Procès Verbal - PV Conseil 24 septembre 2019

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Procès Verbal - PV Conseil 24 septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Seuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 24 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 septembre 2019

PROCÈS-VERBAL

Le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Seuilly, légalement convoqué par M. Thierry DEGUINGAND, Maire s’est réuni salle du Conseil à la Mairie.

Nombre de conseillers

- en exercice : 11

- présents : 10

- votants : 10

- absents : 1

Date de convocation: 19 septembre 2019

Etaient présents: Michael MANCEAU, Virginie COCHEREAU, Séverine MANON, Corine TEXEDRE, Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Bruno FRADET, Cirice de WECK, Philippe MEUNIER, Alain MARTIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Jacqueline SOTH

Madame Virginie COCHEREAU a été nommée secrétaire

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

1° - dossier de PLUi-H arrêté au Conseil communautaire du 10 juillet 2019

I. Présentation du PLUi-H

Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE a, d’une part, prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat sur l’intégralité du territoire couvert par la Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE (à savoir 16 communes à cette date), et a, d’autre part défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation. Cette délibération a également arrêté les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les Communes membres.

Par délibération en date du 11 avril 2017 la prescription de la procédure d’élaboration du PLUi-H a été élargie aux communes d’Anché et Cravant-les-Coteaux suite à leur intégration au périmètre de la Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE à compter du 1er janvier 2017, par arrêté préfectoral n° 16-47 en date du 13 octobre 2016. Cette délibération confirme les objectifs poursuivis tels que définis lors de la prescription de décembre 2015 avec un complément pour un objectif. Elle confirme et complète les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du 15 décembre 2015, en précisant qu’elles s’étendent au nouveau périmètre. Cette délibération a également confirmé les modalités de collaborations avec les communes, à cette nouvelle échelle.Par délibération en date du 11 janvier 2018 la prescription de la procédure d’élaboration du PLUi-H a été élargie à la commune de Chouzé-sur-Loire suite à son intégration au périmètre de la Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE à compter du 01 janvier 2018 par arrêté préfectoral n° 17-31 en date du 19/07/2017. Cette délibération confirme les objectifs poursuivis tels que définis lors de la prescription de décembre 2015 et précisés par la délibération du 11 avril 2017. Elle confirme également les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du 15 décembre 2015 et complétées par la délibération du 11 avril 2017. Cette délibération a également confirmé les modalités de collaborations avec les communes, à cette nouvelle échelle.

Au cours de l’année 2018, des débats ont eu lieu sur les orientations générales du projet de PADD. Par délibération communale n°180911a du 11/09/2018, la commune de Seuilly a débattu du PADD.

Par délibération en date du 28 mai 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CHINON, VIENNE ET LOIRE a dressé le bilan de la concertation.

Pour rappel, les objectifs poursuivis, tels que définis dans la délibération du 15 décembre 2015 et complétés par la délibération du 11 avril 2017 sont les suivants :

 réfléchir sur le développement de la CCCVL dans les 10 ans à venir et traduire ce projet de développement durable dans le PLUI,

 offrir les conditions d’accueil pour permettre le développement de la population de la CCCVL à 10 ans,

 produire un habitat diversifié, durable répondant au parcours résidentiel et aux besoins de la population dans les 10 prochaines années,

 prendre en compte la mise en valeur des centres bourgs,

 renforcer le pôle de centralité de Chinon, conforter le pôle secondaire du Véron et maintenir un équilibre entre villes et campagnes en permettant :

- le développement raisonné des bourgs et des hameaux structurés,

- un développement des zones urbaines tout en préservant les franges.  prendre en compte les besoins en surface agricole utile et favoriser le maintien d’une agriculture et sa diversification,

 adapter les règles d’urbanisme pour prendre en compte les nouvelles normes de performance énergétique, les nouvelles formes d’habitat,

 définir de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation des zones à urbaniser en fonction des formes urbaines et d’une approche raisonnée de l’aménagement en lien avec les orientations du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration,

 identifier et préserver les zones sensibles du paysage et les espaces naturels riches en biodiversité qui font déjà ou feront l’objet d’un classement,

 protéger le patrimoine bâti et naturel tout en permettant son évolution notamment dans le cadre des activités touristiques,

 prendre en compte les risques naturels, sismiques et technologiques,  prévoir la mise en place d’équipements structurants,

 prendre en compte les besoins de mobilité sur le territoire et créer les conditions d’une continuité et d’une cohérence des cheminements doux.

Pour rappel, les modalités de concertation retenues dans le cadre de la délibération du 15 décembre 2015 et complétées par les délibérations du 11 avril 2017 et du 11 janvier 2018 ont été respectées tout au long de la procédure et ont donné lieu à un bilan de la concertation lors du conseil du 28 mai 2019.Cette concertation menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet a débuté à l’automne 2016 par la phase de Diagnostic et d’Etat Initial de l’Environnement, puis s’est poursuivie de l’automne 2017 à l’été 2018 par la construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et enfin lors de la traduction du PADD en un outil règlementaire (règlement graphique et écrit), en Orientations d’Aménagement et de Programmation et en un Programme d’Orientations et d’Actions Habitat.

Suite au bilan de la concertation, le dossier d’arrêt de projet du PLUi-H a simplement été finalisé dans sa forme afin d’être soumis au conseil communautaire.

La gouvernance prévue au démarrage de l’élaboration du PLUi-H prévoyait plusieurs instances : comité technique, groupe PLUi, forum des élus, conseil communautaire… Cette organisation a bien été respectée au cours de l’élaboration du document.

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi-H comprend :

- Un rapport de présentation, qui dresse un diagnostic territorial et environnemental du territoire, évalue les incidences du PLUi-H sur l’environnement et la consommation d’espaces. Il justifie les choix du PADD, les OAP et le règlement,

- Un projet d'aménagement et de développement durables, projet politique dont le contenu est détaillé ci-après,

- Des orientations d'aménagement et de programmation, qui définissent les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces à urbaniser, densifier ou renouveler.

- Un règlement graphique et écrit, qui contient les règles générales et servitudes d’utilisation des sols, dont la traduction graphique est réalisée sur les plans de zonage, dans le respect des orientations du PADD.

- un programme d’orientations et d’actions, pièce maitresse du volet habitat du PLUi, qui présente un plan d’actions à 6 ans en matière d’habitat. Son contenu est détaillé ci-après, - Des annexes, qui présentent les servitudes d’utilité publique et autres périmètre spécifiques.

Le projet de PLUi-H complet a été mis à la disposition des élus municipaux avant la présente séance.Le Projet d’aménagement et de développement durables

Le projet de PADD est bâti de la manière suivante :

Axe 1 : L’organisation du développement

Structuration et maillage du territoire

Infrastructures et mobilités

Equipements et services

Axe 2 : Les objectifs économiques

Axer l’organisation du maillage économique autour du triptyque : renforcer, être complémentaire, diversifier

Conforter l’armature commerciale actuelle au niveau des polarités tout en maintenant une offre de proximité

Faire du tourisme un levier pour le développement économique de l’ensemble du territoire du fait de sa transversalité

Valoriser les ressources agricoles et sylvicoles

Axe 3 : Les objectifs résidentiels

Les objectifs quantitatifs de production de logements

Les objectifs qualitatifs d’adaptation et d’amélioration de l’offre aux besoins du territoire Les objectifs d’accompagnement du changement des politiques d’habitat par une évolution des pratiques et des moyens

Axe 4 : L’armature environnementale du territoire

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

La trame verte et bleue : préserver et mettre en valeur la très grande richesse écologique du territoire dans un souci de conciliation avec les activités humaines

La valorisation du paysage et du patrimoine

La maitrise des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables

Assurer la protection de la ressource en eau

Prendre en compte les risques et les nuisances

>> Focus sur le scénario démographique retenu

Le scénario démographique retenu pour le PLUi-H de Chinon Vienne et Loire (2017-2030) s’appuie sur un objectif de croissance démographique de + 0.34%/an, soit une augmentation de population de 1 262 habitants sur 13 ans (+79 habitants/an) pour atteindre 23 876 habitants en 2030 (population des ménages).

Les besoins en logements nécessaires pour répondre à cet objectif de croissance démographique s’établissent à hauteur de 100 logements nouveaux produits par an, soit 1300 logements sur 13 ans, car il faut déjà intégrer les logements nécessaires au maintien de la population (besoins en logements dits « non démographiques » du fait de l’évolution des 4 facteurs suivants : renouvellement du parc de logements, desserrement des ménages, variation des stocks de résidences secondaires et logements vacants). En effet les besoins en logements dits non-démographiques représentent environ 725 logements et les besoins en logements pour accueillir 1262 habitants supplémentaires représentent quant à eux environ 631 logements sur la base d’un taux d’occupation des logements de 2 personnes par ménage.Pour répondre à cet objectif de croissance démographique, à partir de tout un travail de reconquête des tissus urbains existants (optimisation du bâti existant en travaillant sur la sortie de la vacance, la densification et le renouvellement urbain), pour l’habitat et les équipements, l’objectif est de ne pas consommer plus d’environ 40 ha sur 13 ans en extension urbaine, soit une moyenne de 3 ha / an, soit 2 fois moins que sur la période précédente.

Au niveau des activités économiques, l’optimisation de la consommation foncière ne peut s’inscrire dans les mêmes proportions pour les raisons suivantes :

- La densification des parcs d’activités existants est rendue compliquée par une forme de rétention foncière de la part d’entreprises qui ont acquis des surfaces conséquentes,

- Du fait de la présence sur le territoire du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE), afin de ménager l’avenir dans le cadre de la transition énergétique et des choix politiques qui vont être faits à l’échelon national dans les toutes prochaines années en matière de stratégie énergétique, et de se donner les moyens de pérenniser l’implantation locale du Groupe EDF pour la réalisation d’éventuels nouveaux projets, il est nécessaire que le PLUi-H reconnaisse en potentiel urbanisable et aménageable, à moyen et long terme, une surface d’environ 130 ha.

Ainsi, à l’échelle de l’ensemble de Chinon Vienne et Loire, l’objectif maximal de consommation de l’espace pour les activités économiques (hors besoins liés à l’évolution du CNPE) s’établit à environ 70 ha sur 13 ans, soit une moyenne de 5.4 ha / an, contre 7 ha / an sur la période précédente.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations du PADD ont été traduites dans 55 OAP sectorielles et 2 OAP thématiques (« Terrains potentiellement sous-cavés » et « Choix des essences à planter pour les haies et arbres isolés »), ainsi que dans les règlements graphique et écrit.

Le règlement

Le règlement du PLUi-H se décline en plusieurs zones : U (urbaines), AU (à urbaniser), A (agricoles), et N (naturelles) dont les superficies à l’échelle de la CCCVL sont présentées ci- dessous :

NOMENCLATURE DES ZONES Superficie en ha %

Surface du PSMV de Chinon (hors PLUi-H) 100,5 0,30 %

TOTAL ZONES URBAINES 1 964,8 5,7 %

UA (urbanisation ancienne à vocation mixte) 256,4 0,7 %

dont UA 46,0

dont UAb et UAbc 205,2

dont UAbf 1,4

dont UAbi-em 3,8

UB (urbanisation contemporaine à vocation mixte) 904,3 2,6 %

dont UB 288,2

dont UBb et UBbc 601,5

dont UBbf 1,2

dont UBbz 13,4

U-co (urbanisation de coteau) 151,2 0,4 %

dont U-co 132,61

dont U-co-m 18,56

UC (vocation commerciale) 27,0 0,1 %UE (vocation équipements) 139,8 0,4 %

dont UE 136,7

dont UEve 3,1

UM (vocation mixte) 69,8 0,2 %

dont UM 38,8

dont UM1 26,0

dont UM2 2,4

dont UMz 2,7

UY (vocation activités) 290,8 0,8 %

dont UY 185,7

dont UYg 0,6

dont UYm1 54,4

dont UYm2 22,8

dont UYx 27,3

U (Spécifique au territoire) 125,5 0,4 %

dont UG (aire d'accueil gens du voyage) 0,7

dont Unrj (Site du CNPE) 124,8

TOTAL ZONES À URBANISER 242,8 0,7 %

Sous-total zones 1AU 70,8 0,2 %

dont 1AUc (vocation mixte : commerces / services / restauration / artisanat) 3,1

dont 1AUcm (vocation mixte commerces/artisanat) 4,2

dont 1AUh (vocation dominante habitat) 39,7

dont 1AUhg (aire de sédentarisation des gens du voyage) 2,7

dont 1AUhm(vocation mixte habitat / activités / services / équipements) 3,5

dont 1AUy (vocation dominante activités) 11,1

dont 1AUyx (hauteur plus importante) 6,6

Sous-total zones 2AU (hors 2AUnrj) 34,1 0,1 %

dont 2AUc (vocation mixte : commerces / artisanat) 13,7

dont 2AUh (vocation dominante habitat) 18,6

dont 2AUhg (aire de sédentarisation des gens du voyage) 1,7

2AUnrj 137,9 0,4 %

TOTAL ZONES AGRICOLES 13 850,2 39,9 %

Sous-total zones et sous secteurs 13 642,9 39,3 %

dont A et Ac 8 502,7

dont Av et Avc 5 093,0

dont As 47,2

Sous-total STECAL 207,3 0,6 %

dont Ae 4,8

dont Ah et Ahc 140,3

dont Aéq 51,2

dont Aéq1 1,3

dont At 1,1

dont Ay et Ayc 8,7

TOTAL ZONES NATURELLES ET FORESTIERES 18 596,8 53,5%

Sous-total zones et sous-secteurs 18 343,3 52,8 %

dont N et Nc 9 654,2

dont Ni-em 699,2

dont Nf 7 990,0

Sous-total STECAL 253,5 0,7 %

dont Ne et Nec 18,5dont Ne1 et Ne2 13,3

dont Ng 1,0

dont Ng1 4,7

dont Nj 0,2

dont Nl et Nlc 87,9

dont Nl1 2,0

dont Nl1s 0,9

dont Nli-em 6,7

dont Nlt 7,5

dont Nlt1 2,6

dont Np et Npc 72,2

dont Nph 4,6

dont Nt 15,0

dont Ny 6,6

dont Nz 10,0

SUPERFICIE TOTALE MESUREE 34 755 ha 100 %

Le Programme d’Orientations et d’Actions

Le Programme d’Orientations et d’Actions, pièce maîtresse du programme local de l’habitat, se décline de la manière suivante :

Volet 1 Habitat Privé

Action 1.1 Limiter la vacance de longue durée

Action 1.2 Prolonger l’OPAH

Action 1.3 Etudier la mise en œuvre de la rénovation du cœur de la ville-centre Action 1.4 Participer au réseau départemental de traitement de l’habitat indigne

Volet 2 Habitat social et besoins spécifiques

Action 2.1 adapter le parc social de logements aux besoins

Action 2.2 Réaliser un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID)

Action 2.3 Soutenir l’accession sociale à la propriété et la primo-accession Action 2.4 Accompagner la sédentarisation des gens du voyage

Action 2.5 Réserver deux logements communautaires aux situations d’urgence Action 2.6 Anticiper les besoins d’adaptation de l’offre en logement au vieillissement structurel de la population

Action 2.7 Affiner la connaissance des besoins en hébergement temporaire sur le territoire

Volet 3 Urbanisme et logements durables

Action 3.1 Sensibiliser les élus à un urbanisme durable

Action 3.2 Accompagner la mise en œuvre de l’objectif de densification des tissus urbains dans un souci d’opérationnalité et de qualité

Action 3.3 Promouvoir la construction et la rénovation durable

Action 3.4 Développer une réflexion sur l’urbanisation des zones inondables

Volet 4 Observatoire de l’habitat

Action 4.1 Mettre en place un observatoire de l’habitatCompatibilité et suite de la procédure

Le projet de PLUi-H a été élaboré dans le respect des principes énoncés par le Code de l’urbanisme et en conformité ou en compatibilité avec les documents supra-communaux, notamment, le projet du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Chinonais, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne (SDAGE) 2016-2021, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Authion (SAGE) …

Le projet de PLUi-H a fait l’objet d’une évaluation environnementale. En application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016, la mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de la DREAL Centre – Val de Loire est ainsi sollicitée (article R. 122-17 du code de l’environnement et R. 104-9 du code de l’urbanisme). Elle disposera de 3 mois pour rendre son avis.

Le projet de PLUi-H est transmis pour avis aux communes membres de Chinon Vienne et Loire, qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la séance du conseil communautaire d’arrêt du projet de PLUi pour formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement applicables sur leur territoire. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à l’arrêt du projet et conformément au Code de l’urbanisme, le projet est également transmis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande, qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de cette notification pour donner un avis. A défaut, celui-ci sera favorable.

Dans ce même temps, sont également consultés pour avis :

-le Conseil de développement de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, -la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

-le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement pour le volet Programme local de l’habitat,

-l’Institut national des appellations d’origine (INAO),

-le Centre national de la propriété forestière (CNPF).

A l’issue de ce délai de consultation, une enquête publique sera organisée, selon les dispositions prévues par le code de l’environnement, à l’automne 2019, lors de laquelle la population pourra venir consulter les documents, les avis émis et formuler des observations sur le projet de PLUi-H. L’approbation est prévue au 1er semestre 2020.

II. Avis sur le projet de PLUi-H

Comme prévu par l'article L. 153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement :

1. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement. La Commune de Seuilly, compte 1 OAP sectorielles dans le dossier arrêté ainsi que 2 OAP thématiques.2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Seuilly

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Communauté de communes. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.

Il est demandé au conseil municipal de Seuilly d’émettre un avis sur les principales dispositions des pièces du dossier de PLUi-H et plus spécifiquement sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement.

Le conseil municipal de Seuilly,

Vu la loi n° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » qui avait initié la généralisation des PLU intercommunaux (PLUI) et une meilleure articulation entre les politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-14 et suivants, L. 103-2 et R. 153- 3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-15, L 5214-16 et suivants,

Vu les statuts et compétences de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral n° 181-266 le 6 novembre 2018

Vu la délibération n° 2015/369 du 15 décembre 2015 relative à la prescription de la procédure d’élaboration du PLUi-H, aux objectifs poursuivis, aux modalités de la concertation ainsi qu’aux modalités de collaboration avec les communes,

Vu la délibération n° 2017/102 du 11 avril 2017 relative à l’élargissement de la prescription de la procédure aux communes de Anché et Cravant-les-Coteaux, aux objectifs poursuivis, aux modalités de concertation et de collaboration avec les communes,

Vu la délibération n° 2018/006 du 11 janvier 2018 relative à l’élargissement de la prescription de la procédure à la commune de Chouzé-sur-Loire, aux objectifs poursuivis, aux modalités de concertation et de collaboration avec les communes,

Vu la délibération n° 2019/065 du 27 mars 2019 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CC Chinon, Vienne et Loire, relatives au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables : délibérations en date du 18/07/2018 pour Anché, du 20/09/2018 pour Avoine, du 18/09/2018 pour Beaumont-en-Véron, du 12/07/2018 pour Candes-St-Martin, du 11/09/2018 pour Chinon, du 11/07/2018 pour Chouzé-sur-Loire,

du 12/07/2018 pour Cinais, du 14/09/2018 pour Couziers, du 10/09/2018 pour Cravant- les-Coteaux, du 25/06/2018 pour Huismes, du 04/09/2018 pour La Roche-Clermault, du 03/10/2018 pour Lerné, du 10/07/2018 pour Marçay, du 27/07/2018 pour Rivière, du 13/09/2018 pour St-Benoît-la-Forêt, du 14/09/2018 pour St-Germain-sur-Vienne, du 16/07/2018 pour Savigny-en-Véron, du 11/09/2018 pour Seuilly et du 07/08/2018 pour Thizay,Vu la délibération n° 2019/139 du 28 mai 2019 portant sur le bilan de la concertation,

Considérant que les Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté à partir de la délibération d’arrêt du conseil communautaire (10 juillet 2019).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal évoque la possibilité d’urbaniser la zone Uc contiguë à l’OAP pièce du Vigneau

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Choix 1

- D’ÉMETTRE un avis favorable sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui la concernent directement,

2°- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et création d’un poste d’adjoint technique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’en raison du départ en retraite du poste d’adjoint territorial principale 2ème classe, il y a lieu de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe et de créer 1 poste d’adjoint territorial à compter 1er septembre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

-décide de supprimer 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à partir du 1er septembre 2019

-décide de créer 1 poste d’adjoint technique à partir du 1er septembre 2019.

3°- Subvention « La Bouture compagnie »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que l’association « La Bouture Compagnie » jeune troupe de théâtre de Seuilly demande une subvention exceptionnelle pour financer l’achat de matériel « paravents et pied de projecteur », Le Maire rappelle que cette troupe fait des représentations bénévolement au sein de l’école et de la maison de retraite et s’engage à faire une mini représentation pendant la cérémonie des vœux du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 350 euros.

3°- Création d’une régie de recette pour la gestion de la location du gîte communal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que pour gérer les locations du gîte communal « Le Presbytère » il est nécessaire de créer une régie de recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter de créer une régie de recettes et donne pouvoir au Maire pour faire toutes les démarches nécessaires à cette création.4°- Dispositif « Citoyens vigilants »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le dispositif de participation citoyenne communément appelé « dispositif citoyens vigilants » relève d’une circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 22 juin 2011.

Les objectifs :

- Renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier ;

- Constituer une chaîne d’alerte entre les référents des quartiers et les acteurs de sécurité ; - Intensifier les contacts et les échanges de manière à démultiplier l’action de la Police ;

Les bénéfices :

- Ce dispositif doit permettre d’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place ce dispositif sur le territoire de la commune de Seuilly.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte la mise en place du dispositif de participation citoyenne communément appelé « dispositif citoyens vigilants » ;

- Décide d’organiser des réunions d’informations auprès des habitants afin d’expliquer la mise en place du dispositif sur la commune en collaboration avec les acteurs de la sécurité.

5°- Questions diverses

- Colis anciens

- Encadrement poubelles Pasquet et Morais

- Prévoir la réunion « voisins vigilants » en octobre avec la gendarmerie

Prochaine réunion de conseil fixé au 3 décembre 2019 à 18h45

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 20h10

Fait et affiché à Seuilly, le 4 octobre 2019.

Le Secrétaire de séance Le Maire

VCOCHEREAU Th. DEGUINGAND