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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-203
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2021-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de
l'animation des politiques publiques (2 pages) Page 3
32-2021-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture (2 pages) Page 6
32-2021-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande (3 pages) Page 9
32-2021-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom (3 pages) Page 13
32-2021-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 17
32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à M. François PLAULT, directeur du secrétariat général
commun départemental du Gers (5 pages) Page 21
2 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00008
Arrêté portant délégation de signature à
M. Christophe POUYSEGU, chef du service de
l'appui territorial et de l'animation des politiques
publiques
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 3 _ Préfecture du Gers
PRÉFET Service du Secrétariat Général Commun Départemental DU GERS Bureau Accueil et Relations avec les Usagers Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU,
chef du service de l’appui territorial et de l'animation des politiques publiques
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43, 10°" alinéa, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD), secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 4 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les lettres aux ministres et aux parlementaires,
- les arrêtés préfectoraux,
- les circulaires et instructions générales,
- les communiqués de presse.
ARTICLE 2 : Les décisions de versement des subventions d'investissement d’un montant supérieur à
100 000 € seront signées par M. le secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée M. Christophe POUYSEGU, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe POUYSEGU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par :
- Mme Sylvie MAGNIE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'animation des politiques publiques.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-04-001 du 4 février 2021 est abrogé à compter du 3
janvier 2022, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
/
Xavier BRU NETIÈRE
C
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POUYSEGU, chef du service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 5 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de
la préfecture
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture 6 EE 2
PREFET ner ;
DU GERS Secrétariat général commun départemental
Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Jean-Sébastien BOUCARD,
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l’article 43 10°" alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements et l’article 45 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU Le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom,
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande :
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié, fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire
général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et
mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures
prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WWW.gers.BOUvV.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture 7 En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de
la préfecture, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de
l'Etat dans le département.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent arrêté est exercée
par Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien BOUCARD et de
Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par
Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-08-30-00008, en date du 30 août 2021, donnant
délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture, est abrogé
à compter du 3 janvier 2022, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture 8 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 9 PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DU GERS Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE,
sous-préfète de Mirande
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43 10°" alinéa, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d’Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Émeline BARRIERE sous-préfète de Mirande ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des services de
la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 14 mai 2020 affectant Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'Etat, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande.
VU la décision préfectorale du 28 février 2020 affectant M. Claude LAFFONT, attaché d'administration
de l'État, à la sous-préfecture de Mirande :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00
Www.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 10 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Mirande tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents.
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- la réquisition du comptable.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, à l'effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relatives :
- À la réglementation funéraire :
- Habilitation des établissements dans le domaine funéraire,
- Autorisation de création d’une chambre funéraire, d’un crématorium,
- Dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération,
- Autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
- Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,
- Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être membres du jury pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émeline BARRIERE, la délégation de signature est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande, et de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Sébastien BOUCARD), secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Émeline BARRIERE, à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et
reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d’un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de assignation à
résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 11 ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de
signer pour l'arrondissement de Mirande :
° les correspondances courantes :
- correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
- _récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
- demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
- _récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants :
- attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Patricia REGNAULT, cette délégation de signature
est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'Etat,
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REGNAULT, attachée
d'administration de l'État, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BARRIERE, les décisions mentionnées à l’article 2 prises dans le cadre de la mission départementale dans le domaine funéraire. : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE sous-préfète de Mirande et de Mme Patricia REGNAULT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, délégation de signature est exercée par M. Claude LAFFONT, attaché d'administration de l'Etat.
ARTICLE 7: Les arrêtés préfectoraux n° 32-2021-08-30-00011 du 30 août 2021 et
n° 32-2021-09-01-00009 du 1° septembre 2021 sont abrogés à compter du 3 janvier 2022, date à
laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la
sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
\
Xavier BRUNETIERE
à
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande 12 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 13 E =
PRÉFET Secrétariat général commun départemental DU GERS Bureau accueil et relations avec les usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Condom
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et notamment l'article 43 10°" alinéa, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 6 novembre 2020 nommant Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom ;
VU le décret du 26 août 2021 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de Mirande ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;
VU la décision préfectorale du 28 septembre 2020 nommant M. Frédéric POINSIGNON, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
WWWwW.gers. gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 14 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M"° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Condom, à l'effet de signer pour l'arrondissement de Condom tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents .
Sont seuls exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les arrêtés de conflit,
- les décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- les réquisitions du comptable.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M"° Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer
pour l'ensemble du département toutes décisions relatives :
- au tourisme dans les domaines suivants :
- le classement des offices de tourisme,
- les procédures de dénomination communes touristiques et stations classées,
- l'agrément maître restaurateur,
- les jeux : ouvertures annuelles des hippodromes, avis dans le cadre de la procédure des
casinos (agrément, création.....).
- aux réglementations professionnelles et commerciales.
- aux surfaces commerciales soumises à autorisation dans le cadre de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M”° Laurence LECOUSTRE, la délégation de signature est exercée par Mme Émeline BARRIÈRE,sous-préfète de Mirande. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M"° Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom,et de Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LECOUSTRE, à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, dans le cadre du service de permanence qu'elle est amenée à
assurer, conformément au tableau de permanence hebdomadaire, toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et notamment ;
- toutes décisions emportant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et
reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai, fixation du pays de renvoi,
interdiction de retour),
- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière en exécution des
mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que les saisines du juge judiciaire,
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence, ou le renouvellement de l’assignation à
résidence, d’un étranger, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises en application
des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 15 ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric POINSIGNON attaché
d'administration de l'Etat, chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de
Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Condom :
e les correspondances courantes :
-__ Correspondances n'emportant pas décision,
- accusés de réception des pièces,
-__ récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
-__ demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d'une manifestation sportive.
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale :
attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POINSIGNON, délégation est donnée à
Mme Véronique PECAL, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 32-2021-08-30-00010 du 30 août 2021 est abrogé à compter du
3 janvier 2022, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la
sous-préfète de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 29 décembre 2021
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Condom 16 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et
de la légalité
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 17 EE =
u Préfecture du Gers
PREFET Service du Secrétariat Général Commun Départemental DU GERS Bureau Accueil et Relation avec les Usagers
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Jlaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d’Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le
poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à
M. Jean-Sébastien BOUCARD), secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture du Gers ;:
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00
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Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 18 ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous
documents concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les
autorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributions
respectives, par :
* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la
réglementation, et, en cas d’absence ou d’'empêchement de celui-ci, par :
- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de
bureau.
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des
migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour, asile/éloignement, aides au retour et à la réinsertion, naturalisation.
* M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du service des relations
avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- Mme isabelle AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Elodie ESPARROS, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service des relations avec les collectivités locales, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaire administrative de classe normale.
* M. Frédéric GUERTENER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du droit de l’environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation de
signature prévue à l’article 2 ci-dessus est exercée par :
* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service des
migrations et de l'intégration.
* Mme Dominique SANCHEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du service des migrations et de l'intégration.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 19 ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
* M. Freddy VIDAL , chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer :
“ les récépissés de déclaration et de modification d'association,
= les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour les
élections politiques ou professionnelles,
" les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, délégation est donnée à M. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrations
et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Dominique SANCHEZ, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, chargée du droit du séjour, asile/éloignement, aides au retour et à la réinsertion, naturalisation, à l'effet de signer :
les titres de séjour,
les documents de circulation pour mineurs étrangers,
les titres de voyage pour réfugiés,
les décisions d'irrecevabilité,
tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d'administration de l'État, responsable du pôle juridique et documentaire à l'effet de signer tout document relatif au recensement des provisions pour litiges dans le cadre des travaux d'inventaire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°32-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021, portant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à compter du 3 janvier 2022, date à laquelle le présent entre en vigueur.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 29 décembre 2021
Le Préfet,
Xavier BRYNETIERE
)
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 20 Secrétariat général commun départemental
32-2021-12-29-00009
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
M. François PLAULT, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 21 | | Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du
secrétariat général commun départemental du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
dés services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
be le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; .
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017. modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Tél. : 05 62 61 44 00
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Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 22 Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur le
programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », au préfet du Gers, Monsieur Xavier
BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur le budget opérationnel du « programme national d'équipement » du programme 354 « administration territoriale de l'Etat », au Préfet du Gers, Monsieur Xavier BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance -volet compétitivité », au Préfet du Gers, Monsieur Xavier
BRUNETIERE ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 12 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 362 « Plan de relance volet écologie UO-CDIE-DR31 », au Préfet du Gers,
Monsieur Xavier BRUNETIERE ;
VW l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1° janvier 2022 :
Vu l'arrêté du Préfet de région Occitanie du 15 novembre 2021 portant délégation de signature sur l’'UO
régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance volet écologie UO 0362-TECO-E031», au Préfet
du Gers, Monsieur Xavier BRUNETIERE ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le circulaire du 3 mai 2021 du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation relative à la mise en œuvre d’un
« Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles fragilisées par les épisodes de gel et le
choix départemental de confier l'exécution des dépenses de ce fonds au secrétariat général commun
départemental du Gers en raison de l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions.
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat
général commun départemental du Gers, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental du Gers, à
l'exception de :
— au titre des ressources humaines :
- les sanctions disciplinaires ;
- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
— au titre de l’ordonnancement secondaire :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
— au titre des dispositions générales
- toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la
présidente du conseil régional, le président du conseil départemental, ainsi que les courriers et décisions
concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 23 CHAPITRE I : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, 'à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action-sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein ;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats de vacataire ;.
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun ;
la signature des conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité :
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail. _
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : .
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, hors frais pédagogiques ;
les notifications, les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
les conventions de restauration :
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 24 CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relatives aux opérations de programmation et de pilotage sur les BOP suivants :
-BOP 354 (administration territoriale de l'État) ;
-BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE) ; -BOP 362 (écologie — plan de relance énergétique) ;
-BOP 363 ( plan de relance — volet compétitivité- sécurisation des préfectures) ;
-BOP 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) :
Au titre de l’action sociale :
-BOP 176 (police nationale) ;
-BOP 215 (conduite. et pilotage des politiques de l’agriculture hors aide matérielle et comité local d'action
sociale) ;
-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
-BOP 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie, du développement durable action sociale hors aide
matérielle et comité local d'action sociale)
-BOP 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie
associative pour la partie action sociale) ;
-BOP 148 (fonction publique — prestations interministérielles d’ action sociale) ;
-BOP 155 (conception, gestion, évaluation des politiques de l'emploi et du travail) ;
Au titre de la mise en œuvre du « Fonds d'urgence » à destination des exploitations touchées par les épisodes de gel :
-BOP 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture).
Au titre de l’aide à la relance de la construction durable et du soutien aux maires bâtisseurs :
- BOP 362 (plan de relance -— volet écologie — centre financier 0362-TECO-E031)
Cette délégation porte sur l'engagement, la constatation des services faits, la certification des services faits dans l'application informatique de l'État, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à lactivité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
Visa préalable à une dépense :
toute dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC sera soumise au visa préalable : - du secrétaire général de la préfecture,
- du Directeur départemental des territoires,
- du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour les BOP et centres de coût qui les concernent.
CHAPITRE III : REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 4 : Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 25 ARTICLE 5 : À cette fin, délégation de signature est donnée à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros TTC.
CHAPITRE [IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. |
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du Gers.
ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n°32-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant désignation de Madame Syivie Artaud directrice du secrétariat général commun départemental du Gers par intérim et n°32-2021-11-25-00004 du 25 novembre 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Sylvie Artaud, directrice du secrétariat ‘général commun du Gers par intérim, sont abrogés à compter du 3 janvier 2022, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens » (https:/Avww.telerecours.fr) |
ARTICLE 9 : Monsieur le: secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 29 décembre 2021
Le Pré
Xavier BRUNETIERE
Secrétariat général commun départemental - 32-2021-12-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à 26