvrir droit à indemnisation.
Le transport des ouvrages sera alors pris en charge par la partie qui souhaite mettre fin au présent dépôt.
En toute hypothèse, les stipulations de l’article 5 devront être respectées.
Article 13 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de 30 jours pour procéder à la restitution des ouvrages. Le retour des livres dans les locaux de la CCI sera alors réalisé aux frais de la partie défaillante.
Les stipulations de l’article 5 devront être respectées.
Article 14 – Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux exemplaires
Pour la Ville Pour la CCI