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Déliberation - Délib n2023 66 Prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 66 Prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation :
OBJET
DE
DÉLIBÉRATION
:
Acte
rendu
exécutoire
après P
publication
ou
notification
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-66-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
11
décembre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Patrick
CONCHA,
Joelle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT
(à
François
LUCAS),
Stéphanie
LANGLASSE
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Valéry
TRIAT
(à Sylvie
VANSTEELANDT).
Absent
excusé :
Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
lPavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28/11/2023
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à la prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
- être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023 ;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du ler
juillet 2022
au 30 juin
2023
(soit 3.250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par
:
- l'employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023
;
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'État et aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la période
de
référence)
et 300
euros
(pour
les
agents
dont
la rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et
39.000
euros).
Le
montant
de
la prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du 1er
juillet
2022
au
30 juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
Pagent. Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la rémunération
Délibération
2023-66
Page
1 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la convocati
Date
du
Conseil
:
é OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Acte
rendu
exécutoire
après
“
.
.
.
P
publication
ou
notification
:
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine. La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1
: La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Mona
de
la
courant
du ler juillet
2022
au 30 juin
2023
prime
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
|, L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
La
prime
sera
versée
en
une
fois
en janvier
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au budget.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20231211-DEL2023-66-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la
Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
P!
NON
P
P.
Délibération
2023-66
Page
2 sur 2