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Déliberation - cms n 22
Document publié le Dimanche 24 janvier 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
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Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
Entre :
La METROPOLE DE LYON
***
Le SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DE L’ILE DE MIRIBEL JONAGE (SYMALIM)
***
La VILLE DE DÉCINES-CHARPIEU
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D’USAGES
DE LA DIGUE DU LAC DES EAUX BLEUES
AU SEIN DU GRAND PARC DE MIRIBEL
JONAGE Page 2 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
Entre les soussignés :
La Métropole de Lyon, autorité GEMAPI, ayant son siège 20 rue du Lac, CS 33505, LYON cedex 03
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° du Conseil métropolitain en date du 24 janvier 2021.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de la prévention des risques, et en vertu de l’arrêté de délégation n°2020-07-16-R-0572 en date du 16 juillet 2020.
Ci-après dénommée « la Métropole » ou « l’autorité GEMAPI »
Et :
Le Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM), propriétaire du Grand Parc Miribel Jonage, dont le siège est situé Chemin de la Bletta, 69120 Vaulx- en-Velin,
Représenté par sa Présidente en exercice, Madame Catherine CREUZE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Comité syndical en date du 3 février 2022.
Ci-après dénommé « le SYMALIM »
Et :
La Ville de Décines-Charpieu, propriétaire d’une partie de la digue, dont le siège est situé Place Roger Salengro, 69150 Décines-Charpieu.
Représentée par son Maire en exercice, Madame Laurence FAUTRA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n° du Conseil municipal en date du .
Ci-après dénommée « la ville »
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La présente convention est établie au regard de l’article L.566-12-1, II du Code de l’Environnement pour l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations » par la Métropole.
Le remblai en terre situé au sud du lac des Eaux Bleues au lieu-dit du Fontanil (ci-après « l’ouvrage » ou « la digue du lac des Eaux Bleues ») a été initialement conçu en vue de prévenir les inondations. Cet ouvrage fait partie du système d’endiguement de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne Saint-Jean, Sa crête est aménagée pour la promenade piétonne et cycliste au sein du Grand Parc Miribel Jonage.
La Métropole de Lyon exerce les fonctions d’autorité compétente en matière de prévention contre les inondations, au sens des dispositions du point 5° de l’article L.211-7-I du Code de l’environnement, à savoir : Page 3 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
- Demande de l’autorisation du système d’endiguement dans le cadre de la loi sur l’eau, conformément à l’article R 562-14, II du code de l’environnement ;
- Respecte en tant que gestionnaire du système d’endiguement, la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R 562-12, alinéa 2 du code de l’environnement ;
- Assume les responsabilités afférentes à la gestion des ouvrages intégrés dans le système d’endiguement conformément à l’article L 562-8-1 du code de l’environnement.
Par voie de conséquence, la Métropole de Lyon est habilitée à intervenir sur les ouvrages de protection contre les inondations.
La digue du lac des Eaux Bleues est située en rive gauche du Rhône dans le Grand Parc Miribel Jonage sur les communes de Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu et Meyzieu.
Le SYMALIM conserve l’usage de l’emprise du cheminement et des ouvrages englobés sous sa responsabilité en tant que propriétaire du Grand Parc et en a confié la gestion, par contrat de délégation de service public à la Société Publique Locale de gestion des espaces publics du Rhône amont, chargée de la gestion et de l'animation du parc (ci-après « SPL SEGAPAL »).
La présente convention reste sans effet sur la propriété de l’ouvrage dont le SYMALIM et la Ville de Décines- Charpieu restent propriétaires. La Métropole de Lyon, autorité exerçant la compétence « GEMAPI » en est le gestionnaire sur ce champ de compétence.
Les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions fixées par la présente convention de mise à disposition de la digue du lac des Eaux bleues à la Métropole et de superpositions d’usages sur cette digue.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet :
- de prévoir la mise à disposition par le SYMALIM et la ville de Décines-Charpieu, de l’ouvrage-digue situé au sud du lac des Eaux Bleues à la Métropole pour l’exercice de sa compétence de protection contre les inondations ;
- de répartir les droits d’usages entre la Métropole (gestionnaire GEMAPI) ; le SYMALIM (propriétaire du Grand Parc) et la ville (propriétaire de deux parcelles cadastrales) ;
- de définir les responsabilités de chaque partie en fonction de ses obligations respectives.
Cette superposition intervient au droit de la digue du lac des Eaux Bleues, sur le territoire des communes de Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu et Meyzieu.
La Métropole de Lyon, le SYMALIM et la ville utiliseront concurremment l’ouvrage présenté à l’article 2 de la présente convention, pour les usages suivants, identifiés à l’article 5 : 1) SYMALIM et son délégataire la SPL-SEGAPAL : pour les besoins d’aménagement, de gestion, d’exploitation et de valorisation du Grand Parc Miribel Jonage, incluant les usages du grand public en pratique libre ou dans le cadre d’animation et les usages des services (entretien, surveillance, sécurité, secours, animation).
2) Ville de Décines-Charpieu : pour les besoins de gestion de la voie communale et d’une parcelle privée communale.
3) Métropole de Lyon : pour les besoins de gestion de la digue du lac des eaux bleues relevant de sa compétence ; Page 4 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE L’OUVRAGE CONCERNÉ ET DÉLIMITATION
L’ouvrage digue concerné, objet de la présente convention, est la digue en remblais située au sud du lac des Eaux Bleues dans le Grand Parc Miribel Jonage au lieu-dit du Fontanil (ci-après dénommée « la digue du lac des Eaux Bleues » ou « l’ouvrage »).
L'origine de l'ouvrage est la suivante : la digue du Lac des Eaux Bleues a été construite à partir de 1978 sous maîtrise d’ouvrage du SYMALIM, et maîtrise d’œuvre du Service Navigation. La partie située à l’ouest du lieu- dit de « La Petite Camargue » est établie par sections successives, entre 1978 et 1982, avec des matériaux de déblai, au fur et à mesure de l’extension du parc. La partie située à l’est du lieu-dit est réalisée dans les années 1990 et 2000. En 1993, une nouvelle route – l’allée des Vernes – vient intercepter la digue.
L’ouvrage, objet de la présente convention, est constitué :
- de sables graveleux qui proviennent du creusement du plan d’eau du parc; - de limons végétalisés qui couvrent les remblais ;
- de talus enherbés ou arborés sur certains tronçons ;
La digue est par ailleurs constituée :
- d’un tronçon de l’allée des Vernes (voie appartenant au Symalim) ; - d’un tronçon du chemin du gravier blanc (parcelle non cadastrée, voie appartenant à la Ville de Décines) ;
- d’un busage du ruisseau de la Bletta qui traverse la digue ;
- du lieudit du Fontanil, plateforme en remblais encadrée par le lac des Eaux Bleues, l’allée du Morlet, le chemin de la Bletta et l’allée de la Plage (voie publique appartenant au Symalim).
La digue supporte les ouvrages suivants gérés par le SYMALIM :
Sur la totalité de l’emprise de la digue, dont la zone « esplanade » : - une piste modes actifs en enrobé (tronçon de la ViaRhôna, véloroute classée Euro Vélo 17) ; - une piste en sablé ;
- des rampes d’accès et des escaliers ;
- du mobilier d’accueil du public : bancs, abris, tables de pique-nique, signalétique d’information ou directionnelle ;
- du mobilier de gestion des accès : barrières métalliques, chicanes en bois, etc. ;
Sur l’emprise de la digue, uniquement zone « esplanade » :
- un bloc sanitaire (à l’extrémité Ouest) ;
- des ouvrages englobés dont les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de télécommunication ;
- un poste de secours (à l’extrémité Ouest) ;
- des points de restauration estivale ; des animations pouvant induire l’installation d’infrastructures temporaires listées à l’article 5.
Les ouvrages susmentionnés gérés par le SYMALIM ne sont pas inclus dans le système d’endiguement et continuent d’être gérés et entretenus par le SYMALIM, dans les conditions prévues à l’article 5.
La digue supporte par ailleurs, au niveau du chemin du Gravier Blanc appartenant à la ville, les ouvrages suivants gérés par elle :
Sur l’emprise de la voirie (parcelle non cadastrée) : la chaussée en enrobé et son accotement ; Sur l’emprise de la parcelle AB47 :
- la végétation de la parcelle qui longe l’emprise de l’ouvrage ;
- l’entrée charretière d’accès à la parcelle et son portail d’entrée.
L’ensemble de l’emprise de la digue du Lac des Eaux Bleues est intégrée au système d’endiguement de Vaulx- en-Velin – Villeurbanne Saint-Jean et est situé en rive gauche du canal de Miribel en partie sur les communes de Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu et Meyzieu. Elle est comprise entre l’esplanade du Fontanil et le remblai des Allivoz. Elle présente un niveau de sureté à Q30 et un niveau de danger à Q50.
La digue mesure 2,8 km de long environ et les extrémités sont les suivantes (RGF93) : - coordonnées amont : X : 853 655m et Y : 6 523 719m Page 5 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
- coordonnées aval : X : 851 357m et Y : 6 523 946m
L’ensemble de l’ouvrage représente un linéaire total de 2800 m. La hauteur de l’ouvrage est comprise entre 3 et 7 m (hauteur entre le pied et la crête) et sa largeur entre 10 et 15 m. Son extrémité ouest est constituée de la plateforme en remblai au lieu-dit esplanade du Fontanil.
Le dossier de situation et de présentation des ouvrages concernés est présenté en annexe 1, composé notamment d’une coupe de l’ouvrage donnant lieu à superposition d’usages.
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE DE LA SUPERPOSITION D’USAGES
La superposition de ces usages interviendra :
Pour les terrains propriété du SYMALIM :
- Sur une partie des parcelles cadastrés AI11, AI10, AK27, AK29, AL 317, AL 365, AL 367, AL60, AL 368, AL 369, AL 371 sur la commune de Vaulx en Velin,
- Sur une partie des parcelles cadastrées AC156, AC103, AC155, AC 64, AC86, AC63, AC139, AC133, AC154, AC153, AB55, AB62, sur la commune de Décines-Charpieu ; - Sur une partie des parcelles cadastrées AB154 et AB 211 sur la commune de Meyzieu ;
Pour les terrains propriété de la ville de Décines-Charpieu :
- Sur une partie de la parcelle cadastrée AB 47 ;
- Sur une partie de la parcelle non cadastrée située sur le tronçon du chemin du gravier blanc.
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance du périmètre objet de la présente superposition d’usages tel que constaté par l’état des lieux prévu à l’article 7.
Le périmètre de la présente convention devra être exclusivement affecté aux activités et usages précisés dans la présente convention. Son utilisation à d’autres fins devra recueillir l’accord préalable et écrit des parties dans les conditions prévues à l’article 6.
Le plan de localisation et d’emprise est annexé à la présente convention (annexe 1).
ARTICLE 4. MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION DE L’OUVRAGE
Conformément au II de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, la digue du lac des Eaux Bleues définie à l’article 2 est mise à disposition par le SYMALIM et la ville à la Métropole de Lyon pour lui permettre de l’utiliser et d’y apporter des aménagements nécessaires en vue de prévenir les inondations. Sa mise à disposition pour intégrer le système d’endiguement destiné à contribuer à la prévention contre les inondations s’effectuera sans transfert de propriété au profit de l’autorité exerçant la compétence GEMAPI, à savoir, la Métropole de Lyon.
La Métropole de Lyon ou toute entreprise travaillant pour son compte dispose d’un accès permanent à l’ouvrage qui est à sa charge pour la réalisation des missions prévues par la présente convention selon les dispositions prévues aux articles ci-après. Elle peut à ce titre prendre toute mesure d’urgence en cas d’incident.
ARTICLE 4.1. ACCÈS
Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le SYMALIM et la ville pour que la Métropole de Lyon ait accès à la digue du lac des Eaux Bleues en toutes circonstances. Ainsi, le SYMALIM et la ville s’engagent à la mise à disposition de leurs voiries dans leur état d’usage.
L’accès à l’ouvrage se fera à partir de l’allée de la Plage ou du chemin du Gravier Blanc situés au sein du Grand Parc. La Métropole dispose de 3 jeux de clés qu’elle aura préalablement récupérés auprès du SYMALIM avant l’entrée en vigueur de la présente convention.
Les opérations de surveillance, d’exploitation et de contrôle réalisées par l’autorité GEMAPI pourront être réalisées à tout moment et à toute heure, en cas de nécessité absolue, sans pour autant remettre en cause l’exploitation du Grand Parc par le SYMALIM. D’une manière générale, tous les véhicules de secours, de sécurité, d’entretien et de réparation sont admis à circuler sur les terrains objet de la présente convention. Page 6 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
La présente convention ne remet pas en cause l’accès du public à cet ouvrage pour des usages récréatifs, à l’exception des interventions planifiées et d’urgence par la Métropole de Lyon.
Sauf en cas d’urgence justifiée par une situation de crue, il est convenu d’un délai de prévenance de la part Métropole à l’égard du SYMALIM et de la ville de Décines-Charpieu de 2 mois minimum afin de se coordonner avec les usages existants.
ARTICLE 4.2. EFFETS DE LA MISE À DISPOSITION
Le SYMALIM et la ville reconnaissent à la Métropole de Lyon, ses agents, entrepreneurs et autres personnes dûment accrédités, les droits suivants :
a. de réaliser les interventions nécessaires pour assurer l’exploitation et la surveillance de la digue conformément à la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
b. de pénétrer dans le périmètre mentionné à l’article 3, en vue de la construction/reconstruction et la réparation dudit ouvrage sur la totalité de son linéaire ;
c. de réaliser les travaux d’entretien de la végétation nécessaires mentionnés à l’article 5.3 sur la totalité du linéaire de l’ouvrage dans un souci de compatibilité avec les exigences environnementales et du maintien de l’ambiance paysagère des lieux, sauf si les mesures d’intervention sont justifiées pour assurer la solidité et la sûreté de l’ouvrage. Ces travaux seront réalisés conformément au plan de gestion de la végétalisation figurant à l’annexe 4
Les entreprises de la Métropole devront souscrire au plan de prévention du Grand Parc avant toute intervention.
Le SYMALIM et la ville s’abstiennent de toute action sur la digue tendant à nuire à sa conservation. Lorsqu’il résulte des usages premier (aménagement, gestion, exploitation, valorisation et animation du Grand Parc par le SYMALIM) et secondaire (gestion de la voirie et entretien de la végétation par la ville de Décines-Charpieu) de la digue et que cette obligation risque de ne pas être respectée, les parties conviennent de rechercher en commun la solution technique la moins pénalisante pour l’usage tertiaire, à savoir la prévention contre les inondations par la Métropole de Lyon.
L’utilisation par le SYMALIM et la ville de la digue du lac des Eaux Bleues ne doit pas entraîner de gêne pour l’exploitation de cette dernière par la Métropole.
Avant toute intervention sur l’ouvrage défini à l’article 2, le SYMALIM et la ville devront obtenir les autorisations de la Métropole de Lyon afin que les travaux soient réalisés conformément aux spécificités techniques propres à garantir la stabilité et l’efficacité de l’ouvrage.
La Métropole de Lyon s’engage auprès du SYMALIM à faire de même lors de ses interventions. En effet, sauf en cas d’urgence justifiée par une situation de crue, la Métropole consulte en amont le SYMALIM afin de solliciter son accord et de s’assurer de la comptabilité de l’intervention avec les usages existants et projetés dans le respect des conditions prévues à l’article 6.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE SUPERPOSITION D’USAGES DE L’OUVRAGE
La Métropole de Lyon est le gestionnaire unique de la digue du lac des Eaux Bleues dès l’entrée en vigueur de la présente convention. Cependant, le SYMALIM conserve l’usage de l’emprise de l’ouvrage en tant que propriétaire et gestionnaire du Grand Parc et des ouvrages englobés sous sa responsabilité. La ville conserve, quant à elle, l’usage de l’emprise de l’ouvrage en tant que propriétaire et gestionnaire de la voirie communale et d’une parcelle boisée.
ARTICLE 5.1. Usage premier : SYMALIM
La digue du lac des Eaux Bleues, propriété du SYMALIM, a été jusqu’à ce jour utilisée pour un usage de gestion du Grand Parc comprenant : un cheminement piéton et cyclable, des installations et infrastructures pérennes ainsi que des équipements temporaires et saisonniers (buvette, animations diverses, etc.) pour la tenues d’animations et de manifestations. Ces ouvrages sont détaillés à l’article 2. Les interventions du SYMALIM sur l’ouvrage sont les suivantes : Page 7 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
- entretien et gestion de la végétation
- suivi environnemental des milieux naturels
- entretien et nettoiement des pistes et voiries
- entretien et gestion du mobilier
- organisation et gestion des animations et manifestations
- gestions des accès et du public
Les usages du SYMALIM sur la digue du lac des Eaux Bleues devront en respecter l’intégrité et être compatibles avec l’usage de prévention contre les inondations exercées par la Métropole de Lyon.
Avant toute intervention sur l’ouvrage défini à l’article 2, le SYMALIM devra obtenir les autorisations de la Métropole de Lyon afin que les travaux soient réalisés conformément aux spécificités techniques propres à garantir la stabilité et l’efficacité de l’ouvrage, et ainsi maintenir les niveaux de sécurité et de sûreté de la digue prévu par l’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne Saint- Jean.
En situation de crue, les parties conviennent que la fonction de digue prévaudra, le cas échéant, sur la fonction de cheminement cycliste et piéton.
ARTICLE 5.2. Usage second : ville de Décines-Charpieu
La Ville de Décines-Charpieu est gestionnaire du chemin communal du gravier blanc au niveau du tronçon situé au sud de l’ouvrage de franchissement du ruisseau du Gua.
Les interventions de la Ville de Décines-Charpieu sur l’ouvrage sont les suivantes : - entretien et nettoiement de la voirie
- entretien et gestion de la végétation de la parcelle AB47
La parcelle AB47 fait l’objet d’un bail de location à usage d’habitation entre la ville et une personne physique. La ville s’engage à faire le nécessaire auprès du locataire pour garantir l’accès à la parcelle à la Métropole. Pour cela, un avenant au bail de location sera pris entre la ville et le locataire.
ARTICLE 5.3. Usage tertiaire : Métropole de Lyon
L’usage supplémentaire, relevant des compétences de la Métropole de Lyon, et lui conférant à ce titre un pouvoir de gestion de la digue, est destinée à l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la surveillance et les réparations dudit ouvrage, et, plus généralement, à la protection et à la garde de l’ouvrage en lien avec la prévention contre les inondations.
Les interventions de la Métropole sur l’ouvrage sont les suivantes :
- Inspection visuelle et identification des désordres éventuellement présents hors période de crue (reconnaissance initiale et surveillance de routine) ;
- Surveillance visuelle en crue ;
- Visites à l’issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage (EISH, crue,…)
- Visites de surveillance exceptionnelles ;
- Visites techniques approfondies de l’ouvrage ;
- Travaux de réparation et reconstruction structurels ;
- Travaux conservatoires et de sécurisation (reprises de la digue et de certains désordres) ; - Contrôle de la végétation et réalisation de mesures d’entretien courant de la végétation, à savoir : débroussaillage pour maintenir la visibilité de l’ouvrage ;
abattage et dessouchage des arbres présentant un danger pour la sécurité de l’ouvrage ; reprise des trous d’animaux fouisseurs.
ARTICLE 6. ACCORDS PRÉALABLES ET INFORMATIONS RÉCIPROQUES
Toute intervention, même temporaire, du SYMALIM et de la ville susceptible de concerner la digue doit faire l'objet d'un accord préalable de la Métropole de Lyon. La formalisation de l'accord sera adaptée à la nature des travaux et à leur impact potentiel sur la digue : Page 8 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
- les interventions du SYMALIM ou de la ville sur la digue dont l’impact est jugé nul (tonte, taille, reprise des revêtements des cheminements) et n’affectant pas la solidité de l’ouvrage ne nécessitent pas d’accord préalable de la Métropole ;
- en cas de travaux dont l'impact sur la digue est jugé limité pour la structure de la digue (implantation pérenne de signalétique et mobilier), un accord écrit sera sollicité auprès de la Métropole ;
- en cas de travaux nécessitant une « modification notable » de la digue (au sens de l’article R 181-46, II du code de l’environnement, tels que la réalisation de travaux susceptibles d’affecter la structure de la digue), la Métropole de Lyon fixera par lettre recommandée avec accusé de réception les modalités et conditions d'intervention sous lesquelles elle autorise les travaux. Ces travaux pourront faire l’objet d’un porté à connaissance auprès du Préfet ;
- En cas de travaux nécessitant « modification substantielle » (au sens de l’article R 181-46, I du code de l’environnement, tels que la réalisation de travaux affectant la solidité de la digue), les modalités d'intervention feront l'objet d'un avenant à la présente convention dans les conditions prévues à l’ar- ticle 10. La constitution du dossier de projet de travaux et l'assistance d'un maître d’œuvre agréé « Barrages et digues – études, diagnostics et suivi de travaux » pourront éventuellement être exigés à ce stade par la Métropole de Lyon et sera à la charge du SYMALIM ou de la ville.
Les conditions de formalisme susmentionnées s’appliquent pour toute autorisation d’occupation du domaine public ou de superposition d’affectation sur la digue incluse dans le système d’endiguement susceptible d’être délivrée par le SYMALIM ou la ville.
Pour toute intervention entrainant une modification de l’infrastructure ou de l’ambiance paysagère, la Métropole de Lyon s’engage, hors intervention justifiée par une situation de crue, à consulter le SYMALIM en amont afin de solliciter son accord sur cette modification de son patrimoine.
Chacune des trois parties s’engage à prévenir l’autre, par tous moyens, lorsqu’elle a connaissance d’un désordre sur les ouvrages, de nature à avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Les parties s’engagent à se réunir au moins une fois par an, au mois de janvier ou février, dans le cadre du suivi de la présente convention et du partage d’informations prévu au présent article.
ARTICLE 7. ETAT DES LIEUX PRÉALABLE
Un état des lieux a été réalisé par la Métropole de Lyon avant l’entrée en vigueur de la présente convention et communiqué aux parties. Le SYMALIM et la ville déclarent approuver ledit état des lieux. L’état des lieux (VTA) est annexé à la présente convention (annexe 3).
ARTICLE 8. FRAIS, IMPOTS ET CHARGES
La digue du lac des Eaux Bleues est mise à disposition à titre gratuit par le SYMALIM et la ville de Décines- Charpieu à la Métropole de Lyon.
Chaque partie supportera les frais relatifs aux superpositions d’usages dont elle est bénéficiaire et plus généralement elle supportera la charge des taxes, impôts et droits auxquels l’ouvrage est ou sera assujetti.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS
Les parties seront chacune responsables des conséquences dommageables de leur intervention telles que définies aux articles 4 et 5, vis-à-vis des tiers et des usagers.
La Métropole de Lyon est responsable de l’obtention de toutes les autorisations et titres administratifs requis pour la constitution et l’exploitation du système d’endiguement auquel est intégrée la digue du lac des Eaux Bleues.
Les dommages causés à la digue gérée par la Métropole de Lyon et/ou la gêne apportée à son exploitation, du fait de l'existence, de la maintenance ou de l'exploitation de l’ouvrage (ou d’ouvrages situés à proximité Page 9 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
immédiate) par le SYMALIM et la ville, et des travaux s'y rapportant, seront pris en charge par le SYMALIM ou la ville de Décines-Charpieu selon la partie en cause.
Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers, les usagers, les agents de la Métropole de Lyon, le SYMALIM ou la ville de Décines-Charpieu se substituera à la Métropole de Lyon ou la garantira dans le cas où une action en responsabilité serait engagée à son encontre.
La Métropole de Lyon et le SYMALIM devront s’entendre, dans les conditions mentionnées à l’article 6, pour que les interventions de la Métropole de Lyon sur le périmètre de la superposition d’usages n’impactent pas les usages du SYMALIM.
À l’exception des interventions justifiées par la survenance d’une crue et des interventions dont l’information a été communiquée par la Métropole de Lyon au SYMALIN au minimum un an avant la date de démarrage des travaux sur l’ouvrage, les interventions entrainant une perte d’exploitation et de recette pour le SYMALIM, pourront être prises en charge par la Métropole de Lyon après estimation amiable et contradictoire et justification des pertes financières subies par le SYMALIM,.
À cet effet, le SYMALIM saisira la Métropole de Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception d’une réclamation indemnitaire décrivant les circonstances de la perte d’exploitation subie et transmettant les éléments de chiffrage justifiant cette demande, afin que la Métropole de Lyon puisse l’examiner. Une réponse écrite sera apportée au SYMALIM.
Étant entendu que pour application du précédent paragraphe, constitue une perte d’exploitation et de recette : la perte économique consécutive à l’impossibilité ou à la difficulté de générer du résultat du fait de la baisse du chiffre d’affaires pour le SYMALIM et étant la conséquence directe de l’intervention de la Métropole de Lyon sur l’ouvrage pour la réalisation de travaux de sécurisation, de réparation et reconstruction structurels ou de travaux d’entretien courants ne pouvant être reportés
Base de calcul de la perte d’exploitation et de recette :
CA journaliser de l’activité annulée ou réduite calculé sur la base de l’année précédente x
nombre de jour d’inactivité pour cause de travaux de sécurisation, de réparation, de consolidation ou d’entretien courants ne pouvant être déplacés à une date ultérieure par la Métropole
ARTICLE 10. ASSURANCES
Chacune des trois parties souscrira auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, ou fera souscrire à son délégataire, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir du fait de ses activités, de ses matériels et marchandises ou de son personnel et autres et, notamment, du fait des interventions prévues aux articles 4 et 5 de la présente convention, tant vis-à-vis des autres parties à la convention que vis-à-vis des voisins et des tiers Chacune des trois parties s’engagent à fournir aux autres une attestation de son assureur, sur simple demande.
Article 11. DURÉE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de 5 ans.
La présente convention sera renouvelable tacitement par période de 2 ans.
Les effets de la convention commenceront à courir à compter de la signature de l’arrêté préfectoral complémentaire d’autorisation du système d’endiguement de Vaulx-en-Velin / Villeurbanne Saint-Jean.
Elle restera en vigueur tant que l’ouvrage restera affecté aux usages définis par la présente convention et tant que l’arrêté préfectoral d’autorisation susmentionné restera lui-même en vigueur.
Article 12. CONDITIONS ESSENTIELLES ET DÉTERMINANTES
La présente convention ne sera définitive qu’aux conditions suivantes :
- Ce document devra être approuvé par les instances délibératives de la Métropole de Lyon, du SYMALIM et de la ville Décines-Charpieu ; Page 10 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
- Les décisions prises à cet effet devront être devenues exécutoires.
ARTICLE 13. MODIFICATIONS – RÉSILIATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes termes.
Toute modification du niveau de protection du système d’endiguement ou de la carte de la zone protégée, qui seront actés dans l’arrêté d’autorisation initial du système d’endiguement, quelle qu’en soit la raison, justifiera d’un avenant à la présente convention.
En cas de survenue d'une situation exceptionnelle ou un cas de force majeure ayant affecté la digue au-delà des capacités de remise en état par les moyens courants, les parties signataires, décident en commun des travaux de réhabilitation à engager et de la répartition de leur financement. Le cas échéant, ces décisions pourront faire l'objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de manquements graves ou renouvelés par l’une des parties à l’un de ses engagements contractuels et si ce manquement persiste à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception d’une lettre de mise en demeure, la présente convention pourra être résiliée par l’autre partie avec effet immédiat.
Elle pourra également être résiliée pour tout motif d’intérêt général par la Métropole de Lyon ou par la Ville de Décines-Charpieu par courrier recommandé avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de résiliation.
ARTICLE 14 – NOTIFICATION
Chaque notification, demande, communication signifiée ou faite aux termes de la présente convention se fera par écrit par mail, dont l’adresse figure ci-dessous, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la partie concernée indiquée ci-après ou à toute autre adresse qui pourrait être indiquée par écrit à l’autre partie.
Si la notification est adressée à la Métropole de Lyon :
À l’attention de Métropole de Lyon
Direction adjointe de l’eau
Service Pilotage EU-EP-GEMAPI
Equipe GEMAPI & ouvrages EPL
20 rue du Lac
CS 33569 - 69505 LYON CEDEX 03
Si la notification est adressée au SYMALIM:
A l’attention du SYMALIM
Chemin de la Bletta
69120 Vaulx-en-Velin
Si la notification est adressée à la ville de Décines-Charpieu :
À l’attention du service de l’Environnement
Place Roger Salengro, 69150 Décines-Charpieu
ARTICLE 15. RÉSOLUTION DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître de l’application de la présente convention font préalablement l’objet d’une procédure de négociation amiable.
En cas d’échec de celle-ci et avant toute procédure contentieuse, une demande de conciliation sera adressée au tribunal administratif de Lyon, dans le cadre des dispositions des articles L.213-5 et L.213-6 du Code de justice administrative. Page 11 sur 11
Convention de superposition d’usages - Digue du lac des Eaux Bleues
ARTICLE 16. ANNEXES
Sont annexées à la présente convention les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de localisation et d’emprise de la digue
- Annexe 2 : Dossier de situation et de présentation des ouvrages : diagnostic approfondi
- Annexe 3 : État des lieux préalable (visite technique approfondie)
- Annexe 4 : plan de gestion de la végétation
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
La présente convention est établie en deux (3) exemplaires originaux dont un revenant à chaque partie.
À Lyon, le / / 2022
À Vaulx en Velin, le / / 2022
À Décines-Charpieu, le / / 2022
POUR L’AUTORITÉ GEMAPI – La Métropole de Lyon
Monsieur Pierre ATHANAZE
Le Vice-président en charge de la prévention des risques
POUR LE PROPRIETAIRE PREMIER
Le Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIM)
Madame Catherine CREUZE
La présidente du SYMALIM
POUR LE PROPRIETAIRE SECOND
La ville de Décines-Charpieu
Madame Laurence FAUTRAT
Le maire de la commune de Décines-Charpieu