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unknown - eco collabo fiscal covoiturage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Lien du pdf (unknown - eco collabo fiscal covoiturage)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Logement,
CES FICHES ONT VOCATION À FAIRE UN RAPPEL DU DROIT EXISTANT, APPLIQUÉ QUEL QUE SOIT LE MODE DE MISE EN RELATION DES PARTIES.
Comment déclarer mes revenus
issus du covoiturage ?
Je pratique le covoiturage avec partage de frais
ou je transporte des passagers contre revenu
Je fais du covoiturage
et cette activité respecte chacune
des trois conditions suivantes :
Cette activité ne respecte pas au moins un
des trois critères ci-contre
Je déclare mes recettes à l’administration fiscale
dans le cadre de ma déclaration de revenus
Les revenus de cette activité sont imposables
Mes recettes annuelles sont inférieures
à 77 700 € pour l’année 2024
Mes recettes annuelles sont
supérieures à 77 700 € pour
l’année 2024
- je pratique le covoiturage dans
le cadre d’un déplacement que
j’effectue pour mon propre
compte ;
- le tarif complet n’excède pas le
barème kilométrique forfaitaire.
Il est divisé par le nombre de
voyageurs effectuant ce trajet ;
- je garde à ma charge une quote-
part de frais de carburant et de
péage occasionnés par ce
déplacement.
Cette activité de partage de frais n’est
pas imposable. Les sommes perçues
n’ont pas à être déclarées à
l’administration fiscale.
Je suis automatiquement soumis au BIC
régime « réel », le régime le plus adapté
aux activités professionnelles.
C’est aussi le plus complexe.
• Je porte le montant de mes recettes
sur une déclaration professionnelle
n° 2031-SD.
• Je peux déduire l’ensemble de mes
charges pour leur montant exact en
les portant sur la même déclaration.
Par ailleurs,
• Je dois aussi déclarer et payer de la
TVA sur un imprimé n° 3517-S-SD.
• Je dois facturer de la TVA ; mais je
pourrai aussi déduire la TVA payée
sur mes achats et mes frais.
Je n’ai pas de TVA à payer
si mes recettes annuelles
sont inférieures à 36 800 €
sinon voir ci-contre >>>
Bon à savoir
J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux :
1/ Le régime dit « micro
BIC », le plus simple et
le plus adapté aux acti-
vités occasionnelles :
• Je porte le montant de
mes recettes sur une
déclaration complé-
mentaire d’impôt sur
le revenu n° 2042 C
pro (ligne 5NP - régime
micro BIC - prestations
de service).
• Je suis imposé au
barème de l’impôt sur
le revenu, sur 50 % de
mes recettes
(abattement pour frais
automatique de 50 %).
Comme l’abattement
minimal est de 305 €, si
mes recettes sont infé-
rieures à 305 €, je ne
payerai aucun impôt.
Si je remplis les conditions
de ressources et si j’ai
opté pour le prélèvement
forfaitaire libératoire
en tant que micro-
entrepreneur, je porte
alors les recettes sur la
déclaration n° 2042 C pro
(ligne 5TB - revenus
industriels et
commerciaux -
prestations de services et
locations meublées).
2/ Le régime « réel »
Voir ci-contre >>>