Procès Verbal - PV Conseil 3 decembre 2019

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Procès Verbal - PV Conseil 3 decembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Seuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 3 decembre 2019)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEUILLY

Lieu de naissance de Rabelais

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 décembre 2019

PROCÈS-VERBAL

Le 3 décembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de Seuilly, légalement convoqué par M. Thierry DEGUINGAND, Maire s’est réuni salle du Conseil à la Mairie.

Nombre de conseillers

- en exercice : 11

- présents : 09

- votants : 09

- absents : 2

Date de convocation: 28 novembre 2019

Etaient présents: Michael MANCEAU, Virginie COCHEREAU, Séverine MANON, Corine TEXEDRE, Thierry DEGUINGAND, Jacky FUMARD, Jacqueline SOTH, Philippe MEUNIER, Alain MARTIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Bruno FRADET, Cirice de WECK

Monsieur Philippe MEUNIER a été nommé secrétaire

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

1° - Statuts de SIEIL- Modifications pour 2020

Considérant la modification des statuts du SIEIL nécessaire afin d’intégrer la règlementation issue des lois MAPTAM et NOTRE concernant notamment la représentation de ses membres adhérents,

Vu ces modifications statutaires qui ont été élaborées avec les services de la Préfecture et seront effectives dès approbation des communes membres et publication de l’arrêté préfectoral,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- vu le projet de modification des statuts du SIEIL,

- adopte les modifications des statuts du SIEIL approuvés par le Comité syndical du SIEIL en date du 14 octobre 2019.

Voir ci-après :SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIRE

STATUTS

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Article 1 : Constitution du Syndicat

En application de la Loi du 5 avril 1884, de La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et des

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711:1 et suivants, Le syndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe aux présents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire sont désignés dans les présents Statuts par la dénomination : ‘la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités

adherent(s).

Ce syndicat a pour objet :

1°} d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires

relatifs à la production, au transport, à La distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément aux

dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et La Loi n° 2000-108 du 10 février

2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes Les

attributions des collectivités adherentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L

2224-31 et suivants du CGCT,

2°} d'organiser en commun les services qui leur incombent (études administratives, juridiques, techniques et

financières) pour assurer Le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de Leur distribution d'électricité et de gaz,

3°} dune façon générale, de s'intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité accessoire à ses

compétences et leur usage, notamment la réalisation d'actions d'économie et de maîtrise de l'énergie, dans le cadre des lois et reglements en vigueur,

4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être :

+ l'organisation du service public de distribution du gaz et le pouvoir concedant,

+ la mise en place, la gestion et maintenance d'un Système d'information Géographique assisté par

ordinateur,

#_ le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques,

e la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des réseaux d'éclairage public,

e l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.

Article 2 : Compétences

2,1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la

compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment :

1°) Représentation de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans

tous Les cas où les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées par

l'autorité organisatrice,

2°) Passation avec Le ou Les établissements publics delégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service

public de l'électricité, à l'acheminement et à La fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente, ou le cas échant Lexploitation en régie de tout ou partie de ces services,

3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon

accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi

du 15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par Les dispositions de l'article L 2224-31 du Code

Général des Collectivités Territoriales issu de La Loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de la Loi n°2003-8 du 3 janvier

2003, et perception des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements,

4°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations

mises à (à charge du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de la politique d'investissement ct de

développement du réseau public de distribution publique d'électricité,5°} Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement à lalles) collectivité(s) adherente(s) ou

eroupement(s) de collectivités adhérent(s) où emploi direct par Le Syndicat, dans Le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes dués en particulier par :

+ Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur,

+ _L'Ftat ou le Département à titre de subventions, fond de concours ou participations, + _Le compte d'affectation spécial pour Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,

#_ Lalles) collectivité(s) adhérente(s} ou groupement{s) de collectivités adhérent (s),

e Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, am@nageurs...).

6‘) maîtrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge,

7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec Les fournisseurs ct Les exploitants de

reseaux,

8°) Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à

l'article L 337-3 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l'avenir,

9") Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximite et exploitation de ces

installations, conformément aux dispositions de l'article 1 2224-32 et 33 du CGCT,

10°} participation a l'élaboration et à l'évolution des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et

des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement,

11°} le syndicat de sa propre initiative ou à La demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre

toute activité que sun statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, ét notamment :

e Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans Les conditions prévues à l'article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et Le cas echeant, d'occupation de

l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des statuts)

e Maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications

électroniques dans Les conditions prévues à l'article L 2224-36 du CGCT.

2.2) Compétences à la carte

2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service public de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et

notamment :

e l'étude des questions relatives à la producLion, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,

« la représentation et la défense des intérêts de la(les) collectivité(s) adherente(s) ou groupement(s) de

collectivités adhérent(s) dans Le cadre des contrats de concessions, des Lois et des règlements en vigueur,

+ la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à La délégation du service public de

distribution publique de gaz ou, si La loi Le permet, l'exploitation du service en régie,

* l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des reseaux publics prévus par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et dé la distribution publique du gaz et complété par les dispositions de La loi

n°2003-8 du 3 janvier 2003,

+ la maîtrise d'ouvrage dés travaux sur Le réseau de distribution publique du gaz,

+ La maîtrise d'ouvrage d'installations de production et d'injection d'énergie biogaz de proximité et l'exploitation

de ces installations,

+ Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné à

l'article L 445-5 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituéc à l'avenir,

+ La représentation de la(les) coltectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous les cas aù les Lois et règlements en vigueur prévoient que Les collectivités doivent être représentées ou consultées,

° la participation à l’élaboration et à l'évolution des schémas régionaux du climat, de l'air el de l'énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement.Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) el nécessaires à l'exercice de 5a compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.

2.2.2) Au titre de l'information et du Système d'Information Géographique

Le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-loire organise les services suivants : 1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, une aide technique à La gestion du Système d'information Géographique,

2 - services visant à développer l'enrichissement des données "alphanumériques” et graphiques ou équivalentes, 3 services de collecte, gestion et exploitation de toutes Les données territoriales relevant des compétences du Syndicat,

4 mise en place du protocole Plan Corps de Ruc Simplifiée (PCRS) en qualité d’autorité publique locale compétente, conformément aux prescriptions du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), et services associés.

2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniques

Le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivitc(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) telle que définie aux articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec Les dispositions de l'article L 1425-2 du CGCT.

2.2.4) Au titre de l'éclairage public

Le Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité{s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), là compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :

° là maîtrise d'ouvrage des renouvellements d’instatlation et des installations nouvelles,

° là maintenance des installations,

e Le suivi des bilans énergétiques, à l'exclusion des contrats de fourniture d'énergie, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’explaitation de ces installations et réseaux,

. la passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations et réseaux.

2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides

Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,

2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2,1 et 2.2 ci-dessus :

Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des

collectivités ou groupement de collectivités nn membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les)

collectivité(s) adhérente(s) où groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après :

+ réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 Qu CGCT,

+ contrôle et paiement de la contribution prévue à l'article L 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l'article L 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et Le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux,

+ _intermédiation technique et financière des opérations prévues à l’article L332-11-1 du code de l'urbanisme.

Le syndicat peut assurer La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.Article 3 : Dénomination et siege du syndicat

Ce syndicat porte le titre de :

"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRF-FT-LOIRE”".

Son siège social esl fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURS

Article 4 : Fonctionnement

Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivite(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) dans Les conditions prévues par la loi, à raison de :

+ Pour Les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habilan£s, sans que le nombre des

delégués d'une collectivilé adhérente puisse être supérieur à dix.

+ Pour Les groupements de collectivités :

o 1 délégué par regroupement de { à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,

o où? délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,

> Pour la METROPOLE TOURS VAL DF LOIRE dans Le cadre de ses compétences statutaires :

a Autitre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (article L 5217: 7 V1) - 26 délegues représentant chacun 5 voix,

o Autitre des autres compétences (Eclairage public, IRVF, administration générale.) + 26 délégués

représentant chacun 2 voix.

Tous les délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivites adhérentes où groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du President et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans Le cas contraire, ne prennent part au voté que Les délégués représentant Les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.

alles) coltectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans L'ordre de leur désignation,

Le comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau composé d'un Président, et de 1 ou plusieurs vice présidents et éventuellement 1 où plusieurs autres membres. Le nombre des vice-présidents est librement déterminé par Le Comilé syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif.

Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat intercommunal d'énergie d’indre-et-loire ou relevant de ses attributions.

Article 5 : Budget - Comptabilité

Le Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaque compétence transférée, et notamment :

° les sommes dues par Les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les

surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,

. La taxe communale sur La consommation finale d'électricité (TCCFE),

° Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,

, Les sommes acquittécs par Les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu,

e les fonds de concours de latles) collectivité(s) adhérente{s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transferees,

, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU aux investissements réalises,

° es aides du compte d'affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACE),

° les ressources d'emprunt,

° les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et des organisines compétents eu egard à l’objet du syndicat,

° les intérêts des fonds placés,

e Les produits des dons @t Legs,

° les versements du FCTVA,

« de toute ressource qui pourrait être instituée en verLu des lois et règlements.La comptabilite du Syndicat est Lenue selon Les règles applicables à La comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du trésor désigné dans les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.

Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financement des dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacune des compétences transférées selon Les critères suivants : La population ou Le nombre d'usagers.

Le Comité syndical fixera par délibération la contribution pour chaque compétence transférée avec la tarification applicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d'usage de la compétence sera approuvé pour définir les modalités d'exercice de chacune dés compétences transférées.

Article 6 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est institue pour une durée illimitée.

Article 7 : Transfert et Reprise des compétences

Transfert :

Chacune des compétences est transféiéu au Syndical intercommunal d'énergie d'Indre-ct-Loire dans les condttions

suivantes :

1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.

2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant de la(les) collectivite(s) adherente(s) ou groupement({s} de collectivités adhérent(s) Le décidant expressément est devenue exécutoire.

3/ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du

Syndicat intercommunal d'energie d’Indre-et-Loire.

4f La délibération portant transfert d'une compétence sera notifiée par le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s}) au Président du Syndicat. intercommunal d'énergie d'Indré-et-Loire, celui-ci en informera le représentant de lafles) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{s) de collectivités adherent(s).

Reprise :

Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d'énergie d'indre-et-Loire par chacune de(s) collectivité(s) adhérente{s) ou groupements) de collectivilés adhérent(s) dans les conditions suivantes :

17 la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6.

2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement{s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire,

3/ Les équipements réalisés par Le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire concernant La compétence reprise, Servant à un usage public et situés sur le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.

4/ la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent{s) reprenant une compétence au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire supportera Les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'a l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire constatera Le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera Le budget.

5/ la reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de La contribution de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement (s) de cotlectivilés adhérent(s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat.

6/ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.

71 La délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par le Maire ou le Président de l'établissement public membre représentant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au President du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, Le Président ou le représentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.

Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions applicables aux syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités TerritorialesArticle 9 : Les présents s:atL°s seront an1exés aux déi2é"ations des Assemb'ées dé.ibérartes des merb'es les approuvant

Créé 5er érrété préfects"al du 36 septenzs'e 1937.

+é cer 2 Corse! Sérs-zl dans sa Sess ci extraorc'raire di 15 jamvis” 949, à CL

Modifié =2- Arrête &r-stér'el c_ °2 août 196€

Wocifis er 4ssen>.ée Céns-ale cu Syad'czz Ie-commurz d'E.ectr cé dird-e et _5ire d: 33 mars 1795,

Modifie 2er Arrêté Fréfeczsral r 96-07 di 4 mars * 9396.

Meodifis ar 4rrêté Fréfacts-al r 58-36 di 5 19-emcre 59€.

Mocifé en Assemzise Géréraie cu S:= cat Ie comm. ai 2 Slectrcie d'rgre-et- aie ces 17 Lin 7997 et 1398

Mad <é en £ssermrt 2e Gérérz.e du Syrdicat ‘nte-cam mural d'érerg'e £'I-dre-et-Lorre cu 26 jui 200.

oc Té 21 Assems.ée Géné-ale cu Sync'caz inte-cormura. d'éres'e c'Incre-et-Lo're 44 22 décembre 2055 ad é par A°rêts Srefecrorai n Cé-28 CL 21 jLin 20.

se c'Ind-e-et-Lore 4 4 decerbre 2C27.

: d'érerz'e 4 Incre-et-icire 49 2 céce 9e 29° 1.

cciccre éC'4.

oc é en àssemrz.ée Gérérale di Syndicat inte”car mr yra. d'érer

mode 27 4ssemt.2e Gén£’aie ©L Ss1diczt 118 "c9ammuirz

Mcdifié er aAsse—blés Géréraie du Syré'cet rterccn—Lnal c ére-gie d'r£re-ez- sie CL 17

Modifié er Asse—blée Séréraie du Syrc'cet rrerccn-unal c'ére-gie d'rcre-ez- cire du 15 c£ictre 2C°5

Maodif-é er asser-b.ée Génére.e
s7c'eet rrercormurz. d'érergie d'ircre-et-. cire du 4 sobre 27°S Moc fe 27 Assernt.ee Generale di Sx

2°- Dématérialisation des actes administratifs

Une demande de devis pour la dématérialisation des actes administratifs auprès de Berger Levrault Décision après devis

3°- Mutuelle Nationale Territoriale

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de modifier la participation de la commune à la cotisation de la MNT à compter du 1er janvier 2020. En effet, celle-ci était de 5€ par mois et par salarié et n’a pas été modifiée depuis 2012.

Monsieur le Maire propose de porter cette participation à 50% du montant de la cotisation par mois et par salarié.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil acceptent cette modification à compter du 1er janvier 2020.

4°- Versement d’une aide au fonctionnement de la bibliothèque de Seuilly

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la participation de la Communauté de Commune au frais de fonctionnement de la bibliothèque de Seuilly est de 1350€. Ce montant n’a pas été modifié depuis 2005 malgré l’augmentation des frais de fonctionnement.

Au vue des augmentations de tarifs de l’eau, électricité, téléphone/internet, personnel pour le ménage, Monsieur le Maire propose une augmentation de 150€ à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil acceptent cette augmentation à compter du 1er janvier 2020.

5°- DM N°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de faire un virement de crédit pour pouvoir verser les salaires de décembre. (transition 2 départs en retraite)6411 personnel titulaire + 5 000 €

022 dépenses imprévues - 5 000 €

Les membres du Conseil approuvent ce virement de crédits

6°- DETR 2020

Monsieur le Maire rappelle les travaux éligibles à la DETR 2020 et notamment les travaux de valorisation de la Mairie et ses abords : aménagement paysagers autour de la Mairie où se trouve la statue de Rabelais (symbole de Seuilly), ainsi que l’aménagement paysager de la voie douce (Mairie, Eglise et Quincampoix) pour mettre en valeur le patrimoine architectural et visuel de notre village dont Rabelais s’est inspiré au travers des bâtiments et des paysages exceptionnels de notre localité

Nature des travaux Date de

début des

travaux

Date de fin Coût

approximatif

HT en €

Financement

Aménagement paysagers

Voie douce

TOTAL

2eme

trimestre

2020

2eme

trimestre

2020

2eme

trimestre

2020

2eme

trimestre

2020

15 006.00

9 553.76

24 559.76

DETR 50%

Autofinancement :

50 %

DETR 50%

Autofinancement :

50 %

Il propose également un plan de financement de ces travaux, mentionné ci-dessous, faisant intervenir l’Etat par l’intermédiaire d’une demande de DETR et l’autofinancement par la Commune.

Montant HT en € Pourcentage

DETR 12 279.88 50 %

Autofinancement 12 279.88 50 %

Total HT 24 559.76

Après en avoir délibéré les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent la présentation dans le cadre de la DETR de ce projet ainsi que son plan de financement et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer une demande de DETR.

7°- Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire 2020 – demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle la possibilité pour la commune de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire dans le cadre du Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (FDADDT) ; il propose de présenter à ce titre un projet d’aménagement d’une promenade accessible à tous pour découvrir le patrimoine de Seuilly,village natale de Rabelais (création du sentier, panneaux explicatifs, pont en bois pour traverser le gué, mise en valeur du patrimoine par de la lumière, des panneaux)

- aménagement d’une promenade pour une mise en valeur du centre Bourg et de son patrimoine remarquable pour un montant de 40 780.02 € HT

Il propose également un plan de financement de ces travaux, mentionné ci-dessous, faisant intervenir le FDADDT et l’autofinancement par la Commune.

Montant HT en € Pourcentage

FDADDT 20 390.01 50 %

Autofinancement 20 390.01 50%

Total HT 40 780.02 100.00%

Après en avoir délibéré les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent la présentation dans le cadre du FDADDT de ce projet ainsi que son plan de financement.

8°- Questions diverses

- Préparation du Noël des enfants (père Noël, achat livres, Goûter, personnes pour faire les ateliers)

- Vœux le 9 janvier (commission fêtes et cérémonie)

- Aller chercher les fleurs pour colis (michael)

- Distribution colis des anciens vendredi 20 décembre, Prévoir la réunion « voisins vigilants » en octobre avec la gendarmerie

Prochaine réunion de conseil fixé au 11 février 2019 à 18h45

A voir pour la visite de l’Abbaye avant le Conseil

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 20h40

Fait et affiché à Seuilly, le 20 décembre 2019.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Philippe MEUNIER Th. DEGUINGAND