Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2D250310ANN D 25.03.10 20250313123058
Déliberation - DELI01042025ANN DEILB 01.05 25 2 CONVENTION
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 2 février 20
Déliberation - D250608D250609 Besoins du service jeunesse Emplo
Déliberation - D250606D250606 Travaux durgence – Facade Abbatiale
Compte-Rendu - 04 CR du 10 05 2022
Compte-Rendu - 06 CR du 28 06 2022
Déliberation - D250309D 25.03.09 20250313122709
Déliberation - D250606D250606 Travaux d’urgence – Façade Abbatial
Ordre du Jour - Ordre du jour 29 04 2026
unknown - 2D250310ANN 2. 25.03.10 20250313123203
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (unknown - 2D250310ANN 2. 25.03.10 20250313123203)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
G' MINISTÈRE
DU TRAVAIL-
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITÉS
Iibeilé
Égalité
Fr4lerbité
h5l Aqence de Services et de Paiement
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de Paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Sylvain Maestracci
Ci-après dénommé < l'Etat >
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur Monsieur Phille Salasc
Ayant la fonction de Maire de la collectivté d'ANiane
Ci-après dénommé(e) < la collectivité >
Et dénommées ensemble < les parties >
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES
TSCCTR-1046 ASP 1046 01 25 1t3 Article 4 : Engagements des Parties
1. Engagements de la collectivité'
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 t et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est iÀférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif. pour bénéficier de I'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des paiements (ASp) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur hl!ps://www.
asp-public.fiaidé-de-làtat-la-mise-en-place-dune-tarifigation-sgcialç-des-cantines;scolaires, y joindre une copie de la délibérationfixantlatarificationsocialedescail,ainsiquelaprésenteconventionrenseignéeenpage1etsignée,puis I'adresser à l,ASp par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de I'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disPonible
canti tres. dès la fin du
quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de I'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser I'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L,ASp gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature
EIle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dÛment approuvée par les parties, fera I'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par I'une des parties, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par I'ASP.
En cas d,indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à I'aide de l'Etat.
Fait à Aniane te: O 2 0 12 0 2 5
La Collectivité L'Agence de services et de paiement
sup https'//www.asp-public.frlaide-de-letat-la-mise-en-placq-dunçt?rification-s9ci9le;de9- quaanSundélaidesixmoisàcompterdelafindu
Signature du responsable
le
Pour te Président Directeur Général de I'Agence
de servlces et de Paiement
Et par délégation, Ie Directeur régional
Article 5 : Durée de cette convention
Article 6 : Modification de cette convention
Article 7 : Résiliation de cette convention
TSCCTR-1046 ASP 104ô 01 25 3/3