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Déliberation - deliberation n2023 45 Prime de p ouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 45 Prime de p ouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 3
Exclus : O
OBJET : Prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
N°2023-45
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20231213-delib2023-45-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 13 décembre deux mil vingt-trois
Date de convocation : 6 décembre 2023
Date d'affichage : 6 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOBAND Céline,
BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie,
MARCELIN Valérie, MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse,
THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mrs HOWSE Willy, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme BOBAND Céline
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octabre 2023 portant création d’une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
civils de la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2023,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article L714-4, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer la prime
pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics dont la
rémunération brute perçue au titre de la période du 1°’ juillet 2022 au
30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.
1-Bénéficiaires
1. - Pour en bénéficier, les agents publics doivent remplir les conditions
cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date
d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin
2023.
IL. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à
celle définie à l'article L. 136-1-1 au code de la sécurité sociale de laquelle
sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1° L'indemnité mentionnée à l'article Ler du décret du 6 juin 2008
susvisé (GIPA);
2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'articie Ler du décret du 2 ——_——_—————
25 février 2019 susvise (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article
81 aquater du code general des impôts.
©2222
delib2023-45 Page 1 ll. - Pour les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés
pendant la totalité de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de
mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour
déterminer la rémunération de référence brute.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et
rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent
simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en
compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les
mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
2 —- Montants
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article
1% est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article If
selon le barème suivant :
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20231213-delib2023-45-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Montant de la
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | prime de
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir
d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail
et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023.
3 - Versement
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute
autre prime ou indemnité perçue par l’agent. Elle est versée en une
fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent
public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les
montants ci-dessus, après avoir corrigé la rémunération selon les
modalités prévues au Ill.
EEE
delib2023-45 Page 2
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20231213-delib2023-45-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 14 décembre 2023
Publication le 15 décembre 2023
Le Maire €
4 — Date d'effet
La prime de pouvoir de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée au
mois de janvier 2024.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE les propositions du Maire,
- VALIDE le tableau fixant les montants de la prime de pouvoir d'achat
qui sera versée aux agents communaux bénéficiaires.
- AUTORISE le Maire à prendre les dispositions relatives à l'attribution de
la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
Pascal PAIN
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