unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 161 polinno reglement

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 161 polinno reglement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202412 161 polinno reglement)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Droits de l'homme, Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le 18/12/2024 S L Gr

ID : 007-240700302-20241216-C_202412_161-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202412-161

Du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, DIIANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, François AUDIBERT, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET

Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG

Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES

Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9

Date de la convocation 10 décembre 2024

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : POLINNO : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MICRO FOLIE ET DU FABLAB

En complément des règlements intérieurs des ateliers de la pépinière, il convient de rajouter ceux du Fablab, de la Micro-Folie et de la salle pédagogique. Les publics du Polinno sont tenus de connaître les règlements intérieurs en vigueur et de les respecter.

Le présent règlement intérieur va s'appliquer à toute personne accédant aux locaux, à toute activité effectuée dans le cadre du Fablab et/ou de la Micro-Folie et également aux parties communes intérieures (hall d’entrée, couloirs, sanitaires) et extérieures (cour, abords du bâtiment). Ce règlement intérieur est rédigé dans l'esprit de la Charte des Fablab et avec le souci premier de la sécurité des personnes. Ce document peut être mis à jour. La version applicable sera affichée dans les locaux du Polinno. Ce règlement s’applique aussi à la micro-folie en itinérance.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le règlement intérieur du Fablab, de la Micro-Folie et de la salle pédagogique du Polinno au Trait d’union, tel qu’annexé,

Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERIIFIE CONFORME.

Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le 18/12/2024 S L O7

[D : 007-240700302-20241216-C 202412 161-DE

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PAYS VANS

— EN CEVENNES

POLINNO

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

FABLAB – MICRO-FOLIE DU POLINNO

Décembre 2024

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PRÉAMBULE

Le Polinno dispose de plusieurs Règlements Intérieurs.

Les publics du Polinno sont tenus de connaître les règlements intérieurs en vigueur et de les respecter, à savoir les règlements concernant les parties accessibles au public :

⇒ règlement intérieur du Fablab et de la Micro-Folie

⇒ règlement intérieur de la salle pédagogique

Le présent règlement intérieur du Fablab et de la Micro-Folie Polinno s'applique :

● à toute personne accédant aux locaux du Fablab et/ou de la Micro-Folie

● à toute activité effectuée dans le cadre du Fablab et/ou de la Micro-Folie

● également aux parties communes intérieures (hall d’entrée, couloirs, sanitaires) et extérieures (cour,

abords du bâtiment)

Ce règlement intérieur est rédigé dans l'esprit de la Charte des Fablab et avec le souci premier de la sécurité des personnes.

Ce document peut être mis à jour. La version applicable est affichée dans les locaux du Polinno.

Les règlements intérieurs des parties accessibles au public précisent les règles communes à tous les publics qui les utilisent et/ou s’y rendent (l’utilisateur·trice amateur, l’utilisateur·trice professionnel·le, le visiteur).

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR GÉNÉRAL

Article 1- Objet

Le présent règlement intérieur est destiné à définir les règles dans les parties accessibles au public du Polinno.

Article 2- Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique aux Fablab et à la Micro-Folie du Polinno, situé au 10, Le Soulège, 07260 JOYEUSE. Les espaces privatifs sont affectés à l’usage exclusif de l’équipe du Polinno et des personnes autorisées.

Le présent règlement est applicable dans son intégralité aux visiteurs de la Micro-Folie et du Fablab. Est défini comme visiteur toute personne étrangère au service présente dans l’établissement, même pour des motifs professionnels.

Les publics du FabLab sont soumis à des régulations supplémentaires, détaillées à l’article 5 de ce règlement. Les espaces concernés sont :

- le Musée numérique

- le FabLab

- les sanitaires

- les espaces extérieurs

Le présent règlement est aussi applicable dans le cadre de l’itinérance de la Micro-folie.

Article 3- Prise de connaissance

Le présent règlement sera affiché dans les locaux du Polinno et sur son site Internet. L’accès à la Micro-Folie et au Fablab, implique l’acceptation du présent règlement, sans aucune réserve.

Article 4- Utilisation des espaces extérieurs

Les bâtiments du Trait d’Union accueillent, en plus du Polinno, la médiathèque intercommunale, l’association l’Art d’en Faire, le centre départemental médico-social. Les espaces extérieurs seront partagés par les personnes travaillant sur le site et le public s’y rendant. Une attitude exemplaire et un comportement courtois et conciliant seront attendus, afin de ne pas créer de conflits d’usage.

Le lieu est interdit aux véhicules, en dehors des véhicules de service, de secours et de ceux des personnes à mobilité réduite, pour lesquels des espaces sont aménagés.

Les vélos et trottinettes sont tolérés, mais pieds au sol. Des équipements sont prévus pour les garer (voir plan), ainsi les deux roues ne doivent pas entraver le cheminement PMR.

Article 5- Définitions des publics et autorisations

L’équipe Polinno

Les équipiers du Polinno sont les salariés de la structure. Ils connaissent les limites et contraintes liées à la présence de public à proximité d’outillage et de machines outils. Ils ont autorité pour restreindre, interdire ou exclure l’accès aux locaux et services du Fablab et de la Micro-Folie Polinno pour des raisons de sécurité.

Les utilisateurs

Un utilisateur représente toute personne s’étant acquittée des formalités obligatoires pour accéder aux locaux et aux services du Fablab et/ou de la Micro-Folie du Polinno.

On distingue notamment les différents types d’utilisateurs selon la liste suivante :

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● l’utilisateur amateur

Dont l’utilisation des locaux et services se fait sous la supervision de l’équipe Polinno. Il a passé les “habilitations machines 1er niveau” qu’il utilise.

● l’utilisateur professionnel

Dont l’utilisation des locaux et services se fait sous supervision de l’équipe Polinno. Il a passé les “habilitations machines 1er niveau” qu’il utilise.

● le super-utilisateur

Dont l’utilisation de certains locaux et services peut se faire en autonomie, sous condition d’engagement de responsabilité et notamment la responsabilité des invités qu’il fait rentrer dans les locaux. Il a passé les habilitations nécessaires à l’utilisation des installations mises à dispositions.

Concernant les autres publics, nous distinguerons :

● les visiteurs

Comprend toutes personnes sur site n’ayant aucun des statuts mentionnés ci-dessous. Un visiteur ne peut pas utiliser les équipements du Polinno.

● les invités

L'invité n’est pas un utilisateur du fablab comme défini ci-dessus. Il entre sous la responsabilité d’un utilisateur qui devient un accompagnateur ou une accompagnatrice.

● l’accompagnateur

L’accompagnateur est un utilisateur ou un personnel de l’équipe Polinno qui accompagne un invité dans les locaux ou dans l’usage des services du Fablab Polinno.

● les utilisateurs mineurs

Les mineurs, dans le cadre d’un accès à titre personnel, devront fournir la fiche d’autorisation parentale/tuteur légale.

● groupes constitués (scolaires, structures socio-culturelles etc.)

venant consulter le musée numérique ou participer aux ateliers proposés

Article 6- Accès

L’accès à la Micro-Folie et au Fablab est soumis à l’acceptation et au respect du présent règlement.

- L’utilisation des services du FabLab est soumise à l'acquittement de la cotisation annuelle et à la fourniture de l’attestation de responsabilité civile ou professionnelle de l’utilisateur. - L’utilisation des machines est soumise à l’obtention préalable du “passeport sécurité machine” correspondant et de la réservation de ces dernières.

- L’accès au musée numérique de la Micro-folie est soumis à paiement selon les tarifs détaillés dans la grille tarifaire.

- La salle de la Micro-folie est proposée, selon les disponibilités, pour la tenue de réunions ou à des groupes constitués sur réservation et selon les tarifs détaillés dans le CGV.

Accès pour les utilisateurs mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte ou un accompagnateur majeur. Les accompagnateurs demeurent expressément responsables des allées et venues des mineurs dont ils ont la charge, même pendant les ateliers. S’il n’y pas d’accompagnateur une “Autorisation parentale / tuteur légal” devra être signée.

Article 7- Horaires d’ouverture

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Pour les horaires d’ouvertures du Fablab et de la Micro-Folie, se référer aux horaires affichés et/ou présents sur le site internet du Polinno.

Les horaires sont susceptibles d’être modifiés en fonction des fermetures exceptionnelles des lieux et de certains événements qui pourraient y être organisés.

Article 8- Tarification

L’utilisation des machines et l’accès aux services est soumis à la tarification détaillée dans la grille tarifaire figurant sur le site internet du Polinno et affichée dans les locaux.

Vous pouvez contacter le Polinno pour le montage d’un devis personnalisé pour le Fablab et les prestations de la Micro-Folie.

Article 9- Responsabilités

L'utilisateur décharge de sa responsabilité le Polinno, la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, les responsables, les salariés, en cas de dommage résultant d'un non-respect : ● du présent règlement intérieur.

● des chartes d’utilisation des outils ou des locaux.

● des manuels et modes d’emploi des outils dont il aura dû prendre connaissance. ● de l’information ou de la formation qui lui aura été dispensée.

● de son rôle d’accompagnateur·trice.

● des règles de base dictées par le bon sens.

L'utilisateur devra respecter les restrictions d'utilisation des machines ou des lieux. L'utilisateur devra respecter les différentes réglementations, notamment celles concernant la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile à jour, sans que l’on ai besoin de le lui rappeler.

Les effets personnels des publics sont placés sous leur propre responsabilité et le Polinno ne saurait être tenu pour responsable de toute dégradation ou vol sur ceux-ci.

Article 10- Protection des publics

10-1 Circulation

Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des locaux du Polinno, à l’exception des chiens d'assistance à la personne.

Il est interdit de courir, faire du vélo, de la trottinette, ou d’utiliser tout moyen de transport autre que la marche.

De manière générale, les issues de secours devront être conservées en l’état et sans entraves.

10-2 Sécurité incendie

Le Polinno est un Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 5. Il est équipé d’un dispositif de sécurité conforme à la Réglementation et à la nature de l’occupation des lieux.L’établissement est équipé d’un système d’alarme incendie. En cas de détection de fumée ou de feu, l’alarme doit être déclenchée immédiatement. Si l’évacuation du bâtiment est rendue nécessaire, il y est procédé en bon ordre sous la conduite de l’équipe du Polinno, conformément aux consignes reçues par ces derniers et au plan d’évacuation. Les extincteurs devront rester accessibles en tout temps et n’être utilisés qu’en cas d’urgence.

Afin d’éviter un sur-accident, les publics devront, sans attendre, interrompre leurs activités en cours et mettre en sécurité les espaces et machines :

- en éteignant les machines en cours d’usage.

- en fermant les fenêtres et les portes (sans les verrouiller).

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10-3 Utilisation d’internet et du Wifi Public du Fablab et de la Micro-Folie

Conformément à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et son décret d’application , le Polinno est doté d’un système de Wifi-public qui garantit la traçabilité, pendant 12 mois, des usages d’internet par les visiteurs. L’utilisation de cette connexion suppose l’acceptation des règles et lois en vigueur et également des conditions générales d’utilisation suivantes :

● La consultation, le stockage ou la diffusion de documents non conformes aux lois en vigueur sont interdits.

● L’usage d’Internet doit se faire dans le respect de la législation française. Sont donc interdites les consultations de sites pornographiques, pédophiles, terroristes, faisant l’apologie de la violence, du racisme, de la xénophobie ou de pratiques illégales ainsi que la consultation de sites de nature à porter préjudice à un tiers.

● Les publics respecteront le droit des auteurs des œuvres consultées sur Internet : aucune atteinte ne sera portée à l'intégrité de l'œuvre, les impressions seront destinées à un usage privé. ● Il est également interdit de donner l’adresse électronique de l’établissement pour toute communication avec un site web.

● L’équipe du Polinno pourra interrompre toute connexion dont l'usage ne conviendrait pas à un lieu public ou ne respecterait pas les règles définies ci-dessus.

● Le FabLab et la Micro-folie sont équipés d’ordinateurs, de tablettes et de logiciels embarqués. Il est formellement interdit :

- d’y installer des logiciels sans autorisation

- de laisser sur les machines ses fichiers personnels

- de supprimer des fichiers ou de modifier les configurations

- de copier, pirater tout fichier ou logiciel protégé par copyright.

- de connecter au réseau du Fablab des ordinateurs non efficacement protégés contre les virus ; tenter d’utiliser l’ordinateur d’autres tiers ou de s’identifier en utilisant les identifiants d’un autre utilisateur ou membre du Fab Lab.

- de faire une utilisation des ressources du Fab Lab contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment celles qui sont de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité, à l’honneur, à la vie privée des personnes ou à la sécurité des personnes et des biens.

En cas de fait avéré de ce type d’actions, l’exclusion pourra être prononcée immédiatement.

10-4 Règles de confidentialité et propriété intellectuelle

Droit à l’image

L’accord des publics est nécessaire pour utiliser leur image. En effet, les principes du droit à l’image autorisent un usager majeur à s’opposer à la reproduction et à la diffusion publique de son image. Dans le cadre d’une image prise dans un lieu public, l’autorisation d’un usager est nécessaire s’il est isolé et reconnaissable dans l’image. Toutefois, le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à la liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, l’accord de l’usager n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que sa dignité soit respectée et que son image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

- Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

- Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

Dans le cadre de l’utilisation de l’image d’un usager mineur, une autorisation de ses parents ou responsable légal doit être obtenue par écrit.

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La Micro-Folie s’accorde le droit d’utiliser l’image des publics dans le cadre légal défini ci-dessus et dans le respect du droit à l’image. Dans le cadre de certains événements, un document autorisant la Micro-Folie à utiliser ou non l’image des publics leur sera fourni, à retourner signé et rempli par eux-même ou leur représentant légal à la Micro-Folie.

Informatique, Internet et données personnelles

Les informations fournies lors de l’abonnement pourront faire l’objet d’un traitement informatique (tableur, format papier). Elles sont exclusivement destinées à l’équipe de la Micro-Folie et du Fablab, pour l’élaboration de statistiques anonymisées.

En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les abonnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent auprès des responsables. Ces données ne sont pas susceptibles d’être partagées avec des tiers ou des activités commerciales.

Sources :

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées avec les ressources de la Micro-Folie, qu’elles soient matérielles ou immatérielles (programmes informatiques), doivent respecter les lois en vigueur. Chaque usager est responsable de ses créations. La Micro-Folie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la protection de la propriété intellectuelle.

Les réalisations, en particulier celles réalisées grâce aux outils du FabLab, dans l’esprit originel de ce type de lieu (Charte des FabLab) pourront être publiées sur le site Internet, et sur les réseaux sociaux de la Micro-Folie et de la commune (Instagram, Facebook, LinkedIn…) sous licence libre, pour permettre leur diffusion, leur reproduction et leur modification.

Certaines réalisations peuvent être exclues de ce partage, notamment celles réalisées en prestation pour des entreprises ou organisations partenaires. Des accords de confidentialité peuvent être mis en place pour fixer les limites des obligations des parties.

10-5 Conditions de sécurité - cas spécifique du Fablab

Niveaux d’autonomie

Afin de garantir la sécurité des personnes présentes dans le FabLab et le maintien en l’état des machines, il a été défini trois niveaux d’autonomie pour les abonnés, fixant les règles d’utilisation des machines : - 1er niveau : l’utilisateur amateur ou professionnel a participé à un atelier. Il ou elle ne peut utiliser les machines sans l’accompagnement du Fab manager ou d’un utilisateur de niveau « super-utilisateur ». - 2ème niveau : le super-utilisateur peut utiliser les machines, superviser des utilisateur et accompagner des visiteurs.

Le niveau d’autonomie s’acquiert lors d’ateliers ou de séances d’initiation organisées par le Fab manager. Les niveaux d’autonomie sont attribués aux abonnés par le Fab manager. Il se réserve le droit de les suspendre ou de les révoquer.

Sécurité des personnes vis-à-vis de l’équipement

L’utilisation des équipements est réservée aux utilisateurs ayant suivi et validé la formation adaptée. Le Fab manager et l’équipe du Polinno sont compétents pour interdire toute utilisation des équipements non contrôlés ou non-conformes aux règles élémentaires de sécurité.

Avant toute utilisation d’un équipement, l’usager doit se faire connaître auprès d’un membre de l’équipe du FabLab. En cas de doute sur les procédures d’utilisation d’un équipement, les abonnés s’engagent à demander conseil à un membre de l’équipe du FabLab au préalable.

L’utilisation des équipements implique le respect des règles de sécurité dudit équipement, qu’il s’agisse

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d’outillage simple, de matériel informatique, de produits ou de machines à commande numérique. L’abonné est responsable de l’usage qu’il fait des équipements, et de la surveillance des machines lors de leur fonctionnement.

Les machines à commande numérique doivent uniquement être utilisées dans le cadre prévu par le constructeur. Il est strictement interdit de désactiver des systèmes de sécurité. Aucune modification des équipements ou environnements mobiliers et informatiques ne pourra être effectuée sans l’accord préalable d’un membre de l’équipe du Fablab. Par modification d’environnement, on entend tous travaux ou déménagements, toute suppression ou ajout de meubles, branchements, logiciels ou tout paramétrage pouvant affecter le fonctionnement classique des équipements. Il est demandé de porter une tenue et des équipements de sécurité adaptés à l’usage de chaque machine : - le port de chaussures fermées est obligatoire.

- les vêtements amples, écharpes, gourmettes, chaînettes et les objets pendants sont à proscrire. - les cheveux (et barbes) longs devront être attachés.

- le port d’équipements de protection individuels (blouse, gants, masque, lunettes…) est obligatoire pour certaines machines. Dans le cas où ces équipements de protection ne pourraient être fournis par le FabLab, l’usager devra apporter son propre équipement.

Les outils manuels (marteau, tournevis, etc.) ainsi que les ordinateurs seront en général en accès libre à la condition expresse d’en garantir le bon entretien et un usage raisonnable ne mettant en danger ni l’utilisateur ni les autres publics.

Le respect de ces règles est impératif pour éviter des accidents. Le Fablab ne pourra pas être tenu responsable de dommages corporels ou matériels liés à un mauvais usage ou un dysfonctionnement des équipements. Par ailleurs, toute dégradation résultant de la négligence des abonnés fera l’objet d’une remise à niveau aux frais exclusifs dudit abonné.

Sécurité des personnes vis-à-vis des autres publics

En vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, chacun est responsable des dommages qu’il cause à autrui, par son fait, sa négligence ou son imprudence.

Par conséquent, les publics s’engagent à être assurés pour les activités qu’ils mènent au FabLab. Ils doivent en particulier être titulaire d’une assurance responsabilité civile à jour.

Les publics du FabLab bénéficient de l’assurance bris de machine, qui couvre notamment (liste non- exhaustive) les dommages matériels résultant d’un événement accidentel et provoqué par : - le bris

- la détérioration

- la destruction

- l’action de l’électricité, survenue dans les locaux et causée au matériel informatique, de bureautique et au matériel professionnel appartenant au FabLab.

Cette garantie exclut par ailleurs les dommages résultant d’une utilisation non-conforme aux prescriptions du vendeur, fabricant, constructeur ou installateur. Dans ces cas de figure, c’est donc l’assurance responsabilité civile de l’abonné qui sera engagée.

Article 11- Conduite à adopter dans tous les espaces

Il est interdit de détruire, dégrader et détériorer intentionnellement tout bien,mobilier, équipements numériques, outils ou œuvres d’art installés au Fablab et à la Micro-folie. Il est formellement interdit d’y :

o fumer et consommer des drogues

o consommer de l’alcool sauf exception définie ci-dessous,

o se présenter en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues,

o de manger et boire ,

o introduire des matériaux, produits illégaux ou fabriquer des objets ou programmes dangereux pour les personnes, les animaux ou l’environnement

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Cependant, la consommation d’alcool et de nourriture et boissons peut être autorisée dans le cas de manifestations conviviales (vernissage, inauguration, formations etc.) organisées par l’équipe du Polinno.

Les publics s’engagent à :

- tenir compte de la présence des autres utilisateurs, et à se comporter en fonction de leurs spécificités dans le strict cadre d’un espace citoyen et laïque. Une attention particulière doit être apportée lors de la présence d’un public mineur ;

- s’abstenir de tout prosélytisme, et ne pas exiger une adaptation du fonctionnement du lieu à leurs convictions religieuses, politiques ou militantes ;

- respecter la législation en vigueur ;

- respecter les réglementations, notamment celles concernant la propriété intellectuelle.

Dans le Fablab :

Tous les publics s’engagent :

- à informer un responsable du Fablab de tout dysfonctionnement constaté sur un équipement durant son utilisation.

- à informer un responsable du Fablab de tout accident, même mineur (une trousse de premier secours est disponible auprès du FabManager).

Les abonnés s’engagent à :

- faire un usage raisonné des équipements et matières premières du Fablab. - respecter les règles de courtoisie et de politesse lors de l’utilisation des équipements. - stocker documents et fichiers personnels préférentiellement sur une clé USB leur appartenant. Les documents et fichiers personnels stockés sur les ordinateurs du FabLab seront effacés au besoin par l’équipe du Polinno.

- laisser l’espace de travail propre et opérationnel. Chaque abonné doit prendre soin de ne laisser aucun déchet et de vérifier que chaque équipement est présent et rangé à sa place. Il s’agit donc de prévoir un temps de nettoyage et de rangement de la machine dans le temps de réservation imparti. - Il est formellement interdit de se servir seul d’un matériau stocké dans le Fablab. Les publics peuvent apporter leurs propres consommables à condition que ceux-ci soient validés par l’équipe du FabLab.

Dans les espaces intérieurs autres que le Fablab et la Micro-folie (hall d’entrée, couloirs, sanitaires) : Les utilisateurs doivent faire preuve de courtoisie et de respect envers les autres usagers. Les comportements bruyants ou gênants sont proscrits. Les sanitaires doivent être maintenus en état de propreté et d’hygiène, afin de prévenir tout risque sanitaire.

Les usagers doivent respecter le travail de nettoyage et ne pas entraver ce service.

Article 11- Sanctions

Les publics majeurs ou mineurs présentant un comportement inapproprié à l’activité de la Micro-Folie et du Fablab, pourront être sommés de quitter les lieux à tout moment. Dans le cas des publics mineurs participant à un atelier, un parent ou tuteur légal peut être appelé afin de venir récupérer le mineur. Est défini comme comportement inapproprié :

- tout manquement au présent règlement,

- le refus de se soumettre aux consignes écrites ou orales données par l’équipe du Polinno, - tout comportement troublant l’ordre ou l’intégrité de la structure,

- un manque de respect envers les autres publics ou l’équipe du lieu,

- toute action perturbant les conditions d’accueil ou de travail.

La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie pourra notifier l’exclusion temporaire ou définitive du contrevenant. Aucun remboursement de paiement déjà effectué ne pourra être exigé. De même, l’équipe du Polinno est autorisée à faire appel aux forces de l’ordre en cas de perturbation du service (désordre, acte de vandalisme, vol, menace…).

Règlement intérieur Fablab Micro-Folie, du Polinno à Joyeuse Page 9 sur 9