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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=9926&path=22
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=9926&path=22)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la commune de DECINES-CHARPIEU et le SIGERLy
Suite au transfert de la compétence « Eclairage public »
Entre :
- Le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise, dont le siège est fixé 28 rue de la Baïsse
à Villeurbanne (69 627) identifié sous le numéro SIREN 200 058 493, représentée par son Président,
Eric PEREZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° C-2016-12-07/04
du Comité syndical en date du 7 décembre 2016 ;
Ci-après dénommée « le SIGERLy »
D’une Part ;
Et :
- La Commune de Décines-Charpieu, ayant son siège à, identifiée sous le numéro SIRET
21690275900010
Représentée par son Maire, dûment habilité à signer le présent PV par délibération
n°20.05.23.04du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020
Ci après dénommée « la Commune »
D’autre part.
PREAMBULE
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du Code général des collectivités territoriales,
« le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et
L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire
des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
- Considérant qu’en vertu de l’article 4 de ses statuts, figure au nombre des compétences du SIGERLy
l’exercice des droits et obligations du propriétaire sur le parc d’éclairage public des adhérents
(achat d’énergie, pose et dépose, entretien, extensions, renforcements, renouvellements,
rénovations, mise en valeur, et mises en conformité) ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du SIGERLy les équipements du
réseau d’éclairage public de la Commune, nécessaires à l’exercice de la compétence « Eclairage
public » par le syndicat.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Décines-Charpieu met à disposition du SIGERLy l’ensemble des biens nécessaires
à l’exercice de la compétence « Eclairage public » ; biens listés à l’annexe n°1 jointe au présent.
Article 3 : Etat des biens
Le SIGERLy prend les biens dans l’état où ils se trouvent tel qu’indiqué à l’annexe n°1 ci-jointe.
Article 4 : Administration des biens :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du Code général des collectivités territoriales, le
SIGERLy assume sur les biens mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et
obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
Le SIGERLy possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Il peut, le cas échéant, autoriser
l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Il est en charge du
renouvellement des biens mobiliers. Il agit en justice en lieu et place de la Commune.
Le SIGERLy peut procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l’affectation des biens à
la mise en œuvre de la compétence « Eclairage public ».
Le SIGERLy s’engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser la Commune.
Article 5 : Responsabilité
Sur les biens affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Eclairage public », le
SIGERLy reconnaît assumer la responsabilité des dommages causés et engagés après la date
d’entrée en vigueur du transfert de compétences.
Article 6 : Contrats en cours
Le SIGERLy est subrogé à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens
affectés à la mise en œuvre de la compétence « Eclairage public ». La substitution vaut pour tous
contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de
service public, des contrats d’assurance ou de location, d’assurances, d’achat d’énergie, etc. et ceci
depuis le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la mise à
disposition des biens affectés a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la
mise en œuvre de la compétence Eclairage public par le SIGERLy. Dans un tel cas, les biens
retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations.
Les biens sont restitués à la Commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des
adjonctions effectuées par le SIGERLy. 3
La mise à disposition prend fin :
- lors de la désaffectation éventuelle des biens,
- en cas de restitution de la compétence à la Commune,
- en cas de retrait de la Commune,
- en cas de dissolution du syndicat ;
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le jour de la signature avec effet rétroactif au 1er janvier
2018
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de LYON. Les parties s’engagent cependant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait le 7 mars 2022 à Villeurbanne en deux exemplaires originaux,
Pour le syndicat des énergies de la région
lyonnaise,
Son Président en exercice
Eric PEREZ
Pour la Commune de Décines-Charpieu,
Son Maire en exercice
Laurence FAUTRA