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Déliberation - DELI01042025ANN DEILB 01.05 25 2 CONVENTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniane.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Convention constitutive de groupement de commande pour la
fourniture et livraison de repas aux restaurants scolaires
La présente convention est constituée entre :
La commune de ANINAE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SALASC, agissant en
application de la délibération n"2O/05/O2 du 26 mai 2O2O
Ci-après dénommée < le coordonnateur ))
Et:
Les communes suivantes :
- Puéchabon
- Le Pouget
- St Andrée de Sangonis
Ci-après dénommée < les communes >
ll est exposé ce qui suit :
Le coordonnateur et les communes conviennent de constituer un groupement de commande selon
les dispositions des articles Lz1.t3-6 etL21,t3-7 du code de la commande publique en vigueur au lier
avril 2019 pour la fourniture et la livraison de repas aux restaurants scolaires.
Ceci exposé, il a été convenu des dispositions ci-après :
Article 1- Objet :
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande
constitué entre le coordonnateur et les communes, ci-après désigné < le groupement >r, de répartir
entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et
l'exécution du marché et de définir les rapports et obligation de chaque membre'
Le marché est un accord cadre à bons de commande passé pour une durée d'un an renouvelable
annuellement par tacite reconduction pour une durée maximum de 4 ans' Cette procédure est
soumise aux dispositions des articles L.21.24-2, R.2124-2, R.21'6t-2 à R' 2L61-5, L2125-t, R' 21'62-I à
R.2162-6, R.2762-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique'
Article 2 - Fonctionnement :
2.1. Désignation du coordonnateur :
La commune dAniane est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de
procéder à l'ensemble de la procédure dans le respect des règles de la commande publique.
2.2. Missions du coordonnateur :
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Assistance des membres du groupement dans la définition et le recensement des besoins, - Choix de la procédure,
- Rédaction, signature du marché public et notification du marché public,
- Envoi d'une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement afin qu'il puisse assurer
l'exécution du marché
- Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle
adhésion ou de sortie du groupement
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des
membres)
- Conclusion et notification des avenants du marché public et envoi d'une copie à chaque membre du
groupement.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés
publics pour le compte des membres du groupement. ll les informera et les consultera sur sa
démarche et son évolution.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute
information relative au marché dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il
serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché susvisé.
2.3 Missions des membres du groupement
Les membres du groupement :
- Adressent au coordonnateur les noms des personnes qui suivront le marché pour leur compte
- Contrôlent les prestations assurées par le prestataire conformément aux dispositions prévues par le
marché susvisé,
- lnforment le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution par le prestataire titulaire du
marché,
- Règlent les participations financières telles que définies à l'article 4 de la présente convention.
Article 3 - Modalités de paiement de la part de chaque membre :
Chacun des membres réglera directement au prestataire, la part qui lui incombera au titre du marché
public. Ces dispositions seront inscrites dans les pièces du marché.
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des
prestations et le règlement des factures.
Article 4 - Dispositions financières de la convention :
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 5 - Durée du groupement :
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueuç consécutivement à sa
signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de
légalité de la Préfecture et à I'accomplissement des formalités de publication de droit commun. La durée de la présente convention est celle de la durée du marché et prendra fin à l'échéance de
celui-ci.
Article 5 - Adhésion au groupement de commande
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération du conseil municipal
approuvant le présent acte constitutif. Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur
du groupement de commandes.
La convention est ensuite cosignée par les représentants des membres du groupement de
commandes.
Articfe 7 - Aloutlretrait d'un membre :
Les communes désireuses d'intégrer ou de se retirer du groupement devront informer le
coordonnateur.
(ajout ou le retrait d'un membre ne pourra se faire qu'une seule fois par an (demande à formuler
avant le 30 avril de l'année pour une application au l"er septembre de la même année) après
délibération auprès des assemblées délibérantes du coordonnateur et de la ou des commune(s)
concernée(s).
Article 8 - Modification de l'acte constitutif :
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont
notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications'
Fait à ANIANE en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, le