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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 8 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 11 FEVRIER 2016
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 11 FEVRIER 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 11 N° 11
Mois de Mois de : : FEVRIER 2016 FEVRIER 2016
DATE DE PARUTION : 12 FEVRIER 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2016
CABINET
Arrêté n°2016-1835 portant réquisition de pharmaciens d’officine 11/02/16 8
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n°1356/SG2016 portant délégation de signature à François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) 10/02/16 3
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n°2016-1739 portant sur les publics éligibles aux contrats Uniques d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre de l’année 2016
08/02/16 4
Arrêté n°2016-1740 portant sur les publics éligibles aux contrats Uniques d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre de l’année 2016
08/02/16 4
Arrêté n°2016-1741 portant sur les taux de l’aide apportée par l’Etat pour la formation des publics éligibles au CUI-CAE au titre de l’année 2016 08/02/16 3
Arrêté n°2016-1742 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public CARIF OREF 08/02/16 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciales de signature pour le pôle gestion publique 08/02/16 2
Décision de délégation spéciales de signature pour les missions rattachées 09/02/16 2
Arrêté n°2015-32/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) de parcelles de terrain situées à MTZAMBORO cadastrées AH n°832 d’une superficie de 155 m2 et AH N°833 d’une superficie de 208 m2
13/11/15 2
RI 4146 Avis de clôture de bornageVU
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Considérant la lettre du Président du Syndicat des Pharmaciens de Mayotte adressée par courrier
Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Agence de Santé Océan Indien
Direction Veille et sécurité Sanitaire
Cellule Produits de Santé et Activités
Biologiques
ARRÊTÉ N° 2016-AÎ25S
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS D'OFFICINE
RARRRRR RARE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22, L. 5424-3 et R 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°,
introduit par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité intérieure, et notamment l’article
3;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien ;
l'appel à une grève du service de garde et d'urgence ;
le tableau de garde prévisionnel transmis par les organisations professionnelles pour les
pharmacies de Mayotte ;
électronique à Madame Juliette CORRE, Directrice de la Délégation de l'Île de Mayotte de l'Agence de Santé Océan Indien, l'informant d'un mouvement de grève du service de garde et d'urgence des
officines de Mayotte ;
1/8
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 90 00
nes nnnta £aConsidérant que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à
l'article L. 5125-22 (...), les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ;
Considérant que la fermeture d'une officine de pharmacie de garde risque de générer des difficultés
d'approvisionnement en médicaments ou en autres produits de santé de la population et par voie de
conséquence d'entraîner un risque sanitaire pour les patients ;
Considérant qu'il convient donc d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de
la population concernée, par le biais de la réquisition, et en l'absence d'autre moyen disponible pour
assurer ce service ;
Considérant que les besoins du public en médicaments ne seront pas satisfaits, que l'absence de délivrance de médicaments, constitueront une atteinte à la santé publique, et qu'une complète
fermeture des officines est de nature à mettre en danger la santé des populations et à entraîner des
risques réels pour les malades qui nécessitent soins et assistance ;
Sur Proposition de la Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien;
ARRETE
Article 1 Sont réquisitionnées, selon les horaires habituels d'ouverture de la pharmacie, les pharmacies mentionnées en annexe du présent arrêté pour le service de garde et d'urgence du week-end.
Article 2 Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est- à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
Article 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MAYOTTE ou de sa
notification.
Article 4 La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mayotte, le 11 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfè iractrice de Cabinet
Florenc BERT-BEZARD
2/8
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00Annexe de l'arrêté du 11 février 2016 portant réquisition de pharmacies.
Les samedi 13 et dimanche 14 février 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie Passamainty
Pharmacien titulaire : OBONO ONDO ANTCHANDIE Mary Fleur
13 route de Vahibé
Passamainty
97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 39 47
Fax : 02 69 61 39 30
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
me nen nana fe
3/8Les samedi 20 et dimanche 21 février 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie M'tsapéré
Pharmacien titulaire : SERALY lliace
37 rue Chababi
M'tsapéré
97600 MAMOUDZOU
Tel 02 69 64 87 27
Fax 02 69 64 87 28
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
mu men mania £e
418Les samedi 27 et dimanche 28 février 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie Mahoraise
Pharmacien titulaire : CHAOUAT Carole
6 place du Marché
97600 MAMOUDZOU
Tel 02 69 61 12 39
Fax 02 69 61 00 34
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
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5/8Les samedi 5 et dimanche 6 mars 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie du Centre
Pharmacien titulaire : VALETTE Renaud
5 résidence Barakani
Rue de l'hôpital
BP1174
97600 MAMOUDZOU
Tel 02 69 61 05 07
Fax 02 69 62 02 48
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
nas nen nnnin Er
6/8Les samedi 12 et dimanche 13 mars 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie du Baobab
Pharmacien titulaire : LETISSIER Frédéric
Rue du Stade
Lot Madouna
97600 MAMOUDZOU
Tel 02 69 62 44 48
Fax 02 69 62 44 49
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 Tél : 0262 97 90 00
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718Les samedi 19 et dimanche 20 mars 2016
Pour le samedi de 14h00 à 18h00
Pour le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00
Pharmacie des Ylangs
Pharmacien titulaire : ROBERT Yves
1 RN1 Centre médical Ylang
ZI de Kaweni
97600 MAMOUDZOU
Tel 02 69 61 37 68
Fax 02 69 61 37 66
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
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8/8A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 1356 /SG/2016 du 1 0 FEV 2016
portant délégation de signature à François GOUGOU, chef du service administratif
et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU,
attaché principal d’administration de l’État, au service administratif et technique de la police
nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1“ décembre 2014 ;
arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique de la police nationale
(SATPN) de Mayotte, à compter du 1“ septembre 2015 ;
1/3VU l’arrêté préfectoral n° 16 569/SG/2014 du 09 décembre 2014 portant délégation de signature (service administratif et technique de la police nationale) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme. Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l’administration de la police nationale et des services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 303; 176 et 216 et:
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 5000 euros;
- au recouvrement des remboursements d'assurances dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15000 euros.
Article 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GOUGOU, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Yves PROS, adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 16 569/SG/2014 du 09 décembre 2014 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé.
2/3Article 5. - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
e Préfet,
3/3E . À Liberté + Egahré REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE N° 2016 - 1739
Portant sur les publics éligibles aux
Contrats Uniques d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI - CAE)
VU
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et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement
au titre de l’année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2008-1249 du 1°” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique
d'Insertion ;
l'ordonnance n° 2011-686 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Contrat
Unique d'Insertion au département de Mayotte ;
le décret en Conseil d'Etat n°2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du
Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du
Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret n°2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du Contrat Unique
d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la troisième partie du Code du travail
applicable à Mayotte ;
les articles L.322-1, L.322-6 et L.322-27 du Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Guy FITZER en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte et occupant la fonction de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire DGEFP n°2015-377 du 22 décembre 2015 relative à la programmation des
Contrats Uniques d'Insertion et Emplois d'Avenir au premier semestre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2015-3156 du 18 mars 2015 déterminant les publics éligibles aux CUI-
CAE et fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats du secteur non marchand au
titre de l’année 2015 ;
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au CUI - CAË (secteur non marchand)
Les publics éligibles au CUI-CAE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans
l'Emploi) sont :
. demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à Pôle Emploi) et
de très longue durée (plus de 24 mois d'inscription à Pôle Emploi) ;
+ bénéficiaires du RSA dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens
conclue entre l'Etat et ie Conseil Général ;
+ bénéficiaires des minima-sociaux ;
+ jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail,
sans qualification et suivis par la Mission Locale ;
.« bénéficiaires de l'obligation d'emploi travailleur handicapé :
. personnes placées sous main de justice ;
. demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
« personnes en fin de contrat emploi consolidé et n'ayant pas atteint la limite des
renouvellements.
Parmi tes publics éligibles précités, au moins 15% des contrats conclus devront l'être avec des
bénéficiaires résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de ta ville définis par le décret
n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
De manière dérogatoire, les personnes en grande difficultés professionnelles et ne relevant pas de
lune des catégories de publics précédemment cités peuvent, par décision du Préfet ou de son
délégataire, bénéficier d'un CUI-CAE.
Les modalités de durée et de renouvellement de ces contrats peuvent notamment être définies au
cas par cas par décision du Préfet ou de son délégataire, prise en fonction des difficultés
rencontrées par la personne bénéficiaire et de la cohérence de son projet.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de CUI - CAE (secteur non marchand)
Les taux de laide apportée par l'Etat pour l'ensemble des publics éligibles, et par le Conseil
Général pour les bénéficiaires du RSA, s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et
les renouvellements intervenants à compter de la date d'application du présent arrêté :
Taux de l’aide de l'Etat
Employeurs éligibles {secteur non marchand)
Etablissements publics 70% du taux horaire brut du salaire minimum
de l'Education Nationale interprofessionnel garanti {SMIG) dans la limite d'une
prise en charge hebdomadaire de 20 heures
Collectivités territoriales 0 95%
et leurs regroupements
Syndicats intercommunaux
Associations
du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite d’une
prise en charge hebdomadaire de 20 heures
105% du taux horaire brut du salaire minimum
Ateliers et chantiers d'insertion interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite d’une
prise en charge hebdomadaire de 26 heuresTaux de prise en charge des personnes anciennement en Contrat Emploi Consolidés, pour les
années restant à courir dans la limite totale de 5 ans :
- quatrième année, troisième renouvellement : 40% du taux horaire du SMIG
-__ cinquième année, quatrième renouvellement : 30% du taux horaire du SMIG
La durée hebdomadaire de travail prise en compte correspond à celle qui était en vigueur lors du contrat emploi consolidé d'origine.
Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales de CUI-CAE est de 12 mois.
La durée des conventions initiales peut être portée à 10 mois maximum pour les personnes
recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement.
Les conventions peuvent être renouvelées pour la même durée que la convention initiale dans la
limite de 24 mois au total.
Des dérogations à cette durée maximale de 24 mois sont admises :
* lorsque ia convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus, bénéficiaire du RSA, de
l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. La durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois. La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention ;
° ou pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée
de la formation suivie par le salarié restant à courir. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée ;
+ pour les anciens bénéficiaires de contrat emploi consolidé, dans la limite des quatre
renouvellements de contrats annuels initialement prévues dans l'ancien dispositif.
Le renouvellement de la convention initiale n'est pas systématique.
ll doit être motivé et accompagné d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement
et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation pré-qualifiante, qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
Le renouvellement ne peut être accordé que s’il a été constaté que l'employeur à mené les actions de formation et d'aide à l'insertion initialement prévues à la convention. L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
Article 4 : Formation et accompagnement spécifique facilitant insertion professionnelle
L'action d'insertion du CUI-CAE permet la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
À cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de CUI. En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.
Le salarié à la possibilité de réaliser des périodes d'immersion en entreprise pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'émbauche.Article 5 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des CUI-CAE pourront faire l'objet de contrôle
par les services la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (DIECCTE), et par Pôle Emploi.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions
conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 6 : Date d'effet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de
la date de sa publication.
Article 7 : Dispositions diverses
L'arrêté préfectoral n°2015-3156 du 18 mars 2015 déterminant les publics éligibles aux CUI-CAE
et fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats du secteur non marchand, est abrogé.
Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint, la Directrice des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional de Pôle Emploi
et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré bt publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte. ©
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Fait à Mamoudzou, le Ÿ AM %o\6 \ |
Seymour MORSY
Copie : Recueil des actes administratifsE 5 Liberté + Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
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du Travail et de l'Emploi
ARRETE N° 2016 - 1740
Portant sur les publics éligibles aux
Contrats Uniques d'Insertion — Contrat Initiative Emploi (CUI - CIE)
et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement
au titre de l’année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion ;
l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du
Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte ;
la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
le décret en Conseil d'Etat n°2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du
Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du
Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret n°2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la troisième partie du Code du travail
applicable à Mayotte ;
les articles L.322-1, L.322-6 et L.322-27 du Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Guy FITZER en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte et occupant la fonction de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire DGEFP n°2015-377 du 22 décembre 2015 relative à la programmation des
Contrats Uniques d'Insertion et Emplois d'Avenir au premier semestre 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 déterminant les publics éligibles aux CUI-CIE et fixant le
montant de l'aide de l'Etat pour les contrats du secteur marchand au titre de l'année 2015 ;Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au CUI - CIE (secteur marchand)
Les publics éligibles au CUI-CIE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi) sont :
+ demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à Pôle Emploi) et de
très longue durée (plus de 24 mois d'inscription à Pôle Emploi) ;
e demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
e bénéficiaires de l'obligation d'emploi travailleur handicapé ;
+ bénéficiaires des minima-sociaux ;
«jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail, sans
qualification et suivis par la Mission Locale de Mayotte;
e bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand, dans la limite
globale de 24 mois ou de la durée dérogatoire prévue à l'article 3.
Parmi les publics éligibles précités, au moins 15% des contrats conclus devront l'être avec des
bénéficiaires résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret
n°2014-1751 du 30 décembre 2014.
De manière dérogatoire, les personnes en grande difficultés professionnelles et ne relevant pas de
l'une des catégories de publics précédemment cités peuvent, par décision du Préfet ou de son
délégataire, bénéficier d'un CUI-CIE.
Les modalités de durée et de renouvellement de ces contrats peuvent notamment être définies au
cas par cas par décision du Préfet ou de son délégataire, prise en fonction des difficultés
rencontrées par la personne bénéficiaire et de la cohérence de son projet.
Les publics éligibles au CUI-CIE Starter sont les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion
qui présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes :
* résident des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
bénéficiaire du RSA ;
demandeur d'emploi de longue durée ;
travailleurs handicapés ;
avoir été suivis dans le cadre d’un dispositif 2° chance (écoles de la deuxième chance,
formation 2° chance...) et de manière générale tout dispositif qui bénéficie à un jeune ni
étudiant, ni en emploi, ni stagiaire (référence à la notion de NEET), et qui lui assure un
accompagnement intensif pour le conduire vers l'emploi ;
+ __ avoir bénéficié d’un emploi d'avenir dans le secteur non marchand.
Parmi les publics éligibles précités, au moins 45% des contrats concius devront l'être avec des
bénéficiaires résidants dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret
n°2014-1751 du 30 décembre 2014.Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de CUI - CIE (secteur marchand)
Les taux de l'aide apportée par l'Etat pour l'ensemble des publics éligibles, et par le Conseil départemental de Mayotte pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Conseil Départemental de Mayotte, s’établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenants à compter de la date d'application du présent arrêté :
Taux de l’aide de l'Etat Catégorie de bénéficiaires (secteur marchand)
45% du taux horaire brut du salaire minimum
Bénéficiaires du CUI-CIE Starter interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite d’une prise en charge hebdomadaire de 35 heures
40% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite d’une
prise en charge hebdomadaire de 35 heures
Bénéficiaires des minima sociaux,
Travailleurs handicapés
Autres catégories de bénéficiaires |30% du taux horaire brut du salaire minimum mentionnés à interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite d'une
l'article ? du présent arrêté prise en charge hebdomadaire de 35 heures
Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CIE ne peut excéder la durée du contrat de travail lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée. La durée maximale de la convention individuelle ne peut excéder une durée totale de 24 mois
quelle que soit la nature du contrat.
Toutefois des dérogations à cette durée maximale de 24 mois sont admises :
+ lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus, bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. La durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention ;
< où pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Le renouvellement de la convention initiale n'est pas systématique. Il est subordonné à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Le renouvellement doit être motivé et accompagné d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante.
L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et
de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongationArticle 4 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des CUI-CIE pourront faire l'objet de contrôle
par les services la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi (DIECCTE), et par Pôle Emploi.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions
conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 5 : Date d'effet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de
la date de sa publication
Article 6: Dispositions diverses
L'arrêté préfectoral du 4 août 2015 déterminant les publics éligibles aux CUI-CIE et fixant le
montant de l'aide de l'Etat pour les contrats du secteur marchand, est abrogé.
Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint, la Directrice des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional de Pôle Emploi
et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 (eur LAN
Seymour MORSY
Copie : Recueil des actes administratifsFA
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
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du Travail et de l'Emploi
ARRETE N° 2016-1741
Portant sur les taux de l'aide apportée par l'Etat pour
la formation des publics éligibles au CUI-CAE
au titre de l'année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2008 - 1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion ;
l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte ;
le décret en Conseil d'Etat n° 2012 - 658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret n° 2012 - 661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du Contrat Unique d'Insertion au département de Mayotte et modifiant la troisième partie du Code du travail applicable à Mayotte ;
les articles L.322-1, L.322-6 et L.322-27 du Code du travail applicable à Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 du Président de la République Française portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République Française portant nomination de Monsieur Guy FITZER en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte et occupant la fonction de Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire DGEFP n°2015-377 du 22 décembre 2015 relative à la programmation des Contrats Uniques d'Insertion et Emplois d'Avenir au premier semestre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 - 3155 du 18 mars 2015 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour la formation des publics éligibles au CUI-CAE et CUI-CIE ;
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi de Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;ARRETE
Article 1° : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
Les Contrats Unique d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) dans le
secteur non marchand ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin pendant la durée du contrat, des actions de formation ou d'accompagnement peuvent
être mises en œuvre pour le bénéficiaire du contrat. Ces formations doivent être adaptées au
projet professionnel de l'intéressé.
Article 2 : Exclusion du bénéfice de l’aide à la formation
Les titulaires de CUI-CAE employés dans les ateliers ou chantier d'insertion sont exclus du
bénéfice de l’aide à la formation telle que prévue par le présent arrêté.
Article 3 : Durée de la Formation
La durée de la formation est comprise entre 200 heures de formation en moyenne et de
400 heures au maximum.
La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation
mentionné au Il de l'article L.711-1-1 du Code du travail applicable à Mayotte et habilité à cet effet.
Article 4 : Taux de prise en charge
Le taux de prise en charge par l'Etat ne peut dépasser 4,50€ par heure de formation.
Toutefois, lorsque le projet professionnel le justifie et notamment lorsqu'une action de formation
professionnalisante ou qualifiante est indispensable pour accéder à un emploi durable, sur
proposition du référent de Pôle Emploi, le taux précité peut être ponctuellement dépassé, au cas
par cas, et sur décision expresse du représentant de l'Etat.
Lorsque le département majore le taux de prise en charge, le coût induit par cette majoration est à
la charge du département.
L'employeur peut également participer au financement des actions de formation mises en œuvre.
Le paiement de la formation sera effectué par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) sur
présentation d'un justificatif attestant les heures de formation réalisées.
Article 5 : Date de prise d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.Article 6 : Dispositions diverses
L'arrêté préfectoral n° 2015 — 3155 du 18 mars 2015 déterminant les taux de l’aide apportée par
l'Etat pour la formation des publics éligibles aux CUI-CAE et CUI-CIE, est abrogé.
Le Secrétaire Général, le Secrétaire Général Adjoint, la Directrice des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional de Pôle Emploi
et le Directeur de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Ÿ four Q 16 |
Seympur MORSY
Copie : Recueil des actes administratifsPREFET DE MAYOTTE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE N° 2016 - 1742
Portant approbation de la convention constitutive
du groupement d’intérêt public CARIF OREF
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre Il ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le projet de convention constitutive du GIP CARIF OREF adopté lors de l'assemblée
générale du 30 novembre 2015 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) CARIF OREF, adoptée
lors de l'assemblée générale du GIP du 30 novembre 2015, annexée au présent arrêté, est
approuvée.
Article 2 : le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture de MaVotte\est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs He la Rréfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Q@ feux. 16
Seymour MORSY
Copie : Recueil des actes administratifsDE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
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le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 17 juin 2013;
DECIDE :
Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques.
Il'est donné pouvoir de représenter le DRFIP aux différentes commissions en tant que représentant
de la direction régionale des Finances publiques de Mayotte.
= À >=
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES2. Pour le service Dépense :
M. Danilo IVANOVIC, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
M. Christophe ROGER, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer, seul :
— les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice
— les accusés de réception des ATD ;
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
M. Jean-Yves LAPIERRE, agent administratif principal des finances publiques, reçoit délégation pour
signer les certificats de cessation de paiement.
3. Pour le service Comptabilité, produits divers, caisse des dépôts et services financiers :
M. Célestin KOUATE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service.
Il reçoit procuration spéciale pour signer :
- les délais de paiement accordés ;
- tous actes de poursuite sur les produits divers ;
les certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics (NOTI2) ;
- Les déclarations de créance dans les procédures d'apurement collectif du passif ;
-__ Tout acte signifié par un huissier de justice ;
- Les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Célestin KOUATE, Mme Odile SANSEAU JUEL, agent
administratif principal des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence
ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Laurence BARBEOCH Laurence et Mme Virginie FOURVET, agents administratifs des finances publiques, reçoivent délégation :
— dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seules : les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives, et les délais jusqu'à 1500 € accordés sur 3
mois Maximum.
— dans le cadre des opérations de caisse pour signer seules les déclarations de recettes.
M. Frédéric NAVARRE, agent administratif des finances publiques, reçoit délégation dans le cadre des
opérations courantes relatives au service « dépôts de fonds » et « caisse des dépôts ».
Article 2 - La présente décision prend effet le 12 février 2016
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 février 2016
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
Thierry GALVAIN2
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97 600 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M.
Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17
juin 2013 ;
DECIDE :
Article 1° - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit :
M. Laurent DUMATHRAT, inspecteur principal des finances publiques, affecté à la mission
départementale risques et audit ;
M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, affecté à la mission départementale
risques et audit .
T, à =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS2. Pour la mission politique immobilière de l'État :
M. Laurent DUMATHRAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission politique
immobilière de l'Etat (RPIE).
3. Pour la mission cabinet, communication et stratégie :
Mme Sylviane GIACOMAZZI, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission cabinet, communication et stratégie.
Article 2 - La présente décision prend effet le 9° février 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 février 2016
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte,
Thierry GATVAIN
2 Gun ee
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICSLiberté « rt » Égalité6 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SE de APE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2015-32/DRFiP/FD
EFFrance , Domaine
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
P'ETAT (ZPG) de parcelles de terrain situées
LAPS à M'TZAMBORO cadastrées AH n° 832
é
€
SUR
d’une superficie de 155 m°? et AH n° 833
d’une superficie de 208 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte
Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
Parrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 24 avril 2013 ;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARTICLE ! :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
- DRCL
ARRETE
sont déclassées du Domaine Public Maritime de l'ETAT, les parcelles de terrain situées
à M'TZAMBORO cadastrée AH n° 832 d’une superficie de 155 m° et AH n° 833 d’une
superficie de 208 m°.
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Les terrains déclassés sont incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet de cessions
à Madame Mariame ALI TCHOUPA et Madame NOURDINE Salimata.
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera.
Mamoudzou le 13 novembre 2015
LécPréfét: de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire AénéralRéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du | Date du
mil EL sole Commune Po de Superficie Nom donné à l'immeuble
4146 DEPARTEMENT DE 06/07/2015 DZAOUDZI AL 804 14a 26ca TOUTOUROUCHA OUEST | MAYOTTE
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.