Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - eco collabo fiscal service
unknown - eco collabo fiscal covoiturage
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal logement meuble
unknown - eco collabo fiscal vente biens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Lien du pdf (unknown - eco collabo fiscal vente biens)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
CES FICHES ONT VOCATION À FAIRE UN RAPPEL DU DROIT EXISTANT, APPLIQUÉ QUEL QUE SOIT LE MODE DE MISE EN RELATION DES PARTIES.
Comment déclarer mes revenus
issus de la vente de mes biens ?
Je vends des biens
Je vends des biens que je ne
souhaite plus conserver J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre
Je déclare mes recettes à l’administration fiscale
dans le cadre de ma déclaration de revenus
Les revenus de cette activité sont imposables
Mes recettes annuelles
sont inférieures à 188 700 €
pour l’année 2024
Sauf cas particuliers
Mes recettes annuelles
sont supérieures à 188 700 €
pour l’année 2024
Les revenus de ces ventes
ne sont pas imposables
Je suis automatiquement soumis au BIC
régime « réel », le régime le plus adapté
aux activités professionnelles.
C’est aussi le plus complexe.
• Je porte le montant de mes recettes
sur une déclaration professionnelle
n° 2031-SD.
• Je peux déduire l’ensemble de mes
charges pour leur montant exact en
les portant sur la même déclaration.
Par ailleurs,
• Je dois aussi déclarer et payer de la
TVA sur un imprimé n° 3517-S-SD.
• Je dois facturer de la TVA ; mais je
pourrai aussi déduire la TVA payée
sur mes achats et mes frais.
Je n’ai pas de TVA à payer
si mes recettes annuelles
sont inférieures à 91 900 €
sinon voir ci-contre >>>
Bon à savoir
J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux :
1/ Le régime dit « micro
BIC », le plus simple et
le plus adapté aux
activités occasionnelles :
• Je porte le montant de
mes recettes sur une
déclaration complé-
mentaire d’impôt sur
le revenu n° 2042 C
pro (ligne 5NO
- régime micro BIC
- ventes de marchan-
dises et assimilées).
• Je suis imposé au
barème de l’impôt sur
le revenu, sur 29 % de
mes recettes
(abattement pour frais
automatique de 71 %).
Comme l’abattement
minimal est de 305 €,
si mes recettes sont
inférieures à 305 €, je
ne payerai aucun impôt.
Si je remplis les conditions
de ressources et si j’ai
opté pour le prélèvement
forfaitaire libératoire, je
porte alors les recettes
sur la déclaration n°
2042 C pro (ligne 5TA
- revenus industriels et
commerciaux - vente
de marchandises et
assimilées).
2/ Le régime « réel »
Voir ci-contre >>>
Par exemple, je vends une poussette, ma collection
de disques de jazz, mon ancien téléviseur, etc.
Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, etc.
Je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.
Pour les cessions de
métaux précieux ou,
lorsque leur prix de
cession est supérieur
à 5 000 €, de bijoux,
d’objets d’art, de collec-
tion ou d’antiquité.
Je suis soumis à la taxe
forfaitaire sur les objets
précieux, que je dois
acquitter dans le mois
de la cession au moyen
de l’imprimé n° 2091.
Toutefois, je peux
opter, sous certaines
conditions, pour le
régime d’imposition
des plus-values de
cession de biens
meubles. J’acquitte
alors dans le mois de la
cession l’impôt afférent
à la plus value au moyen
de l’imprimé n° 2092.
Pour les autres biens
dont le prix de cession
est supérieur à 5 000 €
(hors meubles meublant,
électroménager ou
automobiles qui sont
exonérés).
Je suis soumis au régime
d’imposition des plus-
values de cession de
biens meubles au taux
de 19 % et j’acquitte
alors dans le mois de la
cession l’impôt afférent
à la plus-value au moyen
de l’imprimé n° 2048-M.