Procès Verbal - PV CM 04.04.2014

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Procès Verbal - PV CM 04.04.2014 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.04.2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 1 - Procès-Verbal

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 AVRIL 2014

Le vendredi 4 avril 2014 à 20h15, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie de Les Touches, sous la présidence de M. Frédéric GRÉGOIRE, Maire.

Présents : F.GRÉGOIRE, L.GUILLEMINE, J.TESTARD, P.DROUET, S.BOMME, S.LEBACLE, G.HAMET, C.DELARUE, M.MACE, F.BOUCAULT, M.BONIC, B.VEYRAND, F.DAUFFY, A.DOURNEAU, M.LASQUELLEC, D.BORIE, C.BAUDOUIN, J-P.LEFEUVRE

Absents et excusés : M.BARON

Ayant donné procuration : M.BARON (pouvoir à S.LEBACLE)

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : C.DELARUE

Date de convocation : 31 mars 2014

Date d’affichage : 31 mars 2014

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.

* * *

OBJET : Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-Verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 28 mars 2014 et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

OBJET : Fixation du nombre d’administrateurs du CCAS et élections de ses membres Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoient que le conseil d'administration du CCAS est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal, des membres élus et des membres nommés.

Les membres élus par le conseil municipal en son sein sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote préférentiel.

Le nombre maximum des membres élus est fixé à 8.

Parmi les membres nommés par Monsieur le Maire, doivent figurer un représentant de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 2 - Procès-Verbal

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du CCAS comme suit : - membres élus par le Conseil municipal en son sein : 5

- membres extérieurs nommés par Monsieur le Maire : 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Fixe à 5 le nombre d'administrateurs élus du CCAS et à 5 le nombre d'administrateurs nommés du CCAS.

Le Conseil municipal vient de fixer à 5, le nombre d'administrateurs élus devant siéger au conseil d'administration du CCAS.

Il convient maintenant de procéder à l'élection de ces membres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

L’ensemble des conseillers décide de procéder au vote à main levée.

Monsieur le Maire appelle les listes de candidats à se faire connaître.

Considérant les listes en présence :

Liste 1

Mme P.DROUET

Mme M.BARON

Mme S.LEBACLE

Mme F.DAUFFY

Mme C.BAUDOUIN

Il est procédé au vote :

Votants : ……19…………

Blancs ou nuls : …0…….

Exprimés : ……19……….

Liste 1 « ... » : …19………

Après dénombrement du nombre de voix et obtention de la majorité absolue dès le premier tour, les résultats suivants sont proclamés :

Mesdames P.DROUET, M.BARON, S.LEBACLE, F.DAUFFY et C.BAUDOUIN sont élues membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Monsieur le Maire informe par ailleurs le Conseil municipal que les personnes suivantes seront nommées par lui-même au sein du Conseil d’administration du CCAS : C.Guéron (Club des Aînés Ruraux), M.Béchu (Club du Soleil des Charmilles), L.Servant (Echanges et solidarité 44),R.Gauthier (Resto du Cœur) et C.Pichon (Eglise).

OBJET : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 3 - Procès-Verbal

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Monsieur le Maire appelle les candidats à présenter leur liste :

- La liste 1 présente :

MM. & Mmes S. BOMME, J.TESTARD et D.BORIE membres titulaires

MM. & Mmes F.BOUCAULT, P.DROUET et J-P.LEFEUVRE membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

-Nombre de votants =…19

-Suffrages exprimés = …19

-La liste 1 obtient 19 voix

Sont ainsi déclarés élus, membres de la commission d’appel d’offres :

MM. & Mmes S. BOMME, J.TESTARD et D.BORIE membres titulaires

MM. & Mmes F.BOUCAULT, P.DROUET et J-P.LEFEUVRE membres suppléants

OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Monsieur TESTARD, Adjoint aux finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal l’article 1650 du Code Général des Impôts qui précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

De nouveaux commissaires doivent donc être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.

Cette Commission est composée de neuf membres, à savoir le Maire ou l’adjoint délégué, Président, et huit commissaires.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Il est à noter qu’un commissaire doit être domicilié hors Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Désigne les personnes suivantes sur la liste de contribuables adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

- BIDAUD Louis - LEDUC Joseph - TRESSEL Michel - GUILLET André - FORGET Jean-Luc - JOURNAULT Danièle - MARCHAND Guy - LAMANDÉ Claude - GUIET Jean-Luc - BÉCHU Madeleine - MARZELIERE Jacky - PENTECOUTEAU Michel -MÉNARD Bernard - TROCHU Michel - BRIAND Marie-Claire - JOURDON Camille - BUREAU Jean-Marc - GUILLET Franck - RIALLAND Sylvain - LEDUC Colette - ROUAUD Xavier - MÉNARD Yves - JAUNASSE Bertrand - LERAY Didier - CHERBONNIER Odile - POULCALLEC Serge - JOUSSET Virginie - LEBOT Thérèse - BLOT Aurélie - SCHEFFER Catherine - MACE Colette - ATHIMON Anne

Personne Hors Commune :

- SAFFRE JanickSéance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 4 - Procès-Verbal

OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-22, Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil (Municipal) soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Crée des Commissions Municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal suivant la liste ci-dessous.

- Commission Finances

- Commission Réceptions (organisation et définition des modalités pratiques des manifestations et vins d’honneurs)

- Commission Logements communaux

- Commission Urbanisme

- Fixe le nombre de membres pour chaque Commission Municipale et Désigne les membres comme suit :

Commission Finances : 12 membres

- Frédéric GRÉGOIRE - Paule DROUET - Anthony DOURNEAU - Joseph TESTARD - Stanislas BOMME - Magalie BONIC - Laurence GUILLEMINE - Bruno VEYRAND - Jean-Pierre LEFEUVRE - Gwenaël HAMET - Frédéric BOUCAULT - Colette BAUDOUIN

Commission Réceptions : 6 membres

- Gwenaël HAMET - Maryse LASQUELLEC

- Sandrine LEBACLE - Marcel MACE

- Magalie BONIC - Colette BAUDOUIN

Commission Logements communaux : 6 membres

- Paule DROUET - Marcel MACE

- Frédéric BOUCAULT - Stanislas BOMME

- Sandrine LEBACLE - Jean-Pierre LEFEUVRE

Commission Urbanisme : 10 membres

- Stanislas BOMME - Paule DROUET

- Gwenaël HAMET - Joseph TESTARD

- Anthony DOURNEAU - Frédéric BOUCAULT

- Maryse LASQUELLEC - Jean-Pierre LEFEUVRE

- Floranne DAUFFY - Colette BAUDOUINSéance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 5 - Procès-Verbal

OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2143-22, L'article L2143-22 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra- municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants d'associations locales.

Il est proposé d’ouvrir chacune des commissions extra-municipales à 2 personnes extérieures au Conseil municipal et qui peuvent apporter une expertise ou un avis spécifique. Chaque personne intéressée peut se faire connaître auprès du secrétariat de la Mairie sous quinze jours. Une information sera diffusée dans la presse à cet effet.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

- Crée des Commissions extra-municipales chargées d'étudier les questions suivantes : - Commission Vie économique

- Commission Enfance-Jeunesse

- Commission Cadre de vie (fleurissement, plan climat énergie, agenda 21 si mis en place,…)

- Commission Affaires scolaires (Rythmes scolaires, Accueil périscolaire, OGEC, restauration scolaire)

- Commission Sport et vie associative

- Commission communication et Information

- Commission Culture

- Commission Voirie

- Commission Bâtiments communaux

- Fixe le nombre de membres pour chaque Commission extra-municipale et Désigne les membres comme suit :

Commission Vie économique : 5 membres élus + 2 exterieurs

- Frédéric GRÉGOIRE - Stanislas BOMME

- Joseph TESTARD - Jean-Pierre LEFEUVRE

- Maryse LASQUELLEC

Commission Enfance-Jeunesse : 6 membres élus + 2 extérieurs

- Laurence GUILLEMINE - Paule DROUET

- Martine BARON - Anthony DOURNEAU

- Magalie BONIC - Colette BAUDOUIN

Commission Cadre de vie : 7 membres élus + 2 extérieurs

- Laurence GUILLEMINE - Martine BARON

- Colette BAUDOUIN - Sandrine LEBACLE

- Floranne DAUFFY - Magalie BONIC

- Claire DELARUE

Commission Affaires scolaires : 6 membres élus + 2 extérieurs

- Gwenaël HAMET - Magalie BONIC

- Claire DELARUE - Floranne DAUFFY

- Bruno VEYRAND - Jean-Pierre LEFEUVRESéance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 6 - Procès-Verbal

Commission Sport et vie associative : 7 membres élus + 2 extérieurs

- Stanislas BOMME - Anthony DOURNEAU

- Gwenaël HAMET - Magalie BONIC

- Marcel MACE - Colette BAUDOUIN

- Bruno VEYRAND

Commission Communication et information : 6 membres élus + 2 extérieurs - Paule DROUET - Frédéric BOUCAULT

- Claire DELARUE - Bruno VEYRAND

- Maryse LASQUELLEC - Colette BAUDOUIN

Commission Culture : 6 membres élus + 2 extérieurs

- Paule DROUET - Bruno VEYRAND

- Maryse LASQUELLEC - Floranne DAUFFY

- Martine BARON - Colette BAUDOUIN

Commission Voirie : 8 membres élus + 2 extérieurs

- Stanislas BOMME - Frédéric BOUCAULT

- Maryse LASQUELLEC - Floranne DAUFFY

- Marcel MACE - Jean-Pierre LEFEUVRE

- Martine BARON - Colette BAUDOUIN

Commission Bâtiments communaux : 6 membres élus + 2 extérieurs

- Stanislas BOMME - Marcel MACE

- Frédéric BOUCAULT - Anthony DOURNEAU

- Gwenaël HAMET - Daniel BORIE

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AUPRES DU SIAEP Vote : Pour : 18 - Contre : 1 – Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune des Touches est membre du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) de la Région de Nort-sur-Erdre, et qu’à ce titre elle y est représentée par deux délégués, un titulaire et un suppléant).

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de désigner les délégués communaux suivants auprès du SIAEP :

Titulaire : Joseph TESTARD

Suppléante : Laurence GUILLEMINE

Joseph TESTARD précise que depuis juin 2013, un changement de compétence a été opéré au sein du SIAEP avec transfert de la compétence distribution de l’eau au SDAEP (Syndicat Départemental). Ce transfert impliquant le passage de 4 à 2 délégués de la commune des Touches au sein du conseil syndical. Daniel BORIE met à disposition les statuts modifiés du SDAEP.

Par ailleurs D. BORIE précise qu’il aurait été intéressé par une délégation au SIAEP, ayant déjà occupé ce poste durant le mandat précédent.

J. TESTARD précise qu’au regard des règles de la représentation proportionnelle, la désignation de D. BORIE n’était pas possible.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix,Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 7 - Procès-Verbal

- Désigne les délégués ci-dessus pour représenter la Commune de LES TOUCHES auprès du SIAEP de la Région de Nort sur Erdre

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune des Touches est membre de plusieurs associations intercommunales et qu’elle dispose à ce titre et dans chacune d’elles de plusieurs représentants.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de LES TOUCHES auprès des associations suivantes :

- ACSIRNE (Association Centres de Soins Infirmiers de la Région de NORT-SUR-ERDRE) : Titulaires : Paule DROUET, Sandrine LEBACLE

- ANCRE :

Titulaires : Paule DROUET, Claire DELARUE

- ASEG (Association Sportive Erdre et Gesvres)

Titulaires : Gwenaël HAMET, Stanislas BOMME

- AIRE :

Titulaires : Joseph TESTARD, Frédéric GREGOIRE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Désigne les délégués ci-dessus pour représenter la Commune de LES TOUCHES auprès des associations précitées.

OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANT AU COLLEGE ELECTORAL DU SYDELA Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune des Touches est membre du SYDELA au titre de sa compétence éclairage public et électrification. Afin d’être représentée au sein du comité syndical du SYDELA, la commune doit désigner quatre représentants qui siègeront au sein d’un collège électoral, lequel désignera à son tour en mai 2014, les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants pour la commune des Touches.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner les représentants de la commune de LES TOUCHES auprès du collège électoral du SYDELA :

- Gwenaël HAMET

- Stanislas BOMME

- Laurence GUILLEMINE

- Daniel BORIE

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Désigne les représentants ci-dessus pour représenter la Commune de LES TOUCHES auprès du collège électoral du SYDELA.Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 8 - Procès-Verbal

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE.

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24,

Monsieur le Maire s’étant retiré de l’assemblée, Monsieur TESTARD, Adjoint aux Finances, explique aux membres du Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de fonctions des maires :

Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixe les taux maximaux et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire,

Considérant que pour les Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal à appliquer à l’indice 1015 (soit 3 801,46 euros traitement brut mensuel) est de 43 %,

Considérant que la Commune de LES TOUCHES compte 2 303 habitants,

Considérant que le montant total des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints voire des Conseillers Municipaux ne doit pas dépasser le montant global de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées c'est-à-dire égal au total de l’indemnité maximale du Maire (43 % de l’indice 1015) et du produit de 16.50% de l’indice 1015 par le nombre d’Adjoints (soit 4 770.82 €/mois),

Après en avoir délibéré, sur proposition de l’Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide que les indemnités de fonctions du Maire seront, à compter du 28 Mars 2014, calculées par référence à l’indice brut 1015, auquel sera appliqué le taux de 43 % et subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à cet indice.

- Décide que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement.

- Inscrit les crédits nécessaires au Budget Principal 2014

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS.

Vote : Pour : 14 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24,

Madame et Messieurs les Adjoints s’étant retirés de l’assemblée, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de fonctions des Adjoints :

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixe les taux maximaux et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux Adjoints,

Considérant que pour les Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal à appliquer à l’indice 1015 (soit 3 801.46 € brut/mois) est de 16.5 %,

Considérant que la Commune de LES TOUCHES compte 2 303 habitants,

Considérant que le montant total des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints voire des Conseillers Municipaux ne doit pas dépasser le montant global de l’enveloppe budgétaire constituée par le montantSéance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 9 - Procès-Verbal

des indemnités maximales susceptibles d’être allouées c'est-à-dire égal au total des indemnités maximales du Maire (43 % de l’indice 1015) et du produit de 16.50% de l’indice 1015 par le nombre d’Adjoints (soit 4 770.82 €/mois),

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide que les indemnités de fonctions des Adjoints seront, à compter du 28 Mars 2014, calculées par référence à l’indice brut 1015, auquel sera appliqué le taux de 13.90 % et subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à cet indice.

- Décide que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement.

- Inscrit les crédits nécessaires au Budget Principal.

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX. Vote : Pour : 19 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de fonctions des Conseillers Municipaux :

Considérant que l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixe le taux maximal et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux Conseillers Municipaux,

Considérant que pour les Communes dont la population est inférieure à 100 000 habitants, le taux maximal à appliquer à l’indice 1015 (soit 3 741.26 €/mois) est de 6 %,

Considérant que la Commune de LES TOUCHES compte 2 303 habitants

Considérant que le montant total des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux ne doit pas dépasser le montant global de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées c'est-à-dire égal au total de l’indemnité maximale du Maire (43 % de l’indice 1015) et du produit de 16.50% de l’indice 1015 par le nombre d’Adjoints (soit 4 770.82 €/mois),

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide que les indemnités de fonctions des Conseillers Municipaux seront, à compter du 28 Mars 2014, calculées par référence à l’indice brut 1015, auquel sera appliqué le taux de 1 % et subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à cet indice.

- Décide que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement.

- Inscrit les crédits nécessaires au Budget Principal 2014.Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 10 - Procès-Verbal

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vote : Pour : 18 - Contre : 0 – Abstentions : 0

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 95 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 11 - Procès-Verbal

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte la séance.

Après en avoir délibéré, sur proposition du 1er Adjoint,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour l’ensemble des attributions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT pendant toute la durée de son mandat.

- Autorise la possibilité, pour Monsieur le Maire, de charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

- Précise qu’en matière de délégation générale pour ester en justice au nom de la Commune pendant la durée de son mandat, Monsieur le Maire est autorisé à se porter partie civile au nom de la Commune.

INFORMATIONS DIVERSES

- Convocations aux conseils municipaux :

Il est proposé d’envoyer les convocations aux conseillers municipaux par mail et non plus par courrier. A l’unanimité, les conseillers valident ce mode de transmission qui sera mis en œuvre à compter du mois de mai 2014, une autorisation écrite devant être donnée par l’ensemble des conseillers. - Prochaines réunions : - mardi 15/04 à 18h : bureau des adjoints

- mardi 15/04 à 20h : commission finances

- vendredi 18/04 à 20h : conseil municipal

- Formations des élus : Un point sera fait au cours des prochains conseils sur les offres de formations aux élus.

- Flash info : Le flash info (+ erratum) est à distribué par chaque conseiller pour la mi-avril. - Prochaines manifestations : duathlon le 12/04/2014

Clôture de la séance à 21h45Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2014 - 12 - Procès-Verbal

Baron M. Baudouin C. Bomme S. Bonic M.

Borie D. Boucault F Dauffy F. Delarue C.

Dourneau A. Drouet P. Grégoire F. Guillemine L.

Hamet G. Lasquellec M. Lebacle S. Lefeuvre J-P.

Macé M. Testard J. Veyrand B.