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Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170143 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
1
CONVENTION DE COPRODUCTION ET DE CENTRALE DE MARCHE
« P IERRE & GILLES . CLAIR -OBSCUR »
Entre
D'une part,
La Commune d’Ixelles (Belgique), pour le Musée communal des Beaux-Arts d’Ixelles, ci-après MBAI, représenté par Mme Dominique Dufourny, Bourgmestre et Mme Patricia van der Lijn, Secrétaire communale, dont le siège est situé à 168 chaussée d’Ixelles à 1050 Bruxelles (Belgique),
D’autre part,
La Ville du Havre (France), dont dépend le MuMa, Musée d’art moderne André Malraux, ci- après MuMa, représentée par M. Edouard Philippe, maire ou son représentant, dûment autorisé par délibération du conseil municipal lors de sa séance de mars 2017, dont le siège est situé 1517 place de l’Hôtel de ville CS 40051 76084-cedex Le Havre (France),
AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. - Le MuMa et le MBAI ont parmi leurs objectifs l'organisation d'activités culturelles et d'expositions.
2. - Le MuMa et le MBAI, ci-après nommés coorganisateurs, ont prévu de collaborer dans la production conjointe de l'exposition « Pierre & Gilles. Clair-obscur » (ci-après « l’exposition ») qui sera présentée successivement dans les deux établissements en 2017. Dans cet objectif, il apparaît opportun, sur le plan économique, de réaliser une centrale de marché.
La présente convention a, d’une part, pour objet de définir le rôle de chaque partie dans la coproduction de l’exposition. D’autre part, la convention a pour objet de s’accorder sur le principe d’organiser une centrale de marché réunissant les parties signataires de la présente et d’en définir l’objet.
Les règles applicables à la présente convention, en ce qui concerne la centrale de marché, seront celles du droit belge.
Les parties se reconnaissent la capacité et la représentation légale suffisante pour signer le présent accord conformément aux clauses suivantes :
1. Contenu de l’exposition - Lieux et dates de l’exposition
1.1. Les œuvres exposées ont pour auteurs les artistes connus sous le nom de « Pierre & Gilles »et proviennent de prêts extérieurs.
1.2. Cette exposition aura lieu aux dates et dans les musées suivants :
- Musée communal des Beaux-Arts d’Ixelles (ci-après « MBAI »), sis rue Jean Van Volsem, 71,1050 Bruxelles (Belgique), du 16 février au 14 mai 2017.
- Musée d’Art moderne André Malraux (ci-après MuMa), sis 2 boulevard Clemenceau 76600 Le Havre (France), du 27 mai au 20 août 2017.
2. Commissariat scientifique et général
2.1. Les parties confient le commissariat scientifique de l’exposition à Mme Sophie Duplaix, historienne de l’art, spécialiste de l’art contemporain et de la production artistique des dits-2
artistes, désignée en application des lois nationales et des procédures locales afférentes à chacune des parties.
2.2. Le commissariat général de l’exposition est assuré par :
- pour le MuMa : Annette HAUDIQUET, directrice du MuMa
- pour le MBAI : Claire LEBLANC, conservatrice au MBAI
Les commissaires du MuMa et du MBAI peuvent retravailler le corpus d’œuvres en vue de l’adapter avec pertinence aux institutions qu’ils représentent. Ces adaptations seront soumises au commissaire scientifique.
2.3. Les commissaires établissent conjointement la liste des œuvres. L’exposition présentera environ 80 œuvres (cf. annexe 2).
3. - Coordination et gestion administrative des prêts d’œuvres
Les œuvres prêtées pour l’exposition feront l’objet d’un contrat de prêt (distinct de la présente convention) entre chaque prêteur et chaque coorganisateur.
3.1. Chaque coorganisateur enverra ses propres demandes de prêts au prêteur.
3.2. Chaque coorganisateur sera lié au prêteur par un contrat distinct des présentes.
3.3. Chaque coorganisateur aura son propre coordinateur d’exposition : - Pour le MuMa : Michaël DEBRIS (michael.debris@lehavre.fr, T/+ 33 1 2 35 19 62 62, - Pour le MBAI : Claire LEBLANC, Conservateur (claire.leblanc@ixelles.be, T/+32 2 515 64 20)
4. - Sécurité, manipulation et constats d’état des œuvres
4.1. Pendant la durée de l’exposition, chaque coorganisateur sera responsable de la conservation des œuvres qui lui sont confiées dans ses propres locaux.
4.2. Le MBAI étant le premier lieu d’accueil, il s’engage à transmettre au MuMa l’ensemble des constats d’état des œuvres communes à la clôture de l’exposition au MBAI. Il convient en effet d’établir un état des œuvres contradictoire. Le MuMa et le MBAI établit un constat d’état à l’arrivée des œuvres sur son site et au départ de celles-ci de son site.
4.3. Un représentant du MuMa sera éventuellement présent lors du démontage et de l’emballage de l’exposition au MBAI et procédera aux constats d’état avec le représentant habilité du MBAI.
Conformément au paragraphe 5.3le MuMa prendra en charge les frais afférents au déplacement et séjour de son représentant.
4.4. Le MuMa et le MBAI s’engagent à mettre à disposition du personnel qualifié pour le déballage, l’installation et le remballage des œuvres. Ces opérations se dérouleront en présence des régisseurs et/ou des commissaires d’exposition sur chacun des lieux.
5. - Principes de financement de l’exposition
5.1. Le budget de l’exposition itinérante comprend des dépenses communes et des dépenses locales assumées conformément à la clé de répartition suivante :
- les dépenses communes sont divisées en deux parts égales et prises en charge par le MuMa et le MBAI sur la base des marchés passés avec des prestataires ;
- les coûts dits « locaux » sont pris en charge séparément et directement par chacun de coorganisateur.
5.2. Les frais communs comprennent notamment :3
- l’emballage et le transport des œuvres communes aux deux expositions du départ de chez les prêteurs jusqu’au MBAI, du MBAI au MuMa, et du MuMa jusqu’aux prêteurs,
- les frais éventuels de restauration, d’encadrement ou autre intervention légère requise et nécessaire à la présentation des œuvres,
- les frais éventuels de constat d’état d’œuvre émis par les prêteurs et faisant l’objet d’une facturation
- les frais de conception et de fabrication du catalogue dont le détail figure à l’article 13 de la présente convention,
- les droits d’auteur des artistes à hauteur de 6 000 euros nets par musée,
D’autres frais communs, non prévus dans cette liste mais nécessaires à la réalisation de l’exposition, qui se présenteraient devront être expressément acceptés par les autorités compétentes avant toute mise en œuvre des travaux ou des prestations y afférent.
5.3. Les coûts locaux concernent les opérations suivantes :
- le contrat et les honoraires de Sophie Duplaix qui sont indépendants de la présente convention et seront assumés par chaque musée séparément, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes,
- l’assurance des œuvres pendant leur transport et leur exposition,
- tous les frais afférents aux œuvres destinées à un seul lieu (transport, assurance, restauration, frais de location…),
- les coûts du personnel chargé d’emballer, de déballer et d’installer les œuvres sur chaque lieu d’exposition,
- toute prestation exceptionnelle en raison de contraintes particulières liées notamment à l’architecture de l’institution accueillant l’exposition,
- les frais de voyage, logement et indemnités de séjour du commissaire pour la préparation, l’installation et le vernissage de l’exposition,
- les frais de voyage et logement des artistes et prêteurs au moment du vernissage de l’exposition,
- les frais de mission des personnels de chaque coorganisateur engagés au titre de la préparation, de l’installation et du vernissage de l’exposition,
- les frais de communication et de vernissage.
et tout autre frais que chaque coorganisateur décide d’engager dans le cadre de la réalisation de l’exposition, sous réserve d’approbation par les autorités compétentes.
6. Objet de la centrale de marché
L'objet de la centrale de marché concerne la fourniture des prestations de :
- Emballage et transport des œuvres, aux conditions prévues à l’article 12 - Edition et diffusion du catalogue de l’exposition, aux conditions prévues à l’article 13, au profit des membres du groupement.
7. Pouvoir adjudicateur organisateur de la centrale de marché
La création de la centrale de marché implique la désignation d’un pouvoir adjudicateur organisateur (ci-après « PAO ») dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune d’Ixelles est désignée comme PAO de la centrale de marché, qui agit dans le cadre du droit belge.4
8. Les missions du PAO
Le PAO sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation belge, à l’organisation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, le coordonnateur gère l’ensemble de la procédure de consultation publique jusqu’à notification des marchés aux Titulaires. Il devra notamment :
∑ Définir l’organisation administrative et technique de la procédure de consultation, ∑ Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera,
∑ Elaborer le dossier de consultation (rédaction de l’ensemble des pièces) en lien avec les membres de la centrale,
∑ Rédiger et envoyer les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution, ∑ Assurer la diffusion des dossiers de consultation et la réception des offres, ∑ Assurer les obligations liées à la dématérialisation des procédures, ∑ Convoquer les membres de la commission d’appel d’offres,
∑ Assurer le secrétariat de la commission d’appel d’offres,
∑ Analyser les offres et rédiger le rapport en lien avec les membres du groupement, ∑ Rédiger les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres et le rapport de présentation,
∑ Informer les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre ou de leur candidature, ∑ Signer pour le compte du groupement, avec les Titulaires désignés par la commission d’appel d’offres, les actes d’engagements relatifs à chacun des membres de la centrale, ∑ Transmettre le marché au contrôle de légalité, accompagné du rapport de présentation, ∑ Procéder à la notification des marchés aux titulaires,
∑ Adresser une copie des pièces contractuelles aux membres de la centrale.
Les offres des soumissionnaires non retenus sont archivées par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans.
9. Missions des Pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires (PAB) de la centrale de marché
9.1 Chaque PAB adhère à la centrale de marché en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au PAO de la centrale de marché.
9.2 Obligation est également faite à chaque membre de la centrale de marché d’exécuter les marchés avec les Titulaires retenus au terme des procédures et selon les modalités fixées à la présente.
10. Assurance
10.1. L'exposition sera assurée tous risques sans interruption depuis la prise en charge jusqu'à la restitution des œuvres par une assurance commerciale.
10.2. Les œuvres seront assurées comme suit :
- en valeur agréée,
- tous risques « clou à clou »,
-avec une clause de non recours contre :
•les coorganisateurs et leurs préposés, excepté en cas de malveillance •les emballeurs et transporteurs, excepté en cas de faute lourde ou de malveillance
10.3. Conformément au paragraphe 5.3 qui concerne les frais locaux, le MuMa et le MBAI font leur affaire de l’assurance des œuvres chacun pour les œuvres et pour la période qui les concerne.
Le MBAI procèdera à l’assurance des œuvres du départ de chez les prêteurs et pendant toute la période d’exposition à Ixelles.5
Les œuvres qui feront parties de l’exposition au MBAI et au MuMa seront assurées par le MBAI jusqu’au départ du transporteur vers Le Havre. La couverture du transport entre Ixelles et le Havre sera prise en charge pour moitié par chacun des musées. A l’arrivée du transporteur au MuMa, les œuvres seront assurées par ce dernier jusqu’au retour chez les prêteurs.
Pour les pièces présentées sur un seul site, chaque musée procèdera à l’assurance des œuvres du départ de chez les prêteurs jusqu’à leur retour.
10.4. Les MuMa et le MBAI s’obligent à faire connaître immédiatement aux propriétaires et à se signaler entre eux toute altération subie par les œuvres communes aux deux lieux. Ils s’engagent à déclarer le sinistre et à fournir à l’assurance le récit circonstancié du sinistre dans les 24 heures après sa survenue.
11. – Transport des objets exposés
11.1. Le transport des œuvres de l'exposition sera confié à une société de transport spécialisée dans les œuvres d’art qui sera retenue après consultation opérée dans le cadre de la centrale de marché tel que constitué par les articles 6 à 10.
11.2. Le transporteur retenu se chargera de la concentration, de l'emballage, du transport des œuvres communes et des œuvres présentées dans un seul des deux musées comme suit :
- trajet 1 : collecte, emballage et transport des œuvres communes et des œuvres exposées uniquement à Ixelles depuis les prêteurs jusqu’au Musée d’Ixelles.
- trajet 2 : emballage et transport des œuvres communes pour le transfert d’Ixelles vers le MuMa. Emballage et transport vers les prêteurs pour les prêts exposés uniquement à Ixelles. Collecte, emballage et transport depuis les prêteurs vers le Havre pour les œuvres présentées uniquement au Havre.
- trajet 3 : emballage et transport des œuvres depuis Le Havre pour retour chez les prêteurs ;
11.3. Conformément au paragraphe 5.2 qui concerne les frais communs, le transporteur retenu facturera directement à chaque institution sa part égale du montant total du transport (aller, transfert entre les deux lieux et retour aux prêteurs) des œuvres communes aux deux expositions.
11.4. Conformément au paragraphe 5.3 qui considère les frais locaux, le transporteur retenu facturera à chaque membre, le prix du transport des œuvres qui le concernent complété des prestations complémentaires éventuelles (déballage, accrochage…).
12. – Catalogue de l’exposition
12.1. L’exposition fera l’objet d’un seul catalogue dont les commissaires assureront conjointement la direction d’ouvrage.
12.2. Toutes les décisions intéressant la réalisation de l’objet et les obligations des associés seront prises en commun. Il s’agit :
- du choix du titre et des auteurs
- du descriptif technique de l’ouvrage
- de la date de parution
- des options rédactionnelles et graphiques
- du budget prévisionnel et des décisions financières le concernant
- de la fixation des prix de vente et des chiffres de tirage
12.3. L’éditeur sera choisi dans le cadre du groupement de commande selon les procédures des marchés publics auxquelles est soumis le MBAI.
12.4. Le tirage du catalogue sera fourni par l’éditeur dans sa proposition. La consultation indiquera que :
- L’éditeur assurera la diffusion et la promotion de l’ouvrage auprès des libraires et notamment auprès de l’exploitant de la boutique du musée (La Galerne) pour la Ville du Havre;6
- Le marché inclut la remise de 1.200 exemplaires du livre à la Ville du Havre pour ses besoins propres, non compris ceux destinés à la boutique du musée La Galerne que le candidat devra estimer ;
- le marché inclut la remise de 1.200 exemplaires pour le MBAI ;
- pour calculer le tirage optimal, l’éditeur évaluera les perspectives de vente sur toute la durée de l’exposition, tant dans les 2 musées que dans le réseau des libraires en France, en Belgique et à l’étranger, de manière à éviter les ruptures de stock pendant cette période.
12.5. Le catalogue sera édité en français-anglais.
12.6. Partage financier
12.6.1. Les coûts d’édition et de fabrication du catalogue seront partagés par le MuMa et le MBAI à parts égales ; en revanche, les coûts d’impression du catalogue seront divisés au prorata du tirage souhaité par chacune des deux institutions, ainsi que les coûts de livraison au prorata de la distance entre l’imprimeur et les lieux respectifs de livraison.
Les frais partageables à parts égales comprennent : frais d’auteurs, conception graphique, campagne photographique, location des ektachromes, droits de reproduction, traduction, correction et relecture, graphisme, photogravure.
12.6.2. Les frais seront engagés auprès de l’éditeur prestataire retenu qui assume entièrement le suivi éditorial pour les deux musées. Il facturera sa prestation à chaque musée sur la base d’un décompte détaillé des coûts partagés et des coûts individuels.
12.7. Copyright, logos et préfaces
12.7.1. Le Copyright du catalogue est la propriété commune et indivisible, à parts égales, des deux institutions. Les mentions suivantes devront figurer à la page des crédits du catalogue :
© de l'édition: musée communal des Beaux-Arts d’Ixelles (Bruxelles) et Musée d’art moderne André Malraux – MuMa Le Havre
© des textes: Les auteurs.
12.7.2. Chaque institution fera figurer ses propres logotypes dans le catalogue et pourra disposer d'une à deux doubles page(s) destinée(s) à recevoir les textes institutionnels. 7.3. Le MBAI pourra distribuer ses exemplaires sur son lieu de vente. L’éditeur se chargera de la diffusion-distribution en France, en Belgique et à l’export par l’intermédiaire de leurs canaux de distribution. La diffusion constituera un critère dans le choix de l’éditeur.
13.7.4. La réimpression ou la réédition du catalogue exigera le commun accord des parties.
12.8. Vente, distribution, réédition, soldes
.
12.9. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, les parties respecteront les dispositions spécifiques prévues par la législation sur la Propriété Intellectuelle en vigueur dans l'Union Européenne.
13.- Communication relative à l’exposition
13.1. Chaque coorganisateur organisera la promotion de l’exposition comme il le souhaite selon ses canaux habituels.
13.2. Les documents imprimés ayant trait à l’exposition, notamment le catalogue, les communiqués de presse, annonces, brochures et insertions presse devront mentionner les deux lieux et dates de l’exposition.
13.3. Chaque coorganisateur réalisera ses propres cartons d’invitation et affiche de l’exposition. Tous les supports de communication de chaque musée devront porter la mention du type « Exposition organisée en partenariat (avec le Musée d’Ixelles) ou (avec le MuMa du Havre)»
14. - Règlement financier7
14.1. Les coorganisateurs déclarent expressément qu'ils disposent des ressources nécessaires pour faire face aux obligations découlant du présent contrat, chacun s'engageant à assumer celles lui correspondant.
14.2. L'exposition pourra être financée par chaque coorganisateur, totalement ou partiellement avec le soutien de sponsors, les deux parties ayant l'entière liberté de collecter des fonds et sans qu'aucune restriction ou limitation à ce sujet ne puisse être établie en aucun cas.
14.3. Selon le schéma financier défini dans la présente convention, chaque coorganisateur s’acquittera directement de sa part auprès des fournisseurs sur la base des marchés, devis et factures présentés par ces derniers.
14.4. Les éventuels frais extraordinaires, non compris dans les estimations mais justifiés et acceptés par les deux coorganisateurs, seront assumés à parts égales par les deux parties.
14.5. À la fin de l'exposition, une liquidation de tous les frais en commun sera effectuée. Le règlement définitif devra intervenir au plus tard trois mois après la clôture de l’exposition au MuMa.
15. - Autres dispositions
15.1. La présente convention est valable à partir de la date de sa signature jusqu'à la fin des actes prévus dans celui-ci.
15.2. Toute modification ou complément des clauses du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant.
15.3. Dans l’hypothèse où l’une des organisateurs renonce à la présentation de l’exposition, de son fait ou pour raison de force majeure, celui-ci informe sans délai l’autre organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception et règle les dépenses partageables dont il est redevable à la date de résiliation du présent contrat (date de l’accusé de réception). Par « dépenses partageables » dues par la partie qui renonce, il faut entendre les frais engagés par l’autre partie qui n’auraient pas été encourus si l’exposition avait été présentée uniquement dans son lieu d’exposition.
15.4. Si, en vertu d’une quelconque loi applicable, l’une ou l’autre disposition du présent accord devait être jugée nulle et non-avenue ou susceptible de l’être, pareille disposition sera supprimée de l’accord ou modifiée de manière à assurer l’applicabilité et le caractère exécutoire des autres dispositions, sauf dans le cas où la finalité de l’accord dans son ensemble devait s’en trouver obérée.
15.5. Pour le cas où un litige naîtrait entre eux, les coorganisateurs conviennent de n’en saisir les tribunaux compétents qu’après épuisement de toutes autres possibilités de parvenir à un règlement amiable. Les parties conviennent alors de s’en remettre aux Cours et Tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Lecture faite du présent contrat par les coorganisateurs, qui le trouvent conforme, ils le signent en double et au lieu et à la date mentionnés ci-dessous.
Ixelles, le Le Havre, le
Pour la Commune d’Ixelles : Pour la ville du Havre:
Pour le maire et par délégation
Mme Dominique DUFOURNY Mme Sandrine Dunoyer8
Bourgmestre d’Ixelles Adjoint au maire
chargée des affaires culturelles
Madame Patricia van der Lijn, Secrétaire communal
Annexe 1 : Liste des œuvres
Annexe 2 : estimation du budget relatif aux coûts partageables