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Conseil Municipal - cm 2018 03 12
Ordre du Jour - Affiche A3 Ordre du jour CM 11 12 2024
unknown - 2024 037 A MAQUETTE BP 2024 SIGNEE
Procès Verbal - pv cm 12 12 2022
Procès Verbal - PV CM 25 06 2025 signe
Procès Verbal - PV CM 11 12 2024 signe
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sécurité sociale,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.2121-10 du Code Général des Collec�vités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en applica�on de l’ar�cle L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désigna�on d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, M. SAMBOU , Mme DIALLO– Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN- SKALLI, M. COTTERET, Mme GAULUPEAU, M. ARCHIMÈDE – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par M. CADORET
- M. ROY par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD
- Mme LUCAS par M. AVARE - Mme BOUKARI par M. BRUCH,
- M. FOURNIER par M. COTTERET - Mme KOHN par GAULUPEAU
Absents non représentés :
- M. AUJÉ - M. VILAIN
- M. BONNEAU (excusé) - Mme SILBERMAN (excusée)
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 27
absents représentés 8
absents non représentés 4 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h32.
À la demande de Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Cousin est désigné Secrétaire de
Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation
accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.
Monsieur Dominique COTTERET indique avoir une question relative à la circulation.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Madame Aline GAULUPEAU a une observation sur les votes. Sur un certain nombre de délibérations, il a été demandé de « prendre acte » ; toutefois, le libellé du vote ne le reflète pas, notamment pour le Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Maire indique que le Débat d’Orientation Budgétaire est le seul point sur lequel il y a « adoption » et « prise d’acte ».
Madame Aline GAULUPEAU insiste sur le fait qu’il a été demandé de prendre acte sur le fait qu’il y a effectivement eu débat. Elle souhaite que mention en soit fait plus clairement.
Monsieur le Maire répète que le Débat d’Orientation Budgétaire est la seule délibération dans la vie des Collectivités locales pour laquelle il y a prise d’acte et approbation simultanément. Il ne lui est donc pas possible de dissocier l’un de l’autre. Toutefois, en tant que membre de l’Opposition, Monsieur le Maire rappelle à Madame Aline GAULUPEAU qu’elle est libre de voter pour, contre ou de s’abstenir.
Madame Aline GAULUPEAU fait confirmer que voter « pour » signifie approuver le Rapport d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Maire confirme ; en effet, il n’y a pas de double vote.
Madame Aline GAULUPEAU explique avoir compris que le vote était pour prendre acte de la tenue du débat. !
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2024
19h30 en Mairie
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU J OUR
A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
C ONSEIL MUNICIPAL
2024-122 Cession à titre onéreux d’un terrain à bâtir CH 76 137 bis avenue de Versailles à Gagny
2024-123 Intégration dans le domaine public routier de la voirie de desserte de l’opération « Les domaines de Gaia »
2024-124 Convention d’occupation privative du domaine public à intervenir entre Cellnex France et/ou Bouygues Télécom et la commune
2024-125 Rapport annuel de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Sequano
PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE
2024-126 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023
ÉDUCATION & SPORTS
2024-127 Attribution d’une subvention au lycée Gustave Eiffel pour un voyage scolaire à Barcelone
2024-128 Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour l’année 2023
2024-129 Convention de partenariat entre la Ville et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’appel à projet « Restauration collective Bio et Locale » 3ème édition
2024-130 Subvention à l’association Le Contre Temps pour des séances hebdomadaires d’escrime avec les résidents de l’association EHPAD la Cerisaie
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2024-131 Avenant au Contrat de ville cadre « Engagements Quartiers 2030 » formalisé par la Charte territoriale et la convention communale gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030
ENFANCE & VIE A SSOCIATIVE
2024-132 Participation financière des familles gabiniennes aux centres de vacances d’hiver 2025
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2024-133 Créances irrécouvrables éteintes et admises en non-valeur
2024-134 Ajustement de la provision pour créances douteuses 2025
2024-135 Fixation des taux d’imposition des taxes communales 2025
2024-136 Adoption du budget primitif 2025
2024-137 Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police
2024-138 Mise en place de la protection sociale complémentaire – Risque prévoyance
2024-139 Modification du Tableau des emplois
2024-140 Recours aux contrats d'apprentissage
C ULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & FESTIVITÉS 2024-141 Convention tiers-payant Pass’ Sports Loisirs
2024-142 Attribution d’une subvention à l’association Ka’Raïb
2024-143 Fixation des tarifs pour participer aux évènements à destination des seniors, organisés par la Ville
R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2024-144 Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public des marchés d’approvisionnement pour l’année 2023
2024-145 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2025
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
2024-146 Rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) – Année 2023
2024-147 Avis de la Ville de Gagny sur le Plan des Mobilités en Ile de France C ONSEIL MUNICIPAL
2024-122 Cession à �tre onéreux d’un terrain à bâ�r CH 76 137 bis avenue de
Versailles à Gagny
Par courrier en date du 12 septembre 2024, un candidat a fait connaître son intérêt afin d’acquérir un
terrain communal vierge de toute construc�on, situé au 137 bis avenue de Versailles. Cadastré CH 76
pour une surface de 307 m², ce terrain, a été incorporé dans le domaine privé communal suite à la mise
en œuvre d’une procédure de bien vacant et sans maître par arrêté n° DUC 009-2021 en date du 8
février 2021.
Par avis en date du 28 août 2024 le domaine a évalué ce terrain à 184 000 euros, prix que le candidat
a accepté dans son courrier reçu le 12 septembre 2024.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la cession à ce candidat du terrain de 307 m² cadastré CH 76 situé au 137 bis avenue de Versailles appartenant à la commune pour un montant de 184 000 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-123 : Intégra�on dans le domaine public rou�er de la voirie de desserte
de l’opéra�on « Les domaines de Gaia »
Par délibéra�on n°2022-075 en date du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la
rétrocession dans le domaine public communal des lots a1 et a2 d’une surface de 7917,8 m² issus de
la division des parcelles BM 99 et BM 101 situés vieux chemin de Meaux et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer tous les documents u�les à cete opéra�on.
Les fonc�ons de cete emprise, une par�e en espaces verts non aménagés et une par�e en domaine
rou�er nécessitent de dis�nguer les types de domanialité.
Ainsi la par�e figurant en teinte rose sur le plan joint à la présente est à incorporer dans le domaine
public rou�er communal, elle représente 1077,2 m² ; la par�e en bleu de 6840,6 m² cons�tuant une
zone d’espaces verts non aménagée est à incorporer dans le domaine privé de la commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’intégra�on dans le domaine public rou�er communal de l’emprise figurant en teinte rose sur le plan joint à la présente,
-d’approuver l’intégra�on dans le domaine privé de la commune l’emprise figurant en teinte bleue sur
le plan1,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents u�les à cete opéra�on y compris l’acte notarié.
1 Plan consultable par voie dématérialisée et à la Direction Générale Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-124 : Convention d’occupation privative du domaine public à intervenir
entre Cellnex France et/ou Bouygues Télécom et la commune
À la suite du désistement de Bouygues Télécom d’occuper une partie du domaine public pour implanter une antenne radio sur 24m² du cimetière du fait que la zone n’est pas opérante pour améliorer la qualité du réseau, Monsieur le Maire propose de rapporter cette délibération.
2024-125 : Rapport annuel de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) Sequano
La Ville de Gagny est ac�onnaire de la SAEM Sequano. Elle fait par�e de son assemblée spéciale des villes, cete par�cipa�on ouvrant droit à un siège au Conseil d’Administra�on.
L’ar�cle L.1524-5 du code général des collec�vités territoriales prévoit l’obliga�on pour tout élu mandataire d’une collec�vité dans les instances de gouvernance d’une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante.
Ce rapport permet d’assurer un retour d’informa�on global sur la situa�on de la société, en décrivant précisément son organisa�on et sa ges�on et en informant la collec�vité ac�onnaire d’éventuelles difficultés.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport de l’exercice 2023 2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte
PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE
2024-126 : Rapport annuel d’ac�vité du Syndicat Intercommunal Funéraire de
la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023
En applica�on de l’ar�cle L. 1411-3 et L. 5211-39 du Code Général des Collec�vités Territoriales, il
appar�ent aux membres du Conseil Municipal d’examiner le rapport annuel d’ac�vité suivant :
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) – Rapport d’ac�vité 2023
Ce rapport est mis à la disposi�on du public en Mairie à la Direc�on Générale, conformément aux
disposi�ons de l’ar�cle L.1411-13 du Code Général des Collec�vités Territoriales.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel 3du Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023.
Rapporteur : Madame Bénédicte AUBRY
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte
2 2 Le rapport complet est consultable à la Direction générale et sa synthèse par voie dématérialisée
3 Le rapport complet est consultable à la Direction générale et sa synthèse par voie dématérialisée. ÉDUCATION & SPORTS
2024-127 : Atribu�on d’une subven�on au lycée Gustave Eiffel pour un voyage scolaire à Barcelone
Dans le cadre des nouveaux programmes de français et des enseignements technologiques dans la série STMG, deux classes de Terminale du lycée Gustave Eiffel par�ciperont à un voyage scolaire à Barcelone dont le but est de découvrir la culture espagnole et de visiter des ins�tu�ons espagnoles per�nentes à leur filière.
Ce voyage scolaire poursuit plusieurs objec�fs :
• Un aspect éduca�f : autant la culture générale qu’ar�s�que et historique. • Développer la maturité et l’autonomie de ses futurs étudiants par ce format de voyage. • Insuffler l’envie d’intégra�on aux valeurs européennes.
• Créer une émula�on dans les deux classes de STMG.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de de 500 € au lycée Gustave Eiffel.
Rapporteur : Madame Isabelle COHEN-SKALLI
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-128 : Rapport d’exploita�on du Délégataire de Service Public de la Piscine
pour l’année 2023
En vertu de l’ar�cle L. 1411-3 du Code Général des Collec�vités Territoriales, les délégataires de contrat
de déléga�on de service public produisent chaque année, à l’autorité délégante, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant l’ensemble des opéra�ons rela�ves à l’exécu�on de la
déléga�on et une analyse de la qualité du service.
La société PRESTALIS qui exploite la piscine de Gagny par voie d’affermage depuis le
2 janvier 2023 a transmis son rapport. Celui-ci présente l’ac�vité de la piscine pour l’année 2023.
La Commission Consulta�ve des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le
22 novembre 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel 4rela�f à l’exploita�on
de la déléga�on du service public de la piscine pour l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Patrick-Michel BRUCH
Intervenante : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU fait part du mécontentement d’usagers de la piscine face aux nombreuses
fermetures pour problème technique et à la non-dispense de cours faute de personnel. Si les fermetures
pour travaux sont mentionnées dans le rapport, il n’en va pas de même pour l’absence de dispense de
cours. Aussi, Madame Aline GAULUPEAU précise que les abonnés n’ont pour autant pas été remboursés.
4 Le rapport complet est consultable à la Direction générale et sa synthèse par voie dématérialisée. Monsieur le Maire suppose que ce dont il est question est plus récent que le rapport, ce dernier retrace
l’année 2023. Cependant, un point sera fait avec le délégataire avant la fin de l’année civile afin que
ces dysfonctionnements soient intégrés dans son rapport 2024.
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte
2024-129 : Conven�on de partenariat entre la Ville de Gagny et la Métropole
du Grand Paris dans le cadre de l’appel à projet « Restaura�on collec�ve Bio et
Locale » 3ème édi�on
La Métropole du Grand Paris souhaite promouvoir une alimenta�on durable dans la restaura�on
collec�ve dans le cadre du respect de laloi EGAlim (loi pour l’équilibre des rela�ons commerciales dans
le secteur agricole et alimentaire et une alimenta�on saine, durable et accessible à tous). Dans l’objec�f
d’accompagner les communes dans la structura�on de leur démarche de restaura�on collec�ve
durable, elle déploie une troisième édi�on de l’appel à projet « restaura�on collec�ve bio et locale ».
La Ville de Gagny s’est engagée dans une démarche durable depuis 2018 avec la mise en place par la
cuisine centrale, d’une campagne de pesée de déchets alimentaires. Puis, par la suite, la mise en place
de divers ateliers sur l’alimenta�on. La Ville de Gagny souhaite aller plus loin et a répondu à l’appel à
projet de la Métropole du Grand Paris car celui-ci propose un diagnos�c de ce qui existe, l’apport d’une
exper�se et des moyens d’ac�ons :
accompagnement, conseil et assistance,
forma�on des professionnels
sensibilisa�on des convives
mise en place de critères d’évalua�on du projet
autour de l’alimenta�on durable au sens large comprenant le gaspillage alimentaire.
Le dossier de candidature a été déposé le 10 avril 2024 et la Ville de Gagny a été retenue avec le niveau
d’accompagnement le plus élevé.
Afin de formaliser ce partenariat, une conven�on a été rédigée par la Métropole du Grand Paris. Celle-
ci rappelle son fonc�onnement en s�pulant les obliga�ons du bénéficiaire (Ville de Gagny) et du
partenaire (Métropole du Grand Paris) ainsi que la durée de la conven�on.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la conven�on de partenariat 5avec la Métropole du Grand Paris,
établissement public de coopéra�on intercommunale et la ville de Gagny,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on, le cas échéant, tout avenant à celle-
ci, ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Patrick-Michel BRUCH
Vote : Adopté à l’unanimité
5 Convention consultable par voie dématérialisée et à la Direction Générale 2024-130 : Subven�on à l’associa�on Gagny Escrime Le Contre Temps pour des
séances hebdomadaires d’escrime avec les résidents de l’associa�on EHPAD la
Cerisaie
L’associa�on spor�ve Le Contre Temps organise une séance hebdomadaire de cours d’escrime avec les résidents de l’associa�on la Cerisaie.
Cete anima�on s’inscrit dans un but de rencontres intergénéra�onnelles et d’ac�vités inédites pour les résidents, en maintenant pour par�e leurs acquis physiques, ainsi que leurs acquis cogni�fs.
Afin de se voir soutenir dans cete ini�a�ve, l’associa�on sollicite une aide de la Ville.
À ce �tre, la Municipalité souhaite soutenir ce projet.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de 500 € à l’associa�on Gagny Escrime Le Contre Temps.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Intervenante : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU questionne sur la temporalité de ces actions.
Monsieur le Maire précise qu’une première séance d’essai a eu lieu et que des séances vont se poursuivre.
Vote : Adopté à l’unanimité
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2024-131 : Avenant au Contrat de ville cadre « Engagements Quar�ers 2030 » formalisé par la Charte territoriale et la conven�on communale ges�on urbaine et sociale de proximité 2025-2030
La poli�que de la ville vise à réduire l’écart de pauvreté entre les quar�ers en poli�que de la ville et le
reste du territoire et à améliorer le quo�dien des habitants, en mobilisant un ensemble de partenaires :
l’État, les collec�vités (communes, Grand Paris Grand Est, Département de la Seine-Saint-Denis,
Métropole du Grand Paris, Région Ile-de-France), les acteurs des quar�ers (bailleurs sociaux,
associa�ons, citoyens) et les entreprises.
Le contrat de ville est partagé entre ces partenaires afin de construire collec�vement des solu�ons et
des projets, au bénéfice des quar�ers les plus en difficulté. Il définit pour six ans (2024-2030) les
orienta�ons territoriales, les priorités d’interven�on et les engagements de chaque partenaire
signataire, selon ses compétences et ses missions. À leurs côtés, les citoyens et associa�ons engagés
dans la vie des quar�ers, contribuent à la mise en œuvre et à l’évalua�on du contrat.
Le contrat de ville « Engagements quar�ers 2030 » a été élaboré progressivement, au rythme des
instruc�ons de la préfecture, en deux temps :
• Le contrat de ville cadre et son annexe communale : il a été approuvé par le Conseil municipal du 26 juin 2024. Le contrat de ville cadre fixe les orienta�ons territoriales, les moyens déployés par l’État, ainsi que les modalités de gouvernance. L’annexe communale précise la nature des ac�ons à conduire et, le cas échéant, les modalités opéra�onnelles de leur mise en œuvre ;
• Les documents de cadrage de la ges�on urbaine et sociale de proximité (GUSP) : formalisés dans un avenant au contrat de ville cadre, ils sont cons�tués par une charte territoriale et une conven�on communale. La GUSP est une démarche d ’interven�on partenariale, coordonnée et partagée, entre ceux qui
habitent la ville et les ins�tu�ons qui ont la responsabilité de sa ges�on au quo�dien : État, collec�vités,
organismes HLM, autres partenaires ges�onnaires de l’habitat privé. Elle vise à améliorer la qualité et
les condi�ons de vie des habitants, en répondant aux problèmes courants liés à l’habitat et au cadre
de vie. La mise en œuvre de la GUSP est encadrée par deux documents :
• La charte territoriale 2025-2030 : elle fixe six priorités d’interven�on (sécurité, présence humaine, propreté et ges�on des déchets, condi�ons de vie dans les logements, implica�on citoyenne, accompagnement des transforma�ons urbaines), ainsi que les modalités de coordina�on et de communica�on des données à l’échelle territoriale. Elle est signée par l’État, les collec�vités et l’AORIF ;
• La conven�on communale 2025-2030 : elle définit le périmètre local d’interven�on (tous les organismes HLM éligibles à l’abatement de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es sur les quar�ers prioritaires de la poli�que de la ville), ainsi qu’un plan d’ac�ons. Elle précise les modalités de pilotage et de suivi de la démarche, les engagements de chacun des signataires, ainsi que les procédures de dénoncia�on. Signées par l’État, les collec�vités et les organismes HLM, elle cons�tue le document jus�fica�f permetant de mobiliser auprès de l’administra�on fiscale le disposi�f d’abatement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es (TFPB) pour les organismes HLM situés dans les QPV.
Dans les trois QPV de la commune, 1672 logements sociaux détenus par quatre organismes HLM sont
éligibles à cete mesure fiscale, pour un montant annuel mobilisable de près de 499 234 €. A compter
de 2026, un organisme HLM supplémentaire sera également éligible pour un total de 335 logements.
Les organismes HLM sont tenus, en applica�on du Code des impôts, à metre en œuvre, en contrepar�e
de cet avantage fiscal, des programmes d’ac�ons d’améliora�on du cadre de vie des habitants.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant6 au contrat de ville cadre « Engagements quar�ers 2030 » qui est formalisé par la charte territoriale et la conven�on communale de ges�on urbaine et sociale de proximité 2025-2030,
- et d’autoriser le Maire à les signer ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
ENFANCE & VIE A SSOCIATIVE
2024-132 : Par�cipa�on financière des familles gabiniennes pour les séjours de
vacances d’hiver 2025
Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’hiver à des�na�on des jeunes gabiniens âgés de 6 à 17 ans.
Les séjours d’hiver 2025 auront lieu :
- pour les enfants de 6 à 8 ans au centre de vacances Le Brudou (Alpes),
6 La charte et la convention sont Consultables par voie dématérialisée et à la Direction Générale - pour les enfants de 9 à 12 ans au centre de vacances Le Brudou (Alpes),
- pour les jeunes de 13 à 17 ans à Bardonecchia (Italie).
La commune prend en charge 100% du prix du transport (car), 100% du coût du personnel (animateurs) ainsi qu’une par�e du prix des séjours.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de fixer la participation des familles gabiniennes à l’ensemble des centres de vacances d’hiver 2025 ainsi qu’il suit :
Descriptif du séjour en centre de
vacances
Modalités financières
Participation
des familles
Décomposition du paiement
Date du séjour Nombre d’enfants Tranche d’âge
1er
versement
à l’inscription
2ème versement
au plus tard le
8 janvier 2025
3ème versement
au plus tard le
5 février 2025
Départ le
16 février retour le
22 février 2025
40 6 - 8 ans 450 € 150 € 150 € 150 €
Départ le
16 février retour le
22 février 2025
45 9 - 12 ans 450 € 150 € 150 € 150 €
Départ le
16 février retour le
22 février 2025
35 13 - 17 ans 550 € 183 € 183 € 184 €
- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessus. - que la totalité de la par�cipa�on des familles devra être acquitée 10 jours calendaires avant la date de départ. A défaut, la place pourra être réatribuée. Dans ce cas, l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscrip�on.
- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présenta�on d’un jus�fica�f.
- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline abou�ssant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement aver�e, et ce, par tous les moyens.
Rapporteur : Madame Mireille BOURRAT
Vote : Adopté à l’unanimité
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2024-133 : Créances irrécouvrables éteintes et admises en non-valeur
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collec�vité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Cete procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dete du redevable. Le �tre émis garde s on caractère exécutoire et l’ac�on en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
A l’opposé, les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure défini�ve, s’imposant à la collec�vité et s’opposant à toute ac�on en recouvrement.
Le Comptable du Service de Ges�on Comptable du Raincy a présenté à la commune de Gagny une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 9 638,44 euros et des créances éteintes pour un montant de 6 482,64 euros, répar�s comme suit :
Admissions en non-valeur
Nature de la créance Montant % Nombre de �tres
Accueil périscolaire, étude dirigée 1 459,06 15,14% 69
Centres de loisirs 559,45 5,80% 27
Colonies de vacances 134,74 1,40% 6
Conservatoire 0,65 0,01% 1
Crèches et garderies 286,18 2,97% 16
Dispensaires et autres établissements sanitaires 138,74 1,44% 10
Divers 307,26 3,19% 5
Droits de voirie 158,4 1,64% 8
Restaura�on scolaire 6 475,20 67,18% 187
Services en faveur des personnes âgées 0,00%
Taxe locale sur la publicité extérieure 54,8 0,57% 3
Transports scolaires 63,96 0,66% 3
Total 9 638,44 335
Année Montant % Nombre de �tre
2013 308,43 3% 9
2014 605,89 6% 17
2015 816,58 8% 24
2016 1290,47 13% 33
2017 1898,83 20% 55
2018 1348,86 14% 30
2019 2097,51 22% 58
2020 66,46 1% 4
2021 58,96 1% 2
2022 524,08 5% 45
2023 622,37 6% 58
Total 9 638,44 Créances éteintes
Nature de la créance Montant % Nombre de �tres
Accueil périscolaire, étude dirigée 2 092,31 32,28% 71
Centres de loisirs 242,61 3,74% 10
Dispensaires et autres établissements sanitaires 8,68 0,13% 1
Droits de voirie 54 0,83% 1
Restaura�on scolaire 2 645,04 40,80% 61
Taxe locale sur la publicité extérieure 1440 22,21% 2
Total 6 482,64 146
Année Montant % Nombre de �tre
2011 795,43 12% 2
2012 353,23 5% 15
2013 1 455,41 22% 22
2014 1 306,85 20% 44
2015 358,37 6% 20
2016 775,97 12% 17
2017 878,52 14% 15
2018 558,86 9% 11
Total 6 482,64 146
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 9 638,44 euros.
- d’approuver les créances éteintes pour 6 482,64 euros
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-134 : Ajustement de la provision pour créances douteuses 2025
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonc�onnement des collec�vités, le Code Général des Collec�vités Territoriales rend nécessaire les dota�ons aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être cons�tuée par délibéra�on du Conseil Municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de �ers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, es�mé à par�r d’informa�ons communiquées par ce dernier.
La comptabilisa�on des dota�ons aux provisions des créances douteuses (ou déprécia�ons) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par u�lisa�on en dépenses du compte 6817 « Dota�ons aux déprécia�ons des ac�fs circulants » et en recetes du compte 7817 « Reprise sur déprécia�on des ac�fs circulants ».
Par délibéra�on n°2021-125 du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a :
- adopté, pour le calcul des dota�ons aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de déprécia�on.
- cons�tué une provision de 36 473, 42 €.
Par délibéra�on n°2022-122 du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a :
- fixé le montant de la provision pour créances douteuses à 47 414,46 €.
- cons�tué un complément de provision de 10 941,04 €.
Par délibéra�on n°2023-101 du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal a :
- fixé le montant de la provision pour créances douteuses à 43 692,34 €.
- cons�tué une reprise sur provision de 3 722,12 €.
Cete provision doit être révisée chaque année en fonc�on des restes à recouvrer. Pour l’année 2025, le montant de la provision s’élève à 68 276,07 € :
Année Restes à recouvrer au 31/12/2023 Taux Montant
2009 154,53 100,00 % 154,53
2010 515,5 100,00 % 515,15
2011 1588,03 100,00% 1588,03
2012 2 956,3 100,00% 2 956,3
2013 3 605,19 100,00% 3 605,19
2014 4 507,55 100,00% 4 507,55
2015 9 235,24 100,00% 9 235,24
2016 13 980,7 50,00% 6 990,35
2017 27 792,22 40,00% 11 116,89
2018 11 426,2 30,00% 3 427,86
2019 36 864,35 20,00% 7 372,87
2020 34 736,93 10,00% 3 473,69
2021 122 505,72 5,00% 6 125,29
2022 288 285,47 2,50% 7 207,14
2023 958 979,62 0,00% 0,00
Total 1 517 133,20 68 276,07
Il convient donc de fixer le montant de la provision complémentaire pour créances douteuses à 24 583,73 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de fixer le montant de la provision pour créances douteuses à 68 276,07 €.
- de fixer le montant de la provision complémentaire pour créances douteuses à 24 583,73 €.
- de prévoir les crédits sur l’exercice 2025.
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Intervenante : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU demande à quoi est liée l’augmentation de la provision pour créances douteuses pour 2025.
Monsieur le Maire explique que l’augmentation est liée à l’incapacité du Comptable Public de recouvrer certaines sommes. Dès lors qu’il a entamé un nombre suffisant de diligences, il considère alors que certaines créances deviennent douteuses, c’est l’étape avec l’extinction de la créance, appelée admission en non-valeur.
Madame Aline GAULUPEAU souligne qu’il y en a plus que les autres années.
Monsieur le Maire confirme et ce, en raison de l’état du pays dans lequel la fragilité sociale se fait d’autant plus ressentir.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-135 : Fixa�on des taux d’imposi�on des taxes communales 2025
L’ar�cle 5 de la loi de finances pour 2018 avait instauré un dégrèvement permetant aux 80 % de
foyers les plus modestes d'être progressivement dispensés, sur trois ans, du paiement de la taxe
d’habita�on au �tre de leur résidence principale. A compter de l'année 2023, la taxe d'habita�on
sur les résidences principales est supprimée pour l’ensemble des contribuables.
Concernant la taxe d’habita�on sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habita�on principale, le taux adopté en 2019 devait rester en vigueur pour les
imposi�ons établies au �tre de 2021 et 2022, à savoir 28,57 %.
Les collec�vités n’avaient pas la possibilité de délibérer sur le taux avant 2023. A par�r de 2024, le
Conseil Municipal délibère de nouveau sur ce taux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposi�on en
2025 et de les fixer à :
- Taxe d’habita�on : 28,57 %
- Taxe sur le foncier bâ� : 36,66 %
- Taxe sur le foncier non bâ� : 36,27 %
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-136 : Adop�on du Budget Primi�f Ville 2025
L’ar�cle L.2313-1 du Code général des collec�vités locales prévoit qu’une note synthé�que, comme suit, retraçant les informa�ons financières essen�elles soit jointe au budget primi�f afin de permetre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le cadre général du budget
Le budget primi�f retrace l’ensemble des dépenses et des recetes autorisées et prévues pour l’année en cours. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primi�f cons�tue le 1er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collec�vité. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril de l’année lors du renouvellement de l’assemblée. Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opéra�ons de recetes et dépenses inscrites au budget pour la période du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile. La sec�on de Fonc�onnement
Cete sec�on permet à la collec�vité d’assurer le quo�dien et regroupe l’ensemble des dépenses et recetes nécessaires au fonc�onnement courant et récurrent des services communaux.
Elle regroupe :
- En dépenses : les salaires du personnel municipal, l’entre�en et la consomma�on des biens communaux, les achats de ma�ères premières et de fournitures, les presta�ons de services effectuées, les subven�ons versées aux associa�ons et les intérêts des emprunts.
- En recetes : principalement, les impôts et taxes, les dota�ons et par�cipa�ons et les produits des services.
La sec�on d’Inves�ssement
La sec�on d ’inves�ssement implique la no�on de durabilité, contrairement à la sec�on de fonc�onnement qui implique des no�ons de récurrence et de quo�dienneté. Elle est liée aux projets de la Ville à moyen ou long terme. Elle concerne des ac�ons, dépenses ou recetes, à caractère souvent excep�onnel.
Elle regroupe :
- En dépenses :
Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collec�vité. Il s’agit notamment des acquisi�ons de mobilier, de matériel, d’informa�que, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux, soit sur des structures existantes, soit sur des structures en cours de créa�on.
- En recetes :
. Les subven�ons d’inves�ssement perçues en lien avec les projets d’inves�ssement retenus (par exemple, des subven�ons rela�ves à des travaux sur un bâ�ment public, à la réfec�on d ’un éclairage public…)
. Le FCVTA, qui est une compensa�on de l ’Etat à la Ville à un taux forfaitaire de 16,404 % des dépenses réelles d’inves�ssement sur l’année n-2
. Les recetes dites patrimoniales, telles que les recetes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) ;
. L’excédent de fonc�onnement capitalisé
. L’emprunt d’équilibre budgétaire
Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opéra�ons de recetes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il s’agit d’un plafond pour les dépenses autorisées mais pas pour les recetes.
I. LE CONTEXTE D ’ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 ET SES PRIORITES
Le budget primi�f 2025, pour la première fois adopté en décembre avant le 1 er janvier de l’année civile, a été élaboré dans un contexte budgétaire et financier par�culièrement contraint au regard des éléments du projet de loi de finances 2025 et la volonté du Gouvernement d’associer de manière ac�ve les collec�vités locales à la résorp�on de son propre déficit public.
C’est ainsi que l’Etat aborde la ques�on du financement de ce déficit public et ses possibles conséquences sur les budgets des collec�vités territoriales sous la pression de l’Union Européenne qui a engagé à l’encontre de l’Etat français une procédure pour déficit excessif. Il est, en effet, important de rappeler que la contribu�on au redressement des comptes publics mise en place entre 2014 et 2017 s’était traduite par une baisse des dota�ons de l’Etat aux collec�vités de 10 Mds€ et avait représenté pour Gagny une baisse de la DGF de près de 3 M€ en 4 ans. Pour 2025, la contribu�on au fonds de sou�en de la Ville serait es�mée à près de 1,1M€ si le projet de loi de finances était voté en l’état.
En l’état, cete contribu�on n’a pas été budgétée.
C’est dans ce contexte que le choix, une nouvelle fois, de ne pas augmenter les impôts et ainsi éviter de diminuer le pouvoir d’achat des Gabiniens en se concentrant sur notre propre capacité à maîtriser nos dépenses est fait.
Le budget 2025 intègre les mesures na�onales de revalorisa�on des rémunéra�ons du personnel facteurs exogènes à la Ville durcissant les condi�ons de main�en de notre autofinancement. Il intègre également l’évolu�on prévisionnelle et dynamique à la hausse de nos bases fiscales physiques.
Pour autant, les ra�os financiers de la Ville présentent toujours une solidité percep�ble qui doit être poursuivie afin de tendre vers une capacité de désendetement durablement en dessous de 1 ans et ce, en dégageant une épargne brute cible autour de 10M€ au CA.
Cete épargne brute doit permetre de dégager les marges de manœuvre nécessaires afin de financer un programme d’inves�ssement ambi�eux au service des Gabiniens.
Le budget 2025 et ses grandes orienta�ons ainsi présentées ateignent les objec�fs fixés dans le cadre du ROB lors de la dernière séance du Conseil Municipal :
- En ma�ère de fiscalité, les engagements sont donc en pleine capacité d’être maintenus, à savoir une totale stabilité des taux d’imposi�on décidés par la Ville et ce, depuis 1995 - Une maîtrise pérenne de nos dépenses de fonc�onnement au niveau de l’infla�on afin de soutenir notre autofinancement.
- Un renforcement de notre épargne brute dès le budget primi�f, en comparaison au BP précédent.
- Un programme d’équipement ambi�eux de près de 23M€ de dépenses d’équipement prévisionnelles brutes des subven�ons visant toujours l’améliora�on du cadre de vie des Gabiniens tout en étant soucieux de nos équilibres financiers de long terme. - Et par voie de conséquence une poursuite du désendetement de la commune pour maintenir notre capacité de désendetement inférieure à un an.
Les priorités de ce budget en ma�ère de poli�que publique et d’équipement sont les suivantes :
I/ ESPACE PUBLIC ET ENVIRONNEMENT
En 2025, la Ville de Gagny profitera du projet Marne Propre pour reprendre plusieurs kilomètres de
voirie en plus du programme de rénova�on des rues établi par le service Voirie. Nous allons poursuivre
le déploiement des candélabres en led connectés permetant à la Municipalité de con�nuer la
ra�onalisa�on de la consomma�on des ressources naturelles en diminuant l’intensité lumineuse sans
réduire l’impéra�f de sécurité publique et tout cela en réduisant les dépenses liées à l’éclairage public.
L’aménagement du Parc Nature des carrières de l’Ouest se fera en copilotage avec le territoire Grand
Paris Grand Est, après la phase d’étude environnementale démarrée en 2024. La ville de Gagny a profité de l’obliga�on de compensa�on imposée à Grand Paris Aménagement sur
le site de Ville Evrard pour faire financer à hauteur de 300 k€ le renforcement de la valeur écologique
de plusieurs zones du parc du Bois de l’Etoile.
Toujours sur le parc du Bois de l’étoile, afin de réguler les usages des propriétaires de chien, un square
canin sera créé en 2025, Ce projet fera l’objet de demandes de subven�on auprès de la Région Ile-de-
France, au regard du label régional 3 pates obtenu en 2024 par la Ville de Gagny.
Déploiement de la brigade Environnement avec pour objec�f de renforcer la lute contre les dépôts
sauvages et en plus un inves�ssement dans l’acquisi�on de caméras intelligentes permetant de
faciliter l’iden�fica�on des auteurs et le lancement des procédures administra�ves de sanc�on.
II/ EDUCATION ET PETITE ENFANCE
Poursuite de la maintenance de grande qualité des établissements scolaires du 1 er degré.
La Ville a lancé une étude de prospec�ve scolaire avec comme objec�f d’analyser l’évolu�on des
effec�fs dans les écoles communales et permetant de définir les besoins en termes d’agrandissement
des groupes scolaires mais également le lancement de la concerta�on avec les équipes pédagogiques,
l’Educa�on Na�onale et les représentants des parents d’élèves sur la révision de la carte scolaire de
notre commune.
Le projet d’agrandissement de l’école Montaigne et la créa�on d’un centre de loisirs sur le même site,
avance conformément au planning ini�al et les dépenses liées à ce projet ont fait l’objet d’un AP-CP.
La Ville a lancé un projet de rénova�on énergé�que des écoles : sur 2025 c’est le groupe scolaire Victor
Hugo - Lavoisier, ainsi que le Gymnase Victor Hugo qui feront l’objet d’un vaste programme de
rénova�on. Ce programme copiloté avec le SIPPEREC, bénéfic ie d’ores et déjà d’un financement à
hauteur de 70% des dépenses, provenant du Fonds Vert et de la Métropole du Grand Paris.
La cuisine centrale sera rénovée sur 2025 afin d’op�miser la produc�on des repas et de favoriser le
bien-être au travail des salariés du service.
2025, verra l’ouverture de la nouvelle crèche de 36 berceaux, Arc-en-Ciel. Les travaux de démoli�on et
de reconstruc�on à 60 berceaux de la crèche Confe�, reprennent après stabilisa�on des sols.
III/ SPORT
Après le classement en élément architectural remarquable par le Préfet de Région, la structure du stade
Jean Bouin a fait l’objet d’une rénova�on et le terrain d’honneur fermé depuis quelques années en
raison de désordres géotechniques est transformé en terrain synthé�que à usage mixte, Football et
Rugby.
Deux terrains de Padel ont été construits. Cete nouvelle ac�vité spor�ve, rare dans notre bassin de
vie, démontre encore une fois la volonté municipale que Gagny demeure une Ville Spor�ve.
Lancement d’une étude sur le schéma directeur des équipements spor�fs de la ville, permetant ainsi
la programma�on dans le plan pluriannuel d’inves�ssement des agrandissements et construc�on de
nouvel équipement en fonc�on des besoins iden�fiés.
IV/ SENIORS
Afin de poursuivre la lute contre l’isolement de nos seniors, la Ville a fait le choix de ratacher le service
fes�vités senior du CCAS au service municipal fêtes et cérémonies. Ce changement permetra de
proposer des sor�es à l’ensemble des seniors de la ville sans condi�on d’inscrip�on au CCAS. V/ REDYNAMISATION ECONOMIQUE
Démarrage début 2025 des travaux de créa�on de la nouvelle voie desservant l’îlot cœur de ville.
Lancement au second semestre 2024 de l’étude de programma�on de la construc�on de la Halle
Gourmande.
VI/ CULTURE ET PATRIMOINE
Sur 2024, les diagnos�cs et études préalables nécessaires à la restaura�on du Château de Maison
Blanche ont été terminés. Les travaux de restaura�on commenceront sur 2025 dans le respect de ce
lieu chargé d’histoire. Pour lui donner un écrin metant en valeur le château et le quar�er, le parc sera
aménagé pour donner l’esprit d’un jardin à la Française.
HANDICAP
Poursuite de la mise en œuvre du plan ADAP permetant de réaffirmer la volonté d’assurer l’inclusivité des personnes en situa�on de handicap dans nos équipements et dans l’espace public.
II. LA PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2025
Le Budget Primi�f 2025 s’équilibre en recetes et en dépenses à 86 742 512 €.
En prépara�on budgétaire, des sessions de dialogues de ges�on ont permis d’op�miser l’alloca�on des moyens budgétaires alloués.
1. La sec�on de fonc�onnement
La sec�on de fonc�onnement s’équilibre en recetes et en dépenses à 61 624 163 €
1.1 Les recetes de fonc�onnement
Une évolu�on prudente mais sincère des recetes réelles de fonc�onnement est envisagée au BP 2025 (hors excédent de fonc�onnement reporté issu de la reprise des résultats qui sera intégré au budget supplémentaire). Ces recetes sont prévues à hauteur de 61,6 M€. Elles augmentent de 3,3 % par rapport au BP 2025.
Elles regroupent toutes les recetes correspondant à des recetes qui n’ont pas voca�on à rester à l ’ac�f de la collec�vité, c’est-à-dire à des recetes « courantes ». Il s’agit principalement des postes suivants : - les produits des services rendus, les recetes liées aux immeubles et les redevances perçues par la collec�vité,
- les impôts et taxes perçus par la collec�vité,
- les dota�ons et par�cipa�ons encaissées par la collec�vité.
Le tableau ci-après illustre l’évolu�on des prévisions des recetes de fonc�onnement. CA 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution en % (BP25/BP 24)
013 Atténuations de charges 176 718 160 000 160 000 0,00%
70 Produits des services et du domaine 4 684 019 4 361 794 4 629 794 6,14%
73 Impôts et taxes 6 037 340 5 650 463 5 787 220 2,42%
731 Fiscalité locale 34 605 977 36 135 528 37 736 647 4,43%
74 Dotations et participations 12 709 414 12 415 448 12 726 331 2,50%
75 Autres produits de gestion courante 1 002 364 494 400 504 990 2,14%
Recettes de gestion courante 59 215 831 59 217 633 61 544 982 3,93%
76 Autres produits financiers 629 - - #DIV/0!
77 Produits spécifiques 12 918 - - #DIV/0!
775 Cessions patrimoniales 61 481 - - #DIV/0!
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 3 722 - - #DIV/0!
Recettes réelles 59 294 581 59 217 633 61 544 982 3,93%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 267 648 439 500 79 181 -81,98%
Recettes d'ordre de fonctionnement 267 648 439 500 79 181 -81,98%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 59 562 230 59 657 133 61 624 163 3,30%
Excédent de fonctionnement reporté 3 108 656 - -
TOTAL 62 670 886 59 657 133 61 624 162,78
Les recetes réelles de fonc�onnement sont répar�es comme suit : 1.1.1 Le produit de la fiscalité locale (chapitre 731)
Il cons�tue la principale ressource de la Ville et représente 61,3% de ses recetes réelles de fonc�onnement.
Ce chapitre comprend les impôts locaux liés aux taxes foncières, la compensa�on suite à la suppression de la taxe d’habita�on (effet du coefficient correcteur), la taxe d ’habita�on résiduelle sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés non bâ�es ainsi que les droits de muta�on et autres taxes (taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité extérieure). Ce produit augmenterait d'environ 4,4% par rapport au BP 2024.
. Les impôts locaux directs sont prévus à hauteur de 35,79M€. Ils représentent 58,2 % de nos recetes réelles.
Cela représente une augmenta�on du produit fiscal de 5,5% alors que les bases fiscales connaissent une revalorisa�on forfaitaire de 2,1% (mécanique liée à l’applica�on de l ’évolu�on de l’IPCH sur une année glissante). Cete évolu�on traduit donc une augmenta�on prévisionnelle de la varia�on physique de nos bases fiscales de plus de 3% ce qui représente environ 1,1M€.
En préalable et pour rappel, depuis la réforme de la taxe d’habita�on (TH) qui a organisé le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es (TFPB) du Conseil départemental vers la Ville en 2021, les impôts locaux n’intègrent plus la TH sur les résidences principales. En revanche, alors qu’en 2022 certains contribuables con�nuaient à acquiter directement à l’Etat la dernière tranche de cet impôt (après un premier dégrèvement de 30 % en 2021 pour les 20 % de foyers encore concernés par cet impôt local, l’allègement ateignait 65 % en 2022), plus aucun contribuable n'acquite donc la TH sur les résidences principales depuis 2023, achevant ainsi une réforme engagée il y a 6 ans.
Désormais, les impôts perçus par la Ville comprennent uniquement la TFPB (parts communale et départementale réunies), la taxe foncière sur les propriétés non bâ�es, la taxe d ’habita�on sur les résidences secondaires, ainsi que le versement d’une compensa�on venant combler l’écart néga�f entre cete part de TFPB départementale transférée à la Ville et la TH sur les résidences principales supprimée en 2021. Cete compensa�on est es�mée à près de 13,39M€ en 2025 soit 38% du produit fiscal de foncier bâ�. A �tre de rappel, cete compensa�on ne peut faire l’objet d’une modula�on de taux et traduit une diminu�on du pouvoir fiscal de la Ville alors même que cete compensa�on est assimilée à de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es.
A taux constant, la taxe foncière sur le bâ� devrait donc générer un produit de 35M€ de recetes par applica�on du coefficient de revalorisa�on forfaitaire de 2,1% augmenté de l’évolu�on physique prévisionnelle de nos bases (3,4%). L’applica�on du coefficient de 2,1% s’appliquera uniquement sur les locaux à usage d’habita�on et non sur les locaux à usage professionnel.
La taxe foncière sur le non bâ� connaîtra également une hausse forfaitaire des bases de 2,1%. Son montant prévisionnel est de 53,4K€.
La taxe d’habita�on résiduelle perçue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habita�on principale représentait en 2024, 643K€. Ce montant est également revalorisé de 2,1% pour 2025. Il est prévu à hauteur de 657K€.
Le taux de référence de la TFPB pour 2025 présenté dans ce budget sera égal à 36,66 %.
Par ailleurs, compte tenu de l’achèvement de la réforme de la TH sur les résidences principales, le taux de taxe d’habita�on sur les résidences secondaires faisait à nouveau l’objet d’une liberté de vote dans les condi�ons fixées par la loi depuis 2023. Il est proposé à 28,57 %, taux stable pour 2025.
Pour l’ensemble des impôts directs locaux, des ajustements seront opérés, une fois no�fiées les bases d’imposi�on par les services fiscaux courant mars. . Les autres produits fiscaux au chapitre 731 (taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité extérieure et droits de muta�on) seront en diminu�on. La Ville table sur une stabilité de la taxe sur l’électricité (621 K€) et de la taxe locale sur la publicité extérieure, avec un ajustement sur le réalisé 2024.
En revanche, les droits de muta�on, face à la contrac�on confirmée du marché immobilier directement liée à la hausse des taux d’intérêt engagée par les banquiers centraux depuis deux ans, sont budgétés avec prudence compte tenu du réalisé prévisionnel 2024 avec l’applica�on d’un écrêtement de 25% par rapport au budget 2024, soit -300 000€ (1,2M€).
1.1.2 Les autres taxes au chapitre 73
Le chapitre 73 est prévu en augmenta�on par rapport au BP 2024 soit +2,4%.
L’atribu�on de compensa�on versée par la Métropole du Grand-Paris (MGP) est figée (2,974M€) sans transfert de compétence supplémentaire.
Concernant le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF), il est prévu en augmenta�on de 0,8% par rapport au réalisé 2024 et +5,1% par rapport au BP 2024, l’enveloppe globale du FSRIF étant maintenue iden�que à celle de 2024 soit 2,813M€.
1.1.3 Le produit des dota�ons et par�cipa�ons (chapitre74)
Il cons�tue la deuxième ressource de la Ville, pour lequel une augmenta�on est prévue par rapport à 2024 (+2,5%)
. Au �tre des fonds de péréqua�on, la Ville prévoit en 2025 près de 6,4 M€ (certains fonds de péréqua�on faisant par�e de la catégorie des impôts et taxes pour autant qu’il s’agisse bien de mécanismes péréquateurs sont intégrés dans l’analyse, il s’agit du FSRIF)
La dota�on de solidarité urbaine (DSU) est prévue en augmenta�on prudente de 3,8 % par rapport au réalisé 2024 (2,35M€).
La dota�on na�onale de péréqua�on (DNP) devrait augmenter autour de 3,4% soit 1,325M€.
La péréqua�on 2024 pour la Ville devrait donc représenter une progression proche de 2,4 % (+153 K€) par rapport au réalisé 2024. Elles représentent une part rela�vement significa�ve de nos recetes réelles de fonc�onnement (10%).
. La dota�on forfaitaire (DF) est prévue en augmenta�on, +47K€ (6,480 M€). Depuis la fin de la ponc�on pour le redressement des comptes publics entamée en 2014 et terminée en 2017, elle n’évolue maintenant que compte tenu de la varia�on de la popula�on.
Ces trois dota�ons (DSU, DNP et DF) cons�tuent la dota�on globale de fonc�onnement. Elles feront éventuellement l'objet d’un ajustement ultérieur lorsque leurs montants défini�fs seront no�fiés par les services de l’Etat dans le courant du mois d’avril tout comme le FSRIF.
. Des compensa�ons fiscales sont versées par l’Etat en contrepar�e d’exonéra�ons d’impôts locaux décidées au niveau na�onal et venant diminuer le produit des impôts locaux perçus. Avec la suppression de la TH, ces compensa�ons ne concernent que la taxe foncière et sont prévues à hauteur de 241K€ en 2025 (-17K€), en diminu�on en raison de la baisse des bases exonérées des logements sociaux. . Le montant atendu des subven�ons de fonc�onnement et assimilées est de 2,33 M€. Les plus importantes concernent les ac�vités dédiées à la pe�te enfance, l’enfance et la jeunesse, avec un montant programmé de 1,941 M€ versé par la CAF, financeur ins�tu�onnel sur ces structures.
1.1.4 Les produits des services
Ils ne représentent que 7 % des recetes réelles de fonc�onnement perçues par la Ville et évolueront en rapport avec l’infla�on prévisionnelle.
Ces produits sont cons�tués principalement de recetes de presta�ons rendues aux usagers en fonc�on des tarifs actuellement pra�qués (3 759K€), des redevances d’occupa�on du domaine public (152K€), des concessions dans les cime�ères (55K€) du forfait post sta�onnement (220K€) et des redevances de sta�onnement pour les parkings en surface et les parkings en souterrain (250K€).
En 2025, ces produits sont prévus en augmenta�on par rapport au BP 2024 (+6%).
1.1.5 Les autres produits de ges�on courante
Ils sont principalement composés :
- des loyers perçus par la Ville au �tre de la ges�on de son patrimoine (286K€) - des redevances versées par les délégataires de service public dont la redevance pour le comptoir des marchés (31K€), la redevance pour la ges�on de la piscine municipale (30K€), la redevance pour la ges�on déléguée de la crèche Arc-en-Ciel (91K€) - la loca�on du Padel (30K€)
Ces produits augmentent de 2,14% par rapport au BP 2024.
1.1.6 Les aténua�ons de charges
Elles regroupent le remboursement des assurances pour les agents non �tulaires auprès de la CPAM. Elles sont prévues de façon prudente à hauteur de 160K€ (160K€ en 2024).
1.2 Les dépenses de fonc�onnement
Les dépenses de fonc�onnement prévues au BP 2025 sont évaluées à 61,624 M€, dont 54,479 M€ de dépenses réelles et 7,144M€ de dépenses d’ordre (amor�ssements et virement prévisionnel à la sec�on d’inves�ssement).
Conséquence de la dynamique des recetes (+3,9%) supérieure à l’évolu�on des dépenses (+2%) et des efforts de ges�on entrepris durant la prépara�on budgétaire, le virement de la sec�on de fonc�onnement à l’inves�ssement est prévu à hauteur de 3,893M€ contre 2,755M € au BP 2024, soit une hausse de 1,138M€.
Les dota�ons aux amor�ssements, autre cons�tuante de l’autofinancement, obligatoire celui-ci, s’élèvent à 3,251M€ (prévisionnel).
Les dépenses réelles de fonc�onnement de la Ville seront donc prévues en augmenta�on de 2% en 2025 soit un niveau similaire à l’infla�on an�cipée 2025 autour des 2% également. Il traduit, là encore, les efforts de ges�on et de ra�onalisa�on entrepris afin de soutenir notre niveau d’autofinancement et par voie de conséquence notre niveau de dépenses d’équipement. C’est donc un main�en de nos dépenses en volume (à euros constants) malgré les nouvelles dépenses de fonc�onnement engendrées par l’ouverture de nouveaux équipements. Le tableau ci-après illustre l’évolu�on des prévisions des dépenses de fonc�onnement par chapitres budgétaires.
CA 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution en % (BP25/BP 24)
011 Charges à caractère général 12 258 043 13 730 340 14 158 568 3,12%
012 Charges de personnel 26 599 716 28 778 723 29 885 745 3,85%
014 Atténuations de produits 4 538 449 4 555 000 4 555 000 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 5 296 139 5 860 403 5 699 797 -2,74%
Dépenses de gestion courante 48 692 347 52 924 466 54 299 110 2,60%
66 Charges financières 267 714 225 000 153 223 -31,90%
67 Charges spécifiques 7 742 52 556 2 500 -95,24%
68 Dotations aux provisions et dépréciations - 200 000 24 584 -87,71%
Dépenses réelles de fonctionnement 48 967 803 53 402 022 54 479 417 2,02%
023 Virement à la section d'investissement 2 755 111 3 893 161 41,31%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 289 137 3 500 000 3 251 585 -7,10%
Dépenses d'ordre de fonctionnement 3 289 137 6 255 111 7 144 746 14,22%
Restes à réaliser - - - #DIV/0!
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 52 256 941 59 657 133 61 624 162,78 3,30%
Pour rappel, la collec�vité effectue des opéra�ons dites réelles et d’autres opéra�ons qualifiées d’ordre.
Les opéra�ons réelles ont un impact direct sur la trésorerie, il s'agit d'encaissements et décaissements effec�fs. Les opéra�ons d’ordre n'ont pas de conséquence sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écritures, elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement. 1.2.1 Les charges de personnel (chapitre 012)
Elles représentent la principale dépense de fonc�onnement avec 29,885M€ (55 % des dépenses réelles de fonc�onnement).
Celles-ci sont es�mées en considérant les mouvements affectant le personnel de la commune (entrées, sor�es) ainsi que l’évalua�on en valeur qui se calcule à par�r de l’augmenta�on du point d’indice et du glissement vieillesse technicité (GVT). Ce GVT correspond à l’augmenta�on mécanique des traitements en considérant le cadre d’emplois propre à chaque agent, son ancienneté dans celui-ci, matérialisée par un échelon et son ancienneté dans l’échelon.
Elles sont en augmenta�on en 2025 en comparant de BP 2024 à BP 2025 (+3,85%). Des mesures externes à la Ville décidées par l’Etat viendront impacter la masse salariale en 2025 et devront être prises en compte afin d’avoir une évolu�on des dépenses de personnel au plus proche de la réalité :
• Non reconduc�on de la GIPA en 2024 et 2025
Compte-tenu de la non-reconduc�on de l’indemnité dite de garan�e individuelle de pouvoir d’achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) pour l’année 2025, il n’a pas été prévu de dépense ;
• Protec�on sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garan�es minimales au �tre de la couverture prévoyance. Il définit les montants de référence permetant de déterminer la par�cipa�on minimale obligatoire des employeurs au financement des co�sa�ons de protec�on sociale complémentaire. Elles sont des�nées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Pour le risque prévoyance, la par�cipa�on ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L ’obliga�on de par�cipa�on financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Pour le risque santé, cete par�cipa�on ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obliga�on de par�cipa�on financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1 er janvier 2026.
• CNRACL : une hausse de 4 points par an possiblement jusqu’en 2027
Le Gouvernement a présenté le jeudi 10 octobre 2024 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. L’une des mesures présentées impactera fortement les projec�ons budgétaires des 3 prochaines années : la hausse de 4 points par an du taux de co�sa�on à la CNRACL.
Aujourd’hui, ce taux de co�sa�on est de 31,65 %, et pourrait ainsi ateindre 43,65 % à l’horizon 2027. Selon les premières es�ma�ons, cete mesure pourrait entrainer une croissance des dépenses de personnel comprise entre + 1,5 % et + 2 % pour l’exercice 2025. Le retour au taux de co�sa�on URSSAF ini�al (9,88 %) viendra amplifier l’impact budgétaire.
En effet, la dernière hausse de 1 point de la CNRACL au 1 er janvier 2024 avait été compensée par la baisse de 1 point du taux de co�sa�on à l’URSSAF au �tre de l’année 2024.
• Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1 er janvier 2024 :
o Une hausse d’un point du taux des co�sa�ons vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le Gouvernement (31,65 % contre 30,65 %)
o Une baisse d’un point du taux des co�sa�ons maladie (8,88 % contre 9,88 %) au �tre de l’année 2024
Sous réserve d’une nouvelle disposi�on, le taux ordinaire des co�sa�ons maladie devait repasser à 9,88 % en 2025. Cete hausse a été prise en compte.
• Augmenta�on du SMIC au 1er novembre 2024
Enregistrant une hausse de 2 % au 1er novembre 2024, le SMIC va dépasser l’indice majoré minimum d’environ 230 000 agents publics. Ces derniers recevront donc 6 cen�mes d’indemnité différen�elle. Cete augmenta�on a été es�mée en année pleine en 2025.
1.2.2 Les charges à caractère général
Elles regroupent l’ensemble des dépenses de fonc�onnement des services municipaux. Elles regroupent principalement les dépenses de consommables et pe�tes fournitures, d’énergie et de fluides, les loca�ons, l’entre�en du patrimoine, les assurances, les honoraires, les frais de télécommunica�ons et l’ensemble des presta�ons de service ainsi que les rémunéra�ons d’intermédiaires.
Afin de respecter le cadrage budgétaire 2025 et la maîtrise de ses dépenses de fonc�onnement, la Ville limite l’évolu�on de ses charges à caractère général avec un volume de 14,15M€, soit +3,1%. Retraitées du transfert du service seniors du CCAS vers le budget Ville, les charges à caractère général augmenteraient de seulement 1,6% par rapport au BP 2024. Les charges à caractère général représentent près de 26 % de nos dépenses réelles de fonc�onnement.
1.2.3 Les autres charges de ges�on courante
Elles représentent une dépense prévisionnelle de 5,69M€ en 2025.
Elles représentent plus de 10% de nos dépenses réelles de fonc�onnement et sont en diminu�on prévisionnelle de 2,7% par rapport au BP 2024.
La Ville dispose d’une marge de manœuvre très étroite sur les autres charges de ges�on courante.
En effet, excepté les subven�ons versées aux associa�ons et au CCAS, la Ville doit supporter des par�cipa�ons et contribu�ons obligatoires, comme par exemple le Fonds de Compensa�on des Charges Territoriales (FCCT), la contribu�on au SDIS, la par�cipa�on aux écoles privées. Il s’agit donc de charges incompressibles ou difficiles à maîtriser et dont le poids en pourcentage des dépenses réelles de fonc�onnement reste rela�vement important.
Les autres charges de ges�on courante sont donc ainsi cons�tuées :
- Des par�cipa�ons, contribu�ons et subven�ons suivantes : CCAS (1180K€), le fonds de compensa�on des charges territoriales (650K€) la par�cipa�on au SDIS (950K€), la par�cipa�on aux écoles privées (390K€) ainsi qu’à la caisse des écoles (250K€). Il est à noter que si la subven�on au CCAS baisse de près 210K€ par rapport à 2024, c’est lié au transfert de l’anima�on seniors du CCAS à la Ville plutôt qu’à une réelle diminu�on de l’effort de la Ville en direc�on des popula�ons prises en charge par le CCAS.
- Des indemnités, frais de mission, forma�on et co�sa�on des élus (451K€), soit 0,8 % de nos dépenses réelles de fonc�onnement.
- Des subven�ons versées aux associa�ons (1,182M€) dont la mission locale (50K€).
- Des pertes sur créances irrécouvrables (15 K€).
1.2.4 Les aténua�ons de produits
Les aténua�ons de produits sont composées du Fonds na�onal de garan�e et individuelle de ressources (4,555M€) et du FPIC (15K€). Ces prélèvements sont prévus stables en 2025.
1.2.5 Les charges financières
Les charges financières représentent une dépense prévisionnelle de 0,153M€, soit 0,28 % des dépenses réelles de fonc�onnement.
Elles apparaissent en diminu�on compte tenu de la baisse des taux d’intérêts consécu�fs à la baisse des taux directeurs de la BCE (sur le compar�ment de la dete à taux variable) ainsi que du désendetement opéré depuis plusieurs années par la Ville.
2. La sec�on d’inves�ssement
La sec�on d’inves�ssement s’équilibre en recetes et en dépenses à 25 118 349 €.
2.1 Les dépenses d’inves�ssement Les dépenses réelles d’inves�ssement prévues au BP 2025 sont évaluées à 24,514M€. Compte tenu de l’absence de reprise des résultats 2024 de comptes non encore clôturés, il n’y a pas d’excédent d’inves�ssement reporté ni de restes à réaliser. Ils feront l’objet d’une reprise au Budget supplémentaire 2025.
Les dépenses réelles d’inves�ssement englobent toutes les dépenses engendrant une modifica�on de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collec�vité territoriale : achats de matériels durables, construc�on ou aménagement de bâ�ments, travaux d’infrastructure…
Ces dépenses réelles se répar�ssent entre les dépenses d’équipement (23,014M€), le remboursement en capital de la dete (1,15 M€) et les opéra�ons pour le compte �ers (314K€).
Les prévisions des dépenses réelles d’inves�ssement diminuent de -9%.
CA 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution en % (BP25/BP 24)
20 Immobilisations incorporelles 1 700 635 1 523 000 1 340 724 -11,97%
204 Subventions d'équipement 98 079 370 400 210 000 -43,30%
21 Immobilisations corporelles 17 116 456 16 966 059 11 963 482 -29,49%
23 Immobilisations en cours 529 032 5 875 303 9 500 682 61,71%
DEPENSES D'EQUIPEMENT 19 444 202 24 734 762 23 014 888 -6,95%
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 622 4 716 1 500 -68,19%
13 Subventions d'investissement - 46 469 33 700 -27,48%
16 Emprunts et dettes 1 861 658 1 687 582 1 150 000 -31,86%
26 Participations et créances rattachées - - - #DIV/0!
27 Autres immobilisations financières - 1 250 - -100,00%
DEPENSES FINANCIERES 1 863 280 1 740 017 1 185 200 -31,89%
45 Opérations pour le compte de tiers 320 223 434 061 314 600 -27,52%
DEPENSES REELLES 21 627 705 26 908 840 24 514 688 -8,90%
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 267 648 439 500 79 181 -18,02%
041 Opérations patrimoniales 38 924 1 379 990 524 480 -61,99%
Dépenses d'ordre d'investissement 306 572 1 819 490 603 661
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 934 277 28 728 330 25 118 349,33 -12,57%
Déficit d'investissement reporté - - -
RESTES A REALISER 7 307 118 - -
TOTAL 29 241 395 28 728 330 25 118 349
2.1.1 Les dépenses d’équipement
Elles comprennent les travaux à réaliser, les frais d’études, les acquisi�ons mobilières et immobilières ainsi que l’acquisi�on de logiciels.
Ces dépenses (23M€) sont en légère diminu�on par rapport au BP 2024 : -7%.
Parmi ces dépenses prévisionnelles d’équipement, se trouvent les opéra�ons d’équipement gérées en AP/CP et dont la traduc�on budgétaire annuelle en crédits de paiement est la suivante : - 2 958K€ au �tre de la restructura�on du Château de Maison Blanche,
- 1 324K€ au �tre de la construc�on d ’un accueil de loisirs et d’une extension de la maternelle Montaigne,
- 2 732K€ au �tre des travaux rela�fs à la voie nouvelle centre-ville. Sur l’ensemble de ces autorisa�ons de programme déjà existantes, les crédits de paiement 2024 qui n’auront pas été consommés seront rééchelonnés en fonc�on de l’état d’avancement des travaux. L’AP/ CP liée à la sécurisa�on des carrières de l’Ouest se termine en 2024, aucun crédit de paiement ne sera inscrit en 2025 et sera clôturée dès que les situa�ons de travaux auront été terminées de payer.
Outre ces dépenses d’équipement pluriannuelles structurantes, La Ville s’est fixée pour objec�f de créer les condi�ons financières nécessaires à la réalisa�on d’un programme d’équipement important et ambi�eux dont voici la liste non exhaus�ve par poli�que publique :
Sécurité et tranquillité publique
- Travaux de génie civil pour installa�ons des cameras 50 000€
- Remplacement des caméras hors service et phase de 6 caméras supplémentaires : 150 000€
Aménagement, urbanisme et développement
- Acquisi�on d'une parcelle appartenant à la SNCF en vue de sécuriser le place Tavarnelle : 55K€ - Acquisi�on d'une parcelle appartenant à la SNCF située le long de la voie de chemin de fer et du chemin d'accès aux Abbesses afin de créer des places de sta�onnement : 95K€
Equipements scolaires, culturels, enfance et pe�te enfance
- Les Coccinelles - Créa�on d'une extension (salle d'ac�vités + sanitaires) - rénova�on énergé�que du bâ�ment existant : 400K€
- Maison de la pe�te enfance : Mul� accueil Confe�s – pose de fenêtres dans les 2 salles de jeux : 50K€
- Médiathèque Georges Perec, rénova�on de la façade principale : 150K€
Equipements spor�fs
- Changement du parquet de l'ARENA : 250K€
- Gymnase Lamar�ne : rénova�on du sol de la grande salle, installa�on d’un sol PVC, rénova�on de l’éclairage avec passage en Led, rafraichissement de la salle, des ves�aires et des sanitaires avec créa�on de ves�aires et douches, passage du fioul à l’électricité : 185K€
Autres équipements et mise en conformité
- Mise en applica�on du décret BACS pour les bâ�ments communaux : 140K€ - Logements communaux Blaise Pascal et Pasteur, remplacement des menuiseries extérieures en simple vitrage par des menuiseries en PVC double-vitrage : 250K€
- Club Senior Cossonneau : réhabilita�on et mise en conformité du 1er étage pour l’accueil des associa�ons : 180K€
- Colonie de Saint-Hilaire-de-Riez - Atelier (Ile d'Yeux) : désamiantage, réfec�on de la couverture de l'atelier et réfec�on totale de la clôture détériorée : 121K€
- Programme AD'AP pluriannuel - Opéra�on 114 : Travaux de mise en conformité « PMR » des bâ�ments communaux : 605K€
Voirie et espaces verts
- Aménagement avenue du Coteau : 360K€
- Aménagement voirie Maison Blanche : 460K€
- Grosses interven�ons bail voirie : 1352K€
- Aménagement plateaux surélevés avenue de Versailles : 260K€
- Dernière phase de la chaussée Montguichet : 300K€
- Aménagement square Maison Blanche : 440K€
Environnement et transi�on écologique
- Travaux améliora�on et de performance énergé�que : Quar�er Le Chenay + quar�er Jean Bouin : 880K€ - Opéra�on de rénova�on énergé�que et de mise en conformité du site Victor Hugo (écoles élémentaires, maternelle et gymnase dont études préalables) : 2 120K€
- Dépollu�on de l’étang de Maison Rouge : 1 600K€
2.1.2 Les dépenses financières
Elles concernent tout par�culièrement le remboursement de la dete en capital, afin d’honorer l’annuité de la dete due en 2025 (1,150M€).
2.2 Les recetes d’inves�ssement
Outre la capacité d’autofinancement, d’autres ressources sont affectées au financement des dépenses d’équipement en sec�on d’inves�ssement. Il s’agit des cessions patrimoniales, des subven�ons affectées à des dépenses d’inves�ssement, du reversement du fonds de compensa�on de la TVA (FCTVA) rela�f aux dépenses d’équipement réalisées sur l’exercice n-1 et de la taxe d’aménagement.
Le projet de loi de finances 2025 prévoit une baisse du FCTVA qui passerait de 16,4% à 14,8%. En atente du vote, le taux actuel a été maintenu.
Les recetes d’inves�ssement prévues au BP 2025 s ’élèvent à 25,118M€, dont 17,449M€ de recetes réelles et 7,66M€ de recetes d’ordre.
Les prévisions des recetes réelles d’inves�ssement diminuent de 17%.
Le tableau ci-après illustre l’évolu�on des prévisions des recetes d’inves�ssement par chapitres budgétaires.
CA 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution en % (BP25/BP 24)
13 - Subventions d'investissement dont amendes
de police 3 590 262 8 072 045 3 339 568 -58,63%
16 - Emprunts et dettes - 5 126 808 7 220 956 40,85%
20 Immobilisations incorporelles 21 518
21 Immobilisations corporelles 1 378
RECETTES D'EQUIPEMENT 3 613 158 13 198 853 10 560 524 -19,99%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 718 385 1 494 151 2 350 000 57,28%
165 - Dépôts et cautionnements reçus 5 827 - -
024 - Cessions patrimoniales - 5 966 164 4 224 000 -29,20%
27 - Autres immobilisations financières 7 800 - -
RECETTES FINANCIERES 10 732 013 7 460 315 6 574 000 -11,88%
45 - Opérations pour le compte de tiers 320 223 434 061 314 600
RECETTES REELLES 14 665 393 21 093 229 17 449 124 -17,28%
023 Virement à la section d'investissement - 2 755 111 3 893 161 -141,31%
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 289 137 3 500 000 3 251 585 -7,10%
041 Opérations patrimoniales 38 924 1 379 990 524 480
Recettes d'ordre 3 328 061 7 635 101 7 669 226 880,49%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 993 454 28 728 330 25 118 349 -12,57%
Excédent d'investissement reporté 15 434 343 - -
RESTES A REALISER 477 982 - -
TOTAL 33 905 778 28 728 330 25 118 349 2.2.1 L’emprunt d’équilibre budgétaire
En 2025 et en atendant la reprise des résultats, l’emprunt d’équilibre budgétaire se situe à 7,2M€ contre 5,1M€. Au budget supplémentaire 2025, les résultats de fin d’exercice 2024 seront repris et permetront vraisemblablement de supprimer l’emprunt d’équilibre.
2.2.2 Les subven�ons d’équipement
En 2025, la Ville prévoit également de recevoir 2,979M€ de subven�ons d’inves�ssement (chapitre 13) de la part de différents partenaires. Il s’agit de subven�ons dont certaines sont no�fiées et dont la réalisa�on des projets permetra le versement :
- 354K€ au �tre de la DSIL, 337K€ au �tre de la fonda�on du patrimoine et 539K€ au �tre du contrat d’aménagement régional pour la rénova�on du château de Maison Blanche
- 252K€ au �tre de la DSIL, 192K€ au �tre de la CAF pour le financement de la construc�on d’un accueil de loisirs et l’extension de la maternelle Montaigne
- 200K€ au �tre de la DSIL, 166K€ au �tre du fonds d ’inves�ssement métropolitain pour le financement des travaux de la voie nouvelle
- une subven�on de 1 700 000 euros au �tre du fonds Vert dont 867 000 euros seront inscrits au BP 2025 pour financer les travaux de rénova�on énergé�que du site Victor Hugo.
Au-delà de ces subven�ons qui sont budgétées, la recherche ac�ve de financements extérieurs pour financer les projets en cours d’élabora�on de notre poli�que d’équipement 2025 et de nouveaux projets sont des ac�ons prioritaires portées par la collec�vité, l’objec�f étant d’augmenter le taux de financement moyen des projets municipaux par des financements externes.
C’est ainsi que le FIPD pour le financement de la tranquillité publique, la DSIL et le fonds vert au �tre du financement de nos dépenses d’équipement ciblées sur la transi�on énergé�que seront sollicités pour financer une par�e des 23M€ de dépenses d’équipement hors AP/CP nouvellement envisagées en 2025.
Le reversement par l’Etat du produit des amendes de police seront également budgétés pour 360K€.
2.2.3 Les dota�ons et fonds divers (chapitre 10)
Ils regroupent :
- Le remboursement par�el de la TVA payée sur les dépenses d’inves�ssement éligibles réalisées en 2024 par l’intermédiaire du FCTVA (2,2 M€). Le montant est es�ma�f puisque les dépenses d’équipement con�nueront d’être mandatées jusqu’à la fin de l ’année 2024 et l’assiete des dépenses éligibles au FCTVA augmentera mécaniquement. Un ajustement de ce montant sera fait au budget supplémentaire.
- La taxe d ’aménagement (150 K€) qui fait également par�e intégrante des ressources propres à assurer le remboursement de la dete et financer les dépenses d’équipement est ajustée en fonc�on du réalisé 2024.
2.2.4 Les cessions d’immobilisa�ons
Une cession immobilière de 4,224M€ est prévue au budget primi�f 2025, dans le cadre de l’opéra�on îlot cœur de ville. 3. La dete
L’encours de la dete s ’élève à 5 093 000 € au 1 er janvier 2025, avec un montant de capital à rembourser
en 2025 de 1 149 000 €.
Le ra�o de désendetement, qui mesure la solvabilité d’une collec�vité, correspond au nombre d’années nécessaires à une collec�vité pour rembourser l’intégralité de son stock de dete. En supposant que la Ville consacre l’intégralité de son épargne brute pour rembourser son stock de dete, sa capacité de désendetement serait toujours netement inférieure à un an (compte administra�f prévisionnel 2024).
CA2024 prévisionnel
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le Budget Primi�f de la Ville pour l’exercice 2025 à 86 742 512,11 €, comme suit :
Sec�on de fonc�onnement :
- Dépenses : 61 624 162,78 €
- Recetes : 61 624 162,78 €
Sec�on d’inves�ssement :
- Dépenses : 25 118 349,33 €
- Recetes : 25 118 349,33 €
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Intervenante : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU rappelle qu’au dernier Conseil Municipal, Monsieur le Maire avait fait part de la réalisation d’une étude prospective sur les écoles et les équipements sportifs. Elle souhaite savoir si une part du budget est d’ores et déjà réservé pour répondre à d’éventuels besoins mis à jour au regard de cette étude.
Aussi, Madame Aline GAULUPEAU relève, dans le quartier du Centre, des recettes du fait de la cession de terrains ; toutefois, elle signale ne pas voir apparaître, dans les projets d’investissements, une ligne budgétaire pour des études liées à la construction du futur Centre de Santé Municipal. Elle sollicite le calendrier de ce projet. Concernant l’étude prospective scolaire et sur les équipements sportifs, Monsieur le Maire fait savoir que, dans le budget, des crédits sont déjà inscrits en investissement ; à titre d ’exemples, l’agrandissement de l’école Montaigne et l’inscription de la rénovation des équipements sportifs n’ont pas attendu l’étude. À l’issue de cette prospective scolaire et du schéma directeur des équipements sportifs de la Ville, Monsieur le Maire indique que des orientations pourront être fixées sur la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments tant sur le scolaire que sur les équipements sportifs. Cependant, sans cette étude, aucune stratégie ne peut être établie. Il semble plus sain à Monsieur le Maire de commencer par une étude avant toute chose. Le degré d’urgence à entamer, tout de suite, des travaux est faible ; en dehors du vote du budget primitif, d’autres occasions budgétaires permettent d’inscrire de nouvelles dépenses ou recettes. Le budget primitif indique les grandes lignes pour l’année 2025, il ne fige pas dans le marbre la capacité de la Ville à agir.
À propos du Centre Municipal du Santé, est inscrite dans le budget de cette année, la cession du terrain permettant d’édifier l’immeuble qui l’accueillera ; il s’agit d’une coque brute de béton.
Monsieur le Maire profite de l’occasion pour exprimer sa profonde gratitude à l’ensemble des services municipaux d’avoir joué le jeu de la réduction des dépenses conformément à la lettre de cadrage, adressée début juillet dernier et pour remercier, en particulier, la Direction Générale et la Direction des Finances qui ont su, d’une main de maître, co-élaborer la maquette budgétaire pour ce budget primitif 2025.
Vote : Adopté à la majorité
2 Contre : Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI)
2024-137: Mise en place de l’indemnité spéciale de fonc�on et d’engagement
pour la filière police
Le régime indemnitaire actuel de la police municipale sera supprimé au 1 er janvier 2025.
En applica�on de l'ar�cle L. 714-13 du code général de la fonc�on publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonc�onnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres à compter du 1 er janvier 2025.
Cete indemnité spéciale de fonc�on et d’engagement (I.S.F.E.) est cons�tuée d’une part fixe et d’une part variable et est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonc�ons et à la manière de servir à l'excep�on :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires atribuées dans les condi�ons fixées par le décret du 14 janvier 2002,
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cete indemnité spéciale de fonc�on et d'engagement :
• le taux individuel de la part fixe,
• des critères pour l’atribu�on de la part variable,
• le plafond de la part variable.
Lors de la première applica�on de l ’ISFE si, après applica�on de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonc�onnaire est inférieur à celui perçu au �tre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère excep�onnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à �tre individuel et au �tre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
• d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) versée selon les modalités définies ci-dessous :
- une part fixe de l'indemnité spéciale de fonc�on et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit :
• 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
- une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Elle est versée dans la limite de 50 % des plafonds annuels définis ainsi :
• 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, • 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
• de dire que chacune de ces deux parts sera versée mensuellement et pourra être versée aux fonc�onnaires stagiaires et �tulaires.
• d’autoriser le Maire à opérer une varia�on de la part variable de l’ISFE dans les mêmes condi�ons que celle définies pour la varia�on du CIA dans la délibéra�on n°2020-30 ins�tuant le RIFSEEP.
• de prora�ser les montants atribués pour chacune des parts en fonc�on de la quo�té de travail de l’agent, hormis lors de l’atribu�on d’un temps par�el thérapeu�que.
• de maintenir le versement de l’ISFE, pour les parts fixe et variable, dans les mêmes propor�ons que le traitement indiciaire brut en cas de congés de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, d’accident de service ou de trajet, de maternité, d’adop�on, de paternité, ainsi qu’en cas d’autorisa�on spéciale d’absence.
• de ne pas maintenir le versement de l’ISFE, pour les parts fixe et variable, aux agents en situa�on de congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée ou ne percevant plus de traitement indiciaire brut.
• d’abroger la délibéra�on du 16 novembre 2020 n°2020-79 portant l’instaura�on du régime indemnitaire de la filière Police Municipale, à compter du 1 er janvier 2025.
• de dire que l’ISFE est cumulable avec la prime de rendement versée au �tre de l’ar�cle 111 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi qu’avec l’indemnisa�on des dépenses engagées au �tre des fonc�ons exercées, avec la Garan�e Individuelle du pouvoir d’Achat (GIPA), avec la Nouvelle Bonifica�on Indiciaire (NBI), avec les indemnités de permanence et d’astreinte, avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élec�ons.
• d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au �tre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Intervenante : Madame Aline GAULUPEAU Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial, réuni la veille, a adopté, à l’unanimité, les propositions formulées par la Collectivité.
Madame Aline GAULUPEAU souhaite confirmation sur le fait que c’est un texte règlementaire qui impose la mise en place de cette indemnité.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-138 : Mise en place de la protec�on sociale complémentaire – Risque
prévoyance
À compter du 1 er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garan�es de prévoyance auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inap�tude ou de décès.
Cete par�cipa�on obligatoire est d’un montant minimal de 20% d’un montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros brut mensuels par agent (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rela�f aux garan�es de protec�on sociale complémentaire et à la par�cipa�on obligatoire des collec�vités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).
Les garan�es minimales éligibles à la par�cipa�on de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonifica�on indiciaire et 40% du régime indemnitaire net.
La par�cipa�on de l’employeur doit être proposée selon l’un des modes de contractualisa�on suivants : o contrat collec�f d’assurance à adhésion faculta�ve souscrit dans le cadre d’une conven�on de par�cipa�on conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance par l’employeur ;
o ou contrat collec�f d’assurance à adhésion faculta�ve souscrit dans le cadre d’une conven�on de par�cipa�on conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance par le centre de ges�on du ressort de l’employeur ;
o ou contrat individuel d’assurance labellisé souscrit directement par les agents.
Actuellement, la Ville de Gagny ne par�cipe pas au financement de la protec�on sociale complémentaire.
Du fait du manque de visibilité sur les perspec�ves de transposi�on de l’accord collec�f na�onal du 11 juillet 2023 qui introduit de nouvelles obliga�ons en ma�ère de prévoyance, et dans l’atente de la paru�on de ces textes norma�fs, le CIG Pe�te Couronne a fait évoluer sa stratégie de mise en œuvre de la réforme de la PSC.
En effet, le CIG Pe�te Couronne porte déjà une conven�on de par�cipa�on pour le risque prévoyance, conclue en 2020 pour 6 ans. La formule « Pack », qui intègre le régime indemnitaire dans l’assiete de co�sa�ons/presta�ons, respecte les garan�es minimales définies par le décret n°2022-581 et est éligible au versement de la par�cipa�on de l’employeur.
Aussi, pour permetre aux employeurs de se metre en conformité avec leurs obliga�ons de par�cipa�on en ma�ère de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre d’un contrat collec�f à adhésion faculta�ve, un travail d’analyse actuarielle des données de démographie et d’absentéisme des collec�vités a été engagé avec Territoria Mutuelle, l’assureur �tulaire de la conven�on, afin d’envisager l’intégra�on excep�onnelle de collec�vités et d’établissements publics à la conven�on en cours, pour la dernière année du contrat avant son renouvellement, sans que l’équilibre économique du marché actuel soit remis en cause.
GARANTIES DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE PROPOSÉ
Le CIG Pe�te Couronne, avec Territoria Mutuelle, propose au 1er janvier 2025 une formule unique de garan�e, dénommée « pack prévoyance ».
Cete formule comprend :
des garan�es de base : main�en de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et garan�e de décès à hauteur de 95% du TI+NBI et 45% du RI, des garan�es op�onnelles au choix des agents, telles qu'un complément de perte de retraite en cas d’invalidité.
En complément, l’employeur peut intégrer dans la garan�e de base l’offre « Extension du régime indemnitaire (CLM/CLD) », qui permet d’assurer le main�en de 95% du régime indemnitaire durant les périodes de congé longue maladie et congé de longue durée.
Cete offre peut également rester op�onnelle au choix de l’agent.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le socle de garan�e suivant, avec ou sans
garan�es op�onnelles, au choix des agents :
Presta�ons Nature Plafonds d’indemnisa�on Taux de co�sa�on TTC
Pack des garan�es de base-ouvrant par�cipa�on de la Ville
Incapacité de travail Indemnités
journalières
95% Traitement indiciaire
net (TIN) + NBI nete
(NBIN)
+ 45% du régime
indemnitaire net (RIN)
1.40% Traitement
indiciaire brut (TIB) + NBI
brute (NBIB) + régime
indemnitaire brut (RIB)
Invalidité permanente Rente mensuelle 95% TIN + NBIN
+ 45% du RIN
0.78% TIB + NBIB + RIB
Décès toutes causes et
PTIA
Capital 100% TIN + NBIN annuel 0.31% TIB + NBIB + RIB
Total 2.49% TIB + NBIB + RIB
Garan�es op�onnelles au choix des agents
Extension du RI (CLM /
CLD)
Indemnités
journalières
50% RIN à DT
95% RIN à PT
+0.54% TIB + NBIB + RIB
Perte de retraite suite
à invalidité
Rente viagère 100% de la perte de
retraite
+0.61% TIB + NBIB + RIB
L’impact financier pour la collec�vité sera en fonc�on du taux d’adhésion des agents.
La conven�on entrera en vigueur le 1 er janvier 2025 et durera jusqu’à la fin de la conven�on cadre,
jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’accorder, à compter du 1 er janvier 2025, une par�cipa�on financière, pour les agents qui souscriront pour les garan�es du risque prévoyance au �tre de la conven�on de par�cipa�on 7conclue par le CIG Pe�te Couronne avec l’assureur Territoria Mutuelle.
Les risques couverts, conformément à l’op�on 3 proposée par Territoria Mutuelle, sont présentés dans
le tableau ci-dessus
La par�cipa�on financière sera accordée exclusivement aux agents stagiaires, �tulaires et contractuels
de droit public recrutés sur emploi permanent en applica�on des ar�cles L332-13, L332-14, L332-8 et
du CGFP ainsi que les agents contractuels recrutés en applica�on de l’ar�cle L333-1, en ac�vité ayant
souscrit un contrat au �tre de cete conven�on de par�cipa�on.
- d’ins�tuer une par�cipa�on financière, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025,
à hauteur :
• de 13€ brut mensuel, par agent, pour les agent de Catégorie A et B et les contractuels recrutés en applica�on de l’ar�cle L333-1,
• de 26€ brut mensuel, par agent, pour les agent de Catégorie C.
- d’adhérer à compter du 1er janvier 2025 à la conven�on de par�cipa�on conclue entre le CIG Pe�te Couronne et Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la conven�on et tout acte qui en découle.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Monsieur le Maire précise que ce point a été voté, en Comité Social Territorial, la veille, à l’unanimité par les Représentants du personnel, plutôt satisfaits de la position adoptée par la Ville. En effet, la loi imposait un minimum de prise en charge de 7€ par agent ; or, le choix de la Ville de Gagny, pour protéger au mieux les agents de la Collectivité, est de prendre en charge 13€ pour le personnel de catégorie A et B et 26€ pour les agents de catégorie C considérant que ces derniers sont les plus fragiles socialement parlant.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-139 : Modifica�on du tableau des emplois
Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créa�ons et
suppressions d’emplois y sont systéma�quement reportées.
Le tableau des emplois doit être mis à jour afin :
- D’élargir nos capacités de recrutement sur le poste de responsable du service de la
restaura�on, il convient d’ouvrir le poste au cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux en
plus de celui des Atachés.
- D’élargir nos capacités de recrutement sur le poste de responsable du service voirie, il convient
d’ouvrir le poste au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux en plus de celui des
Ingénieurs.
- D’élargir nos capacités de recrutement sur le poste de magasinier, il convient d’ouvrir le poste
au cadre d’emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en plus de celui
des Adjoints techniques.
7 Modèle de la convention type consultable par voie dématérialisée et à la Direction générale - De répondre à une montée en charge des missions du service juridique, notamment, en
ma�ère de conseil juridique, de supervision du conseil municipal, d’interven�on juridique pour
la collec�vité, il convient de posi�onner le poste à un niveau de responsabilités de directeur.
Cela permetra à la collec�vité d’être plus atrac�ve auprès des candidats poten�els et de
toucher des profils plus en adéqua�on avec les atentes de la ville.
La présente proposi�on prévoit les créa�ons suivantes :
- Un poste de responsable du service restaura�on, ouvert aux cadres d’emplois des Atachés et des Rédacteurs territoriaux.
- Un poste de Responsable du service voirie, ouvert aux cadres d’emplois des Techniciens et des Ingénieurs territoriaux.
- Un poste de magasinier, ouvert aux cadres d’emplois des ATSEM et des Adjoints techniques
territoriaux.
- Un poste de directeur des affaires juridiques ouvert au cadre d’emplois des Atachés
territoriaux.
Les suppressions suivantes ont été soumises à l’avis des membres du Comité Social Territorial dans sa
réunion du 10 décembre dernier :
- le poste de Responsable du service de la restaura�on sur le cadre d’emplois des Atachés
territoriaux.
- le poste de Responsable du service de la voirie sur le cadre d’emplois des Ingénieurs
territoriaux.
- le poste de Magasinier sur le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux.
- le poste de Responsable du service juridique dans le cadre d’emplois des atachés territoriaux.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les modifica�ons suivantes au tableau des emplois :
CREATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Restauration
Responsable du
service de la
restauration
1 1 A/B Attachés territoriaux / Rédacteurs territoriaux
Voirie Responsable du service de la voirie 1 1 A/B
Ingénieurs
territoriaux/Techniciens
territoriaux
Propreté des
bâtiments Magasinier 1 1 C
Adjoints techniques /
ATSEM
Juridique Directeur des affaires
juridiques 1 1 A Attachés territoriaux
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS Direction/Service Emploi ETP Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Restauration
Responsable du
service de la
restauration
1 1 A Attachés territoriaux
Voirie Responsable du service de la voirie 1 1 A Ingénieurs territoriaux
Propreté des
bâtiments Magasinier 1 1 C
Adjoints techniques
territoriaux
Juridique Responsable du
service juridique 1 1 A Attachés territoriaux
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il s’agit de modifications de postes déjà créés au sein de la Collectivité.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-140 : Recours aux contrats d'appren�ssage
Les contrats d'appren�ssage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance d'un
�tre professionnel. Dans le cadre de ce contrat d ’appren�ssage, l'employeur s'engage à assurer à
l'appren� une forma�on professionnelle pra�que, un encadrement par un maître d’appren�ssage et à
lui délivrer un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La commune a avisé le
12 mai 2021 le Comité Technique des condi�ons générales d'accueil et de forma�on des appren�s.
La Municipalité souhaite s’inscrire dans une poli�que de sou�en à la forma�on des jeunes. Des postes
d’appren�s sont suscep�bles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des
missions à atribuer à un appren� mais aussi iden�fier un maître d’appren�ssage en capacité de
réellement l’encadrer.
Il est proposé de définir l’accueil de contrats d’appren�ssage.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal
- de conclure 3 contrats d’appren�ssage dans les forma�ons suivantes :
a. Tranquillité urbaine en vue de l’obten�on d’un BTS ou équivalent en ges�on et
protec�on de la nature
b. Restaura�on en vue de l’obten�on d’un Master 1 ou 2, Master 2, BTS, BUT
diété�que
c. Communica�on en vue de l’obten�on d’un Master 1 ou 2, Master 2, BTS, BUT en
communica�on
- de nommer un maître d’appren�ssage pour chacun des contrats au sein des services concernés.
- de préciser que le maître d’appren�ssage disposera pour exercer cete mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’appren� et aux rela�ons avec le centre de forma�on.
- de préciser que l'appren� percevra une rémunéra�on calculée en applica�on de l’ar�cle en applica�on de l’ar�cle D. 6222-26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document rela�f à ce disposi�f et notamment le contrat d’appren�ssage ainsi que la conven�on conclue avec le Centre de Forma�on d’Appren�.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Monsieur le Maire précise que les membres du Comité Social Territorial ont validé, à l’unanimité, ces propositions, formulées par la Ville, fidèle à son engagement de participer à l’effort de formation de la jeunesse.
Vote : Adopté à l’unanimité
C ULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & F ESTIVITÉS
2024-141 : Conven�on �ers-payant Pass’ Sports Loisirs
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint- Denis met en œuvre une aide au temps libre appelée AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES PASS’ SPORTS LOISIRS.
L’objec�f est de soutenir financièrement les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) de 3 à 15 ans à une
ac�vité de loisirs annuelle, en dehors du temps scolaire. Il peut s'agir d'une inscrip�on à une ac�vité
spor�ve, culturelle et ar�s�que, scien�fique ou mul�média.
Le Pass’ Sports Loisirs, dont le montant est compris entre 30 € minimum et 110 € maximum, permet
de prendre en charge une par�e, ou la totalité des frais d’inscrip�on, de licence, d’assurance ou de
matériel et d’équipement indispensable à l’ac�vité.
Chaque année, en août ou septembre, la CAF envoie automa�quement le Pass’ Sports Loisirs aux
familles bénéficiaires.
Afin de favoriser l’u�lisa�on du Pass’ Sports Loisirs, la CAF a également décidé d’instaurer un disposi�f
de �ers-payant avec les structures qui le souhaitent, de sorte que les familles ne fassent pas l’avance
des frais lors de l’inscrip�on.
La commune souhaite devenir structure « tiers-payant » pour faciliter les inscriptions aux ateliers et cours proposés au Conservatoire François-Joseph Gossec et à l’école de perfectionnement multisports.
Un cahier des charges et une conven�on 8doivent être signés entre la CAF et la commune de Gagny.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de confirmer l’engagement de la commune de Gagny dans la mise en place du disposi�f appelé AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES PASS’ SPORTS LOISIRS, �ers-payant,
- d’approuver le contenu de la conven�on,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges et la conven�on, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Intervenante : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Monsieur le Maire précise que cette convention sera signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
8 La convention est consultable par voie dématérialisée et à la Direction Générale Madame Jany-Laure Kalfleiche souhaite attirer l’attention sur le fait que la saison sportive couvre la période de septembre à juin ; or, le dispositif Pass’Sports raisonne en année civile.
Monsieur le Maire indique que Madame Jany-Laure Kalfleiche fait référence à la saison sportive associative alors que le dispositif Pass’Sports concerne les activités communales, comme le Conservatoire, par exemple.
Madame Jany-Laure Kalfleiche insiste sur le fait qu’elle parle de sports.
Monsieur le Maire évoque les stages multisports, gracieux, proposés par la Ville.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-142 : Atribu�on d’une subven�on à l’associa�on KA’RAIB
L’associa�on KA’RAIB, œuvre depuis 1997 à la valorisa�on et à la transmission des cultures caribéennes à travers des ac�vités culturelles et fes�ves. Elle propose des danses tradi�onnelles, forme des danseurs, ainsi que de jeunes ar�stes et musiciens. De plus, elle anime des défilés carnavalesques et par�cipe aux évènements de la Ville.
‘’Le Chanté Nwel ‘’ est une tradi�on culturelle, qui permet de rassembler les habitants et les visiteurs autour de chants et de manifesta�ons fes�ves en période de Noël. Cet évènement s’est déroulé le 16 novembre 2024 au Complexe spor�f Arena Léon-Yves Bohain.
Le but de cet évènement est de :
- Proposer une anima�on fes�ve en faisant découvrir au public les chants tradi�onnels an�llais de Noël.
- Rassembler les Gabiniennes et Gabiniens autour d’un évènement convivial, favorisant les échanges et le renforcement des liens sociaux.
- Contribuer à la préserva�on et à la transmission des tradi�ons an�llaises.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de 1000 € à
l’associa�on KA’RAIB.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-143 : Fixation des tarifs pour les participants aux évènements à destination des seniors, organisés par la Ville
Actuellement, l’anima�on seniors est conduite sous l’égide du Centre Communal d’Ac�on Sociale. Elle est dédiée aux retraités gabiniens âgés de plus de 60 ans.
Afin de recentrer l’ac�vité du CCAS sur l’aide sociale aux seniors et aux personnes en situa�on de fragilité, il est a été décidé par la Municipalité que l’anima�on à des�na�on de seniors soit prise en charge par la Ville au même �tre que l’ensemble des fes�vités.
Ces évènements sont soumis à une par�cipa�on financière des seniors, avec pour certains l’applica�on d’un quo�ent.
Il est proposé d’appliquer des tarifs, à l’iden�que de ceux appliqués jusqu’ici par le CCAS.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit à par�r du 1 er janvier 2025 : Sor�e à la journée (comprenant un déjeuner), pour invité
(conjoint ou accompagnant ne remplissant pas les condi�ons
d’âge) habitant Gagny
Tarif unique 40,00 €
Sor�e à la journée (comprenant un déjeuner), pour invité
habitant à l’extérieur de Gagny
Tarif unique 50,00 €
Sor�e à la demi-journée pour un retraité gabinien 12,00 € 15,00 € 19,00 € 22,00 € 25,00 €
Sor�e à la demi-journée pour invité (conjoint ou
accompagnant ne remplissant pas les condi�ons d’âge)
habitant Gagny
Tarif unique 35,00 €
Sor�e à la demi-journée pour invité habitant à l’extérieur de
Gagny
Tarif unique 45,00 €
Banquet Nouvel An pour retraité gabinien OFFERT
Banquet Nouvel An pour invité 25,00 €
Thé dansant et autres manifesta�ons sur la Ville de Gagny
pour retraité gabinien
Carte de fidélité thé dansant : 3 entrées payées = 1 entrée
gratuite
Tarif unique 11,00 €
Thé dansant et autres manifesta�ons sur la Ville de Gagny
pour invité
Tarif unique 16,00 €
Sor�e Spectacle pour retraité gabinien 15,00 € 19,00 € 23,00 € 26,00 € 30,00 €
Sor�e Spectacle pour invité (conjoint ou accompagnant ne
remplissant pas les condi�ons d’âge) habitant Gagny
Tarif unique 40,00 €
Sor�e Spectacle pour invité habitant à l’extérieur de Gagny Tarif unique 50,00 €
Sor�e de Printemps & Sor�e Automnale pour retraité
gabinien
Tarif unique 15,00 €
Sor�e de Printemps & Sor�e Automnale pour accompagnant Tarif unique 45,00 €
Sor�e de Printemps & Sor�e Automnale pour résidents
EHPAD La Cerisaie
Gratuité
Sor�e Semaine Bleue pour retraité gabinien uniquement Tarif unique 5,00 €
REPAS A THEME pour retraité gabinien Tarif unique 12,05 €
REPAS A THEME pour accompagnants Tarif unique 13,68 €
Et de préciser que le calcul du quo�ent est déterminé par la formule suivante :
- Pour un couple : ressources mensuelles – forfait charges (162 euros) / 2
- Pour une personne seule : ressources mensuelles – forfait charges (162 euros).
Tranche A Moins de 399,00 euros
Tranche B De 399,00 euros à 479,99 euros
Tranche C De 480,00 euros à 558,99 euros
Tranche D De 559,00 euros à 602,99 euros
Tranche E A par�r de 603,00 euros
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2024-144 : Rapport d’exploita�on du Délégataire de Service Public des marchés
d’approvisionnement pour l’année 2023
Le 1 er juillet 2014, la société « Le Comptoir des Marchés » est devenue le nouveau délégataire du
service public de l’exploita�on des marchés d’approvisionnement de la commune par un contrat
d’affermage d’une durée de 5 années.
Le 8 août 2019, « Le Comptoir des Marchés » est à nouveau devenu le délégataire de la Ville pour la
même durée prolongée d’une année.
En applica�on de l’ar�cle L.1411-3 du Code Général des Collec�vités Territoriales, la société a produit
le « Rapport annuel du délégataire9 » pour l’exercice 2023.
La Commission Consulta�ve des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le
22 novembre 2024.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel rela�f à l’exploita�on
de la Déléga�on du Service Public du marché d’approvisionnement pour l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend ACTE
2024-145 : Déroga�on au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2025
Le principe des déroga�ons municipales au repos dominical a été établi pour permetre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur ac�vité excep�onnellement les dimanches de forte ac�vité
commerciale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire, après avis du Conseil Municipal,
d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le
31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année,
au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cete modifica�on.
Conformément aux ar�cles L. 3132-26 et R. 3132-21 du Code du travail, l’arrêté municipal accordant
une telle déroga�on au repos dominical doit être pris après avis des organisa�ons d’employeurs et de
salariés intéressés mais également en consulta�on du Conseil Municipal.
Pour l’année 2025 cinq demandes d’ouvertures excep�onnelles les dimanches ont été formulées.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émetre un avis favorable à l ’ouverture excep�onnelle pour les commerces de détail en
magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, avec les contrepar�es
prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 12 janvier, 2 février,
29 juin, 20 juillet et 31 août 2025,
9 Le rapport complet est consultable à la Direction générale et sa synthèse par voie dématérialisée. - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la déroga�on de ces dimanches pour les commerces de
détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, notamment
un arrêté municipal.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à l’unanimité
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
2024-146 : Rapport annuel d’ac�vité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Année 2023
En application des articles L. 1413-1 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du Conseil Municipal d’examiner le rapport annuel d’activité suivant :
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (SIGEIF) – Gaz Électricité - Rapport d’ac�vité 2023.
Ce rapport est mis à la disposi�on du public en Mairie à la Direc�on Générale, conformément aux
disposi�ons de l’ar�cle L.1411-13 du Code Général des Collec�vités Territoriales.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel10 pour l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET
Monsieur le Maire rappelle que le SIGEIF a versé à la Ville de Gagny, pour l’année 2023, la somme de 17 248€ dans le cadre de la redevance d’investissement R2 et 721 522€ pour la taxe communale pour la consommation finale de l’électricité. Ces sommes n’étant pas neutres, il semblait important à Monsieur le Maire de faire savoir que parmi les recettes de la Ville, ces sommes sont reversées par le SIGEIF.
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend ACTE
2024-147 : Avis de la Ville de Gagny sur le Plan des Mobilités en Ile-de-France
Le projet de Plan des mobilités en Ile-de-France (PDMIF), arrêté par le Conseil régional le 27 mars 2024,
définit la stratégie régionale pour la mobilité durable sur les dix prochaines années. Ce plan vise à
transformer en profondeur les systèmes de transport de la région pour répondre aux enjeux
environnementaux, économiques et sociaux. Il propose des ac�ons pour rendre les déplacements plus
fluides, accessibles, et plus respectueux de l'environnement.
Les objec�fs principaux du PDMIF sont :
10 Le rapport complet est consultable à la Direction générale et sa synthèse par voie dématérialisée. • La réduc�on des émissions de gaz à effet de serre avec une diminu�on de 26% des émissions
liées aux transports d’ici 2030, pour ateindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en
priorisant la promo�on de mobilités moins polluantes et la transi�on énergé�que
• L’améliora�on significa�ve de la qualité de l’air dans la région par des mesures de réduc�on
de polluants atmosphériques,
• L’accéléra�on de l’électrifica�on des véhicules pour les voitures par�culières mais aussi les
poids lourds et véhicules u�litaires légers. Le bioGNV (gaz naturel pour les véhicules) et
l’hydrogène seront également développés, notamment pour les transports de marchandises.
Le Plan des mobilités en Ile-de-France 2030 propose une feuille de route et des actions pour transformer les systèmes de transport dans la région Ile-de-France.
Le territoire de Grand Paris Grand Est (GPGE), a rendu un avis favorable dans sa séance du 12 novembre 2024.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émetre un avis favorable au projet de plan des mobilités en Ile-de-France, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées par la Ville de Gagny dans la note annexée 11à la délibéra�on,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents pour la transmission de cet avis à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et à prendre toutes les disposi�ons pour sa meilleure prise en compte,
- d’adresser amplia�on au contrôle de légalité et à l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est,
- de préciser que la présente délibéra�on pourra faire l’objet d’un recours en annula�on dans un délai de deux mois à compter de sa publica�on auprès du Tribunal Administra�f de Montreuil.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Intervenante : Madame Aline Gaulupeau
Monsieur le Maire précise l’idée de pousser la Région à avoir un regard micro sur la situation de Gagny. Le territoire est composé de plusieurs zones de coupure urbaine, notamment, par la voie ferrée ou les ex-nationales, l’idée est de pouvoir remettre le piéton au cœur des déplacements au sein de la Ville de Gagny et avoir une véritable coordination au regard de la physionomie de la Ville de Gagny.
Madame Aline Gaulupeau au vu de l’avis, de la problématique de la circulation à la fois des véhicules et des piétons rue du général Leclerc, constate que les bâtiments récemment construits sont au même niveau que ceux déjà en place et il n’a donc pas été pris en compte de recul, qui aurait pu permettre dans l’avenir d’avoir un élargissement de cette voie afin de faire de la place aux piétons ou à la mobilité douce.
Monsieur le Maire indique que ce constat est tout à fait juste. Il explique que depuis plusieurs années la Ville de Gagny n'avait pas de PLU et était soumise au règlement national d'urbanisme, le RNU. Dans le cadre de ce dernier, les constructions doivent s'édifier en limite de propriété et donc, la marge de recul dont elle parle ne pourra être mise en place qu’au travers du PLUi qui lui, sera approuvé par le conseil de territoire le 17 décembre prochain et exécutoire à partir du 15 janvier 2025.
Vote : Adopté à l’unanimité
11 Annexe consultable par voie dématérialisée et à la Direction Générale Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à 3 agents de la Ville, décédés durant ces 3 derniers mois, Mme Emmanuelle LEON qui était agent à l'accueil de la population à la mairie annexe, M. Philippe GUIGNON qui était gardien au gymnase Bernard Vérité, et M. Olivier BOULANGER qui était gardien du CTM. Il demande d'observer une minute de silence.
Ques�ons diverses :
Monsieur Dominique COTTERET a une question concernant la circulation rue Contant.
M. Dominique COTTERET constate, même si cela n’est pas récent, que la vitesse est de plus en plus
excessive sur la rue Contant alors que celle-ci est limitée à 30 km/h et qu’il y a toujours de nombreux
accidents notamment au niveau du Parc Courbet. Il est très inquiet pour la sécurité de la population et
il n’est pas le seul puisqu’il est souvent interpellé à ce sujet. Les moyens mis en place ne suffisent pas.
La limitation de vitesse n’est pas respectée. Quelles sont les solutions ?
Monsieur le Maire indique que cela a été très rapidement évoqué dans l’avis émis par la Ville, comme
le passage en double sens de la rue Contant avec la création de chicane permettant de contraindre les
automobilistes à ralentir un peu plus et de réduire la largeur de la voie, en revanche, l’aménagement
de type dos d'âne et autres sur cette voie n’est pas possible car celle-ci est en pente. La seule alternative
malheureusement est alors l'utilisation des radars de vitesse afin de faire payer les personnes qui
manquent de civisme. Il précise alors que la Ville de Gagny en possède déjà deux, un mis à la disposition
du commissariat de police et un second mis à la disposition du poste de police municipale de la ville de
Gagny. Le manque de civisme doit être sanctionné. Aussi, il indique avoir demandé par l’intermédiaire
de son Directeur Général des Services et à son Directeur de la Tranquillité Urbaine de mener plusieurs
actions à ce niveau.
Dans le cadre des dialogues de gestion sur l'élaboration du budget de la Ville, il a été inscrit l'acquisition
de radars pédagogiques et il explique que ces radars permettent d'être connecté avec les services de
l'État au niveau du département pour faire ressortir toutes les statistiques en matière de vitesse, de
nombre de véhicules en infraction par rapport à la limitation de vitesse et d'objectiver une demande de
pose d'un radar définitif sur la rue contant. Monsieur le Maire souhaite entamer cette démarche sur
plusieurs zones.
Monsieur Dominique COTTERET précise aussi qu’il y a des problèmes de stationnement sur les trottoirs
qui obligent les personnes à marcher sur la route, les véhicules motorisés dont les trottinettes, surtout
concernant les jeunes qui roulent dangereusement et trop vite, les livreurs en scooter qui malgré les
barrières passent est donc source d’accidents.
Monsieur le Maire indique que là aussi il faut sanctionner et que concernant les scooters qui utilisent
ce chemin, ils sont déjà vidéo-verbalisés mais que pour les trottinettes, c’est plus compliqué. Il invite
alors Monsieur Jean-François SAMBOU à soumettre cela à la Commission Voirie.
Madame Jany-Laure KALFLEICHE attire également l'attention sur le manque d’éclairage des trottinettes,
d’équipements de sécurité...
Monsieur le Maire indique être Maire et non pas le père de ces personnes, qu’il y a des lois et qu’il ne
peut pas prendre la responsabilité du non-respect de cette loi.
Monsieur le Maire souhaite de très belles fêtes de fin d'année avec nos proches.