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Procès Verbal - DELB 20120523 01
Document publié le Mercredi 23 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120523 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Assurance,
1
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Mme ERNOULT, Adjoint au Maire ou Monsieur le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2012
désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’EPCC LE VOLCAN, ayant son siège social Ancienne Gare Maritime 76600 LE HAVRE, déclaré en Préfecture de Rouen le 25 février 2009, représenté par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE,
Désigné ci-après par L’EPCC
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à ses statuts, l’EPCC LE VOLCAN a pour mission « d’organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine, de participer, dans son aire d’implantation, à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci ».
A ce titre, l’EPCC a vocation à être un lieu de production et de diffusion artistique de référence nationale, particulièrement dans les domaines du théâtre, des musiques, de la danse, du cirque, des nouvelles esthétiques, des nouvelles images et des arts numériques.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre souhaite apporter son soutien à l’EPCC avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que L’EPCC entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Activités de l’EPCC
La ville du Havre s’engage à soutenir les activités dont l’EPCC s’assigne à la réalisation : - mise en œuvre du projet artistique et culturel présenté et adopté par le conseil d’administration de l’EPCC le 24 juillet 2009 (délibération 2009.011). Ce projet est conforme aux cahiers des charges des Scènes Nationales. - gestion et exploitation de l’équipement culturel nécessaire à la mise en oeuvre du projet artistique - toutes activités rattachables aux missions précitées.
Article 3 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une période allant de sa notification au 31 décembre 2014.
Elle est effective dès sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.2
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 4 : Subventions
Afin de soutenir les actions de L’EPCC mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'EPCC respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à lui verser chaque année une subvention.
Les recettes prévisionnelles de l’activité de présentation de spectacles et des actions d’accompagnement vers le public sont estimées à 343 170 euros compte tenu d’un prix de vente moyen du billet de 11,25 euros et d’une fréquentation prévisionnelle de 30 500 spectateurs.
Sur cette base, afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien visant à favoriser l’accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, la ville du Havre accorde une subvention annuelle à l'EPCC.
Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
Pour les activités se déroulant en 2012, le montant total de la subvention de fonctionnement affectée aux activités précisées à l’article 2 que la Ville s’engage à verser est de 1 543 600 €. Deux premiers acomptes, l’un de 600 000 € et le second de 300 000 € ont fait l’objet de délibérations spécifiques et ont déjà été versés. Il reste par conséquent, pour l’année 2012 et dans le cadre de la présente convention, à attribuer à l’EPCC la somme de 643 600 euros. Cette somme sera versée à la notification de la présente convention.
Pour les années suivantes, le montant de la subvention affectée sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique. Le versement de la subvention annuelle sera effectué en 2 versements : 50 % au mois de février et 50 % au mois de juillet. La demande d'attribution de la subvention sera adressée à la Ville au plus tard le 15 octobre de l'année n – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- Du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation; - D’un budget prévisionnel détaillé des activités de l'EPCC prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, établi pour l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, l'EPCC s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.
L’EPCC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’EPCC.
TITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’EPCC
Article 5 : Communication
L’EPCC s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui.
L’EPCC devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’EPCC devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 6: Obligations3
L’EPCC s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres EPCC, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret- loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A établir un compte rendu financier détaillé (comptabilité analytique permettant d’isoler l’ensemble des charges et des produits) des activités de l’EPCC prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention mais également des recettes par secteur (théâtre, danse, etc...). Pour les activités non prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, l’EPCC devra néanmoins fournir chaque année à la Ville son compte administratif et son compte de gestion indiquant notamment les clefs de répartition des charges si nécessaire. Le compte rendu financier devra être déposé auprès de la Ville du Havre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé sus mentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’EPCC s’engage à reverser à la Ville le trop perçu. A cette occasion, la Ville pourra soit déduire de la prochaine subvention qui serait versée à l’EPCC le montant du trop perçu, soit émettre un titre de recette exécutoire.
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
Article 7 : Contrôle
L’EPCC, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
La transmission des documents à la Ville se fera sous forme dématérialisée (Format PDF, CD-ROM par exemple.) L'EPCC transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice clos ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le compte rendu financier détaillé ainsi que le budget indiquant notamment les clefs de répartition des charges visé à l’article 9 de la présente convention ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
Article 8: Informatiques et libertés4
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’EPCC font l'objet d'un traitement informatique via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’EPCC bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’EPCC doit en faire la demande écrite à la direction des services financiers de la ville du HAVRE.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 9 : Assurances
L’EPCC exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article10 : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non –respect de la présente convention par l’EPCC pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 12: Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 13 : Dettes, impôts et taxes
L’EPCC se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, il fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’EPCC aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Pour l'EPCC Pour la Ville5
Président Adjoint au Maire